Annexe 4 : Bilan de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude 2016

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1 Annexe 4 : Bilan de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude 2016

2 SOMMAIRE! "#$%! #! & # ' ' # % ( ' ) * ' +#,& & #" - -.#/!. /#. +0 1/ 2/3( 1/ 4* 1/& "54 1/- "%! 1/!6 ". ).0 1/ #/. ) (

3 Les chiffres-clé de la lutte contre la fraude pour 2016 &!#! 0#( " " 7 8)9 (&( "":0;' &- ":(;' La Fraude est un produit de sortie de la politique de contrôle Une fraude est une erreur volontaire de l allocataire : omission de déclaration de longue durée, répétition de non déclarations sur des informations que l allocataire savait devoir déclarer ou de fausses déclarations. 100% des Fraudes sont sanctionnées Une fraude est qualifiée et sanctionnée à l issue d une analyse spécifique visant à prouver que les critères matériels et intentionnels de la fraude sont bien remplis.

4 Les résultats globaux de la lutte contre la fraude Résultats (toutes prestations confondues) sur la période Evolution de 2011 à 2016 en nombre Année Nombre de cas % d augmentation % ,73 % ,48 % ,51 % ,66 % ,57 % Evolution de 2011 à 2016 en masse financière Année Préjudice en millions % d augmentation ,15 12,58 % ,13 17,77 % ,4 18,74 % ,6 48,21 % ,8 18,22 % ,4 11,14 % Les résultats détaillés Par typologie de fraudes : - l omission et la fausse déclaration : 75,5 % des cas de fraudes - la fraude à l isolement : 16,5 % - le faux et usage de faux l escroquerie et autres : 8 %.

5 Par catégorie de prestations : Prestations Part du total de la fraude en nombre Part du total de la fraude en masse financière Minima sociaux 70,7 % 74,1 % - dont RSA 62 % 67 % - dont AAH 1,4 % 3 % Aides au logement 19,7 % 19,5 % Prestations familiales et primes diverses 9,5 % 6,4 % Action sociale 0,02 % contre 0,04 % en 2015 Non significatif Les sanctions de la fraude Nombre de cas de fraudes Nombre de poursuites pénales décidées Nombre de pénalités des pénalités Nombre d avertissements Total * , % 65 % millions d' 30 % du total des sanctions du total des sanctions du total des sanctions * La différence entre le nombre de fraudes qualifiées et le nombre de fraudes sanctionnées correspond aux cas de fraudes au Rsa dont la sanction est de la compétence du Conseil départemental et pour lesquels la Caf n a pas connaissance de la nature de la sanction décidée.

6 I. La politique de contrôle de la branche Famille et ses résultats en La mise en place d une politique de contrôle, la contrepartie au système déclaratif Les informations transmises par les allocataires et prises en compte pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l essentiel déclaratives. Or ces données entrantes sont susceptibles d erreurs, que celles-ci soient volontaires ou involontaires. C est ce qu on nomme le «risque déclaratif». Un des moyens de sécuriser le risque de déclaration est ne plus demander la donnée à l allocataire et de la récupérer auprès d un tiers de confiance. La branche Famille s est engagée dans cette voie puisqu elle récupère auprès de la Dgfip les ressources annuelles des allocataires. Aussi, en 2016, la branche Famille a récupéré les ressources pour plus de 15 millions de personnes, auprès de la Dgfip. De même, elle sécurise l identité de ses allocataires auprès du service d état civil. Plus de 99 % des NIR gérés par les Caf sont certifiés. Ce sont des sécurisations à la source. Ces échanges avec les partenaires simplifient également la gestion de ses droits par l allocataire. En cela, les sécurisations représentent un enjeu fort pour la Branche, qui compte les déployer, sur les ressources salariées mensuelles dans les prochaines années. Toutefois, la majorité des données prises en compte pour gérer les dossiers des allocataires restent déclaratives et donc susceptibles d erreurs, volontaires ou non. La branche Famille a donc un enjeu fort de contrôle des dossiers. Elle doit vérifier la situation des allocataires pour garantir que le versement des droits est juste. Il en va de sa crédibilité de gestion. C est pourquoi la Branche s est dotée d un dispositif de contrôle des dossiers des allocataires. 2. Le dispositif de contrôle, un dispositif de contrôle continu La Branche dispose de quatre modalités de contrôle majeures : - les contrôles en télé-procédures Il s agit de contrôles de saisie ou de contrôles de cohérence plus complexes. Ces contrôles sont des contrôles embarqués dans le système d information. Ils sont totalement transparents pour les agents. - les contrôles automatisés auprès d un tiers Ce sont des contrôles qui sont réalisés par confrontation entre une donnée déclarée par un allocataire et celle récupérée auprès d un tiers. On nomme ce type de contrôle «automatisé» car il est réalisé sans l intervention humaine d un technicien. Ces contrôles sont exhaustifs, ils sont réalisés dès lors qu une situation d incohérence est rencontrée.

7 - les contrôles sur pièce Ce sont des contrôles réalisés en Caf par des techniciens sur la base d un protocole de contrôle. - les contrôles sur place Ils sont réalisés par des agents de contrôles assermentés, qui se déplacent au domicile de l allocataire. Les contrôles sur place portent sur l ensemble de la situation de l allocataire. Ils sont réservés aux situations les plus à risque. 3. Les résultats du dispositif de contrôle, le reflet de la pertinence du ciblage des contrôles Au titre de l assurance raisonnable, les contrôles sont orientés sur les situations à risques. La priorisation des contrôles porte sur : - les données les plus susceptibles d erreurs, - les dossiers les plus porteurs de risques d erreurs. Ainsi, les contrôles sont ciblés sur des dossiers : - avec des incohérences ressources/ situation professionnelle (a), - avec un niveau de risque élevé, principalement issus du modèle datamining (b), - signalés par les partenaires (c), - présentant des risques spécifiques de fraude (d). a) Les contrôles des ressources et situations professionnelles Le risque majeur d erreur porte sur les ressources et les situations professionnelles. Ces erreurs sont involontaires ou non. Elles résultent d omissions ou de fausses déclarations concernant les ressources et les situations professionnelles. Les ressources et situations professionnelles sont sécurisées par des contrôles automatisés ou par des contrôles sur pièce dédiés. Les contrôles automatisés auprès d un tiers Les échanges de fichiers avec Pôle Emploi sécurisent les ressources et les situations professionnelles. Résultats 2016 Types d échanges Nombres de contrôles Contrôles automatisés Echanges avec Pôle Emploi

