CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE NANTES METROPOLE. Plan Partenarial de gestion de la demande locative sociale et d information du demandeur

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1 CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE NANTES METROPOLE Plan Partenarial de gestion de la demande locative sociale et d information du demandeur Conseil Municipal du 13 mars 2017

2 Envoyé en préfecture 16/03/2017 Reçu en préfecture 16/03/2017 Les nouvelles compétences de la Métropole Conformément à la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) Mise en place d un Plan Partenarial de la gestion de la Demande de Logement Social et de l Information aux Demandeurs (PPGDLSID) Elaboration de grandes orientations sur les attributions de logements sociaux Sous couvert d une instance de gouvernance: la conférence intercommunale du logement Avec pour objectifs 1- Faciliter le parcours du demandeur de logement social 2- Parvenir à un équilibre territorial conciliant droit au logement et mixité sociale

3 Le PPGDLSID Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l information du demandeur et à assurer la gestion partagée de la demande Ce plan repose sur trois axes principaux: - La mise en place d un service d accueil et d information des demandeurs - L organisation de la gestion partagée des demandes avec l ensemble des acteurs - L organisation collective du traitement des demandes des ménages dont la situation nécessite un traitement particulier

4 Procédure d élaboration du PPGDLSID Délibération d engagement au Conseil Métropolitain 29 juin 2015 Porté à connaissance de l Etat en octobre 2015 Travail partenarial Projet soumis à la CLI le 14 décembre 2016 Actuellement soumis pour avis aux communes Ensuite soumis à l avis de l Etat avant approbation au Conseil Métropolitain

5 Axe 1- le service d accueil, d information et d accompagnement S appuyer sur l ensemble des lieux d accueil existants Structurer le réseau sur la base d un référentiel à 3 niveaux Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Accueillir, orienter Conseiller, Informer Accompagner Chaque lieu d accueil pourra choisir ou non d intégrer le réseau en se positionnant sur l un de ces niveaux

6 Les axes 2 et 3 prévus dans les textes ont été regroupés dans le projet métropolitain et dénommés axe 2 Il se décompose en 4 paragraphes: - Les modalités locales d enregistrement de la demande de logement social - Le dispositif d accès au logement social - La sélection des candidats et l attribution du logement - La prise en compte des situations nécessitant un traitement particulier

7 1-Les modalités locales d enregistrement de la demande de logement social: - 52 lieux d enregistrements sur le territoire actuellement - Mise à jour prévue dans le cadre du réseau d accueil, d information et d accompagnement - Répondre aux demandes de rendez vous des demandeurs pour le niveau 3 dans un délai maximum de 2 mois

8 2- Le dispositif d accès au logement social a) Le dispositif de droit commun autour des 4 filières: communale, Action Logement, Fonctionnaires, bailleurs sociaux Chaque filière ayant ses priorités propres dans le respect des orientations de la CIL soit: - Conforter la vocation universaliste du parc social - Exercer une vigilance sur les catégories de ménages dont les demandes sont moins satisfaites - Mieux satisfaire la demande de mutation

9 b) Des priorités partagées portant sur les ménages prioritaires dans le cadre de l Accord Collectif Intercommunal Renforcer la part d attribution soit - 25% des attributions bailleurs, communes et Action Logement - L ensemble du contingent préfectoral (dont 5% maximum réservé aux fonctionnaires d Etat)

10 3- La sélection des candidats et l attribution du logement - Les acteurs s engagent à proposer des candidats en adéquation avec les objectifs partagés définis par la CIL - Les commissions d attribution sont souveraines mais devront partagées les orientations de la CIL

11 4- La prise en compte des situations nécessitant un traitement particulier Elle s appuie sur les commissions existantes: - inter-bailleurs animé par l Etat - Inter-bailleurs dispositif parcours résidentiels - Commissions de relogement Et sur la mobilisation par la métropole de mesures d accompagnement social dans le cadre du FSL