2.2 - Instruments de paiement et de crédit Différentes dates en trésorerie Principaux instruments de paiement en France

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1 2.2 - Instruments de paiement et de crédit Différentes dates en trésorerie Principaux instruments de paiement en France 1

2 Différentes dates en trésorerie a. Date d opération b. Date de valeur sur les opérations commerciales c. Jours ouvrés et jours calendaires d. Notion de Float 2

3 a. Date d opération Heure de caisse Prise en compte de l opération le jour J, si et seulement si les chèques ou les espèces sont portés avant l heure de caisse du jour J Date d opération Date de comptabilisation d un mouvement par les services de production. La date de valeur dépend de la date d opération 3

4 b. Date de valeur La date de valeur est la date «réelle» de débit ou de crédit en compte Exemple : une remise de chèque le 24 avril (date d opération), créditée le 25 avril sur le compte (date de valeur) Recettes créditées après la date d opération Dépenses débitées avant la date d opération 4

5 c. Jours ouvrés / jours calendaires Jours calendaires = jours du calendrier Jours ouvrés = jours travaillés effectivement par la banque (en général 5 par semaine) Opérations au débit : toutes exprimées en jours calendaires (débit possible pendant le week-end) Opérations au crédit : exprimées en jours ouvrés pour les remises de chèques 5

6 d. Notion de «float» «Float» = Période pendant laquelle une banque dispose, pour elle-même, de fonds disponibles, mais non encore créditées au compte de son client Dépend d éléments matériels (délais postaux) mais aussi des pratiques bancaires (jours de valeur) 6

7 Principaux instruments de paiement en France a. Instruments de paiement au sens strict b. Instruments de crédit : effets de commerce 7

8 a. Instruments de paiement au sens strict Espèces Chèques Cartes de paiement Prélèvements Virements Virement de compensation (salaires, fournisseurs,etc) Virement compte à compte (même banque) Virement à échéance TIP (Titre Interbancaire de Paiement) 8

9 Parts en volume et en montant Petits montants, gros volumes Gros montants, petits volumes 9

10 b. Effets de commerce α. Lettres de change i. Lettre de change ii. Lettre de change relevé magnétique Avantage pour le bénéficiaire : Il est maître de la date d émission et peut escompter la «traite» Inconvénients : frais bancaires et administratifs 10

11 b. Effets de commerce i. Billet à ordre ii. Billet à ordre relevé β. Billets à ordre A mentionner sur la facture Utilisé par les grandes sociétés Avantage pour le débiteur : Il est maître de la date d émission Inconvénient pour le bénéficiaire : retard de réception par le bénéficiaire- souscription à l initiative du débiteur 11

12 b. Effets de commerce VCOM = Virement commercial Créé en 1997 pour remplacer LCR et BOR Permet d émettre un ordre de virement à échéance future Avis transmis au fournisseur du virement futur Produit escomptable γ. VCOM 12

13 2.3 - Conditions bancaires Conditions sur les dates de valeur Commissions bancaires 13

14 Conditions sur dates de valeur Source : Conditons générales entreprises Natixis Avril

15 Organisation des paiements en France avant 2002 Jusqu en 1983, échange physique des chèques 104 chambres de compensation BdF 9 ordinateurs de compensation pour les supports «magnétiques» A partir de 1983, dématérialisation des chèques de petits montants Création des image-chèques Mise en place de 9 centres régionaux d échanges d images chèques A partir de 2002, généralisation de la dématérialisation des échanges chèques Création du système EIC (Echange Image Chèque) : système interbancaire français de traitement des chèques

16 Organisation des paiements en France à partir de 2002 : Target et CORE Dématérialisation des moyens de paiement achevée Les paiement dits de masse = paiements domestiques de détail sont entièrement automatisés passent par le système CORE (COMpensation REtail) Les paiements de montant élevé (> à ) se règlent via Target 2-BdF 16

17 CORE: Système de paiement de masse français Net Position for each Bank Bank A Bank A Bank B Bank B Bank C Bank C File/Transactions Fonds de garantie Target 2 Règlement des soldes nets dans le système TARGET2-BdF (1 fois/j) 17

