Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté de cessibilité ZAC Intercampus Amiens

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1 Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté de cessibilité ZAC Intercampus Amiens Enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, par arrêté préfectoral, de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet de ZAC Intercampus, présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la Société Anonyme d Economie Mixte (SAEM) Amiens Aménagement. Du 07 septembre 2015 au 07 octobre 2015 Sur le territoire de la commune d Amiens PROCÉS-VERBAL des OPÉRATIONS Présenté par M. JAYET Patrick Commissaire-enquêteur Enquête publique prescrite par arrêté du 06 août 2015 de Madame la préfète de Région, préfète de la Somme. Transmis le 27 octobre 2015 Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 1

2 SOMMAIRE Procès-verbal des Opérations Titre Titre Titre Titre 4 Généralités concernant le projet soumis à enquête Contexte historique et géographique du projet Déclaration d utilité publique de la ZAC Intercampus Objet de la demande présentée par la SAEM Amiens Aménagement Organisation de l enquête publique L arrêté préfectoral du 06 août 2015 Le dossier présenté à enquête parcellaire complémentaire Inventaire des pièces constitutives du dossier L état parcellaire Le cas particulier de la propriété immobilière n 401 du plan parcellaire Réunions préparatoires Réunion du 1 er septembre 2015 avec la SAEM Amiens Aménagement Contrôle d affichage à l hôtel de Ville d Amiens La publicité légale Les permanences du commissaire enquêteur Pièces complémentaires au dossier d enquête Formalités de fin d enquête Bilan de l enquête parcellaire complémentaire Le climat de l enquête parcellaire complémentaire Le bilan comptable des observations Communication des observations à la SAEM Amiens Aménagement Relevé des observations Réponses SAEM Amiens Aménagement Position du commissaire enquêteur Relevé des observations et réponses de la SAEM Amiens Aménagement Position du commissaire enquêteur Clôture et transmission du procès-verbal des opérations Conclusions et Avis Rappel de l objet de l enquête parcellaire complémentaire Le déroulement de l enquête parcellaire complémentaire Opérations préliminaires Opérations pendant la durée de l enquête Modification du dossier d enquête Modalités de fin d enquête Bilan de l enquête parcellaire complémentaire Les éléments d appréciation des motivations de l avis Concernant le dossier d enquête Concernant la publicité légale Concernant l utilité publique des travaux d aménagement Concernant les notifications individuelles Le cas particulier de la propriété immobilière n 401 du plan parcellaire Concernant les observations Avis exprimé par le commissaire enquêteur Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 2

3 Enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet de ZAC Intercampus, présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la Société Anonyme d Economie Mixte (SAEM) Amiens Aménagement. Titre 1- Généralités concernant le projet soumis à enquête publique 1-1. Contexte historique et géographique du projet Dans le cadre du développement coordonné de son agglomération, la Ville d Amiens a souhaité aménager un nouveau quartier au sud-ouest de son territoire. Elle a ainsi créé la zone d aménagement concerté (Z.A.C.) dénommée Intercampus, par délibération de son conseil municipal du 25 mars Le périmètre du projet s étend sur environ 80 hectares correspondant à un ilot de frange de ville bordé sur trois côtés par des zones urbaines. Il est délimité : - au nord, par les zones bâties qui longent la route de Rouen ; - à l est, par des zones bâties qui bordent la rue des Quatre Lemaire ainsi que la ZAC Paul Claudel ; - au sud, par le campus universitaire de l Université de Picardie Jules Verne ; - à l ouest, par la commune de Pont-de-Metz et l hôpital Sud d Amiens. Le programme prévisionnel de construction prévoit ainsi la réalisation de 2400 logements sur une période de 12 à15 ans, intégrés dans une trame paysagère importante, structurée autour de la préservation et de l intégration des jardins familiaux dans le projet, et incorporant des équipements sportifs et des espaces verts urbains. Par sa programmation diversifiée de logements, adaptés aux revenus et à la diversité des besoins des ménages, garantissant une mixité sociale au sein du quartier et permettant l accession à la propriété, la ZAC Intercampus répond non seulement aux objectifs introduits par la loi S.R.U. 1 mais également aux ambitions du programme local de l habitat (P.L.H.) dont le projet a été arrêté par les communes de l agglomération amiénoise le 14 octobre 2010 et aux objectifs soutenus par la Ville d Amiens dans l ensemble de ses opérations d aménagement. Le 1er juillet 2011, Monsieur Philippe GENDRE, Directeur Général de la SEM 2 Amiens Aménagement a sollicité de Monsieur le préfet de la Somme la déclaration d utilité publique de cette opération d aménagement Déclaration d utilité publique de la ZAC Intercampus Le projet de ZAC Intercampus sur le territoire de la commune d Amiens a été reconnu d utilité publique par arrêté de Monsieur le préfet de la Somme le 09 décembre S.R.U. : Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre SEM : Société d Economie Mixte. Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 3

