PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE

Transcription

1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE ISSN X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Date de parution : 3 Février 2017 Le contenu intégral des textes et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

2

3 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Arrêté n : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de la batterie de Port-Blanc située sur la commune de SAUZON à BELLE-ÎLE-EN-MER (Morbihan) LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-vilaine ; La commission régionale du patrimoine et des sites de Bretagne entendue en sa séance du 8 novembre 2016 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Considérant que la batterie de Port-Blanc située sur la commune de SAUZON à BELLE-ÎLE-EN-MER (Morbihan) présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de l'intérêt patrimonial de cet ouvrage au regard de son histoire, de son organisation constructive et de son emplacement à l'entrée du port de Sauzon ; Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ; ARRÊTE Article 1 : Est inscrite au titre des monuments historiques la batterie de Port-Blanc, y compris les élévations, le corps de garde, les casemates allemandes et le sol d assiette de la parcelle ZD 2, tel que délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

4 2 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 La batterie de Port-Blanc est située sur la commune de SAUZON à BELLE- ÎLE-EN-MER (Morbihan), cadastrée sur la parcelle 2 section ZD. Elle appartient à la société civile immobilière COALMAR dont le siège social est situé 50 avenue de Saxe sur la commune de PARIS (Paris 15 e ), identifiée sous le n SIREN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de PARIS le 25 juin 2015, par acte passé devant maître Élisabeth LELOUP, notaire à LE PALAIS (Morbihan), le 30 juillet 2015, publié au service de la publicité foncière de LORIENT 2 (Morbihan) le 17 août 2015, vol 2015 P numéro Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai à la ministre de la culture et de la communication, sera publié au service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département, le maire, les propriétaires, intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 31 janvier 2017 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Signé Christophe MIRMAND

5 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Arrêté n : ARRETE fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan) Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l agence régionale de santé Bretagne ; Vu le décret n du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu la décision en date du 6 novembre 2015, portant délégation de signature du directeur général de l agence régionale de santé Bretagne à Madame Claire MUZELLEC-KABOUCHE, directrice de la délégation départementale du Morbihan ; Considérant la proposition de candidature par Monsieur Denis MARTIN, directeur du centre hospitalier Charcot de Caudan en date du 24 janvier 2017, de Monsieur André RICHARD, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l agence régionale de Santé Bretagne au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Charcot de Caudan ; Considérant l avis favorable de Madame Claire MUZELLEC-KABOUCHE, directrice de la Délégation départementale du Morbihan, en date du 27 janvier 2017, à la candidature de Monsieur André RICHARD en qualité de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier Charcot de Caudan,, au collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers ; Le directeur général de l agence régionale de santé Bretagne arrête la composition suivante : Article 1 er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Charcot, sis Le Trescoët, B.P. 47, Caudan Cedex (Morbihan), n FINESS : , établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après : NOM QUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales Madame Marie-Pierre LE CHEVILLER Adjointe au Maire de Caudan Madame Karine RIGOLE Représentant Lorient Agglomération Madame Myrianne COCHE Représentant Lorient Agglomération Monsieur Gérard FALQUERHO Conseiller départemental du canton de Lanester Monsieur Jean-Rémy KERVARREC Conseiller départemental du canton de Guidel

6 4 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Madame le Dr Christiane NEDELEC Madame le Dr Catherine THEROND Monsieur Jacques KERVARREC Collège des personnels Représentant de la commission médicale d établissement. Représentant de la commission médicale d établissement. Représentant des organisations syndicales Monsieur Jérôme GEUTIER Représentant des organisations syndicales Madame Violaine BARDOU Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers Monsieur André RICHARD Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l agence régionale de santé Monsieur le Dr Jean-Pierre BOCHER Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l agence régionale de santé Monsieur Adrien LE FORMAL Madame Marie-Françoise LE GALLO Monsieur Guy PIERRON Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Morbihan Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignée par le Préfet du Morbihan Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignée par le Préfet du Morhiban Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R et R du code de la santé publique. Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne. Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale du Morbihan de l Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne. Fait à Vannes, le 30 janvier 2017 P/Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne, La directrice de la délégation départementale du Morbihan Claire MUZELLEC-KABOUCHE

