REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL D'ANIMATION PERISCOLAIRE

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1 Annexe à la délibération du Conseil municipal n en date du 26 mars 2015 REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL D'ANIMATION PERISCOLAIRE PREAMBULE L animation périscolaire est un service public facultatif proposé par la Ville de Septèmes-les- Vallons. Il s adresse aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Le service fonctionne dans chaque groupe scolaire les jours de classe, le matin et le soir. Géré par la Ville, ce temps périscolaire se veut un moment éducatif, de détente et de convivialité permettant à chaque enfant de bénéficier d activités ludiques, culturelles ou sportives. L animation permet une sensibilisation aux règles d hygiène, de vie sociale et de citoyenneté. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement du service périscolaire. Il devient un document contractuel dès lors que l'enfant est accueilli au service d'animation périscolaire. La famille conservera le règlement intérieur et détachera la dernière page qu'elle devra rendre, dûment complétée et signée, avec le dossier de demande d'inscription. I. LE SERVICE RENDU Pendant la période scolaire, le service municipal d'animation prend en charge les enfants : - le matin de 7h30 à 8h30, du lundi au vendredi, - le soir de 15h45 à 16h30 et de 16h30 à17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ce service fonctionne au sein de toutes les écoles de la commune et comprend : - l encadrement ; - les animations et activités proposées dans le projet pédagogique. Au sein de chaque école, une équipe d'animateurs permanente est constituée en fonction du nombre d'enfants accueillis. Elle se compose d'animateurs, d'enseignants et/ou d'agents municipaux. Les taux d'encadrement sont d'1 animateur pour 10 enfants en maternelle et 1 animateur pour 14 enfants en élémentaire. II. LES MODALITES D INSCRIPTION A L ANIMATION PERISCOLAIRE 2.1 Le dossier d inscription Préalablement à toute fréquentation de l animation périscolaire, un dossier d inscription doit obligatoirement être rempli par la famille ou les responsables légaux auprès du service "Enfance Education" de la mairie (1 er étage). Ce dossier comprend une fiche de renseignements et une fiche sanitaire de liaison, et doit être accompagné de pièces justificatives obligatoires : - Avis d imposition sur le revenu de l'année N-1 - Document CAF comportant le quotient familial - Justificatif de domicile - Photocopie des vaccinations à jour - Attestation d assurance périscolaire - 1 Photo

2 Pour être recevable, le dossier d inscription doit être complet et signé. L inscription est valable pour la durée d une année scolaire. Il convient donc de la renouveler avant la date limite annoncée aux parents par un affichage devant l école et par une note d information donnée aux familles et publiée sur l Espace famille ( Durant l année scolaire, tout changement de données personnelles (n de téléphone, adresse), doit impérativement être signalé au service "Enfance Education". 2.2 Les autorisations Lors de l inscription, un accord écrit et signé de(s) parent(s) ou responsable(s) légal(ux) est demandé pour : - autoriser l enfant à quitter l animation périscolaire avec une autre personne (communication des noms et coordonnées des personnes habilitées qui devront obligatoirement présenter une pièce d'identité pour récupérer l'enfant), - autoriser la prise de photos lors des activités périscolaires, - autoriser les responsables de l animation à prendre toute mesure d urgence nécessaire en cas d accident. III. LES RESERVATIONS Les réservations à l animation périscolaire se font selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Pour effectuer leurs réservations, deux possibilités s offrent aux familles : - renseigner un calendrier mensuel ou annuel en ligne sur leur Espace famille personnalisé : - renseigner un formulaire mensuel remis par l intermédiaire de l école. Concernant la planification des réservations, les familles doivent arrêter leur calendrier de prévisions au plus tard le jeudi à 17 heures 30 pour la semaine suivante, et ce, afin que des listings à jour et donc fiables puissent être transmis dans les écoles. Cette disposition vise à garantir avant tout la sécurité des enfants. Il s'agit de limiter le risque de sorties accidentelles, identifié notamment pendant les temps périscolaires du soir où trois sorties sont possibles (15h45, 16h30 et 17h30). De plus, à défaut d'une fréquentation stable, il est difficile d'organiser et de proposer aux enfants des activités construites et cohérentes dans la durée. Aucune modification de calendrier hors délai ne pourra être prise en compte. Ainsi, en cas d'annulation de prévision hors délai, la prestation non réalisée donne lieu à facturation. De même, si l'enfant est absent pour raison médicale, la famille doit en informer le service "Enfance Education" le jour même (par téléphone au ou par courriel à ipe@ville-septemes.fr ), faute de quoi la prestation non réalisée donne lieu à facturation. Seuls les parents ayant des horaires de travail particuliers peuvent être autorisés à communiquer des prévisions de fréquentation dans des délais dérogeant à la règle, sur présentation de justificatifs. IV. LE FONCTIONNEMENT DE L ANIMATION PERISCOLAIRE L animation périscolaire fonctionne dans chaque école de la commune uniquement les jours de classe Accueil du matin : de 7h30 à 8h30 : Les enfants sont pris en charge par les animateurs et restent sous leur responsabilité jusqu'à la remise aux personnels enseignants à 8h Accueil de fin d après-midi Il se décline en 2 temps : de 15h45 à 16h30, puis de 16h30 à 17h30.

