Cette majoration n est plus appliquée lorsque le navigant a atteint 30 annuités. Au-delà, il cotise au taux normal.

Transcription

1 Rappel du contexte / réglementation L article R du Code de l aviation civile permet aux navigants des essais et réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile de cotiser, sur leur demande, au taux majoré. Cette n est plus appliquée lorsque le navigant a atteint 30 annuités. Au-delà, il cotise au taux normal. Traitement dans la norme NEODeS Les rubriques suivantes doivent être remplies en cohérence car elles portent l information de la cotisation au taux majoré : Le bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40» doit porter la rubrique «Code complément PCS-ESE - S21.G » renseignée avec la valeur «T389M», «C389M» ou «546dM». Un bloc «Base assujettie S21.G00.78» doit être présent portant la rubrique «Code de base assujettie - S21.G » renseignée avec la valeur «42 - CRPNPAC Assiette soumise au taux majoré (non-». Trois blocs «Cotisation individuelle S21.G00.81» doivent être présents. Le premier bloc doit porter la rubrique «Code de cotisation - S21.G » renseignée avec la valeur «096 - Cotisation CRPNPAC au fonds de retraite». Le deuxième bloc doit porter la rubrique «Code de cotisation - S21.G » renseignée avec la valeur «097 - Cotisation CRPNPAC au fonds d assurance». Le troisième bloc doit porter la rubrique «Code de cotisation - S21.G » renseignée avec la valeur «098 - Cotisation CRPNPAC au fonds de». Lorsque le salarié atteint 30 annuités de cotisation : La CRPNPAC vous aura préalablement informé de la date à laquelle il faudra cesser de cotiser au taux majoré, pour ensuite basculer vers le taux normal. Il faut dans ce cas : Déclarer un changement au niveau du contrat de la manière suivante : Au niveau du bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40» : déclarer en rubrique «Code complément PCS-ESE S21.G » que le navigant cotise désormais au taux normal (valeurs «T389N», «C389N» ou «546dN»), Et déclarer un bloc «Changements contrat S21.G00.41» indiquant en rubrique «Date de la modification S21.G » la date d effet du nouveau code complément PCS- ESE renseigné en «Code complément PCS-ESE S21.G » ainsi que l ancien Page 1

2 code complément PCS (qui indiquait que le navigant cotisait auparavant au taux majoré) au niveau de la rubrique «Ancien Code complément PCS-ESE - S21.G ». Sur le mois de bascule, il faut également définir deux bases assujetties, et pour chacune des bases, un montant de cotisation sur chacun des trois fonds : Un bloc «Base assujettie S21.G00.78», renseigné avec en rubrique «Code de base assujettie - S21.G » la valeur «42 CRPNPAC-Assiette soumise au taux majoré (non-» et les cotisations rattachées (avec pour chacune un bloc «Cotisation individuelle S21.G00.81») : Un bloc «Cotisation individuelle S21.G00.81» avec en rubrique «Code de cotisation - S21.G » la valeur «096 - Cotisation CRPNPAC au fonds de retraite» cotisation - S21.G » la valeur «097 - Cotisation CRPNPAC au fonds d assurance» cotisation - S21.G » la valeur «098 - Cotisation CRPNPAC au fonds de» Un bloc «Base assujettie S21.G00.78», renseigné avec en rubrique «Code de base assujettie - S21.G » la valeur «41 - CRPNPAC-Assiette soumise au taux normal (non-», et les cotisations rattachées (avec pour chacune un bloc «Cotisation individuelle S21.G00.81») : Un bloc «Cotisation individuelle S21.G00.81» avec en rubrique «Code de cotisation - S21.G » la valeur «096 - Cotisation CRPNPAC au fonds de retraite» cotisation - S21.G » la valeur «097 - Cotisation CRPNPAC au fonds d assurance» cotisation - S21.G » la valeur «098 - Cotisation CRPNPAC au fonds de» Points d attention Si le changement du taux de cotisation intervient au 1 er jour du mois, seule une base assujettie au taux normal doit être renseignée (il n y aura pas de cotisation au taux majoré sur le mois). Exemples Un pilote rémunéré 6000 brut, cotisant au taux majoré, doit basculer au taux normal le 21 mars Page 2

3 Paie de Février 2016 (tout le mois est cotisé au taux majoré) S21.G Code complément PCS-ESE «T389M» S21.G Code base assujettie «42» S21.G Date de début de période de rattachement « » S21.G Date de fin de période de rattachement « » S21.G Montant «6000,00» S21.G Montant de cotisation «2013,00» S21.G Montant de cotisation «6,00» S21.G Montant d assiette «3218,00» S21.G Montant de cotisation «21,88» PNT cotisant au taux majoré Assiette soumise au taux majoré (non Montant Assiette soumise au taux majoré (non retraite retraite Montant cotisation fonds de retraite (cotisation majorée) Page 3

4 Paie de Mars 2016 (cotisation majorée jusqu au 20 mars, cotisation normale à compter du 21 mars) S21.G Code complément PCS-ESE «T389N» S21.G00.41 Changements Contrat S21.G Date de la modification « » S21.G Ancien code complément PCS-ESE «T389M» S21.G Code base assujettie «42» S21.G Date de début de période de rattachement « » S21.G Date de fin de période de rattachement « » S21.G Montant «4000,00» S21.G Montant d assiette «4000,00» S21.G Montant de cotisation «1342,00» S21.G Montant d assiette «4000,00» S21.G Montant de cotisation «4,00» S21.G Montant d assiette «2145,33» S21.G Montant de cotisation «14,58» S21.G Code base assujettie «41» S21.G Date de début de période de rattachement « » S21.G Date de fin de période de rattachement « » S21.G Montant «2000,00» S21.G Montant d assiette «2000,00» S21.G Montant de cotisation «447,20» S21.G Montant d assiette «2000,00» S21.G Montant de cotisation «2,00» S21.G Montant d assiette «1072,67» S21.G Montant de cotisation «7,30» PNT cotisant désormais au taux normal PNT cotisant anciennement au taux majoré Assiette soumise au taux majoré (non Montant de l assiette soumise au taux majoré (non retraite retraite Montant cotisation fonds de retraite (cotisation majorée) Assiette soumise au taux normal (non Montant assiette soumise au taux normal (non retraite retraite Montant cotisation fonds de retraite (cotisation normale) Page 4

5 Paie d Avril 2016 (tout le mois est cotisé au taux normal) S21.G Code complément PCS-ESE «T389N» S21.G Code base assujettie «41» S21.G Date de début de période de rattachement « » S21.G Date de fin de période de rattachement « » S21.G Montant «6000,00» S21.G Montant de cotisation «1341,60» S21.G Montant de cotisation «6,00» S21.G Montant d assiette «3218,00» S21.G Montant de cotisation «21,88» PNT cotisant au taux normal Assiette soumise au taux normal (non Montant assiette soumise au taux normal (non retraite retraite Montant cotisation fonds de retraite (cotisation Page 5