7 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Arrêté n : Agence régionale de Santé ARRETE portant modification d autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites «ALLIANCE ANABIO» Le Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU la loi n du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ; VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l Agence régionale de Santé Bretagne ; VU le décret n du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ; VU le décret n du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ; VU l arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; VU l arrêté ARS Bretagne du 21 décembre 2015 portant modification d autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL «ALLIANCE ANABIO» dont le siège social se situe 77 boulevard Albert 1 er à RENNES (35200) ; VU le dossier en date du 30 novembre 2016, reçu à l ARS Bretagne le 1 er décembre 2016, complété par mail le 13 janvier 2017, du conseil juridique de la SELARL «ALLIANCE ANABIO» dont le siège social se situe 77 boulevard Albert 1 er à RENNES (35200) relatif au transfert du site du Laboratoire de Biologie Médicale situé 22 rue de la Monnaie à RENNES (35000) vers le 10 Carrefour Jouaust sur la même commune à compter du 2 mai 2017 ;

8 6 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites «ALLIANCE ANABIO» ont été portées à la connaissance du directeur général de l ARS Bretagne ; ARRETE Article 1 : A compter du 2 mai 2017, le laboratoire de biologie médicale multi-sites «ALLIANCE ANABIO», immatriculé sous le n FINESS EJ et enregistré sous le numéro 35-04, exploité par la SELARL «ALLIANCE ANABIO», dont le siège social est situé 77 boulevard Albert 1 er à RENNES (35200), n est plus autorisé à fonctionner sur le site suivant : LBM ALLIANCE ANABIO Site Monnaie RENNES 22 rue de la Monnaie à RENNES (35000) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public Article 2 : A compter du 2 mai 2017, le laboratoire de biologie médicale «ALLIANCE ANABIO», immatriculé sous le n FINESS EJ , exploité par la SELARL «ALLIANCE ANABIO», dont le siège social est situé 77 boulevard Albert 1 er à RENNES (35200), fonctionne sous le numéro sur les sites suivants : LBM ALLIANCE ANABIO Site Albert 1 er RENNES site siège 77 boulevard Albert 1 er à RENNES (35200) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site BRUZ 2 rue Louis Chouinard à BRUZ (35170) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site CHATEAUBOURG 44 allée des Troènes à CHATEAUBOURG (35220), FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site NOYAL-SUR-VILAINE ZA du Chêne Joli à NOYAL-SUR-VILAINE (35530) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site CESSON 4 rue de la Croix-Connue à CESSON-SEVIGNE (35510) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site THORIGNE 13 allée du Marché à THORIGNE-FOUILLARD (35235) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site ANTRAIN Chemin du Roulet à ANTRAIN-SUR-COUESNON (35560) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site MELESSE ZA de la Métairie - Espace Quartier Libre à MELESSE (35520) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site Vaneau RENNES 33 rue Vaneau à RENNES (35000) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public

9 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER LBM ALLIANCE ANABIO Site BETTON 4-6 avenue Mozart à BETTON (35830) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public LBM ALLIANCE ANABIO Site Jouaust RENNES 10 Carrefour Jouaust à RENNES (35000) FINESS ET Catégorie 611 Ouvert au public Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale «ALLIANCE ANABIO» est dirigé par les biologistescoresponsables suivants : Madame DELANOUE Laurence, pharmacien biologiste, Madame GICQUEL Véronique, pharmacien biologiste, Madame LEFEUVRE Karine, pharmacien biologiste, Madame PITRE-JEFFROY Catherine, pharmacien biologiste, Madame LE CORRE-HEURTIN Christine, pharmacien biologiste, Madame SALMON Françoise, pharmacien biologiste, Monsieur NOYSETTE Dany, pharmacien biologiste, Monsieur KERDAVID Franck, pharmacien biologiste, Monsieur RIGOLE Philippe, pharmacien biologiste, Monsieur FONTAINE Paul, pharmacien biologiste, Madame LYS Valérie, médecin biologiste, Monsieur LE MINOUS Denis, pharmacien biologiste. Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites «ALLIANCE ANABIO» devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Bretagne. Article 5 : Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des laboratoires en exercice dans le département de l Ille-et-Vilaine sont modifiés en conséquence. Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers. Article 7 : La Directrice de la Délégation Départementale d Ille-et-Vilaine de l Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département d Ille-et-Vilaine et de la préfecture de région de Bretagne. Fait à Rennes, le 20 janvier 2017 Le Directeur général de l agence régionale de santé Bretagne, Olivier de CADEVILLE