18 CORE: Système de paiement de masse français Avec CORE, 3 étapes : - L échange en continu des ordres de paiements entre les systèmes informatiques des banques et le système CORE - la compensation multilatérale des ordres par le système COR - le règlement des soldes nets dans le système TARGET2-Banque de France 18

19 TARGET 2 - BdF Système unique de moyen de paiement de montant élevé français depuis le 15 fev 2008 Composante française de TARGET 2, système européen de paiement de montant élevé de l Eurosystème Target 2 assure la gestion technique des comptes ouverts aux Et. financiers sur les livres des banques centrales participantes Target 2 :Une plate-forme unique partagée appelée SSP (Single Shared Platform) 19

20 Passage de TARGET 1 (TBF) à TARGET 2 Source : Société Générale 20

21 Disparition des ordinateurs de compensation Création de l Observatoire des Risques Bancaires Création du GSIT Migration CB Migration des «Échanges Images-Chèques» Développement SIT Démarrage effectif du SIT Prélèvements -Virements - LCR Déversement des soldes dans TBF (TARGET 1) Mise en place de TARGET 2 Directive DSP SIT est remplacé par CORE Lancement du projet SEPA 21

22 Le projet SEPA : Single European PaymentsArea Lancement en juin 2002 par un consortium de banques => Création de l EPC (European Payment Concil) qui a pour but de fixer des règles communes sur les moyens de paiements les plus utilisés Objectifs : Créer une gamme unique de moyens de paiements en ayant pour vocation à se substituer aux moyens de paiement nationaux 22

23 Les nouveaux moyens de paiements européens Le prélèvement ou SDD (SEPA Direct Debit) Démarrage début 2010 Identifiants bancaires : IBAN et BIC Le virement ou SCT (SEPA Credit Transfer) Mis à disposition par les banques depuis janvier 2008 Identifiants bancaires : IBAN et BIC Les cartes paneuropénnes ou SCF (SEPA Cards Framework) Mises en œuvre par les banques à partir de 2008 Pas de changement majeur pour les utilisateurs français

24 DSP: Directive sur les Services de Paiement Directive européenne de 2007 Fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d un marché européen des paiements transposée en droit français en 2009 mise en œuvre obligatoire par tous les états membres avant le 1 er novembre 2009 Objectif : Soutenir le projet SEPA Faciliter les paiements transfrontaliers Renforcer la concurrence 24

25 Les impacts de la DSP Obligation d information à la clientèle Fixe les règles d autorisation et d exécution des paiements Délai d exécution réduit imposé (day + 1) Fixation des modalités de contestation des paiements et les responsabilités associées Ouverture du marché des paiements à de nouveaux acteurs : les établissements de paiement (ex : Paypal) Statut allégé par rapport à un Etablissement de Crédit 25

26 Commissions bancaires a. Commissions de tenue de compte Commission de mouvement Commission du plus fort découvert b. Commissions liées à l octroi d un crédit c. Autres commissions 26

27 a. Commissions de gestion et fonctionnement du compte α. Commission de mouvement (ou de compte) Assiette : constituée par tous les mouvements débiteurs du compte Taux usuel : 1/4 000 soit 0,025 % Mouvements exonérés : virements compte à compte, intergroupes, service de la dette, agios et annulations ou erreurs β. Commission de forfaitisation 27

28 a. Commissions de gestion et fonctionnement du compte γ. Commission du plus fort découvert Assiette : plus fort solde débiteur du mois Taux usuel : 1/20 % = 0,05 % Plafond : moitié des intérêts débiteurs du trimestre facturation : trimestrielle, en fin de trimestre 28

29 c. Commissions liées à l octroi d un crédit Commission d engagement Commission de non utilisation du crédit 29

30 d. Autres commissions sur opérations de caisse sur opérations diverses sur portefeuille commercial sur opérations internationales 30

31 Commissions bancaires Source : Conditions générales entreprises Natixis - avril

32 Commissions bancaires Source : Conditions générales entreprises Natixis - avril