Présentation du nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC)

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1 Présentation du nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) Claude MEKIES CEN 2012

2 Plan Évolution du concept Le dispositif DPC Le DPC en pratique Le rôle de la FFN

3 A l origine une obligation déontologique Art 11 du code de déontologie médicale: «tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l évaluation des pratiques professionnelles» Dispositions similaires pour odontologistes et pharmaciens Une caractéristique fondamentale: La liberté du praticien pour l organisation de sa FMC.

4 Des évènements clés Dés les années 1930 : Les premières initiatives sont universitaires : EPU (enseignements post universitaires). En 1947: premiers entretiens de Bichat 1959: Réforme Debré: Les EPU s intègrent à une expertise hospitalo-centrée, voire CHU centrée. Il s agit d une formation uniquement didactique. Années 70: 16/07/1971: La loi Delors : véritable tournant pour la formation permanente en général. Bien qu elle ne concerne pas les professions libérales, cette réforme affiche cependant la volonté du gouvernement de promouvoir l individu par la formation permanente. Les syndicats médicaux créent les premières associations de FMC. Naissance et développement du mouvement associatif 1974: Création du FAF PM.

5 Des évènements clés 1996: Ordonnances Juppé La FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice. Lois du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et du 9 août 2004 qui confirment double obligation: FMC et EPP FMC: a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique. EPP: a pour but l amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patient. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l efficacité, l efficience des soins et de la prévention. (décret du 14 avril 2005) Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC :150 et EPP: 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sagesfemmes.

6 La FMC Cependant, critiques et 2008: Rapports IGAS restrictions à l égard du dispositif: Impact faible voire nul de la FMC sur les pratiques Manque de transparence des financements Dispositif trop complexe Souvent trop didactique (enseignement purement magistral) La loi HPST introduit donc le concept de DPC

7 De la FMC au DPC 21/07/2009: La loi HPST (loi ; art 59) introduit le concept de DPC (développement professionnel continu) réunissant FMC, FCC, FPC et EPP et en fait une obligation pour l ensemble des professionnels de santé, et paramédicaux. Concept anglo-saxon, généraliste, pas réservé uniquement à la sphère médicale. DPC = EPP + FMC (développement et perfectionnement des connaissances et compétences) a pour objectifs: la prise en compte des priorités de santé publique, l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Le DPC doit induire un changement de pratiques se traduisant lui-même par des bénéfices cliniques et/ou économiques. Nouveauté: c est une obligation pour l ensemble des professionnels de santé (25 professions concernées environ) depuis le 2 janvier 2012.

8 Mise en place effective du dispositif Début 2012: Publication au JO des décrets (11) relatifs au développement professionnel continu (DPC). Mars-Avril 2012: Publication de l arrêté portant approbation de la convention constitutive de l Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) et des arrêtés de nomination des membres des commissions scientifiques indépendantes (CSI) médecins, pharmaciens, chirurgiensdentistes et sages-femmes. Octobre 2012: Arrêté portant nomination aux différentes instances de l OGDPC ( conseil de gestion, conseil de surveillance et comité paritaire)

9 Au total D une obligation déontologique à une obligation légale L introduction de l évaluation des pratiques professionnelles DPC: démarche obligatoire, individuelle, permanente. Libre choix de son programme Obligation annuelle: participer à un programme de DPC collectif dans une orientation prioritaire S adresse à tous les professionnels de santé

10 Le dispositif DPC

11 Évaluation Enregistrement CSI Conseil de surveillance Rapport d activité OGDPC Comité paritaire Conseil de gestion Élaboration, mise en place de programmes ODPC-CNP FSM Autres instances Programme DPC Programme DPC Programme DPC Programme DPC Attestation CDOM

12 Les commissions scientifiques indépendantes (CSI) Au nombre de 5 «collèges» : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professions paramédicales Représentatives de leur profession respective Sa composition : 28 membres dont 22 représentants des CNP Elle est proposée par la FSM Toutes les spécialités ne seront pas représentées à la CSI Pas de représentation syndicale, ni des organismes de formation

13 La Commission Scientifique Indépendante (CSI) Missions d expertise scientifique et pédagogique: Élaboration des cahiers des charges des programmes DPC Avis sur la liste des méthodes et modalités de DPC, fixées par la HA Établir une évaluation scientifique des organismes de DPC qui demandent leur enregistrement ( capacités pédagogiques et méthodologiques, qualité et référence des intervenants, indépendance financière) Formuler un avis sur orientations nationales ( ministère de la santé) Avis aux DG des ARS sur orientations régionales Élaboration d une liste de DU considérés comme équivalents à un programme de DPC.

15 L Organisme Gestionnaire de DPC (OGDPC) Ses missions : Enregistrer les ODPC Promouvoir le dispositif Financer les programmes de DPC Disposer d un service qui publie : la liste des programmes DPC (nombre, coût, nombres de professionnels de santé concernés, conditions de prise en charge, forfaits d indemnisation), la liste des ODPC enregistrés et les résultats de leur évaluation, les comptes annuels de l OGDPC (rapport économique et financier) Assurer le secrétariat de la CSI et du conseil de surveillance Passer des marchés de prestations pour besoins urgents de santé publique.