10 8 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Arrêté n : ARRETE MODIFICATIF fixant la composition nominative du conseil territorial de santé «Vannes, Ploërmel, Malestroit» Le Directeur général de l'agence Régionale de Santé Bretagne Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L , L , R et R , Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l article L de la section 3 de son article 158, Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l Agence Régionale de Santé Bretagne, Vu le décret n du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, Vu l arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, Vu l arrêté du 27 octobre 2016 du Directeur général de l Agence Régionale de Santé Bretagne portant l adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne, Considérant la sollicitation de l Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 2 décembre 2016 relative à la désignation des représentants aux conseils territoriaux de santé, Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein des conseils territoriaux de la région Bretagne, Sur proposition du Directeur général de l Agence Régionale de Santé Bretagne, ARRETE Article 1 er : Le conseil territorial de santé «Vannes, Ploërmel, Malestroit» comprend au moins 34 membres et au plus 50 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative par collège est la suivante :

11 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER / Le 1 er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 : a) Au plus 6 représentants des établissements de santé Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires Monsieur Philippe COUTURIER, FHF Monsieur Patrick GRAS, FHF Monsieur Wilfried HARSIGNY, FHP Monsieur Eric ROBERTON, FHP Madame Catherine MONGIN, FEHAP Monsieur Patrick FLEURY, FEHAP-URIOPSS Au plus trois représentants des présidents de commission médicale ou conférence médicale d établissement Docteur Pierre-Yves DEMOULIN, FHF Docteur Marc TANGUY, FHF Docteur Mohamed EL YAKOUBI, FHF Docteur Hélène VESSELIER, FHF Docteur Alain HIRSHAUER, FEHAP A désigner b) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux Madame Marie-Line PAUGAM, FEHAP Monsieur Mario DI ROSA, SYNERPA Madame Pascale MAESTRACCI, URIOPSS Madame Julie ABGRALL, FHF Monsieur Germain MARIEL, UNAPEI Monsieur Philippe SCHABAILLIE, URIOPSS Monsieur Ivan LECOURT, FHF Madame Maryse MORICE, FHF Monsieur Jean-Pierre ROMMENS, APF Monsieur Luciano LE GOFF, FEHAP-APF c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l environnement et de la lutte contre la précarité Madame Marie-Cécile COURCHAY, ANPAA Monsieur Hervé STRILKA, IREPS Monsieur Frédéric LE POUL, FNARS Monsieur Jean-Michel GUILLO, FNARS Madame Isabelle RIHOUAY-JAFFRE, Eau et Rivières de Bretagne Monsieur Pierre LOISEL, Eau et Rivières de Bretagne

12 10 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux Monsieur Franck MERE, Maison des URPS Madame Monique GARREC, Maison des URPS Monsieur Tristan MARECHAL, Maison des URPS Madame Catherine ARIAU, Maison des URPS Madame Jacqueline LE BOURVELLEC, Maison des URPS A désigner Madame Hélène BAUDRY, URPS Médecins A désigner Monsieur Eric HENRY, URPS Médecins A désigner Monsieur Eric CHEVALIER, URPS Médecins A désigner e) Un représentant des internes en médecine A désigner A désigner f) Au plus cinq représentants des différents modes d exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale Madame Sylvie METAYER, URSB Madame Régine MEHAT, URSB Monsieur Yannick LECLERC, CDSI Monsieur Yves LE COINTRE, CDSI Monsieur Jean-François VINATIER, Pôle de santé de Questembert Madame Valérie BERNICOT, Pôle de santé de Questembert A désigner A désigner A désigner A désigner g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d hospitalisation à domicile Madame Stéphanie NORMAND, FNEHAD Madame Laurence DERCHE, FNEHAD h) Au plus un représentant de l ordre des médecins Docteur Jean-François BLAZEIX, Ordre des médecins Docteur Philippe LE ROUZO, Ordre des médecins

13 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER / Le 2 ème collège est composé de représentants des usagers et associations d usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 : a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées (article L ) Madame Marie-Françoise LE GALLO, UNAPEI A désigner Monsieur Bernard MONPON, La ligue contre le cancer A désigner Madame Anne-Marie RUSQUET, UNAFAM A désigner Madame Sabine CAMENEN, UDAF Monsieur Denis GAVAUD, UDAF Monsieur Jean-Pierre FRAVALO, Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité A désigner Monsieur André LE TUTOUR, Association Transhepate A désigner b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA A désigner par les CDCA 3 / Le 3 ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 : a) Au plus un conseiller régional Monsieur Maxime PICARD, Conseil Régional de Bretagne Monsieur Paul MOLAC, Conseil Régional de Bretagne b) Au plus un représentant des conseils départementaux Madame Karine BELLEC, Conseil Départemental du Morbihan Madame Marie-Annick MARTIN, Conseil Départemental du Morbihan

