CONVENTION DE PARTENARIAT

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4 CONVENTION DE PARTENARIAT Vu la délibération n /AT du 20 octobre 1988 modifiée portant création des établissements publics d enseignement de la Polynésie Française du premier et du second cycle du second degré ; Vu l arrêté n 732/CM du 17 juin 1987 modifié portant organisation administrative et financière des établissements publics territoriaux d enseignement ; Vu la délibération n du Conseil d Etablissement du Lycée Hôtelier de Tahiti du 25 avril 2015 ; Vu la loi sur l interdiction de fumer dans les établissements scolaires (EPEPF) y compris dans les locaux non couverts ; ENTRE : LE LYCEE HOTELIER ET DU TOURISME DE TAHITI, représenté par Monsieur Pascal MAILLOU, Proviseur B.P Moana Nui, Punaauia Tahiti Polynésie française Ci-après désigné «le Lycée Hôtelier» ET : LA COMMUNNE DE FAA A, représentée par Monsieur Oscar TEMARU, Maire, ou son représentant dûment habilité par délibération n../2016 du 21 juin 2016 BP Faa a Tahiti Polynésie française Ci-après désignée «la Commune» ARTICLE 1 - OBJET IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Le Lycée Hôtelier met à disposition gratuite de la Commune l ensemble des parkings non couverts situés sur le domaine du lycée lors de manifestations à caractère exceptionnel et la Commune met à disposition gratuite du Lycée Hôtelier la salle omnisports de Poheroa, disposée et équipée tel qu indiqué dans l état des lieux joint en annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DES PARTIES A) MISE A DISPOSITION DU PARKING DU LYCEE HÔTELIER A-1 Obligations du Lycée Hôtelier Le Lycée hôtelier s engage à: - répondre dans un délai raisonnable à la demande préalable de la Commune ; - fournir le code du portail de l entrée du site pour le jour concerné. A-2 Obligations de la Commune La Commune s oblige à : - présenter une demande préalable dans des délais raisonnables avec mention du type d événement concerné, le jour et la durée probable de stationnement ; - indiquer le nom des personnes qui auront la charge de placer et surveiller les allées et venues sur le site du Lycée ; - faire respecter par les conducteurs les règles de sécurité et l interdiction de fumer valable dans cette enceinte. B) MISE A DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS POHEROA B-1 Obligations de la Commune La Commune autorise l utilisation de la salle omnisports Poheroa pour la pratique exclusive d activités sportives scolaires par les élèves du Lycée Hôtelier. Elle s engage à : - répondre dans un délai raisonnable à la demande préalable du Lycée Hôtelier selon la disponibilité de la salle ; - fournir le code d accès à la salle omnisports Poheroa le jour concerné.

5 B-2 Obligations du Lycée Hôtelier Le Lycée hôtelier est tenu : - d utiliser la salle omnisports et ses équipements en bon père de famille, dans le respect de l ordre public, de l hygiène, de la sécurité, des bonnes mœurs et selon la destination qui leur a été donnée ; - de ne procéder à aucune modification des locaux et de ses équipements sans autorisation exprès de la Commune ; - de respecter les consignes de sécurité conformément aux affichages, aux consignes spécifiques données par le représentant de la commune, au règlement intérieur de la salle omnisports et compte tenu des activités envisagées; - de laisser les locaux en bon état de propreté ; - de collecter et déposer les déchets résultants de son activité aux endroits prévus pour leur ramassage par les services de la commune. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d un (1) an à compter de sa notification et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une des parties. ARTICLE 4 : CLAUSE RESOLUTOIRE La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une des parties à tout moment pour raison d intérêt général ou en cas non-respect de l une quelconque des obligations de la présente convention. Dans le cas où la résiliation serait encourue, elle aurait lieu de plein droit sans qu il soit besoin de la faire prononcer en justice et sans aucune autre formalité qu un courrier simple déposé au siège de l autre partie, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts. ARTICLE 5 : RÉVISION DE LA CONVENTION La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d avenant écrit et signé par les représentants des parties dûment habilités à cet effet. ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS Le Lycée Hôtelier dégage la commune de toute responsabilité concernant les dommages corporels et matériels pendant la mise à disposition de la salle omnisports. Il prend à ses frais et risques toute précaution et mesure de sécurité utile pour éviter tout incident. Il devra se conformer strictement aux prescriptions réglementaires relatives aux mesures d hygiène et de sécurité en vigueur en Polynésie française. La Commune dégage le Lycée Hôtelier de toute responsabilité concernant les dommages corporels et matériels pendant la mise à disposition du parking non couvert. Elle prend à ses frais et risques toute précaution et mesure de sécurité utile pour éviter tout incident. Elle devra se conformer strictement aux prescriptions réglementaires relatives aux mesures d hygiène et de sécurité en vigueur en Polynésie française Les parties sont soumises à la responsabilité civile définie par les articles 1382 * et 1384 * du Code Civil, pour les prestations que ces articles concernent. ARTICLE 7 : ASSURANCE La Commune et le Lycée Hôtelier souscriront toute police d assurance nécessaire pour garantir leur responsabilité civile afin de ne pas engager la responsabilité de l autre en cas d incident. ARTICLE 8 : CONTENTIEUX Tout litige ou contestation né de l interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Papeete. Fait à Punaauia, le Fait à Faa a, le Pour le Lycée Hôtelier Le Proviseur Pour la commune de Faa a Le Maire, M. Pascal MAILLOU M. Oscar TEMARU