16 L Organisme Gestionnaire de DPC (OGDPC) Le Conseil de gestion : composé de 24 membres (6 représentants de l état, 6 représentants de l UNCAM et 12 professionnels). Le président est désigné par le ministre parmi les représentants de l État ou de l UNCAM Il gère le budget de l OGDPC : il répartit les sommes destinées à financer les programmes de DPC des libéraux et des centres de santé conventionnés entre les sections paritaires il passe des marchés de prestations de DPC il établit des conventions avec les organismes collecteurs agréés (OPCA) pour les hospitaliers

17 L Organisme Gestionnaire de DPC (OGDPC) Le Comité paritaire de DPC : organisé en sections paritaires représentants les libéraux et centres de santé. Pour les médecins, composé de 18 membres (6 représentants de l État, 6 représentants de l UNCAM, 6 représentants des médecins généralistes et spécialistes). détermine les forfaits en fonction des coûts des programmes de DPC Les forfaits peuvent varier selon les méthodes ou les modalités du DPC Le Conseil de surveillance : composé d un bureau de 5 membres et de 2 groupes : un groupe de professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sagefemmes, pharmaciens, paramédicaux) un groupe de représentants des employeurs des professionnels de santé Il établit le bilan annuel de la mise en œuvre du DPC, donne un avis au ministre de la santé sur la qualité et l efficacité du dispositif de DPC et contrôle l utilisation de sommes du DPC définies par le comité paritaire (libéraux et centres de santé) et les organismes collecteurs type OPCA (médecins exerçant en établissements de santé). Il contribue à la promotion du DPC et à l information des professionnels.

19 Le Collège National Professionnel (CNP) Ses missions: met en place des «programmes de DPC» (incluant actions d évaluation et actions de formation). Il fonctionne en mode opérateur. Pour cela, il doit être enregistré en tant qu organisme de DPC (ODPC) auprès du CSI. décline le portefeuille générique de la FSM en portefeuille spécifique de la spécialité, en listant les actions d évaluation et les actions de formation définit les règles de DPC dans la spécialité. Pour les établissements de santé, il prend en compte les actions pluriprofessionnelles (en équipe), les actions dans le cadre de la gestion de la qualité et de la sécurité des soins. Le rôle de la CME doit être définit. Les orientations nationales, étant parfois peu compatibles avec la spécialité, le CNP peut proposer ses propres orientations. Ses obligations : Enregistrement auprès de l OGDPC Bilan annuel transmis à l OGDPC avant le 31 mars

20 Les autres acteurs La HAS : fixe et valide la liste des méthodes et modalités de DPC après avis des CSI. Elle assiste aux travaux du conseil de surveillance de l OGDPC. Les ARS: complètent les orientations nationales par des orientations régionales. Elles s assurent que l obligation annuelle de DPC est bien remplie pour des professionnels ne relevant d aucun ordre professionnel. Le ministère de la Santé: arrête les orientations nationales. Il participe à la gestion de l OGDPC. Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) Assurance maladie: participe au financement et à la gestion de l OGDPC.

21 Les autres acteurs Organismes paritaires collectives agréées ( OPCA): chargés de collecter et de gérer les différentes contributions dues par les entreprises au titre de la FPC. Le fonctionnement est paritaire ( représentant des établissements FHF et organisations syndicales des salariés). L ANFH ( association nationale pour la formation permanente des Hospitaliers) est l OPCA de la fonction publique hospitalière chargée d accompagner les établissements adhérents dans la mise en place de l obligation de leurs personnels

22 Les autres acteurs La promotion des programmes DPC est assurée par: Les ordres (pour tous) Les URPS (libéraux) Les CME (hospitaliers) Les instances représentatives des médecins salariés Les établissements employeurs Les ARS (paramédicaux sans ordre, ni URPS) Le service de santé des armées Le contrôle des programmes est effectué par: Les ordres professionnels Les ARS Les employeurs

23 Le financement Les fonds proviennent essentiellement: Des employeurs (pour les établissements de santé). Les cotisations sont versées à l ANFH. Le code de santé publique prévoit que les établissements publics consacrent au DPC 0,50% pour les CHU et 0,75% pour les autres établissements de leur masse salariale. D une taxe de 0,6% sur le CA des entreprises du médicament De l assurance maladie qui finançait déjà la Formation professionnelle conventionnelle. Ces fonds sont gérés: Pour les professionnels de santé libéraux par l OGDPC Pour les professionnels de santé hospitaliers par l établissement de santé ou l OPCA correspondant (ANFH). L indemnisation des professionnels: pour les libéraux indemnisation forfaitaire ( pour l action elle-même et pour la perte d activité). Le comité paritaire de l OGDPC déterminera ce forfait.