3 Les animateurs prennent en charge les enfants à 15h45 après la classe (à 15h35 en maternelle). Une sortie est possible à 16h30 à l'issue du 1 er temps d'accueil périscolaire. L'accueil périscolaire de 16h30 à 17h30 comprend un temps dédié au goûter (fourni par les parents), suivi d une animation qui se termine à 17h30. En cas de retard exceptionnel pour récupérer leur enfant à l heure de sortie prévue, les parents doivent prévenir le service "Enfance Education" dans les plus brefs délais au La municipalité se réserve le droit d exclure temporairement de l animation périscolaire un enfant dont les parents ne respecteraient pas, de façon répétée, les horaires de fermeture. V. TARIFICATION ET FACTURATION Les tarifs sont adoptés par délibération du Conseil municipal et sont fixés en fonction des ressources familiales. Le calcul du quotient familial se fait à partir de l'avis d'imposition des parents (année N-1) qui devra être fourni avant le 31 octobre de chaque année. A défaut de produire ce document, le tarif de la tranche la plus élevée sera appliqué. Tranche de quotient familial Participation des familles pour 1 heure et par enfant (accueils de 7h30 à 8h30 et 16h30 à 17h30) Participation des familles pour 45mn et par enfant (accueil de 15h45 à 16h30) De 0 à De 901 à A partir de Les factures peuvent être acquittées : Par Internet via l'espace famille personnalisé, Par carte bancaire en se rendant auprès du service "Enfance Education" (Mairie - 1 er étage) Par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre de "Régisseur du service Enfance Education" et remis, soit dans la boîte aux lettres intitulée «MAIRIE» devant chaque groupe scolaire, soit directement au service "Enfance Education" de la mairie (1 er étage), En espèces auprès du service "Enfance Education" de la mairie (1 er étage), Par Chèque Emploi Service Universel (CESU). Les factures sont établies chaque fin de mois par le service "Enfance Education", conformément au pointage journalier effectué dans chaque école. Elles sont adressées aux parents via l'espace famille pour ceux ayant adhéré à ce service en ligne, ou par l intermédiaire de l école entre le 5 et le 10 du mois suivant la période de facturation (exemple : les factures du mois de septembre seront adressées aux familles entre le 5 et le 10 octobre). VI. SANTE Afin d'assurer la sécurité des enfants, les parents doivent signaler tout problème de santé les concernant. En cas de fièvre ou de maladie, les parents seront immédiatement avertis afin de venir chercher leur enfant dans les meilleurs délais. Les animateurs ne sont pas autorisés à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un Projet d'accueil Individualisé (P.A.I.) le prévoit. La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergies ou certaines maladies) est prise en compte dans le cadre d'une démarche appelée P.A.I. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire. Dans l'hypothèse où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparaîtraient alors que la famille n aurait pas engagé les démarches nécessaires à l établissement d un P.A.I, le service municipal se réserve le droit, après mise en demeure, d'exclure l'enfant de l'accueil périscolaire.