8 Les échanges avec Pôle Emploi sont mensuels : ils mettent à jour les situations professionnelles et les montants des indemnités chômage pour les bénéficiaires de Rsa, de prime d activité et d Aah. En 2016, plus de 31 millions de contrôles automatisés ont été opérés. Les contrôles liés aux incohérences entre la situation professionnelle et les ressources En cas de discordance entre les informations connues de la Dgfip et de Pôle emploi et la situation de l allocataire, telle qu elle est connue de la Caf, des contrôles sont diligentés. Ils ciblent les situations trop complexes pour être résolues par un simple contrôle automatisé. Ils nécessitent l intervention d un technicien. On les appelle «contrôles Rac». En 2016, les contrôles Rac représentent plus de 32 % des contrôles sur les données entrantes. Ils portent sur les ressources annuelles suite à l échange avec la Dgfip (Rac annuels) et sur les ressources trimestrielles suite aux échanges avec Pôle emploi (Rac trimestriels). Des contrôles sont également implantés en cas de fortes variations de revenus déclarés entre deux trimestres alors que la situation professionnelle de l allocataire n a pas changé. Résultats des contrôles sur pièce Ressources/Situation professionnelle en 2016 Nature du contrôle Nombre de contrôles financier global Nombre d'indus d'indus d'indus Nombre de rappels de rappels de rappels d'impact financier Contrôles annuels (Rac annuels) Contrôles trimestriels (Rac sur le Rsa) Contrôles trimestriels (Rac sur l Aah) Contrôles trimestriels (Rac sur la prime d activité) % % % % % % % % % % % % Ces vérifications ont produit, cette année, 465,2 millions d euros d impacts financiers. Leur rendement est élevé. Par exemple, sur 10 contrôles Rac annuels, plus de 6 aboutissent à une régularisation des droits (indu ou rappel).

9 b) Les contrôles des dossiers risqués, principalement ciblés par le modèle datamining Les contrôles sur pièce et sur place sont également orientés sur les dossiers d allocataires à risque sur la base : - du ciblage par datamining, - des signalements internes. Les contrôles de dossiers ciblés par datamining Le datamining est une technique statistique qui a été utilisée pour modéliser les dossiers avec fort risque d indu. La branche Famille utilise cette technique de sélection depuis Les résultats des contrôles sélectionnés par datamining sont très satisfaisants comme le montre le tableau cidessous. Les résultats des contrôles datamining en 2016 Modalité de contrôle Contrôles Indus Rappels IF Nombre de contrôles Nombre (millions ) Nombre (millions ) Sur place % % % Sur pièce % % % Le datamining a permis de détecter millions d euros d indus ou de rappels en Le rendement des contrôles sur place initiés par datamining est passé de 74 % en 2015 à 84 % en De même le rendement des contrôles sur pièce a lui aussi augmenté, passant de 28 % en 2015 à 29 % en Les contrôles sur place signalés par les équipes en interne Une partie des contrôles sur place est également réalisée sur des dossiers repérés comme étant risqués, lors de leur traitement, par les équipes de production. Les résultats des contrôles sur place signalés en interne en 2016 Modalité de contrôle Contrôles Indus Rappels IF Nombre de contrôles Nombre (millions ) Nombre (millions ) Sur place % % % Cette modalité de ciblage est bien complémentaire au datamining : 8 régularisations sur 10 contrôles ont été, en moyenne, effectuées.

10 FOCUS - Les contrôleurs allocataires, acteurs du juste droit A l issue d une formation qualifiante en alternance obligatoire, les contrôleurs allocataires sont assermentés auprès du Tribunal d instance, agréés par la Cnaf et reçoivent les habilitations nécessaires ainsi qu une carte professionnelle pour exercer leur fonction. Le contrôle sur place vise à contrôler les droits, vérifier les situations déclarées, lutter contre la fraude, mais aussi à garantir aux familles l accès à tous leurs droits. Les agents de contrôles ont pour mission la recherche du juste droit. Ils représentent des acteurs-relais des Caf, car ils rencontrent l allocataire, physiquement. Enfin le contrôle s opère dans un cadre qui rend possible l égalité de traitement des allocataires. Cibles c) Les contrôles suite à signalement de partenaires Il s agit des signalements externes des partenaires de la sphère sociale ou autre (Oss, Justice, Police, consulats ). Intitulés Contrôles clos Indus indus indus Rappels rappels de rappels d'impact financier 916 Signalements reçus Pôle Emploi % % % 917 Signalements reçus autres partenaires % % % 918 Signalements reçus Cnaf ou Caf % % % 919 Dénonciations * % % % 920 Signalements reçus bailleurs % % % 921 Signalements reçus Justice % % % 922 Signalements reçus police/gendarmerie/préfe cture % % % Signalements reçus Dgfip Signalements reçus Cram ou Carsat Signalements reçus Cpam Signalements reçus évaluation train de vie Signalements reçus non résidence en France Signalements reçus Urssaf Signalements reçus travail dissimulé/vol de métaux Signalements des services de Police et de Gendarmerie Signalements des services de Police et de gendarmerie % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % %** % % 0 67 % Total % % % * Même si les dénonciations ne relèvent pas d un partenariat au sens strict, elles sont comptabilisées dans ces signalements partenaires, car elles proviennent de l extérieur. ** Le taux dépasse 100 % car un contrôle peut aboutir à un rappel et à un indu pour un même dossier.