25 Le DPC en pratique

26 LE DPC en pratique Les programmes DPC (le portefeuille) être conforme aux orientations nationales ou régionales du DPC comporter une méthode validée par la HAS (guide) après avis de la CSI être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré auprès de l OGDPC et évalué par la CSI. Le professionnel ( le neurologue) doit satisfaire à son obligation de DPC si il participe à un programme DPC collectif annuel (décret du 30 déc. 2011). Il s agit d une démarche individuelle, permanente et collective

27 Les programmes DPC Programme DPC: 2 démarches Acquisition et perfectionnement des connaissances et des compétences (démarche cognitive) démarche continue d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (démarche réflexive) Ces 2 activités sont librement combinées entre elles sans ordre prédéfini. Discussions du guide HAS sur: Le temps d échange entre les participants La qualité des supports L indépendance et la transparence La confidentialité La traçabilité

28 LE DPC en pratique Partir de l existant+++: identifier les actions de formation et d évaluation des pratiques Un programme de DPC se décompose en trois phases: préparation Réunion évaluation de l impact. Programmes peuvent être pluridisciplinaires, pluriexercices et interprofessionnels. Un forfait par an et par professionnel (frais d inscription, indemnisation et autres dépenses annexes).

29 Les actions de formations

30 Les actions d évaluation

31 Le suivi et le contrôle de l obligation Attestations de formation délivrées par les organismes de développement professionnel continu (ODPC) aux médecins et simultanément aux instances ordinales ou aux ARS, en fonction de la profession. Une fois au minimum tous les 5 ans, contrôle par les ordres ou par les ARS sur la base des attestations transmises par les ODPC. Si obligation non satisfaite, demande d explications, mise en place éventuelle d un plan annuel personnalisé de DPC. Dans certains cas: procédure disciplinaire pour insuffisance professionnelle (décret sur l insuffisance professionnelle en attente de publication).

32 Le rôle des ARS Information aux professionnels sur l obligation de DPC et promotion des programmes Possibilité de définir des orientations régionales spécifiques en lien avec le PRS: Levier important pour orienter la formation des professionnels vers des problématiques régionales de santé publique Suivi et contrôle des paramédicaux libéraux ne relevant pas d un ordre professionnel: Orthophonistes, opticiens, orthoptistes, psychomotriciens, diététiciens, ergothérapeutes, audioprothésistes, prothésistes, orthésistes et audiologues. Soit environ 6000 professionnels (DREES 2011). Pour les paramédicaux salariés (y compris hospitaliers), les employeurs sont en charge du suivi et du contrôle.

33 Des dispositions transitoires Pour les organismes précédemment agréés par les instances d accréditation ou d agrément : HAS (EPP), CNFMC (FMC médecins), CNFCO (FMC chirurgiensdentistes), HCFPC (FMC des pharmaciens) l agrément est maintenu jusqu au 30 juin 2013.Ces organismes sont réputés enregistrés et évalués favorablement. Les professionnels ayant participé en 2011 et participant en 2012 à des actions de FMC, d EPP et/ou de FPC sont réputés avoir satisfait à l obligation de DPC au titre de chacune de ces deux années. Les professionnels qui participent à un programme de DPC en 2011 ou 2012 satisfont à leur obligation au titre de ces deux années.

34 Le rôle de la FFN

35 Le rôle de la FFN Le DPC est inscrit dans ses statuts La FFN représente le CNP de neurologie «regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels» décret du 30/12/2011 Art La FFN a déjà reçu un agrément auprès du CNFMC (le 30 janvier 2008, sous le N ). Elle peut bénéficier des mesures transitoires. Elle va se constituer en tant que ODPC, pour s enregistrer auprès de l OGDPC (1 er semestre 2013) Elle sera accompagnée par la FSM, interlocuteur privilégié. «l'etat reconnaît l intérêt de disposer d un interlocuteur fédérant l ensemble des instances médicales à caractère professionnel quels que soient leur spécialité et leur mode d exercice à même de contribuer par ses analyses, recommandation et expertises à la politique d amélioration et de promotion de la qualité des pratiques professionnelles.»

36 Le rôle de la FFN-CNP Ses missions: ( ce sont les missions de tout CNP) Organiser le DPC au sein des différents collèges et de la spécialité Elaborer des programmes DPC pour constituer un portefeuille Accompagner le parcours des neurologues dans cette démarche Information Implication de tous les acteurs de la spécialité Elaborer des référentiels Elaborer des protocoles de coopération interprofessionnels et interspécialités Contribuer au suivi des pratiques

37 Le rôle de la FFN-CNP Ses obligations: s assurer de la participation effective des médecins se doter d outils assurant la traçabilité des actions Un «bilan annuel d activité» pourrait traduire une implication forte du médecin dans son parcours DPC.

38 En savoir plus FSM: OGDPC: HAS: ANFH: Ministère de la santé: Contact: Anne Dardel ( DGOS) chargée de mission anne.dardel@sante.gouv.fr

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