4 Les enfants ayant un PAI sont encadrés par l'animateur référent de l'équipe d'animation, et selon un protocole spécifique. En cas d accident, les animateurs prennent toutes les mesures urgentes et nécessaires (soins de premier secours, voire hospitalisation). Dans tous les cas, les parents sont avertis au plus tôt, d'où l'importance de communiquer des coordonnées téléphoniques à jour lors de l'inscription administrative et de signaler toute modification en cours d'année au service "Enfance Education" au VII. ASSURANCE ET TRANSFERT DE RESPONSABILITE : Les enfants doivent être assurés pour les risques liés aux activités périscolaires. Cette assurance doit couvrir non seulement le risque de dommage causé par l enfant mais également le risque de dommage dont il pourrait être victime. Les enfants fréquentant le service d'animation périscolaire sont placés sous la responsabilité de la commune de Septèmes-les-Vallons. A la fin de la journée, les enfants sont remis aux parents ou à toute autre personne dûment désignée dans le document «fiche d inscription». Les enfants des écoles maternelles ne sont pas autorisés à quitter l animation périscolaire seuls ni à être remis à une personne mineure (frère, sœur, etc ). Les enfants des écoles élémentaires ne peuvent quitter seuls l animation périscolaire sans une autorisation écrite des parents qui prennent l entière responsabilité du trajet de leur enfant dès son départ de l animation périscolaire. VIII. REGLES DE VIE Le respect des autres et des locaux sont essentiels au bon déroulement des temps d animation afin qu'il soit pour les enfants un moment de calme et de détente. Ainsi lorsque le comportement d'un enfant créera des troubles pour la quiétude de ses camarades ou lorsqu'il aura une attitude incorrecte ou des paroles inconvenantes envers le personnel d encadrement, il encourra des sanctions selon l'échelle ci-dessous : TYPE DE PROBLEME MANIFESTATIONS PRINCIPALES MESURES Refus des règles de vie en collectivité Non respect des biens et des personnes MESURES D AVERTISSEMENT Comportement bruyant et non policé Refus d obéissance Attitude irrespectueuse envers un adulte ou un enfant Récidive au comportement et attitude décrits ci-dessus EXCLUSIONS Comportement provocant ou insultant Dégradation ou vol du matériel mis à disposition Agressions physiques envers les autres élèves ou le personnel Rappel au règlement Information orale de la famille OU Avertissement écrit communiqué à la famille Exclusion temporaire En cas de litige ou de conflit, aucune intervention directe des parents auprès du personnel encadrant ou des enfants n est autorisée. Les parents ou personnes responsables de l enfant, devront s adresser au service "Enfance Education". IX. APPLICATION DU REGLEMENT ET MODIFICATIONS Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération du Conseil municipal. Il pourra être modifié à tout moment par la Ville de Septèmes-les-Vallons. Dans ce cas, une copie des articles modifiés sera transmise aux parents.

5 DOCUMENT A CONSERVER PAR LE SERVICE MUNICIPAL "ENFANCE EDUCATION" (Hôtel de Ville, Place Pierre Didier TRAMONI Septèmes-les-Vallons) Je soussigné(e) (Nom prénom) : Représentant(e) légal de l'enfant : Scolarisé au sein de l'école : Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur qui m'a été remis lors de l'inscription de mon enfant au service municipal d'animation périscolaire, et m'engage à en respecter les termes. Souhaiter communiquer des prévisions de fréquentation : Au mois (recommandé en cas de fréquentation occasionnelle) A l'année Fait à Septèmes-les-Vallons, le Signature du représentant légal de l'enfant :