11 Suite au traitement de ces signalements, les Caf ont généré 30,35 millions d euros d indus, dont des indus frauduleux. Ces contrôles sont réalisés en contrôle sur pièce (60%) ou en contrôle sur place (40%). A titre d exemple, la branche Famille a reçu en 2016 : signalements provenant de Pôle Emploi, signalements des Cpam, - 90 signalements de la Justice, - 61 signalements des services de Police et de Gendarmerie (notamment en application du protocole signé en 2013 entre la Cnaf et ces services), des services financiers spécialisés et des douanes. Par ailleurs, dénonciations ont également été reçues, ce chiffre est stable par rapport à 2015 (7 717 dénonciations reçues). d) Les opérations menées en 2016 sur des risques spécifiques de fraude L opération de contrôle la résidence en France En 2016, une opération de contrôle de la résidence a été menée avec 6 Caf. Le bilan provisoire porte sur 31 contrôles clos sur les mois de décembre 2016 et janvier Les autres contrôles sont en cours de réalisation. Caf Lancés Clos de clôture Nb d indus d'indus d'indus Nb de rappels de rappels de rappels d impact financier Total % % % % Impact financier global moyen Ces 31 contrôles réalisés sur place ont un taux d impact financier inférieur aux autres contrôles sur place (81% au niveau national) mais un montant d impact financier moyen 3 fois supérieurs (très proche des indus frauduleux : euros en 2016). L opération de contrôle va être généralisée en Elle est un moyen de sécuriser le risque de fraude à la résidence, qui peut s amplifier sous l effet du recours croissant aux téléprocédures. L opération de contrôle «Bailleurs percevant du Rsa» Une opération de contrôle ciblant les bailleurs percevant le Rsa a été menée en L ensemble des bailleurs percevant du Rsa ont été contrôlés, soit bailleurs. Pour information, la branche Famille verse des allocations logement pour environ 3 millions de bailleurs privés. La perception de loyers par un bénéficiaire de minima sociaux conduit à s interroger sur l existence et la sécurisation de trois types de risques :

12 - la non-déclaration ou la sous-déclaration des revenus locatifs dans les ressources : il s agit des ressources trimestrielles servant à calculer le Rsa et des revenus annuels à prendre en compte pour l attribution d autres prestations, - un risque de collusion entre le bailleur et le locataire : cela peut consister à donner des informations inexactes aux Caf sur le montant des loyers et l occupation des logements, - la constitution de faux dossiers d aide au logement. Les résultats de l opération de contrôle Nombre de contrôles Nombre d impact financier d impact financier total moyen Nombre de fraudes de fraude moyen de la fraude ,3 % % La typologie de fraude détectée dans le cadre de cette opération concerne la non-déclaration de revenus locatifs, pour 98,8 % des dossiers qualifiés de frauduleux. Au-delà de la fraude individuelle, consistant à ne pas déclarer ses revenus locatifs, cette opération nationale de contrôle a également permis de détecter quelques fraudes plus complexes, fondées sur une collusion entre plusieurs personnes. L opération de contrôle sera reconduite en Par ailleurs, pour pallier la réitération de l ensemble de ces fraudes, il est prévu d intégrer des contrôles de cohérence automatisés dans le système d information de la branche Famille.

13 II. Les résultats de la lutte contre la fraude en 2016 Sur la base des contrôles menés, les Caf qualifient les cas frauduleux qui doivent l être. En effet, la politique de contrôle détecte des indus, qui ne sont pas tous frauduleux. La qualification de fraude répond à des critères précis. Aussi, la Branche ne qualifie pas de fraude un indu résultant d un oubli ou bien d une erreur de déclaration. Elle qualifie par contre de fraude une omission qui dure dans le temps et/ou la répétition de fausses déclarations de la part de l allocataire. L intentionnalité de l allocataire réside dans ce comportement déclaratif défaillant, sous réserve que celui-ci était en capacité de réaliser ses obligations déclaratives. En 2016, les fraudes ont été détectées au moyen des contrôles suivants : - les contrôles sur place : 54 % - les contrôles sur pièce (majoritairement les contrôles des ressources annuelles Rac A): 34 % - les contrôles réalisés sur la base de signalements partenaires : 12 %. 1. La détection des fraudes par les Caf, en progression constante Le nombre de cas de fraudes enregistrés au cours de l exercice 2016 est de cas contre cas en 2015, soit une augmentation de 8 %. Rapportés au 11,8 millions d allocataires au 31 décembre 2015, les cas de fraudes représentent 0,36 % de la population des allocataires, contre 0,34 % l an dernier. Le montant total du préjudice financier représenté par les fraudes s élève à en 2016 contre en 2015, soit une augmentation de 11,14 %. Le préjudice moyen subi par les Caf du fait d une fraude se situe cette année à 6 412, contre l an dernier. Ces montants n incluent ni le préjudice évité, en cas de détection d une fraude avant paiement, ni le coût de détection et de gestion de la fraude. Ils correspondent uniquement au montant des sommes versées à tort. Evolution en nombre Année Nombre de cas % d augmentation ,48 % ,51 % ,66 % ,57 %