14 12 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile Docteur Caroline BOVA-PEYRE, Conseil Départemental du Morbihan A désigner d) Au plus deux représentants des communautés de communes Monsieur Michel GUÉGAN, Communauté de communes du Val d Oust et de Lanvaux Monsieur Henry RIBOUCHON, Communauté de communes du Pays de Josselin Madame Christine PENHOUET, Communauté d agglomération du Pays de Vannes Monsieur Christian DROUAL, Communauté de communes Arc sud Bretagne e) Au plus deux représentants des communes désignés par l association des maires de France Monsieur Patrick LE DIFFON, Mairie de Ploërmel Madame Mickaëlle PIEL, Mairie de Guer Madame Pierrette LE BAYON, Mairie d Auray Monsieur Gérard GUILLERON, Mairie de Monterblanc 4 / Le 4 ème collège est composé de représentants de l Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 : a) Au plus un représentant de l Etat dans le département Monsieur Thierry MARCILLAUD, Préfecture du Morbihan Madame Evelyne MOTHAIS, Préfecture du Morbihan b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale Monsieur Mohamed AZGAG, CPAM du Morbihan Monsieur Gaspard LALLICH, CPAM du Morbihan Monsieur Vincent BUSSONNAIS, MSA Portes de Bretagne Monsieur Didier LE PIMPEC, MSA Portes de Bretagne 5 / Le 5 ème collège est composé de deux personnalités qualifiées Monsieur Gaël PERENNOU, Mutualité Française Monsieur Yann DODY, UNA-ADMR

15 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Article 2 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre. Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve des dispositions particulières prévues à l article R du code de la santé publique. Article 4 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers. Article 5 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont fixées par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière. Article 6 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à intervenir début Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 8 : Le Directeur général de l'agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes le 30 janvier 2017 Le Directeur général de l'agence Régionale de Santé Bretagne, Olivier de CADEVILLE

16 14 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Arrêté n : DECISION MODIFICATIVE N 6 Portant approbation de l avenant n 6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de Bretagne Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants ; Vu la loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l agence régionale de santé de Bretagne ; Vu la décision du 20 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l ARS Bretagne aux directeurs du Comité exécutif (COMEX) et agents du siège ; Vu l arrêté du 26 octobre 2016 du directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne portant adoption de la révision du projet régional de santé de Bretagne ; Vu la décision d approbation de la convention constitutive du GCS «Achats Santé Bretagne» du Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne du 26 septembre 2013 ; Vu la décision modificative n 5 approuvant l avenant n 5 à la convention constitutive du GCS «Achats Santé Bretagne» du Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne du 1 er août Vu l arrêté du 28 novembre 2016 portant fusion par absorption des structures gestionnaires de la résidence Les Acacias de Saint Georges de Reintembault, de l EHPAD Les Landes de Tremblay et du foyer de vie le Chemin des îles de Tremblay par le centre hospitalier des Marches de Bretagne emportant transfert des autorisations d EHPAD détenues par ces gestionnaires. Vu la décision n de l'agence régionale de santé de Bretagne du 13 octobre 2016 relative à la fusion par absorption par le centre hospitalier de Lamballe du centre hospitalier de Quintin.

17 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Vu la décision n de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1er décembre 2016 relative à la fusion par absorption par le centre hospitalier de Redon et du centre hospitalier de Carentoir. Vu l avenant n 6 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Achats Santé Bretagne» portant sur la modification du nombre de membres du fait d une part des fusions ci-dessus énoncées et d autre part des nouvelles adhésions validées par délibération de l assemblée générale en séances des 11 octobre et 6 décembre 2016 et sur la modification du capital. Considérant que l objet de la convention constitutive ainsi modifiée, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de la santé publique. DECIDE Article 1 er : L avenant n 6 modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «Achats Santé Bretagne», annexé à la présente décision, est approuvé. Article 2 : L article 3 de la décision d approbation de la convention constitutive du GCS «Achats Santé Bretagne» est ainsi modifié : Les membres du GCS «Achats Santé Bretagne» sont : Territoire de santé n 1 Le Centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2 avenue Foch Brest Cedex représenté par son directeur général ; Le Centre Hospitalier de Lanmeur 9, rue Traon Bezeden Lanmeur Le Centre hospitalier des Pays de Morlaix, 15, rue de Kersaint-Gilly Morlaix Cedex Le Centre hospitalier de Landerneau, 1, route de Pencran Lavallot BP Landerneau Cedex Le Centre hospitalier de la Presqu île de Crozon, 4 rue Théodore Botrel, BP Crozon L E.H.P.A.D. de Plabennec, 16 rue Pierre Jestin Plabennec

