Michel Mailhot, M. le maire : Richard Goulet (absence motivée), M. le conseiller : Yves Bélanger (absence motivée),

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL, d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 17 novembre 2008, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil municipal à l hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby. SONT PRÉSENTS : M mes et MM. les conseillers : Louise Brodeur Comeau, Claudette Hudon, Pierre Breton, Réal Bernard, Denis Choinière, Serges Ruel, Jacques Gévry, Guy Gaudord, Michel Mailhot, SONT ABSENTS : 08/11/1181 Avis de convocation M. le maire : Richard Goulet (absence motivée), M. le conseiller : Yves Bélanger (absence motivée), formant le quorum sous la présidence du maire suppléant, M. Jacques Gévry. Sont également présents : le directeur général, M e Michel Pinault, et la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard. Soumis : rapport verbal de la directrice des Services juridiques et greffière à l effet que l avis de convocation de la présente séance extraordinaire a été signifié à chaque membre du conseil municipal dans les délais légaux et qu elle est régulièrement tenue selon l ordre du jour. 08/11/1182 Ouverture de la séance et adoption de l ordre du jour proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Réal Bernard d ouvrir la présente séance extraordinaire et d adopter l ordre du jour tel que soumis. 08/11/1183 Résolution 08/11/1096 Acceptation provisoire des travaux Remplacement du ponceau Réjean Contrat Droit de veto de M. le maire Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ Suite au droit de veto de M. le maire, la résolution numéro 08/11/1096 acceptant provisoirement les travaux pour le remplacement du ponceau Réjean, dans le cadre du contrat numéro , exécuté par Construction Choinière, division de Sintra inc., est resoumise au vote, en raison du fait qu il y a lieu de préciser qu une retenue de ,77 $ est effectuée en raison du différend qui oppose l entrepreneur et la Ville. M. le maire suppléant appelle le vote sur cette résolution. Tous les membres du conseil municipal présents votent contre l acceptation provisoire des travaux pour le remplacement du ponceau Réjean, dans le cadre du contrat numéro , exécuté par Construction Choinière, division de Sintra inc. L adoption de la résolution numéro 08/11/1096 est donc infirmée et rejetée à l unanimité. Rejetée à l unanimité

2 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre /11/1184 Acceptation provisoire des travaux Remplacement du ponceau Réjean Contrat numéro Construction Choinière, division de Sintra inc. Soumis : rapport des Services techniques, sous le numéro ST et les explications, séance tenante, par la directrice des Services juridiques et greffière à l effet d ajouter une retenue de ,77 $ dans le cadre d un différend avec l entreprise. proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Guy Gaudord d accepter provisoirement, en date du 8 octobre 2008, les travaux de remplacement du ponceau Réjean, dans le cadre du contrat numéro exécuté par Construction Choinière, division de Sintra inc., d autoriser le trésorier à remettre 5 % de la retenue monétaire engagée en vertu du contrat d une valeur actuelle de 10 % de la valeur des travaux réalisés; d autoriser le trésorier à conserver une retenue monétaire égale à 5 % du coût des travaux pour une durée d une année, en date de l acceptation provisoire des travaux, d autoriser le trésorier à conserver une autre retenue au montant de ,77 $ en raison du différend qui oppose l entrepreneur et la Ville, opérant ainsi compensation au sens du Code civil du Québec, et de permettre au trésorier de substituer la retenue monétaire égale à 5 % du coût des travaux par un cautionnement d entretien d une valeur de 50 % de la valeur des travaux réalisés au gré de l entrepreneur général. 08/11/1185 Période de questions des citoyens Aucune personne présente dans la salle ne s adresse au conseil municipal. 08/11/1186 Autorisation de signature Achat Pte et lot , CQ M. Maxime Zigby 178, rue Principale Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU la résolution numéro 08/10/1051 décrétant l acquisition, suivant l article 570 et ss de la Loi sur les cités et villes, d une partie du lot et du lot , du cadastre du Québec, de M. Maxime Zigby; ATTENDU l offre de vente faite par M. Zigby à la Ville pour lesdits lots, pour une somme de $; proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Denis Choinière que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et