4 L arrêté en date du 09 décembre 2011 de Monsieur le préfet de la Somme énonce dans son article 1 er : «Sont déclarés d utilité publique, au regard des motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération mentionnés dans le document annexé au présent arrêté, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Intercampus sur le territoire de la commune d Amiens, présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la Société d Economie Mixte (S.E.M.) Amiens Aménagement, conformément au plan général des travaux ci-annexé» Objet de la demande présentée par la SAEM Amiens Aménagement La réalisation du projet de ZAC Intercampus présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la SAEM 3 Amiens Aménagement, implique la conduite d une procédure d expropriation pour cause d utilité publique. Cette procédure engagée depuis 2010 appelle l ouverture d une enquête parcellaire complémentaire. Par courrier en date du 10 juillet 2015, la SAEM Amiens Aménagement a sollicité l ouverture d une enquête parcellaire complémentaire et a déposé un dossier auprès de la préfecture de la Somme. Titre 2 Organisation de l enquête parcellaire complémentaire 2-1. L arrêté préfectoral du 06 août 2015 Par arrêté en date du 06 août 2015, Madame la préfète de Région, préfète de la Somme, a prescrit l ouverture d une enquête parcellaire complémentaire selon les modalités suivantes : Article 1 er Objet, lieu, période et durée de l enquête Une enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, par arrêté préfectoral, de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet de ZAC Intercampus, présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la Société Anonyme d Economie Mixte (SAEM) Amiens Aménagement, a lieu du lundi 07 septembre au mercredi 7 octobre 2015 inclus, soit pendant trente et un jours consécutifs, sur le territoire de la commune d Amiens. Article 2 Désignation du commissaire enquêteur Article 3 Le siège de l enquête est fixé en mairie d Amiens Article 4 Publicité de l enquête Un avis portant à la connaissance du public les indications mentionnées à l article R du code de l expropriation pour cause d utilité publique est publié par voie d affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans la commune d Amiens, huit jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans le journal «Courrier Picard», huit jours au moins avant le début de l enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Les formalités susvisées sont respectivement justifiées par un exemplaire du journal et un certificat d affichage établi par le maire. 3 SAEM : Société Anonyme d Economie Mixte. Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 4

5 La publication de l avis au public est faite en vue de l application des articles L à L du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Enoncé des articles L , L et L du code de l expropriation. Le présent arrêté est consultable sur le site Internet de la préfecture ( publique/environnement/aménagement). Article 5 Notifications individuelles Notification individuelle du dépôt du dossier d enquête parcellaire complémentaire en mairie sera faite par l expropriant, sous pli recommandé avec demande d avis de réception, aux propriétaires concernés lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. La notification est également faite en mairie du lieu présumé du domicile. Conformément à l article R du code de l expropriation pour cause d utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l expropriant du dépôt du dossier d enquête parcellaire complémentaire à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu elles sont énumérées soit au premier alinéa de l article 5, soit au premier alinéa de l article 6 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l identité du ou des propriétaires actuels. Article 6 Consultation du dossier et présentation d observations Pendant la période mentionnée à l article 1 er, le dossier de l enquête parcellaire complémentaire ainsi qu un registre d enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, sont déposés en mairie d Amiens, où chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d ouverture de celle-ci, à l exception des jours fériés et chômés et consigner éventuellement ses observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre, ou les adresser, par correspondance, au maire qui les joint au registre ou au commissaire enquêteur en mairie d Amiens, siège principal de l enquête, qui les vise et les annexe au registre. Article 7 Formalités de clôture de l enquête A l expiration du délai d enquête, le registre d enquête est clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d enquête et les pièces annexes au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai de trente jours. Le commissaire enquêteur transmet alors le dossier et le registre avec les pièces annexées à la préfète (Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Bureau de l Administration Générale et de l Utilité Publique) avec le procès-verbal et son avis. Article 8 Modalités d exécution de l arrêté préfectoral Le dossier présenté à enquête parcellaire complémentaire Le 4 août 2015, le commissaire enquêteur a retiré en préfecture le dossier composé des pièces suivantes : Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 5