18 16 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Le Centre hospitalier de Lesneven Rue Barbier de Lescoat Lesneven Le Centre hospitalier de Saint-Renan 17 rue de Brest Saint-Renan L E.H.P.A.D. de Lannilis (résidence des Abers), 9 Rue du Couvent LANNILIS représenté par sa directrice ; L E.H.P.A.D. de Ploudalmézeau, 37/39 rue de Brest Ploudalmézeau L E.H.P.A.D. de Plougourvest (Résidence Saint-Michel), Kervoanec Plougourvest représenté par sa directrice ; Territoire de santé n 2 Le Centre hospitalier de Douarnenez 85 rue Laennec Douarnenez Cedex Le Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (CHIC), 14 bis, avenue Yves Thépot Quimper Cedex, L EPSM Quimper, 1 rue Etienne Gourmelen CS Quimper Cedex, L E.H.P.A.D. de Châteaulin 21 rue St Jacques BP Châteaulin représenté par son directeur; Territoire de santé n 3 Le Centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur Lettry Lorient Cedex, L EPSM de Caudan, Le Trescoët Caudan Cedex,

19 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Le groupement de coopération sanitaire Santé Logistique Caudan, BP Caudan Cedex représenté par son administrateur ; Le Centre hospitalier de Quimperlé 20 bis avenue Général Leclerc Quimperlé Cedex Le Centre hospitalier de Port-Louis 8 rue de Gâves BP Port-Louis Le Centre hospitalier Le Faouët 36 rue des Bergères Le Faouët L E.H.P.A.D. de Scaër 2 rue Louis Pasteur Scaër Maison Saint-Joseph (SSR) 28 rue du Bourgneuf QUIMPERLE Territoire de santé n 4 Le Centre hospitalier de Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot Vannes L EPSM de Saint-Avé, 22 rue de l Hôpital Saint-Avé Cedex, Le Groupement d intérêt public SILGOM (Santé Social Services en Logistique du Golfe du Morbihan) 23 rue de l Hôpital Saint-Avé Cedex, représenté par son secrétaire général ; Le Centre hospitalier de Ploërmel 7 rue du Roi Arthur Ploërmel Cedex Le Centre hospitalier de Malestroit 2 rue Marsille BP Malestroit

20 18 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Le Centre hospitalier de Josselin 21 rue St Jacques BP Josselin Résidence Papillon d'or (E.H.P.A.D.) 6 rue du Pont de Gué Mauron représenté par sa directrice ; L E.H.P.A.D. de Saint Jean Brévelay 7 rue du Porhoët Saint Jean Brévelay Le Centre hospitalier Le Palais Belle Isle en Mer Le Palais Le Centre hospitalier de Basse Vilaine 2 rue de la piscine Nivillac L EPSMS Vallée du Loch 15 Centre Commercial Les 3 Soleils Plescop Territoire de santé n 5 Le Centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri Le Guilloux Rennes Cedex 9 représenté par son directeur général ; Le Centre Hospitalier Guillaume Régnier Rennes, 108 avenue du Général Leclerc - BP Rennes Cedex 7 représenté par son directeur général ; Le Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir, 8 rue Etienne Gascon Redon Le Centre hospitalier de Vitré, 30 route de Rennes Vitré Cedex Le Centre hospitalier de La Guerche de Bretagne, 63 Faubourg de Rennes BP La Guerche de Bretagne