14 Evolution en masse financière Année Préjudice en millions % d augmentation ,4 + 18,74 % ,6 + 48,21 % ,8 + 18,22 % ,4 + 11,14 % Les résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre la fraude continuent de progresser. La hausse observée en 2016 est toutefois moindre que celle observée en En effet, le niveau de fraude détecté et qualifié étant élevé, la marge de progression est donc moins aisée. La hausse du nombre de fraudes qualifiées traduit, comme les années précédentes, non pas une augmentation du phénomène de fraude mais bien les progrès de sa détection et de sa qualification par les Caf. Le ciblage par datamining, les outils du contrôle tels que le droit de communication bancaire mais aussi la professionnalisation des acteurs, sous-tendent cette progression. La Branche évalue le niveau de la fraude potentielle chaque année. Or, si celle-ci a tendance à connaître une évolution légèrement positive, cette évolution est de bien moindre ampleur que la progression des fraudes détectées d une année sur l autre. Ce constat démontre que la progression du nombre de fraudes détectées chaque année résulte de l investissement de la Branche et non d une hausse massive du phénomène de fraude. 2. Une stabilité dans la nature des fraudes détectées Les trois principaux mécanismes de fraude rencontrés en branche Famille sont les suivants : - l omission et la fausse déclaration : 75,5 % des cas de fraudes contre 74,7% en 2015, - la fraude à l isolement : 16,5 % cette année contre 16,2 % en 2015, - faux, usage de faux, escroquerie : environ 8% en 2016, contre 9 % en Les résultats par catégorie de prestations Prestations Minima sociaux - Dont Rsa - Dont Aaah Aides au logement Prestations familiales et primes diverses Action sociale Part du total de la fraude en nombre 70,7 % contre 69 % en % contre 62 % en ,4 % contre 1,6 % en ,7 % contre 21 % en ,5 % contre 11 % en ,02% contre 0,04 % en 2015 Part du total de la fraude en masse financière 74,1 % contre 73,6 % en % contre 67 % en % contre 3 % en ,5 % contre 20 % en ,4 % contre 7 % en 2015 Non significatif

15 Constat : le Rsa représente la prestation la plus fraudée, les caractéristiques de ces fraudes étant concentrées sur une fraude dite «de survie». La gestion de ces fraudes est partagée avec les Conseils départementaux, dans des conditions définies localement dans la convention de gestion. 3. La politique de sanction, une politique qui garantit l égalité de traitement L effectivité de la lutte contre la fraude n est assurée que si la fraude est sanctionnée. C est un des indicateurs du processus de gestion, mis en place par les Caf en Aussi, la Branche mène une politique de sanctions volontariste, organisée autour d un nouveau barème national. Ce barème national a été mis en place le 1 er février Il permet de garantir, que, sur l ensemble du territoire, un dossier soit qualifié de la même manière. Il en va de l égalité de traitement des allocataires. Le barème prévoit un dispositif de sanction gradué : avertissement, pénalité financière, plainte. Il prend en compte : - le montant de la fraude, - le type de fraude, - la situation sociale de l allocataire, - la récidive conduit à aggraver la sanction. Il est rappelé que la qualification de fraude emporte également : - l impossibilité de remise de dette, - l inscription pour 3 ans à la base nationale des fraudes des Caf. Les sanctions en cas de fraude sont : soit en nombre : avertissements pénalités #0* < poursuites pénales décidées En 2016, sanctions sur cas de fraudes (95,7%) *

16 * La différence entre le nombre de fraudes qualifiées et le nombre de fraudes sanctionnées correspond aux cas de fraudes au Rsa dont la sanction est de la compétence du Conseil départemental et pour lesquels la Caf n a pas connaissance de la nature de la sanction décidée. Le taux d avertissements diminue puisqu il passe de 42 % des sanctions en 2015 à 30 % en Le taux de pénalités est de 65 % des sanctions en 2016 contre 49,6 % en 2015 et le montant moyen des pénalités prononcées en 2016 est d environ 625, contre 640 en Enfin, le nombre de dépôts de plaintes décidés s élève à 1878 en 2016 contre en Pour l essentiel, les dépôts de plaintes font suite à des fraudes ayant occasionné un préjudice financier supérieur à L application du barème explique également la baisse sensible de la proportion des avertissements et des dépôts de plaintes dans le total des sanctions. A noter qu en 2016, jugements ont été favorables ou partiellement favorables aux organismes, dont 391 assortis de peines de prison ferme ou avec sursis. Seulement 125 jugements ont été défavorables aux organismes, soit 0,31 % des cas de fraudes qualifiées en 2015 et 0,09 % des contrôles sur place réalisés en Même si toutes les Caf n enregistrent pas les suites des plaintes déposées par manque d informations, ces statistiques révèlent que les dépôts de plainte sont dans l immense majorité fructueux. La sanction de la fraude au Rsa Dans la mesure où le Conseil départemental et la Caf sont partenaires dans la gestion du Rsa, une convention, variable selon les départements, fixe les rapports entre eux en matière de qualification et de sanction. La situation est différente selon que la fraude porte uniquement sur le Rsa ou bien qu elle concerne également une autre prestation servie par la Caf (fraude mixte). Si la fraude ne porte que sur le Rsa, deux situations peuvent se rencontrer : 1) Le département a donné délégation à la Caf pour sanctionner la fraude Dans ce cas c est la Caisse qui statue seule. Le Conseil départemental est informé de la décision prise. 2) Le département n a pas donné délégation à la Caf pour sanctionner la fraude En l absence de délégation du département, le dossier est transmis au Conseil départemental pour qu il y soit donné suite. Si la fraude porte, non seulement sur le Rsa, mais sur d autres prestations familiales, on dit alors que l indu est «mixte». Les dispositifs de sanctions varient selon les conventions locales. Le cas le plus fréquent est le suivant : si le département a subi le préjudice le plus important, et en l absence de délégation, c est lui qui sanctionne la fraude. Dans le cas contraire, c est la Caf qui sanctionne la fraude.