6 Inventaire des pièces constitutives du dossier Pièce n 01 Pièce n 02 Pièce n 03 Pièce n 04 Pièce n 05 Pièce n 06 Etat parcellaire Plan parcellaire Inventaire parcellaire Plan de situation Plan général des travaux Document annexé à l arrêté préfectoral du 09 décembre Courrier du 1 er juillet 2011 de M. le Directeur Général de la SEM Amiens Aménagement à Monsieur le préfet de la Somme, pour la demande de déclaration d utilité publique du projet de ZAC Intercampus L Etat parcellaire L état parcellaire couvre le secteur englobé entre la route de Rouen et la rue des Quatre Lemaire à Amiens. Il est principalement constitué de jardins privés, de terres en culture, mais également d une propriété immobilière Le cas particulier de la propriété immobilière n 401 du plan parcellaire Les propriétés concernées sont majoritairement non bâties. Toutefois, le n 401 du plan parcellaire, sis 325, route de Rouen, est constitué d une propriété privée à usage d habitation, identifiée au cadastre Section HX 107, pour une contenance de 32 a 95 ca (Propriété BARBIER). L emprise retenue emporte la totalité de la surface Réunions préparatoires Réunion du 1 er septembre 2015 avec la SAEM Amiens Aménagement Le 1 er septembre 2015, le commissaire enquêteur a été reçu sur le site de la SAEM Amiens Aménagement, Bâtiment Oxygène, 80, rue de la Vallée à Amiens, par Madame Sylviane GRANDSERRE, Inspecteur foncier. Lors de cet entretien, les points suivants ont été évoqués : Modalités d organisation de l enquête publique. Le dossier d enquête publique et le registre seront mis à disposition du public dans le hall d accueil de l hôtel de ville d Amiens. C est Monsieur Loïc ZAMBELLI, chargé d opérations Urbanisme-Construction d Amiens Métropole, qui est en charge de la gestion de ces documents. Modalités d affichage de l avis d enquête publique. Madame GRANDSERRE nous informe que l affichage public a été effectué sur les panneaux de l Hôtel de ville d Amiens, rue de la Malmaison. Examen des pièces du dossier et de l arrêté préfectoral d organisation du 06 août Examen de l état parcellaire : Il a été procédé conjointement à un examen de situation pour chaque propriété concernée par l enquête parcellaire complémentaire. La SAEM Amiens Aménagement nous indique qu elle poursuit ses investigations pour compléter l identification des propriétaires concernés. Les notifications individuelles ont été adressées suivant les modalités prévues par l article 5 de l arrêté préfectoral du 06 août Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 6