21 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Le Centre hospitalier du grand Fougeray, 29 rue Saint-Roch BP Le Grand Fougeray Le Centre hospitalier de Janzé, 4 rue Armand Jouault Janzé Le Centre hospitalier de Saint-Méen Le Grand, Rue de la Croix du Val - BP Saint Méen le Grand Le Centre hospitalier de Montfort sur Meu, 33 rue Saint Nicolas Montfort sur Meu Le Centre hospitalier de Fougères, 133 rue de la Forêt Fougères Cedex Le Centre hospitalier Les Marches de Bretagne, 9 rue de Fougères Antrain sur Couesnon représenté par sa directrice ; L E.H.P.A.D. de Châteaugiron 12 rue Alexis Garnier Châteaugiron E.H.P.A.D. de La Gacilly Rue de Bourgogne BP La Gacilly Résidence de l'etang (E.H.P.A.D.) 2 allée de la maison de retraite BP Marcillé Robert représenté par sa directrice ; Maison de retraite Pierre et Marie Curie (E.H.P.A.D.) 10, rue Lamennais Retiers Résidences La Vallée et Les Charmilles (E.H.P.A.D.) 2 Rue du Faubourg Bertault Bécherel représenté par sa directrice; Groupement d intérêt public Santé Informatique de Bretagne (SIB)

22 20 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER rue du Pr Jean Pecker CS Rennes représenté par son directeur général; Pôle MPR Saint Hélier 54 rue Saint-Hélier CS Rennes représenté par sa directrice ; Territoire de santé n 6 Le Centre hospitalier de Saint Malo, 1, rue de la Marne Saint Malo Cedex Le Centre hospitalier de Dinan, 74 rue Châteaubriand Dinan Cedex Le Centre hospitalier de Cancale, 1 rue du Dr et Mme Cocar BP Cancale La Fondation Saint-Jean de Dieu de Lehon-Dinan, Avenue Saint Jean de Dieu BP Dinan Cedex 1 L E.H.P.A.D. de Dol de Bretagne, 61 rue de Dinan Dol de Bretagne Territoire de santé n 7 Le Centre hospitalier de Saint Brieuc, 10, rue Marcel Proust Saint Brieuc cedex 1 Le Centre hospitalier de Paimpol, Chemin de Malabry Paimpol cedex Le Centre hospitalier de Lannion, Rue Kergomar Lannion cedex Le Centre hospitalier de Guingamp, 17 rue de l Armor Guingamp Cedex

23 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Le Centre hospitalier de Tréguier, Tour Saint Michel BP Tréguier Le Groupement d intérêt public Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo, Tour Saint-Michel BP Tréguier représenté par son secrétaire général ; Le Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, 13 rue du Jeu de Paume BP Lamballe Résidence Magdelaine (E.H.P.A.D.), 21 rue du Parc Corel Corlay Résidence de l If (E.H.P.A.D.) 22, Hent Don Pommerit-le-Vicomte G.C.S. Pharmacie du Val de Gouët 1 rue des Carmes CS Quintin représenté par son administrateur ; Territoire de santé n 8 Le Centre hospitalier de Centre Bretagne, place Ernest Jan Pontivy Le Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff, Rue Emile Mazé Guémené-sur-Scorff L Association Hospitalière de Bretagne, site de Plouguernevel, 2 route de Rostrenen Plouguernevel Résidence Ty Noal (E.H.P.A.D.), Rue du Coguen Noyal Pontivy représenté par sa directrice ; MAS Les Bruyères, Rue Emile Mazé BP Guémené-sur-Scorff

24 22 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 représenté par son directeur. Article 3 : Les autres articles de la décision d approbation de la convention constitutive du GCS «Achats Santé Bretagne» sont sans changement. Article 4 : La présente décision, la convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés en version électronique sur le site internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d un de ses membres. Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, à compter de sa publication. Article 6 : Le directeur de l offre de soins et de l accompagnement de l'agence régionale de santé de Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 2 février 2017 P/Le directeur général de l agence régionale de santé Bretagne, Le directeur général adjoint, Stéphane MULLIEZ

25 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Arrêté n : PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRES GRAND- OUEST Arrêté relatif au transfert à la Région Bretagne des services ou parties de services de l État chargés des compétences transférées aux régions par la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRES GRAND-OUEST Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles; Vu le décret n du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; Vu l arrêté en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise à disposition des services ou parties de service qui participent à l exercice des compétences de l Etat transférées à la Région Bretagne dans le cadre de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; Considérant la mise à disposition des services ou parties de services de l Etat qui participent à l exercice des compétences de l Etat transférées à la Région Bretagne dans le cadre de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale intervenue le 13 décembre 2016, ARRÊTENT Article 1 er : En application du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les services ou parties de services de la DIRECCTE Bretagne et de la DISP couvrant la région Bretagne qui participent à l exercice des compétences mentionnées à l article 1 er du décret du 26 décembre 2016 et dont la mise à disposition est intervenue le 13 décembre 2016 sont transférés à la Région Bretagne le 1 er janvier 2017.