17 4. La prévention des fraudes, un axe en émergence La prévention des fraudes est un levier permettant d abaisser le niveau brut de la fraude potentielle. En ce sens, la prévention des fraudes est complémentaire à leur détection. Les actions de communication réalisées y participent en montrant l investissement en matière de contrôles et de qualification des fraudes. Ainsi, la Cnaf a organisé en juin 2016 une conférence de presse visant à publier les résultats de la fraude et à communiquer sur sa stratégie de lutte contre la fraude. Au niveau local, les Caf communiquent également sur ces résultats, c est une bonne pratique du processus de gestion de la fraude. En 2016, une requête a été livrée aux Caf. Elle permet de gérer l envoi de lettres de mise en garde à des allocataires qui ont eu des indus importants et/ou répétés suite à un contrôle. Plus de 5000 lettres de mise en garde ont déjà été envoyées entre juillet et octobre La Branche poursuit donc son investissement sur ce volet, complémentaire de celui de la détection des fraudes. 5. Le recouvrement des indus frauduleux, un recouvrement en progression Le recouvrement des indus frauduleux est plus complexe que le recouvrement des autres créances : les montants sont plus élevés et la perception de prestations pour effectuer des retenues moins fréquente. En 2016, le taux de recouvrement des indus frauduleux, tous modes confondus et quelle que soit l'ancienneté de la créance, s'est élevé à 34,4 %. Ce résultat est en progression puisqu'en 2015 il s'élevait à 32,4 %. En termes d'apurement des créances dans le temps, il est constaté un recouvrement de 52,7% des indus frauduleux au bout de deux ans (contre 87,5 % pour la moyenne des indus). En cas de fraude au Rsa, et en l'absence de prestations à échoir, la créance est transmise au Conseil départemental à des fins de recouvrement.

18 Conclusion Comme les années précédentes, la politique de lutte contre la fraude a produit d excellents résultats. Les axes stratégiques de 2017 s inscrivent dans la continuité de 2016 : renforcement de la détection des fraudes et déploiement d une logique de prévention. La livraison du processus de pilotage de la lutte contre la fraude externe a marqué une étape essentielle dans la rationalisation de la lutte contre la fraude au sein des Caf. Son approfondissement et son pilotage concourront sans nul doute à une efficience accrue de la Branche en matière de gestion de la fraude. Il est à noter qu une large part est donnée à la prévention de la fraude au sein de ce processus. La modernisation des outils informatiques et des techniques de contrôle sera poursuivie, tant au sein de la Branche qu en liaison avec nos partenaires. L utilisation des techniques du big data va ainsi être expérimentée. La montée en charge de la déclaration sociale nominative sera un élément important de la lutte contre la fraude. La Cnaf continuera évidemment à inscrire son action dans le cadre fixé par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (Dnlf). Dans ce cadre, certains partenariats, déjà existants, seront développés. Sans être exhaustif, on citera notamment le partenariat avec la Police, la Gendarmerie, la Dgfip et le Ministère des affaires étrangères. Cette politique devrait permettre une amélioration des performances de la branche Famille face aux risques de fraude. Certains peuvent être qualifiés de «traditionnels». Il s agit notamment de la fraude à la résidence. Un plan de contrôle dédié, en lien avec la Dss, sera ainsi établi en D autres cas de fraudes sont émergents ou «mutants». C est le cas des fraudes en bandes organisées. Le préjudice subi par les Caf par ces manœuvres est difficile à chiffrer. Il n est pas établi qu il soit à surestimer. Il convient toutefois d être vigilant et réactif face à ces manœuvres, par essence complexes. Les partenariats et l évolution des systèmes informations (big data) seront d un appui essentiel dans ce domaine. Un plan de lutte contre la fraude externe 2017/2018 va être diffusé aux Caf dans le courant du premier semestre afin de détailler ces axes prioritaires.

19 Annexe 1 Le déploiement du processus «piloter et gérer la lutte contre la fraude externe» En 2016, la Cnaf a déployé le processus «piloter et gérer la lutte contre la fraude externe». Il a été diffusé par la lettre-réseau du 20 juillet 2016.!"#$% - la taille des organismes étant très différente, il n a pas été préconisé un seul mode d organisation opposable. - au-delà de la description du circuit du traitement de la fraude, un ensemble d outils, allant de la fiche technique au guide utilisateur de l outil informatique de gestion des dossiers fraudes (Corali) a été mis à disposition des agents, en annexe de la lettreréseau, - un nombre limité de bonnes pratiques essentielles et auditables ont été intégrées dans le processus, - le suivi des résultats est mis en place au moyen d un tableau de bord intégré et automatique facilitant la tâche des utilisateurs. $!!&!% - le pilotage : les organismes doivent formaliser un circuit d organisation du traitement des dossiers suspectés de frauduleux. Ils doivent suivre les résultats obtenus, - la prévention de la fraude : au moyen d actions de sensibilisation internes et externes à l organisme, les Caf doivent attirer l attention des allocataires et des différents partenaires sur la problématique de la fraude et les sanctions encourues en cas de fraude. L envoi de lettres de mise en garde fait également partie de la stratégie de prévention, - la gestion des dossiers : sans imposer une organisation, l ensemble des actions à conduire sont décrites, - la sanction : la procédure afférente aux trois niveaux de sanctions à la disposition des organismes est détaillée. L application du barème national en est le point central. En effet, les modalités d échanges entre la Caf, l allocataire et les tiers, voire la justice, obéissent à des règles spécifiques précisées dans le référentiel du processus. Cellesci varient selon que la Caf notifie à l allocataire un avertissement, lui inflige une pénalité ou dépose plainte devant les juridictions correctionnelles.