7 Contrôle d affichage à l Hôtel de Ville d Amiens Le 03 septembre 2015, le commissaire enquêteur a procédé à un contrôle d affichage sur les panneaux réservés à cet effet rue de la Malmaison à Amiens. Une prise de contact a ensuite eu lieu avec Monsieur Loïc ZAMBELLI, d Amiens Métropole, afin de régler les détails pratiques de la mise à disposition du dossier et du registre d enquête dans le hall de l Hôtel de Ville d Amiens La publicité légale Suivant les dispositions prévues par l article 4 de l arrêté préfectoral du 06 août 2015, Une première publication légale a été effectué dans le «Courrier Picard» le 21 août 2015, soit huit jours au moins avant le début de l enquête fixée au 07 septembre Une deuxième publication a été effectuée le 11 septembre 2015, soit dans les huit premiers jours de l enquête Les permanences du commissaire enquêteur Pour cette enquête parcellaire complémentaire, aucune permanence du commissaire enquêteur n a été planifiée Pièces complémentaires au dossier d enquête Madame GRANDSERRE, de la SAEM Amiens Aménagement nous a transmis le 17 septembre 2015 un courrier suivant lequel : «Une erreur matérielle s est glissée dans les surfaces d emprise des parcelles sises rue des Quatre Lemaire et l état parcellaire soumis à l enquête parcellaire en cours est par conséquent erroné. Un nouveau dossier sera déposé pour les parcelles sises rue des Quatre Lemaire. Les emprises foncières concernées par cette rue sont donc à retirer de l état parcellaire de l enquête en cours et les observations déposées par les propriétaires doivent être considérées comme caduques». En conséquence, le commissaire enquêteur a établi le 23 septembre 2015 à14h00, un bordereau établi suivant les dispositions de l article L du Code de l Environnement, et R du Code de l Environnement, applicable au 1 er juin Le commissaire enquêteur a joint au dossier d enquête parcellaire complémentaire les documents suivants : 1) Le courrier de la SAEM Aménagement en date du 17 septembre ) Un état parcellaire composé de 15 feuillets des parcelles concernées par ce retrait. Précision du commissaire enquêteur Par arrêté en date du 28 septembre 2015 de Madame la préfète de Région, préfète de la Somme : «Une enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, par arrêté préfectoral, de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet de ZAC Intercampus, présenté par la Ville d Amiens et son concessionnaire, la Société Anonyme d Économie Mixte (SAEM) Amiens Aménagement, a lieu du lundi 9 au mardi 24 novembre 2015 inclus, soit pendant seize jours consécutifs, sur le territoire de la commune d Amiens». Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 7

8 Cette nouvelle enquête parcellaire complémentaire visera plus particulièrement les parcelles de la rue des Quatre Lemaire extraites du présent dossier Formalités de fin d enquête Vu les dispositions de l article 7 de l arrêté préfectoral du 06 août 2015, Le registre d enquête initialement ouvert sous la signature de Monsieur Dominique FIATTE, Directeur Général des Services, agissant par délégation de Madame le Maire d Amiens, a procédé à la clôture du registre. Le commissaire enquêteur a réceptionné le registre d enquête le 13 octobre 2015, accompagné du courrier de Monsieur BARBIER Denis. Le certificat d affichage de la mairie d Amiens prévu à l article 4 de l arrêté préfectoral du 06 août 2015 a été transmis par les services municipaux à la préfecture de la Somme Bilan de l enquête parcellaire complémentaire Le climat de l enquête parcellaire complémentaire L enquête s est déroulée dans les meilleures conditions possibles favorisant l accueil du public. Aucun incident n a été signalé Le bilan comptable des observations /// Date : Non daté. Une mention portée sur le registre : «BREDECHE Jean-Paul Vu le dossier». 01 Date : 07 octobre 2015 Observation manuscrite de Madame LUTTUN Christiane, veuve QUIGNON, domiciliée 3, rue Caudron, appartement n Amiens, pour les sections cadastrales LV39, LV34, LV40, terres en culture au lieu «Les Quarantes», parcelles n 421, 443 et Date de réception à Amiens-Métropole : 05 octobre 2015 Courrier daté du 30 septembre 2015 de Monsieur BARBIER Denis, 20 rue de Beauvais à Amiens, concerné par la parcelle du 325, route de Rouen à Amiens (Propriété immobilière), évoque le cas de la parcelle mitoyenne dont il est également propriétaire, au 251, Boulevard de Châteaudun Communication des observations à la SAEM Amiens Aménagement Vu les dispositions prévues à l article 7, alinéa 2, de l arrêté préfectoral du 06 août 2015, Le commissaire enquêteur a transmis les observations enregistrées à la SAEM Amiens Aménagement et a sollicité une réponse en vue d éclairer les motivations de son avis. La SAEM Amiens Aménagement a communiqué une réponse en date du 23 octobre 2015 sous la signature de Monsieur Jean Christian CORNETTE, Directeur Général. Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 8