3 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre d autoriser l achat de M. Maxime Zigby, du lot numéro un million treize mille neuf cent soixante-treize (lot ) et d une partie du lot numéro un million dix mille quatre cent cinquante-cinq (pte ) en référence au plan cadastral du Québec, situés au 178, rue Principale, à Granby, la partie du lot , du cadastre du Québec, étant plus amplement décrite à une description technique préparée par M. Jacques Bonneau, en date du 14 octobre 2008, sous le numéro de ses minutes, pour le prix de deux cent soixante-quinze mille dollars ( $), plus les taxes si applicables, payable comptant à même le fonds d administration et à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 4 novembre Il est entendu à la présente résolution que les frais de notaire et de subdivision seront à la charge de la Ville de Granby mais que M. Zigby devra s engager à signer le plan d opération cadastrale nécessaire pour cet achat. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 08/11/1187 Autorisation de signature Achat Lot , CQ Québec inc. 176, rue Principale Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU la résolution numéro 08/10/1041 adoptée le 20 octobre 2008, décrétant l acquisition, suivant l article 570 et ss de la Loi sur les cités et villes, de Québec inc., du lot , du cadastre du Québec; ATTENDU la transaction entre les parties permettant le règlement hors cour suivant les règles prévues à la procédure d expropriation, pour un montant de $, plus les taxes applicables; proposé par la conseillère Claudette Hudon appuyé par le conseiller Réal Bernard que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, d autoriser un transfert budgétaire d une somme de $ du poste 2529 au projet tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 13 novembre 2008; d autoriser l émission d un chèque au nom de M e Jean-Pierre Blanchard en fidéicommis au montant de $; d autoriser l achat de la compagnie Québec inc. du lot numéro un million dix mille quatre cent quarante-neuf ( ) en référence au plan cadastral du Québec, pour la somme de cinq cent quatre-vingt-quinze mille dollars ( $), plus les taxes applicables, payable à même le fonds d administration tel qu en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 13 novembre 2008, le tout suivant les termes et conditions de la transaction au sens du Code civil du Québec entre Québec inc. et la Ville de Granby, dont une copie est jointe au rapport numéro SJ , et

4 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre d autoriser M e Roland Veilleux, de l étude Monty Coulombe, S.E.N.C., à signer, pour et au nom de la Ville, ladite transaction. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les autres documents nécessaires aux fins cidessus, incluant l acte de vente, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 08/11/1188 Autorisation Règlement hors cour La Personnelle c. Ville de Granby et MRC de la Haute-Yamaska Dossier R-2902 Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU la réclamation numéro R-2902 étant une poursuite de La Personnelle, compagnie d assurances des propriétaires du 647, rue Lemoyne, invoquant des dégâts d eau suite à une obstruction de la conduite d égout pluvial et demandant des dommages de ,40 $; ATTENDU QUE la Personnelle poursuit également la Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska compte tenu que les cours d eau sont de leur juridiction; CONSIDÉRANT l entente entre les parties pour régler le dossier pour une somme de $ dont la MRC contribuerait pour la somme de $; proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Pierre Breton que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d autoriser un règlement hors cour dans le dossier de réclamation R-2902, pour un montant de $, dont la Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska contribuera pour la somme de $ payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 14 novembre Que la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistantgreffier, soit et est autorisée à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 08/11/1189 Autorisation Versement d une avance CIME incubateur industriel Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF CONSIDÉRANT QUE Cime incubateur industriel a engagé des dépenses pour une somme de $ pour la construction d un incubateur industriel; CONSIDÉRANT QUE le projet final de construction démarrera en 2009 et que le prêt de $ auprès de la Caisse populaire Desjardins ne sera pas déboursé avant cette date;

5 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre CONSIDÉRANT QUE la Ville a une entente autorisée visant à débourser l annuité du projet; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Michel Mailhot que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d autoriser le versement à Cime incubateur industriel d une somme de $ afin de lui permettre de payer les dépenses engagées à ce jour, étant entendu que cette somme sera remboursée en 2009 à la Ville lorsque le prêt de la Caisse Desjardins de Granby Haute-Yamaska sera déboursé. 08/11/1190 Décret de travaux Drainage des rues Dupuis, Robichaud et autres Soumis : rapport des Services techniques, sous le numéro ST proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par la conseillère Claudette Hudon d autoriser un transfert budgétaire d une somme de $ du poste 2529 au projet tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 7 novembre 2008, de décréter, tel que prévu au P.T.I. 2008, des travaux pour l amélioration du drainage de rues (fossés) dans le secteur des rues Dupuis, Robichaud et autres, pour des coûts estimés à $, incluant les taxes applicables, d autoriser un budget additionnel de $ afin de pouvoir compléter lesdits travaux et d accepter que la réalisation desdits travaux se fasse au printemps Les dépenses autorisées par la présente résolution sont payables à même le fonds d administration et à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 7 novembre /11/1191 Acceptation Offre d achat Lot , CQ M. Michaël Guillette Rue du Saphir Autorisation de signature Acte de vente Soumis : rapport du Service d urbanisme, sous le numéro U proposé par la conseillère Claudette Hudon appuyé par le conseiller Pierre Breton d accepter l offre d achat faite par M. Michaël Guillette et d autoriser, par la suite, la vente du lot numéro quatre millions cent vingt-deux mille cinq cent soixante-seize ( ) en référence au plan cadastral du Québec, d une superficie de 807,5 mètres carrés (8 692 pi²), situé sur la rue du Saphir dans le secteur nord-est de la ville, pour le

