ROUMANIE. Informations fournies par : Associata Romana Pentru Transporturi Rutiere Internationale (ARTRI)

Transcription

1 ROUMANIE Informations fournies par : Associata Romana Pentru Transporturi Rutiere Internationale (ARTRI) 1. INSTANCES CHARGÉES DU CONTRÔLE Les véhicules routiers étrangers peuvent être contrôlés, en Roumanie par : a) contrôleurs du Ministère des Transports et du Ministère de l Intérieur b) officiers et sous-officiers du Ministère de l Intérieur chargés de la circulation routière et du contrôle aux frontières c) contrôleurs de la Commission Nationale pour le Contrôle des Activités Nucléaires lorsqu il s agit de transport de matériel radioactif d) contrôleurs du Ministère des Eaux, des Forêts et de la Protection de l Environnement (art. 13 de la Décision Gouvernementale N 1374/2000) e) contrôleurs de circulation, officiers et sous-officiers de police (art. 133 du Règlement portant application du Décret N 328/1966 concernant la circulation sur les voies publiques) f) contrôleurs du Ministère de l intérieur (Police, Police des Frontières) et du Ministère des Affaires Extérieures (O.G. N 65/1997, art. 20) 2. SANCTIONS EN CAS D ABSENCE OU DE NON-CONFORMITÉ DES DOCUMENTS 2.1 Documents du transporteur étranger Licence de l UE, Autorisation CEMT, Autorisation bilatérale, Autorisation de transit personnes sanctionnées : transporteur sanctions : immobilisation du véhicule Taxe 620,30 $ USA (pour obtenir éventuellement une nouvelle autorisation) Permis ADR sanctions : lei 1 d amende [ art. 12 (1) de la Décision Gouvernementale N 1374/2000 et art. 41 de la Décision Gouvernementale N 44/1997, modifiée par la Loi N 105/2000] [art. 17 (2) de la Décision Gouvernementale N 374/2000]. Transports des infractions à l autorité compétente du pays d immatriculation du véhicule. (art de la Décision Gouvernementale N 1374/2000) 2.2 Documents du chauffeur d un véhicule étranger 1 1 = lei (taux de change de référence publié, le 9 octobre 2002, par la Banque européenne)

2 2.2.1 Document d identité sanctions : lei d amende (O.G. N 65/1997, art. 18, lettre d, modifiée par la Loi N 216/1998) arrangement transactionnel : l amende qui est acquittée sur place ou au plus tard dans (Loi N 32/1968, modifiée par O.G. N 2 du ) autres mesures : interdiction d entrée sur le territoire du pays, immobilisation du véhicule Permis de conduire sanctions : lei d amende (Décision Gouvernementale 1051/2001, point 2 ) 6 mois 3 ans d emprisonnement en fonction de la gravité de l infraction(décret du Conseil d Etat N 328/1966, art et 36.2 avec les modifications ultérieures) Feuille d enregistrement (AETR), disque du tachygraphe, tachygraphe digital? personnes sanctionnées : transporteur, conducteur sanctions : lei d amende, selon l infraction (art. 16 de l Ordonnance Gouvernementale N 17/2002 et Loi N 105 du , art. 40 lettre n et art. 41.2) autres mesures : rétention du disque Certificat de formation ADR sanctions : lei d amende (art. 11 et 12.1 de la Décision Gouvernementale N 1374/2000 et art. 41 de la Décision Gouvernementale N 44/1997, modifiée par la Loi 105/2000) arrangement transactionnel : non prévu. Transports, des infractions à l autorité compétente du pays d immatriculation du véhicule Document de l employeur attestant la relation d emploi Document non requis en Roumanie. 2.3 Documents du véhicule étranger

3 2.3.1 Certificat d immatriculation (carte grise) personnes sanctionnées : chauffeur, transporteur sanctions : lei d amende (Décision Gouvernementale N 1051/2001, Décret du Conseil d Etat N 328/1996, art. 44.2b) ou 44.10) Visite technique périodique personnes sanctionnées : chauffeur, transporteur sanctions : lei d amende (Décision Gouvernementale N 1051/2001, Décret du Conseil d Etat N 328/1996, art. 44.2b) ou 44.10) Certificat technique CEMT personnes sanctionnées : pas d information sanctions : pas d information Plaque réglementaire de nationalité La législation roumaine ne prévoit pas de sanctions dans ce cas Certificat d agrément ADR [art. 20 (1) de la Décision Gouvernementale N 1374/2000] sanctions : lei d amende [art. 12 (2) de la Décision gouvernementale N 1374/2000, art. 41 de la Décision Gouvernementale N 44/1997, modifiée par la Loi 105/2000] arrangement transactionnel : non prévu. communication par l intermédiaire du Ministère des Transports, des infractions à l autorité compétente du pays d immatriculation du véhicule Attestation de conformité ATP sanctions : lei d amende (Décision gouvernementale N 44/1997, modifiée par la loi N 105/2000, art. 41.2)