9 Titre 3 Relevé des observations Réponses SAEM Amiens Aménagement - Position du commissaire enquêteur 3-1. Relevé des observations et réponse de la SAEM Amiens Aménagement 01 Date : 07 octobre 2015 Nature de l observation : Observation manuscrite sur le registre. Déposée par : Madame LUTTUN Christiane, Veuve QUIGNON, demeurant 3, rue Caudron, appartement n 4 à Amiens. Pièce jointe : Néant Libellé de l observation : Mme LUTTUN Christiane, Veuve QUIGNON Marc est bien propriétaire des parcelles, commune Amiens, lieu-dit «Les Quarantes», LV39, LV34, LV40, n au plan parcellaire n 421, 443 et 446. L état parcellaire figurant au dossier d enquête est conforme. Le locataire de la parcelle en culture composée de LV39 + LV34 + LV40 est mon fils, M. QUIGNON Philippe, 116, route d Amiens Dury les Amiens, titulaire d un bail à long terme agricole. En vous remerciant de prendre note du droit du fermier qui par ailleurs a subi et subit encore de nombreuses expropriations qui impactent lourdement son exploitation. Pour faire valoir de droit. Mme QUIGNON LUTTUN Christiane, Veuve QUIGNON Marc, 3 rue Caudron Appartement n AMIENS, propriétaire. Signature. Réponse de la SAEM Amiens Aménagement 02 Date : 30 septembre 2015 Réceptionné le 05 octobre 2015 Nature de l observation : Courrier LR AR transmis au commissaire enquêteur, via Hôtel de Ville d Amiens. Déposant : Monsieur Denis BARBIER, 20 rue de Beauvais Amiens. Pièce jointe au courrier : Un plan cadastral. Reproduction du courrier Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 9

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11 Reproduction de la pièce jointe Réponse de la SAEM Amiens Aménagement Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 11

12 3-2. Position du commissaire enquêteur Les réponses apportées par la SAEM Amiens Aménagement témoignent du fait que l expropriant a bien pris la mesure des inquiétudes exprimées par les intervenants. Dans le cas de Monsieur QUIGNON, la prise en compte de la perte d exploitation sera évaluée à partir d un protocole d accord départemental signé le 17 avril 2012 par le Président de la Chambre d Agriculture et le Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme. Dans le cas de Monsieur BARBIER, il appartiendra au requérant de saisir s il le souhaite la juridiction administrative compétente pour faire valoir le préjudice subi en raison des conséquences dommageables résultant indirectement de l ouvrage implanté sur l emprise foncière. Au terme de cette analyse, le commissaire enquêteur estime être en mesure de rendre ses conclusions sur document séparé. Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 12

13 Titre 4- Clôture et transmission du procès-verbal des opérations Vu les dispositions de l article 7 de l arrêté préfectoral du 06 août 2015, Le procès-verbal des opérations relatif à l enquête parcellaire complémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, prescrite du 7 septembre au 7 octobre 2015, sur le territoire de la commune d Amiens, est transmis à Madame la Préfète de Région, Préfète du département de la Somme. Pièces jointes Le dossier soumis à enquête parcellaire complémentaire. Le registre d enquête de la mairie d Amiens et un courrier annexé (Observation n 2), Le bordereau de pièces complémentaires au dossier d enquête en date du 23 septembre 2015, Comprenant : - Le courrier de la SAEM Amiens Aménagement du 17 septembre 2015, - L état parcellaire de 15 feuillets des parcelles concernées par le retrait. Les publications légales du Courrier Picard des 21 août et 11 septembre La réponse de la SAEM Amiens Aménagement du 23 octobre Fait à Amiens, le 27 octobre 2015 Le commissaire enquêteur P. JAYET Enquête parcellaire complémentaire Demande d arrêté cessibilité - ZAC Intercampus Page 13