EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 9 Février 2012 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Le Jeudi 9 Février 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 3 Février 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme J. BOUE, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERT Numéro 2012/FEV/01 Point de l'ordre du jour 2 OBJET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D'EXTENSION DE LA BARRIÈRE DE PÉAGE DE LA GARE DE TOULOUSE SUD DE L'AUTOROUTE A61 Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme M-P. VANDERWAL a donné procuration à M. A. CLEMENT M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARD M. J. DERAMOND a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme P. MATON a donné procuration à Mme J. BOUE Mme M-A. SCANO a donné procuration à Mme L. MAHEC M. A. ACHINE a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme A. VENDE a donné procuration M. P. ARCE Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. S. ROSTAN a donné procuration à Mme J. COSTES M. A. DESSENS a donné procuration à M. P-Y. SCHANEN Mme C-M. CHIOCCA a donné procuration à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A. ALIBERT M. C. LE MAP a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL Membres absents Mme A-M. FERTE Exposé des motifs RAPPORTEUR Mme FAIVRE Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux valant mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne et du Plan d'occupation des Sols de la commune de Labège est à dispocition du public depuis le lundi 16 janvier 2012 jusqu'au vendredi 17 février 2012 au secteur Urbanisme, Environnement, Etudes de la mairie. Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 16/02/2012 L'affichage en mairie le : 16/02/2012 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC 4 permanences sont assurées par Monsieur le Commissaire Enquêteur afin de recevoir le public dont 2 dans les locaux du secteur Urbanisme, Environnement, Etudes : le mercredi 25 janvier 2012 de 14 à 17 heures et le jeudi 9 février 2012 de 14 à 17 heures. L'enquête a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. Deux enquêtes sont actuellement organisées sur le même dossier : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la du 9 Février 2012 Page 1/5

2 Commune, qui permet d'une part de reconnaître l'utilité publique du projet et d'en valider les travaux et d'autre part de mettre le PLU en compatibilité avec le projet ; Une enquête parcellaire qui permet d'identifier concernés par le projet et éventuellement les exproprier. les propriétaires Objet de l'enquête : Le dossier d'enquête publique avant travaux concerne la réalisation des aménagements nécessaires à l'extension de la gare de péage de Toulouse Sud. Cette gare s'étend en limite des communes de Ramonville Saint-Agne et Labège au droit du lieu dit la Ferme de Cinquante et de la zone d'activités la Grande Borne. Le dossier, réalisé par la société des «Autoroutes du Sud de la France» (ASF), maître d'ouvrage, est présenté à plusieurs titres : D'une part, au titre de l'article L du Code de l'environnement, le projet entrant dans la catégorie des aménagements soumis à cette procédure (cf annexe aux articles R123-1 à 4 «Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiettes d'ouvrages existants») ; D'autre part, au titre des articles L.11-1 à L.11-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le projet nécessite de réaliser des acquisitions foncières qui pourront se faire par voie d'expropriation ; Enfin, conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, le dossier porte également sur la mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Ramonville Saint-Agne et du Plan d'occupation des Sols de la commune de Labège. D'après le dossier : La capacité d'absorption de trafic de la gare actuelle est à saturation aux heures de pointe et en période estivale. Le trafic recensé au droit de la barrière fait état de véhicules / jour en 2009 et il devrait atteindre les véhicules / jour en Par ailleurs, la saturation de la gare génère des retenues fréquentes préjudiciables à la sécurité des usagers. L'extension de la gare de péage de Toulouse Sud apparaîtrait donc comme la solution la plus pertinente permettant d'atteindre le double objectif de gérer l'augmentation du trafic dans les années à venir et de fluidifier le trafic pour améliorer la sécurité des usagers. Pour rappel, la gare actuelle est composée de 28 couloirs dont : 4 couloirs d'entrée sud-est pour les véhicules en provenance du périphérique est de Toulouse ; 4 couloirs d'entrée sud-ouest pour les véhicules en provenance de la rocade ouest de Toulouse ; 10 couloirs de sortie sud-est pour les véhicules se dirigeant vers le périphérique est de Toulouse ; 10 couloirs de sortie sud-ouest pour les véhicules se dirigeant vers la du 9 Février 2012 Page 2/5

