AVENANT FINANCIER N 1 A LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 2015 ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE ET L ASSOCIATION POUR LE REGISTRE DU CANCER DE L ISERE

Transcription

1 AVENANT FINANCIER N 1 A LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 2015 ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE ET L ASSOCIATION POUR LE REGISTRE DU CANCER DE L ISERE ENTRE Le Département de l'isère, localisé 7, rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité par la décision de la commission permanente en date du 29 janvier 2016, Ci-après dénommé "le Département", d'une part, ET L Association pour le Registre du cancer de l Isère, localisée pavillon E du C.H.U. de Grenoble, représentée par Monsieur le Professeur Patrice François, son Président, Ci-après dénommée "l Association", d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de la participation financière apportée par le Département à l Association au titre de l année 2016 dans les conditions définies par la convention cadre du 27 février ARTICLE 2 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT Pour l année 2016 la participation financière apportée par le Département est de Elle sera versée par acomptes trimestriels. Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département. ARTICLE 3 : DUREE DE L AVENANT Le présent avenant est conclu pour l exercice Il entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. 1

2 ARTICLE 4 : EXECUTION, LITIGE, COMPETENCE JURIDIQUE Pour l exécution du présent avenant, les parties doivent respecter l ensemble des dispositions exposées dans la convention cadre du 27 février Toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention et qui n aurait pu faire l objet d un règlement amiable, relèvera de la compétence juridique du Tribunal administratif de Grenoble. Fait à Grenoble en deux exemplaires, le Pour l'association, Le Président Pour le Département, Le Président Patrice François Jean-Pierre Barbier 2

3 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE ET OFFICE DE LUTTE CONTRE LE CANCER- ODLC Entre Le Département de l'isère, localisé 7, rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité par la décision de la commission permanente en date du 29 janvier 2016, Ci-après dénommé "le Département", d'une part, Et L association Office de lutte contre le cancer (ODLC), localisée 19 Chemin de la Dhuy-Maupertuis à Meylan, représentée par son Président, le docteur Philippe Winckel, Ci-après dénommée "l'association", d'autre part, Vu la loi N du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus particulièrement son article 71, Vu la délibération n 2014 DOB A du Conseil général de l Isère du 21 novembre 2014 relative au conventionnement avec l Etat dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, de la vaccination, de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et du dépistage des cancers ; PREAMBULE : Le plan de mobilisation nationale contre le cancer a pour objectif de diminuer la mortalité par cancer en agissant sur l ensemble des aspects de la lutte contre le cancer. Afin de mener à bien les programmes de dépistage des cancers, il est prévu qu ils soient mis en œuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales. En Isère, l Office De Lutte contre le Cancer a été retenu en tant que Structure de Gestion des programmes de dépistage des cancers. Il participe ainsi au service public de la lutte contre le cancer en collaboration avec le Département de l Isère, l Etat et l Assurance Maladie. De plus l Association coordonne, dans l'entier respect des spécificités, les initiatives de ses membres dans les domaines : - de la prévention et de l éducation sanitaire ; - de l information spécialisée en matière de cancérologie auprès des professionnels de santé ; - de l'action médico-sociale et du soutien psychologique auprès des patients, de leur entourage, et des populations précaires. 3