4 2.3.7 Véhicules en location sanctions : lei d amende (Décision gouvernementale N 44/1997, modifiée par la Loi N 105/2000,art. 41, lettre a) 2.4 Documents de transport à bord d un véhicule étranger Lettre de voiture/lettre de voiture internationale CMR sanctions : lei d amende (règlement douanier art. 384, lettre a) arrangement transactionnel : non prévu jusqu à la présentation du document Bordereau de chargement (groupage) sanctions : lei d amende (règlement douanier art. 384, lettre a) Document de transport ADR, Déclaration de l expéditeur, Consignes de sécurité ADR sanctions : lei d amende [art. 11e et 12 (1) de la Décision Gouvernementale N 1374 du ] arrangement transactionnel : l amende qui est acquittée sur place ou dans 48 heures est réduite de moitié (Loi 32/1968 modifiée par O.G. N 2 du ) [art. 17 (2) de la Décision Gouvernementale N 374/2000]. Transports des infractions à l autorité compétente du pays d immatriculation du véhicule Certificat d empotage du conteneur sanctions : lei d amende

5 (Décision gouvernementale N 1374 du , art. 11, lettres e et h) [art. 17 (2) de la Décision Gouvernementale N 374/2000]. Transports des infractions à l autorité compétente du pays d immatriculation du véhicule Document de mouvement transfrontière de déchets (Convention de Bâle) personnes sanctionnées : transporteur sanctions : interdiction d entrée sur le territoire de la Roumanie en cas de défaut d un des documents susmentionnés autres mesures : interdiction d entrée et immobilisation du véhicule 2.5 Surcharge du véhicule étranger sanctions : lei d amende [Loi 413/2002, art. 60 (1) b] 3 mois 2 ans d emprisonnement en cas d usage de faux (art. 291 Code pénal) Le contrevenant payera, outre l amende relative à la contravention, la contrevaleur de l autorisation spéciale de transport délivrée par l administrateur de la route pour le parcours origine destination, en conformité avec les prévisions du document de transport [Loi 413/2002, art 60 (2)] autres mesures : - pesage ou remesurage d un véhicule au prix de 24,80 $ US - délivrance d autorisation spéciale de transport : 104,4 $ US - taxe de parcage : 8,3 12,4 $ US - péage des ponts :Giurgiu Russe : $ US. Fetesti Cernavoda : lei Giurgeni Vadu Oii : lei - tarif pour travail en dehors des heures d ouverture : les jours ouvrables : 12,40 $ US par véhicule /les samedis, dimanches et jours fériés : 62 $ US par véhicule - tarif pour désinfection : par camion : lei / par minibus : lei / par autocar : lei 2.6 Assurance responsabilité civile personnes sanctionnées : transporteur, conducteur sanctions : lei d amende 2 (art. 12 de la Décision Gouvernementale N 1.194/2000) 2 Selon l art. 6 de l Ordonnance de la Commission de Surveillance des Assurances 8/2001

6 arrangement transactionnel : l amende qui est acquittée sur place ou dans 48 heures est réduite de moitié (Loi 32/1968 modifiée par O.G. N 2 du ), saisie du certificat d immatriculation du véhicule jusqu à la présentation de la carte verte (art. 64 Loi N 136/1995) 2.7 Devoir de présenter les documents sanctions : lei d amende et/ou 3 mois 2 ans d emprisonnement (Ordonnance d urgence N 105 du , art. 75, lettre d et art. 70) arrangement transactionnel : l amende qui est acquittée sur place ou dans 48 heures est réduite de moitié (Loi 32/1968 modifiée par O.G. N 2 du ) 2.8 Devoir de se soumettre à la décision d immobilisation du véhicule sanctions : lei d amende (Décision Gouvernementale N 44/1997, modifié par la Loi N 105/2000, art. 40, lettre a et 41) et/ou 1 mois 1 an d emprisonnement (Code pénal, art. 244) autres mesures : interdiction de poursuivre le transport, immobilisation du véhicule, saisie des biens transportés 3. RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 3.1 Recours contre les sanctions prononcées par les agents de contrôle (police, douane, autres) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 3.2 Recours contre les sanctions prononcées par un organe examinant des contraventions (infractions non graves) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 3.3 Recours contre les sanctions prononcées par un tribunal examinant des délits (infractions graves entraînant des sanctions pénales) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 4. SANCTIONS EN CAS DE CHARGEMENT OU D ARRIMAGE INCORRECT

7 personnes sanctionnées : pas d information sanctions : pas d information ***** Contact / Information : M. Emil Nae - mailto: emil.nae@artri.ro