20 Annexe 2 Le dispositif de contrôle du Rsa 1. Les risques - Risque sur les ressources Le versement du Rsa est fortement corrélé au niveau des ressources. Aussi, des déclarations de montants de revenus erronés, la dissimulation ou la déclaration tardive de revenus peuvent avoir pour effet de verser le Rsa au mauvais montant, d où la génération d indus ou de rappels. - Risque sur la situation professionnelle Le versement du Rsa est conditionné à la situation professionnelle. Une situation professionnelle non à jour fait peser le risque que le montant du Rsa ne soit pas versé au juste montant, du fait des abattements et neutralisations notamment. Les contrôles réalisés sur les dossiers Rsa sur les risques Ressources et Situation professionnelle sont de différentes natures. 2. Les contrôles - Les contrôles Ressources/Situations professionnelles Ce sont les contrôles dits «Rac trimestriels» et les contrôles dits «Rac annuels». Ces deux natures de contrôles permettent de repérer des situations d incohérences entre les natures de ressources et la situation professionnelle connue au dossier. Ces incohérences sont, dans la majorité des cas, le signe d une irrégularité, qui amène à rectifier les droits (indu ou rappel). Ces contrôles sont réalisés, sur pièce, après le versement du Rsa. Depuis 2015, il existe également des contrôles de la cohérence entre la situation professionnelle et les natures de ressources déclarées par les allocataires au Rsa, au sein de la télé-procédure. - Les contrôles automatisés (plus particulièrement l échange avec Pôle emploi) L échange, mensuel, permet la mise à jour de la situation professionnelle. Il permet également l intégration des montants des indemnités chômage dans les ressources de l allocataire. - Les contrôles globaux sur la part des dossiers les plus risqués La branche Famille cible, au moyen du datamining, les dossiers les plus risqués, tout risque confondu. Aussi, les bénéficiaires du Rsa, de par la nature même de la prestation, ressortent, plus que d autres catégories d allocataires, dans les contrôles datamining. Ils sont réalisés sur pièce ou sur place, par un agent de contrôle assermenté. D autres ciblages sont possibles : - les contrôles dits «demande GCA» - les contrôles dits «partenaires» - les contrôles dits «locaux»

21 3. Les résultats des contrôles En 2016, les contrôles ont permis de contrôler allocataires (au moins une fois dans l année). Suite à un changement de méthodologie de calcul, les résultats 2015 ne sont pas comparables avec les résultats de En effet l année dernière les calculs ont été réalisés à partir des contrôles clos (en fonction des critères des cibles en excluant les contrôles automatisés), alors que cette année les calculs ont été réalisés à partir des allocataires ayant un droit Rsa au 31 décembre et ayant fait l objet d au moins un contrôle en 2016 (exclusion faite de l échange Dgfip). En 2016, les contrôles ont permis de contrôler, au moins une fois dans l année, 99 % ( bénéficiaires) des de bénéficiaires de Rsa au mois de décembre 2016 (table FRE1216 chiffres réalisés par le Département Mdr). Résultats globaux des contrôles de Rsa Contrôles Indus d'indus d'indus Rappels de rappels de rappels de rendement Place % % % Pièce % % % Sous- total % % % Contrôles automatisés % % % Total % % % bénéficiaires de Rsa ont été contrôlés, au moins une fois dans l année, en contrôle sur place ou en contrôle sur pièce ( contrôles). Les contrôles réalisés sur les bénéficiaires de Rsa ont permis de détecter 406,1 millions d euros. Le taux de rendement des contrôles (hors contrôles automatisés) est de 39,7 % : - d indus : 21,3 % - de rappel : 18,4 %.

22 Résultats par famille de cible de contrôle Contrôles Indus d'indus d'indus Rappels de rappels de rappels de rendement Datamining % % % Rac annuels % % % Rac trimestriels % % % Autres contrôles (pièce et place) % % % Sous- total Contrôles automatisés % % % % % % Total % % % Analyse : Les contrôles sur le Rsa sont davantage rentables que la moyenne des mêmes contrôles sur l ensemble des prestations. Sur les Rac annuels, le rendement est de 67 % sur les contrôles RSA alors qu il est de 62 % sur l ensemble des prestations. De même, la moyenne des rendements du datamining a été de 42 % en 2016, le rendement des contrôles datamining est de 46 % pour les bénéficiaires avec du Rsa. Enfin, lorsque le dossier bénéficie du Rsa, 87 % des contrôles sur place aboutissent à une régularisation, contre 81% pour les autres dossiers. Une perspective d amélioration repose sur l exploitation de la Déclaration sociale nominative (Dsn) qui réduira de fait la durée des éventuels versements indus du Rsa. Depuis 2016, les Conseils départementaux ont accès à un profil «Contrôles» dans le portail Partenaires. Il suppose la mise en place d une politique de contrôle coordonnée.

23 Annexe 3 Le bilan de l opération de contrôle bailleurs /Rsa L opération nationale de contrôle des bailleurs percevant le Rsa, s inscrit dans le cadre de l instruction technique 2016 n 061 du 1 er juin 2016, visant à renforcer la performance des contrôles datamining sur pièce. Elle a pour objectif de détecter des situations fortement risquées, dont certains tests auprès du réseau ont permis d évaluer un taux de suspicion de fraude de 80 %. Une requête nationale a identifié bailleurs sur des comptes actifs et bénéficiant par ailleurs du Rsa, parmi les 3 millions de bailleurs que compte la Branche. Les risques majeurs qui sont à détecter, portent sur la non-déclaration ou la sous-déclaration des revenus locatifs dans les ressources trimestrielles de Rsa et annuelles, une suspicion de collusion entre le bailleur et le locataire, et la constitution de faux dossiers d aide au logement. Cette opération de contrôle a été lancée le 9 juin 2016, via l envoi d un message auprès des experts Mdr des Cdr comportant le protocole de contrôle national ainsi que les dossiers à contrôler par Caf. Trois échéances ont été déterminées en fonction de l avancée des opérations de contrôles : - au 5/09/2016 pour la clôture des cibles de contrôles et la remontée auprès des Cdr des résultats de l opération, - au 14/10/2016 pour la clôture des contrôles ayant nécessité un contrôle sur place, - au 15/12/2016 pour la remontée des résultats en termes de qualification et de sanction de la fraude. Au total, contrôles ont été réalisés dans le cadre de cette opération nationale de contrôle, pour un préjudice financier total de , soit un préjudice moyen par dossier de Les contrôles ont été répartis à 80% pour les services de l agence comptable, sous la cible spécifique 956, et à 20% pour les services de l ordonnateur, sous la cible dédiée ,5% des dossiers contrôlés ont abouti à une situation non conforme, pour laquelle des régularisations ont générées : - un indu pour 67 % - un rappel pour 3,3 % - aucun impact financier pour 1,2 % Les dossiers ont été régularisés même en l absence de réponse du bailleur au questionnaire de contrôle, sur la base des informations présentes sur le dossier du locataire. Les droits ont été, de ce fait, suspendus pour 20 % des dossiers. 9,3 % des contrôles ont été réalisés en contrôle sur place pour vérifier des situations complexes ou des suspicions de collusion entre le bailleur et le locataire, connu dans nos fichiers comme percevant une aide au logement.