4 Elle peut promouvoir et participer à des actions de recherche fondamentale ou appliquée et peut, à ce titre, passer contrat avec les organismes publics ou privés de recherche scientifique et clinique. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et de l Association. Elle détermine notamment les modalités du soutien financier qu entend apporter le Département à l Association dans le cadre des programmes de dépistage des cancers du sein, du colon-rectum et du col de l utérus qui visent à diminuer les décès par cancers à terme dans le Département. ARTICLE 2 : ACTIONS DE L ASSOCIATION L Association, conformément à son objet statutaire, met en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions suivantes : - assurer, avec l appui des Caisses d Assurance Maladie, de l ARS Rhône-Alpes et des institutions, organismes ou associations compétents, l organisation et la mise en œuvre des programmes de dépistage organisé dans le département de l Isère des cancers : - du sein, pour les femmes de 50 à 74 ans, - du colon-rectum, pour les hommes et femmes âgées de 50 à 74 ans, - du col de l utérus, pour les femmes âgées de 25 à 65 ans. Les programmes de dépistage des cancers du sein et colorectal sont des programmes nationaux et sont généralisés à l ensemble du territoire. Le programme de dépistage des cancers du col utérin est un programme expérimental, mené en Isère de façon pilote suite à agrément national. Pour ce faire, les organismes d assurance maladie transmettent à l Association les fichiers de la population cible Iséroise, ainsi que les fichiers des professionnels de santé : radiologues, gynécologues et médecins généralistes, anatomo-cytopathologistes et gastro-entérologues. L Association envoie à cette population cible des lettres d invitations puis de relances à effectuer le test ou l'examen de dépistage comportant des d étiquettes pré-identifiées à remettre aux professionnels de santé. Les résultats de ces tests ou examen sont enregistrés et suivis par l'association, qui s'assure que les personnes dont le résultat est positif aient bien bénéficié de la prise en charge médicale recommandée et en effectue le suivi. - mettre en place des actions de santé publique et une stratégie de communication visant à développer l information des publics-cible et des professionnels de santé, de façon à les inciter à adhérer aux dispositifs proposés. Ces actions sont menées notamment au plus près des populations afin de favoriser l accès et améliorer le recours au dépistage organisé des cancers pour l ensemble des Isérois. 4

5 - évaluer les programmes du dépistage organisé des cancers (taux de participation, qualité du programme) en travaillant en Isère avec le Registre du cancer de l Isère ; - repérer par des analyses descriptives des inégalités d accès ou de recours au dépistage pour les 3 programmes. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l ASSOCIATION L Association s engage à utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire et à ne pas reverser la subvention à un autre organisme. L Association s engage également à : - mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des activités énoncées à l article 2 ; - informer le Département de toute demande de subvention faite auprès d'organismes tiers et de tous financements complémentaires obtenus. - valoriser son partenariat avec le Département sur tous rapports, lettres, publications et supports de communication (dépliant, affiche, etc.) utilisés pour promouvoir ses activités, manifestations et projets. Ces documents comporteront le logotype suivant : Cofinancé par : - adresser au Département le rapport d activité et d évaluation de l exercice écoulé recensant les actions menées concernant l évolution du fonctionnement du registre et les études en cours ou réalisées. - tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité. - transmettre au Département, dès réception, l'attestation du commissaire aux comptes accompagnant les comptes annuels complets de l'exercice précédent (bilan, compte de résultat, annexes, rapports généraux et éventuellement spéciaux). - présenter au mois d août le budget prévisionnel de l exercice à venir (compte d'exploitation et bilan) ainsi que la demande de subvention formulée auprès du Département. - communiquer, à la demande du Département, tout document comptable ou de gestion afférent à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par toute personne habilitée par le Département. - informer par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. 5

6 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s'engage à apporter un soutien financier annuel à l'association pour les projets présentés à l article 2 de la présente convention. Pour l'exercice, la participation financière apportée par le Département est de Elle fera l objet de quatre versements trimestriels. Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département. Pour les exercices suivants, le Département statuera chaque année sur le montant attribué à l'association qui fera l objet d un avenant financier. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour les exercices 2016 et Elle entrera en vigueur au jour de sa signature par l ensemble des parties. Son terme est fixé au 31 décembre ARTICLE 6 : CONTROLE D ACTIVITE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis à vis du Département. ARTICLE 7 - SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département des conditions d exécution de la présente convention par l Association, le Département peut suspendre le versement ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE-ASSURANCE Les activités de l Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale. 6

7 ARTICLE 10 : RESILATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect des engagements respectifs des parties prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l expiration d un délai de 3 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure par l une des parties. La présente convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général. Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution, faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l Association. ARTICLE 11 : REGLEMENT AMIABLE Les parties s engagent à rechercher des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l interprétation et de l exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble, auquel les parties déclarent attribuer compétence. Fait en deux exemplaires à Grenoble, le Pour le Département, Le Président, Pour l'association, Le Président, Jean-Pierre Barbier Philippe Winckel 7