3 rocade ouest de Toulouse. L'opération d'aménagement de la gare de péage de Toulouse Sud consistera en une augmentation de la capacité de la gare de 28 à 36 couloirs. Il s'agira ainsi : de créer une gare d'entrée neuve de 12 couloirs à l'emplacement actuel du parking aval des entrées de modifier la gare existante en une gare de sorties de 24 couloirs de créer une halte simple en aval de la gare d'entrée. Une partie du projet d'asf, la création d'une halte simple en aval de la gare d'entrée, doit être réalisée à l'extérieur du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) et nécessite des acquisitions foncières complémentaires. 4 propriétaires fonciers sont concernés par ces acquisitions et font l'objet d'une enquête parcellaire : un propriétaire sur la commune de Labège est concerné pour une surface de 1454 m², 3 propriétaires sur la commune de Ramonville : un pour une surface de 308 m², un autre pour une surface de 29 m² et la Commune de Ramonville pour une superficie de 4125 m². Observations de la Commune de Ramonville Saint-Agne : Ce projet mené par ASF conduit la Mairie de Ramonville Saint-Agne à émettre plusieurs remarques sur le dossier mis à l'enquête : Un péage trop urbain Le péage sud de Toulouse se trouve pratiquement à la limite communale de Toulouse alors que ce n'est pas le cas des autres grandes agglomérations françaises (exemple de l'agglomération de Bordeaux). Il pénalise de toute évidence les déplacements au sein de l'agglomération toulousaine. De plus, on assiste aujourd'hui à l'évolution du réseau routier urbain et périurbain comme c'est le cas pour l'ex RN 113 devenu RD 813 Boulevard François Mitterrand. Cette voie constituait à l'origine un des axes principaux d'entrée dans le centre de Toulouse mais les aménagements indispensables réalisés ces dernières années en compatibilité avec le Plan de Déplacements Urbains (pistes cyclables, cheminements piétons, Transport en Commun en Site Propre) cherchent à ne plus donner la priorité à la voiture pour les habitants de la proche couronne afin de répondre aux objectifs de développement durable. Ainsi, le recul du péage permettrait de fluidifier la circulation et de mieux répartir les flux sur les principaux axes d'entrée dans Toulouse. Dans ces conditions, la Mairie de Ramonville Saint-Agne ne peut encourager son extension et considère au contraire que cette barrière devrait être déplacée voire supprimée. La question de l'équité sociale La nécessité de s'acquitter d'un forfait pour payer l'autoroute alors même que ce péage est en milieu urbain au cœur de plusieurs zones d'activités (Labège, Toulouse et Ramonville) conduit à une iniquité sociale. En effet, de nombreux actifs sont contraints d'utiliser ce péage pour se rendre sur leur lieu de travail. Certains ont des emplois relativement précaires ou à temps partiels et le coût de cette autoroute représente une somme considérable au regard de leur budget. Le péage de l'autoroute est avant tout mis en place pour les véhicules réalisant de longs trajets. S'il est possible d'étudier la mise en œuvre d'un péage du 9 Février 2012 Page 3/5

4 de type urbain d'accès à l'agglomération pour limiter l'impact des déplacements sur les émissions de gaz à effet de serre, il ne correspond en aucun cas au type de celui-ci. En effet, un péage urbain prend en compte d'autres considérations tel que le nombre de passagers par véhicule. Une rupture importante entre le Canal du Midi et la vallée de l'hers Cette barrière et a fortiori son extension sont en contradiction avec le classement au patrimoine mondial de l'unesco du Canal du Midi. En effet, cette barrière représente une immense coupure dans le paysage. Il est de toute évidence plus opportun de recherche son intégration en s'orientant, par exemple, vers une autoroute de type «parkway». Ainsi, l'a 61 pourrait devenir une route principale traversant un territoire «parc», situé entre le Canal du midi et la Vallée de l'hers. Il est à noter que l'étude paysagère en cours conduite par le Sicoval pour la mise en valeur du canal du Midi va entrer dans sa phase de préconisations après celle de diagnostic. L'une des idées qui pourrait être avancée serait celle de tendre vers l'intégration de cette autoroute comme artère principale de desserte tel qu'un «parkway» dans un cadre à valoriser entre le Canal du midi et l'hers. Une atteinte à l'espace vert de la zone naturelle de loisirs de la Ferme de 50 Le secteur de la Ferme de 50 représente un poumon vert important non seulement pour la commune de Ramonville Saint-Agne mais aussi pour l'ensemble de l'agglomération toulousaine. Cette zone de tranquillité, lieu de détente, de promenade, de loisirs et de pratique sportive, se trouverait perturbée par l'extension de la barrière. De plus, le projet d'asf entraîne la destruction irrémédiable d'une espèce protégée : La jacinthe de Rome. 9 pieds de jacinthe seraient concernés par le projet d'asf or le dossier ne propose pas de réelle mesure compensatoire. Il s'agit simplement de déplacer les pieds en les replantant dans une autre parcelle en contenant déjà. Le désengagement de l'etat Enfin, il est également à rappeler que l'etat s'est désengagé sur notre territoire en 2010 en faisant entrer le barreau d'autoroute de l'a 623 dans le domaine public de la Commune de Ramonville Saint-Agne et celui de la Communauté Urbaine du grand Toulouse. L'Etat justifiait alors ce changement de propriété par le fait qu'il ne lui était pas possible de réaliser et de financer les aménagements toutefois indispensables aux déplacements des piétons et des cycles en accompagnement de cette voie. Or aujourd'hui, il est prévu des dépenses considérables ( ) pour réaliser le projet d'extension de la barrière de péage de Toulouse Sud qui ne représente pourtant en rien une plus-value pour les déplacements de l'agglomération toulousaine. Pour tous ces motifs ci-dessus exposés, la Mairie ne peut être qu'opposée au projet d'asf d'extension de sa barrière de péage Toulouse Sud. Décision VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet présenté par ASF ; du 9 Février 2012 Page 4/5

5 REFUSE LA VENTE de l'emprise foncière communale devant servir au projet d'extension de la barrière de péage d'asf ; MANDATE Monsieur le Maire pour défendre les intérêts de la Commune lors de la procédure d'expropriation ; AUTORISE Monsieur le Maire à ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la Commune en tant que de besoin ; MANDATE Monsieur le Maire pour représenter et défendre la Commune devant les juridictions compétentes ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes découlant de la présente décision. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 16 Février 2012 Nom du signataire : Christophe LUBAC du 9 Février 2012 Page 5/5