26 24 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Article 2 : Le 1,00 ETP de fractions d emplois ne pouvant donner lieu à transfert physique fait l objet d une compensation financière. La répartition de cet ETP par budget opérationnel de programme et par catégorie d agents figure à l annexe 1 au présent arrêté. Article 3 : En application de l article 2 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, figure à l annexe 2 du présent arrêté l état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l État au titre des services ou parties de services à transférer, calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les années 2012 à Article 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 30 décembre 2016 Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine P. le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, l adjoint au Directeur interrégional signé : signé : Christophe MIRMAND Eric MORINIERE

27 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Annexe 1 relative à la répartition par BOP et par catégorie d agents des ETP mentionnés à l article 2 BOP 155 (mission ministérielle travail et emploi) Catégories d agents Fonctionnaires de catégorie A Fonctionnaires de catégorie B Fonctionnaires de catégorie C Agents non titulaires droit public de catégorie A Agents non titulaires droit public de catégorie B Agents non titulaires droit public de catégorie C Total Fractions d emplois (ETP) 0,50 0, ,80 BOP 107 (administration pénitentiaire) Catégories d agents Fonctionnaires de catégorie A Fonctionnaires de catégorie B Fonctionnaires de catégorie C Agents non titulaires droit public de catégorie A Agents non titulaires droit public de catégorie B Agents non titulaires droit public de catégorie C Total Fractions d emplois (ETP) 0, ,20 3

28 26 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Annexe 2 relative à l état des charges de fonctionnement autres que celles de personnel (en par ETP) Montant 2012 Montant 2013 Montant 2014 en valeur 2014 en valeur 2014 Moyenne Pour les agents relevant du ministère chargé de la formation professionnelle Pour les agents relevant du ministère de la justice

29 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER Arrêté n : PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE modificatif n 7 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L , R , D et D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d Ille-et-Vilaine ; Vu l arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d assurance maladie du Morbihan ; Vu les arrêtés modificatifs des 19 janvier, 9 février, 10 mars 2015, 14 janvier, 24 mars et 5 septembre 2016 ; Vu la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Sur proposition du Chef de l antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale ; A R R Ê T E Article 1 L annexe à l arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d assurance maladie du Morbihan est modifiée comme suit : Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), remplace Monsieur Jacques BOULAIS en tant que membre titulaire : Monsieur Vincent COWET 6 rue Victor Molac Guer Article 2 La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département du Morbihan, le Chef de l antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département du Morbihan. Fait à Rennes, le 31 janvier 2017 Le Préfet de région, Christophe MIRMAND

30 28 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 DELEGATION REGIONALE A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE Arrêté n : PREFET DE LA REGION BRETAGNE CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION La présente délégation est conclue en application du décret n du 14 octobre 2001 relatif à la délégation de gestion dans les services de l Etat, modifié par le décret n du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et le décret n du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, Entre la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie de Bretagne, représentée par Monsieur Arnaud DEVILLEZ, délégué régional à la recherche et à la technologie Désignée sous le terme de «délégant», d une part, Et La préfecture d Ille-et-Vilaine, représentée par Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture d Ille-et-Vilaine, Désigné sous le terme de «délégataire», d autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret n du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa déléga tion d ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes : Programmes Libellés 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et engage sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous. Les exemplaires de signature sont annexés à la présente convention. Article 2 : Le rôle du délégant au titre du BOP 333. Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes énumérés ciaprès ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d ordonnateur pour l engagement, la liquidation et l établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. 2.1 Les dépenses de fonctionnement relevant du BOP 333 Les frais de fonctionnement courant, les fournitures diverses, Les frais de formation des agents Les frais de déplacement des agents de la DRRT et des experts crédits impôts recherche Les frais de téléphonie, bureautique, Les frais postaux, Les frais de représentation Le processus opérationnel, objet de la présente convention, est détaillé ci dessous selon les règles de la chaîne de la dépense : 2.2L expression de besoin