6 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre prix de quarante-sept mille huit cent cinq dollars ( $), plus les taxes applicables, payable comptant lors de la signature de l acte de vente, le tout suivant les termes et conditions spécifiés à l offre d achat signée par M. Guillette, en date du 10 novembre 2008 et dont une copie est annexée au rapport numéro U Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 08/11/1192 Acceptation Offre d achat Lots et , CQ - M me Johanne Smith et M. Daniel Dupré Rue de l Émeraude Autorisation de signature Acte de vente Soumis : rapport du Service d urbanisme, sous le numéro U proposé par la conseillère Claudette Hudon appuyé par le conseiller Pierre Breton d accepter l offre d achat faite par M me Johanne Smith et M. Daniel Dupré et d autoriser, par la suite, la signature de l acte de vente des lots numéros trois millions neuf cent trente-trois mille trente-trois et trois millions neuf cent trente-trois mille cent quatorze ( et ) en référence au plan cadastral du Québec, d une superficie de 756,7 mètres carrés (8 145 pi²), situé sur la rue de l Émeraude dans le secteur nord-est de la ville, pour le prix de quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix huit dollars ( $), plus les taxes applicables, payable comptant lors de la signature de l acte de vente, le tout suivant les termes et conditions spécifiés à l offre d achat signée par M me Smith et M. Dupré en date du 11 novembre 2008, dont une copie est annexée au rapport numéro U Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 08/11/1193 Autorisation M-105 Grande guignolée des médias Rue Principale, entre les rues Dufferin et Court 4 décembre 2008 Soumis : rapport du Service des activités sportives, culturelles et communautaires, sous le numéro ASC proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Guy Gaudord d autoriser M-105 au nom des médias locaux à utiliser la rue Principale, entre les rues Dufferin et Court, le 4 décembre 2008, pour y effectuer un barrage routier dans le cadre de la Grande guignolée des médias, selon l horaire suivant : 7 h 00 à 9 h h 30 à 13 h 00

7 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre h 00 à 18 h 00, le tout pour des coûts en services municipaux estimés à 673,50 $ payables à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 6 novembre /11/1194 Avis de motion d un règlement Règlement modifiant le règlement général numéro afin d ajouter les établissements religieux et de loisirs aux dispositions concernant le flânage Soumis : un projet de règlement modifiant le règlement général numéro afin d ajouter les établissements religieux et de loisirs aux dispositions concernant le flânage. Le conseiller Denis Choinière donne un avis de motion qu il ou un autre membre du conseil à sa place, présentera pour adoption, lors d une séance ultérieure, un règlement modifiant le règlement général numéro afin d ajouter les établissements religieux et de loisirs aux dispositions concernant le flânage. 08/11/1195 Adoption du règlement numéro modifiant le règlement numéro de zonage autorisant de façon limitative les sites de traitement ou de transformation de déchets solides ou liquides à l intérieur de la zone industrielle JG01I (secteur des boulevards David-Bouchard Sud et Industriel), initialement adopté sous les projets de règlement numéros PP et SP Les membres du conseil municipal présents déclarent avoir reçu deux (2) jours juridiques avant son adoption le règlement numéro , intitulé «Règlement numéro modifiant le règlement numéro de zonage autorisant de façon limitative les sites de traitement ou de transformation de déchets solides ou liquides à l intérieur de la zone industrielle JG01I (secteur des boulevards David-Bouchard Sud et Industriel), initialement adopté sous les projets de règlement numéros PP et SP », sa lecture n étant pas requise par la loi. La directrice des Services juridiques et greffière, conformément à la loi, mentionne l objet du règlement et sa portée. Aussi, des copies du règlement ont été placées pour consultation, dès le début de la séance, sur la table d accueil, à l entrée de la salle des délibérations du conseil municipal. proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par la conseillère Louise Brodeur Comeau que le règlement numéro , intitulé «Règlement numéro modifiant le règlement numéro de zonage autorisant de façon limitative les sites de traitement ou de transformation de déchets solides ou liquides à l intérieur de la zone industrielle JG01I (secteur des boulevards David-Bouchard Sud et Industriel), initialement adopté sous les projets de règlement numéros PP et SP », pour lequel un avis de motion d un règlement a été donné au cours d une séance ordinaire de ce conseil tenue le lundi 6 octobre 2008, ajournée au vendredi 10 octobre 2008, soit adopté. Le règlement est signé séance tenante par le président d assemblée et la directrice des Services juridiques et greffière. 08/11/1196 Levée de la séance 19 h 15

8 Séance extraordinaire, le lundi 17 novembre proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par la conseillère Claudette Hudon de lever la séance. Il est 19 h 15.