24 Les contrôles mis en œuvre, dans le cadre de cette opération nationale de contrôle, confirment l efficacité de l action de contrôle puisque le taux de détection d impact financier s élève à 70,3 %. Les organismes disposaient d un délai fixé au 15 décembre 2016 pour communiquer leurs résultats en matière de qualification et de sanction de la fraude. N étant pas seules décisionnaires pour qualifier les fraudes au Rsa, les Caf étaient invitées à inciter leur Conseil départemental à statuer sur la fraude dans les délais impartis. Cette opération nationale de contrôle a permis de détecter 589 cas de fraudes, soit 45% de l ensemble des dossiers transmis à l ensemble du réseau. Le préjudice financier de ces indus frauduleux est de , soit par dossier. 10 % du montant total de ces indus frauduleux, ont été détectés dans le cadre de la levée de la prescription biennale. 57,9 % des dossiers qualifiés de fraude, ont concerné des indus mixtes ou de prestations familiales seules et 42,1 % des indus au Rsa seul. Les sanctions décidées par les organismes se déclinent de la façon suivante : Sanctions décidées Fraudes qualifiées Avertissements Pénalités Pénalités Plaintes Caf seule Plaintes CD seul Plaintes mixtes Pas de sanction du CD En attente de décision Caf ou CD En nb En % 100 % 34,5 % 49,2 % 0,3 % 4,4 % 1 % 5,8 % 4,8 % La typologie de fraude, détectée majoritairement, dans le cadre de cette opération, concerne la non-déclaration de revenus locatifs, pour 98,8% des dossiers qualifiés de frauduleux. Au-delà de la fraude individuelle, consistant à ne pas déclarer ses revenus locatifs, cette opération nationale de contrôle a permis de détecter quelques fraudes, au schéma plus complexe, sur un mode organisé, s apparentant à une collusion entre plusieurs personnes. En effet, les autres typologies de fraude sont : - faux dossier d aide au logement (1 dossier), - faux bailleur (1 dossier), - présence de lien de parenté avec le bailleur (1 dossier), - vie maritale non déclarée (3 dossiers) : cette dernière situation de fraude consiste pour un bailleur à percevoir, de façon indue, le Rsa sur son dossier, et l aide au logement, pour le compte de son conjoint, s étant déclaré seul et sans activité.

25 Conclusion : Sur dossiers, 1308 contrôles réalisés : % des dossiers avec impact financier, pour un montant de 4.5 millions d euros (Impact financier moyen : ),. 45 % des dossiers qualifiés de fraude (soit 64% des dossiers avec impact financier), pour un montant de 3.7 millions d euros (impact financier moyen de ). Face à l efficacité des contrôles réalisés, cette opération de contrôle sera reconduite en 2017, dans le cadre du plan national de lutte contre la fraude externe 2017/2018. En effet, on a pu observer auprès des Caf ayant testé la requête au cours du premier trimestre 2016, que des nouvelles régularisations ont été opérées lors de la réalisation des contrôles au cours de l été 2016 suite à de nouvelles omissions de déclarations de revenus locatifs dans les ressources trimestrielles de Rsa. Pour pallier la réitération de ce risque, il est prévu, au cours de l année 2017, d élaborer le cahier des charges visant à intégrer des contrôles de cohérence automatisés, au sein de notre système d information. Il faut rappeler que ces agissements frauduleux restent minoritaires puisque la branche Famille compte 3 millions de bailleurs environ.

26 Annexe 4 Le bilan de l application du barème national en 2016 «Le barème des sanctions de la fraude : un outil qui participe largement à la mise en œuvre d une politique harmonisée des sanctions» '$!!!!"!!!!$ Le barème est opposable depuis le 1 er février Quels sont les critères d élaboration du barème pris en compte pour fixer la sanction? - la typologie de la fraude : omission, fausse déclaration, faux et usage de faux et escroquerie, - le montant du préjudice détecté, - la situation du débiteur au niveau de sa solvabilité ; pour ce faire, le Qfprp (quotient familial/plan de recouvrement personnalisé) est une des composantes du calcul et définit les circonstances atténuantes ou aggravantes par rapport à la sanction, - la récidive, - le surendettement (en raison de contraintes réglementaires). Quelles sont les règles de gestion retenues et dans quelles conditions le barème est-il opposable? - la trilogie des sanctions doit être respectée (avertissements / pénalités/dépôts de plaintes) sous réserve des exceptions prévues par le barème en cas de surendettement, - le barème est opposable sur le volet «pénalités» pour toutes les sanctions applicables calculées par l outil inférieures à (pénalités calculées à 10 % ou 15 % du préjudice, soit un préjudice moyen observé sur 2015 à 6207 ), - la dérogation au barème sera possible sur le volet «pénalités» pour toutes les sanctions applicables calculées par l outil égales ou supérieures à 1 000, à condition que la pénalité finalement retenue ne soit pas inférieure à Les dérogations possibles? Le barème est opposable sauf exceptions dues : - à des cas de dossiers particuliers : ressources inconnues, situations sociales complexes (vulnérabilité sociale, handicap, etc.), - à des conventions préalablement établies avec des partenaires : le Conseil départemental, le Parquet, - à la décision de la Commission des pénalités qui proposerait une sanction différente de celle du barème national.