31 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER La DRRT est responsable de l opportunité de l achat. Les expressions de besoin sont réalisées par le secrétariat de la DRRT dans l application NEMO et les éléments suivants sont précisés dans chaque expression de besoin : Les imputations budgétaires et analytiques de la dépense (axes de programmation et axes d analyse de la dépense), Les conditions de réalisation et /ou de livraison, La description précise de la commande Les références du fournisseur La référence du marché. 2.3 La constatation du Service Fait A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, l agent autorisé à constater le service fait, appose sur les documents attestant la mention «Service fait constaté daté». En cas d absence de documents permettant d attester le service fait, la DRRT établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle. Le service Fait peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l engagement juridique figurant dans NEMO. Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui consti tue un point de contrôle interne de la qualité comptable. En fonction des éléments transmis via l outil NEMO, le C.S.P.R CHORUS procède à la certification de service fait après contrôle de la cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l enga gement juridique. La certification de service fait vaut reconnaissance de la dette de l Etat : le certificateur de service fait exerce la qualité d ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l origine de la dépense. 2.4 La demande de paiement Le mode de paiement est défini par le protocole portant contrat de service, en date du 8 janvier 2015, entre les services prescripteurs, le C.S.P.R et le service facturier de BRETAGNE placé près de Mon sieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d Ille et Vilaine au titre de l axe 1 portant sur le traitement de la dépense. 2.5 L intérim de la D.R.R.T En cas d absence ou d empêchement de la D.R.R.T de procéder à une commande ou d intervenir dans la chaîne de la dépense, il appartiendra au secrétariat du SGAR de réaliser ces différentes étapes du cir cuit de la dépense. Article 3 : le rôle du délégant au titre du BOP 172 : les crédits d intervention Les dépenses sur les crédits d intervention concernent par exemple la fête de la science et les conseillers technologiques Le processus opérationnel, objet de la présente convention, est détaillé ci dessous selon les règles de la chaîne de la dépense : 3.1 L expression de besoin La DRRT est responsable de l opportunité de l achat. Les expressions de besoin sont réalisées par le secrétariat de la DRRT dans l application NEMO et les éléments suivants sont précisés dans chaque expression de besoin : Les imputations budgétaires et analytiques de la dépense (axes de programmation et axes d analyse de la dépense), Les conditions de réalisation et /ou de livraison, La description précise de la commande Les références du fournisseur La référence de ou des conventions. 3.2 La constatation du Service Fait A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, l agent autorisé à constater le service fait, appose sur les documents attestant la mention «Service fait constaté daté». En cas d absence de documents permettant d attester le service fait, la DRRT établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle. Le service Fait peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l engagement juridique figurant dans NEMO.

32 30 Recueil des actes administratifs N RAA DU 03 FEVRIER 2017 Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui constitue un point de contrôle interne de la qualité comptable. En fonction des éléments transmis via l outil NEMO, le C.S.P.R CHORUS procède à la certification de service fait après contrôle de la cohérence de la cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l engagement juridique. La certification de service fait vaut reconnaissance de la dette de l Etat : le certificateurs de service fait exerce la qualité d ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l origine de la dépense. Pour les dépenses courantes, une régie d avances et de recettes régionalisée a été mise en place afin de limiter le nombre de commandes passées auprès d'un fournisseur ou d'en déterminer la fréquence (une convention de gestion précise les modalités de fonctionnement de la régie). Cas des dépenses courantes par carte achat : La D.R.R.T a désignée le ou les titulaires de cartes achats, leur permettant d engager et de liquider la dépense auprès du fournisseur. Ces achats feront également l objet d un traitement à postériori dans CHORUS. L utilisation des cartes achats est encadrée selon la nature et le montant de la dépense. Le service prescripteur s engage à valider le service fait en signant et datant le relevé des opérations mensuel et de le transmettre au CSPR. 3.3 La demande de paiement Le mode de paiement est défini par le protocole portant contrat de service, en date du 8 janvier 2015, entre les services prescripteurs, le C.S.P.R et le service facturier de BRETAGNE PLACE PRES DE Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d Ille et Vilaine au titre de l axe 1 portant sur le traitement de la dépense. Article 4 : le rôle du délégataire Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : Il saisit et valide les engagements juridiques ; il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; il saisit la date de notification des actes ; il réalise, lorsqu il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l ordonnateur secondaire ; il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable ; il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. Article 5 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable. Il s engage à fournir au délégant les informations demandées et à l avertir sans délai en cas d indisponibilité des crédits. Article 6: Obligations du délégant Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a be soin pour l'exercice de sa mission Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés. Article 7 : Exécution financière de la délégation Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d ordonnancement. Article 8 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d exécution de la présente délégation, définie d un commun accord entre les parties, devra faire l objet d un avenant validé par l ordonnateur de droit, dont un exemplaire est transmis aux signataires du présent document.