27 2. Les résultats de la mise en œuvre du barème des sanctions de la fraude En résumé, l objectif du barème est de : - donner la possibilité aux Caf de mettre en œuvre une politique homogène des sanctions, au nom de l égalité de traitement des usagers, - répondre à un souhait de conserver un regard social sur certains dossiers compte tenu de circonstances très particulières ayant participé aux agissements frauduleux ; la décision est locale mais reste encadrée, - tenir compte des situations dans lesquelles le barème ne peut être appliqué (conventions partenariales). Le barème est appliqué par toutes les Caf. Le taux de dérogation est de 25 % en moyenne. Comment sont réparties les Caf autour de cette moyenne? - de dérogation inférieur à 15 % = 43 organismes - de dérogation compris entre 15 % et 25 % = 18 organismes - de dérogation compris entre 25 % et 40 % = 17 organismes - de dérogation supérieur à 40 % = 23 organismes 61 Caf situées dans la tranche inférieure à 25 % et 40 Caf situées dans la tranche supérieure à 25 %. Quels sont les motifs de dérogations? - Dès que le taux de dérogation excède 10 %, les décisions hors barème sont justifiées par l application des conventions signées avec les Conseils départementaux sur la gestion de la fraude au Rsa. - Dans des volumétries moins importantes, les dérogations sont justifiées par : Observations : la prise en compte de la situation particulière de l allocataire (situation de détresse, bénéfice Aah, situation de précarité importante, ), la question du Qfprp non à jour. - les dérogations en raison de l application de conventions avec les Parquets sont très peu nombreuses, - les motifs de dérogation sont partagés par toutes les Caf. Conclusion : Les modalités d application du barème sont reconduites dans les mêmes modalités en 2017 qu en Les dérogations continuent d être tracées et justifiées dans un tableau de suivi local (BP du référentiel Fraudes).

28 Annexe 5 Eléments de bilan d envoi des lettres de mise en garde à des fins de prévention INDUS LONGS ET REPTETES BILAN DU TRAITEMENT REALISE PAR LES CAF (données au 30/10/2016) - TOUTES REGIONS Nombre de créances listées par Cristal de la GMC arrêtée à fin juillet à celle arrêtée à fin octobre 2016 Nombre de créances dont le montant est supérieur à 8 PMSS Nombre total de créances étudiées Nombre de créances avec un montant supérieur à 8 PMSS étudiées au titre de la suspicion de fraude Nombre de créances avec un montant inférieur à 8 PMSS étudiées au titre de la suspicion de fraude Nombre de créances avec un montant inférieur à 8 PMSS étudiées au titre de la récidive Nombre de créances avec un montant inférieur à 8 PMSS ayant fait l'objet de l'envoi de la lettre de rappel des obligations déclaratives Nombre de créances ayant fait l'objet d'une action de supervision Nombre de créances ayant fait l'objet d'un redressement du code responsable Région Nordppac's Région BN Région IDF Région CPL Région CE Région Atlantique Région RAA Région Med DOM TOTAL Pourcentages 44,11 % des créances listées 26,06 % des créances étudiées 4,91 % des créances étudiées 30,62 % des créances listées 69,41 % des créances étudiées 44,32 % des créances étudiées 8,72 % des créances étudiées En 2017, sur le sujet de la prévention des fraudes, les Caf seront fortement invitées à exploiter les résultats de la requête en vue d'un envoi plus systématique de la lettre de rappel des obligations déclaratives, si la situation le justifie. L'efficacité de la requête sera évaluée sur l'année 2017 et pourra donner matière à une amélioration de la rédaction de la lettre de rappel des obligations déclaratives. En fonction des résultats de l'évaluation, l'envoi de la lettre deviendra opposable sur la prochaine COG.

29 Annexe 6 Les contrôleurs allocataires, des experts au service du paiement à bon droit des prestatio Au cœur du dispositif de contrôle, 640 professionnels contrôlent et orientent les allocataires. (! ) Les contrôleurs des Caf sont des agents assermentés devant le Tribunal d Instance et titulaires d une carte professionnelle. Ils sont agréés par le Directeur général de la Cnaf à l issue d une formation qualifiante nationale qui s effectue en alternance. Pour la plupart, ils sont devenus contrôleurs après avoir occupé d autres fonctions au sein des Caf. Ils s engagent au quotidien pour la justice sociale et la crédibilité du système de solidarité, et leurs fonctions ne se limitent pas à lutter contre la fraude. (*! &!+!) Le dispositif de versement des prestations étant largement déclaratif, ils s assurent de l exactitude des informations fournies par les allocataires à travers un contrôle global de leur dossier. Leurs contrôles permettent de détecter tant des indus (trop-perçu d un bénéficiaire) que des rappels (compléments que la Caf devra lui verser). Ils sensibilisent, informent et orientent également les allocataires en fonction de leur situation, et sont ainsi des vecteurs d accès aux droits. Les contrôleurs disposent d un droit de communication et d information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur les droits (banques, employeurs, fournisseurs d énergie ). Ils ont accès, dans le cadre de leurs investigations préalables à tout contrôle, aux données des partenaires (Pôle Emploi, Dgfip, Cpam ).!!!*) Le contrôle peut concerner n importe quel allocataire, qui doit s y conformer. A défaut le paiement des prestations est suspendu. L entretien individualisé a lieu le plus souvent au domicile de l allocataire, sur rendez-vous ou de manière inopinée. Il peut aussi se dérouler à la Caf ou dans un autre lieu d accueil du public (Ccas ). L allocataire est tenu de fournir les pièces et documents demandés (contrat de bail, avis d imposition, bulletins de salaire, certificats de scolarité ). A l issue, et après d éventuelles recherches complémentaires, le contrôleur remet un rapport d enquête. Ce dernier peut conclure à la conformité de la situation déclarée, à une régularisation du dossier avec détection d indus et/ou de rappels, ou à la détection d un indu avec suspicion de fraude.