LES MARCHES PUBLICS, L INGENIEUR FACE A SON DONNEUR D ORDRE

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1 RENCONTRE ANNUELLE GROUPE PROFESSIONNEL GENIE DE LA CONSTRUCTION LES MARCHES PUBLICS, L INGENIEUR FACE A SON DONNEUR D ORDRE 1

2 LE PAYSAGE ACTUEL La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques (pouvoir adjudicateur depuis 2006) pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. La commande publique recouvre ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les DSP, les contrats de partenariat,... Selon le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB ( 702 milliards en 2011). 2

3 QUEL POUVOIR ADJUDICATEUR Pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17et 18/CE Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'état, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Est considéré comme un «organisme de droit public» tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique, dont soit l'activité est financée majoritairement par l'état, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'état, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public; 3

4 QUELQUES EXEMPLES L ETAT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les Régions 27 Les Départementaux 101 Les Communes Les Etablissements Intercommunaux Communauté de Communes Communauté d Agglomération 213 Communauté Urbaine 15 Métropole 1 Les administrations publiques locales en 2011 effectuent 21 % de la dépense publique réalisent 71 % de l investissement public détiennent 9,7 % de la dette publique. 4

5 LES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION 5

6 Loi MOP Du fait de la relation étroite entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, depuis la recherche de financements au niveau foncier et jusqu'à la livraison de l'ouvrage, il était nécessaire pour les marchés publics de définir les différentes missions de la maîtrise d'oeuvre en phase d'étude puis de travaux, avec des objectifs bien définis et les documents à produire. Une nouvelle réglementation a été introduite par la loi Maîtrise d'ouvrage Publique, appelée loi M.O.P. en date du 12 Juillet Cette loi a pour objectif de : créer les conditions pour une meilleure qualité des ouvrages de bâtiments et d'infrastructure, clarifier les rôles, les missions, et donc les responsabilités des différents intervenants. La loi M.O.P. précise que le maître d'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce dernier est donc un assistant externe au maître d'ouvrage. 6

7 LES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION MAITRE D OUVRAGE ( Doit définir le besoin) Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) MAITRISE D ŒUVRE (MOP ou pas MOP) Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : 1 Les études d'esquisse ; 2 Les études d'avant-projets ; 3 Les études de projet ; 4 L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; 5 Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; 6 La direction de l'exécution du contrat de travaux ; 7 L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 8 L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. 7 LES ENTREPRISES

8 SCHEMA GENERAL POUR L'ELABORATION D'UN PROJET INTERVENANTS Promoteur Maître d'ouvrage MISSIONS Ebauche d'un projet Choix d'un terrain à bâtir Maître d'œuvre Architecte Etude financière du programme Etude architecturale (études d'esquisse, APS,APD) Demande certificat d'urbanisme, dossier permis de construire Rédaction CCAP, CCTP et DQE Dossier de consultation des entreprises APPEL D'OFFRE Entrepreneurs Etude de prix par un économiste en entreprise Etudes techniques préparatoires avant remise de l'offre. Proposition de variantes techniques. REMISE DE L'OFFRE, ACTE D'ENGAGEMENT INITIAL Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Entrepreneurs Dépouillement des offres remises par les entreprises Etudes des variantes techniques proposées CHOIX DE L'ENTREPRISE, NEGOCIATION COMMERCIALE Rédaction de l'acte d'engagement définitif. Etudes détaillées des procédés d'exécution. Optimisation Matériaux, matériel et main d'œuvre. Appel d'offre sous traitant Maître d'ouvrage Entrepreneurs PHASE DE PREPARATION PHASE D'EXECUTION Rédaction de l ordre de service Exécution des travaux, rédactions des situations mensuelles Maître d'oeuvre Suivi des travaux, vérification des situations et mémoires Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage Maître d'œuvre Entrepreneurs Règlement des situations et mémoires Réceptions des travaux, procès verbaux de réception Levée des réserves, dossier des ouvrages exécutés 8

9 LA LÉGISLATION - CMP Conformément aux décrets n du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié par décrets et notamment Décret n du 25 août 2011 Décret n du 9 décembre 2011 Modifiant seuils du code des marchés publics Plan de relance économique

10 DÉFINITION Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux : Entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques ou privés, Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou de services Ils peuvent faire l objet de dépenses ou de recettes 10

11 LES GRANDS PRINCIPES DE L ARTICLE I ER Liberté d accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ainsi permettre : L efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics 11

12 I. Le marché public : de l analyse des besoins à l exécution Notion de détermination de besoin à satisfaire: Cf article 5 du CMP Régularité de l achat (principe de spécialité intérêt communautaire) C'est la phase principale du marché, si les besoins ne sont pas suffisamment exprimés le marché ne fonctionnera pas ou mal...infructuosité, avenant.. Quand? : le besoin émerge (décision PP) Quoi?: Nature (travaux - fournitures - prestations intellectuelles) Comment?: Forme procédure Quand : Durée Combien : Estimation 12

13 I. Le marché public : de l analyse des besoins à l exécution La Hiérarchie La personne publique autorité compétente: Engagement financier Le pouvoir adjudicateur Le projet d achat 13

14 I.1 LA NATURE DES BESOINS Travaux Fournitures courantes et services (sous traitance interdite ) Prestations intellectuelles 14

15 I.2 ETENDUE DES BESOINS Elaboration du Cahier des charges techniques (Cf. les GEM site OEAP) Recours aux normes Exigences techniques ou fonctionnelles Référence aux CCAG,CCTG On déroge : CCAP 15

16 I.3 LES SEUILS en HT Inférieur à Entre et Publicité Entre et Publication JAL Entre et Boamp/Joue en Fourniture Courantes et Services Supérieur à Boamp/Joue en Travaux 16

17 II. CHOIX DE LA PROCEDURE ET DE LA FORME En fonction de quels paramètres? Du montant du marché! 17

18 II.1 LES PROCEDURES FORMALISÉES Appel d offres C'est la procédure de droit commun par la quelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire sans négociation sur la base de critères objectifs portés à la connaissance de candidats. Marché négocié Possible en dessous des seuils communautaires, le recours au dialogue et à la négociation permet d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence. Dialogue compétitif Plusieurs stades candidature, dialogue, offre Le projet n est que partiellement défini par le PA ou programme fonctionnel, les modalités de dialogue sont définies dans l AAPC. 18

19 II.2 LA PROCEDURE ADAPTEE Liberté d action de la personne publique Encadrée par les grands principes (Article Cmp 1,5 et 28) Négociation possible : Le dire et s inspirer d une procédure formalisée sans la citer Faire preuve de bons sens, et adapter son dossier au montant et aux caractéristiques du marché 19

20 II.3 CHOIX DE LA FORME Marché ordinaire ou unique Marché alloti Marché à tranches Marché à bons de commande L Accord cadre 20

21 IV. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 1. LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Procédure la plus simplifiée : Bon de commande notifié Procédure formalisée: Acte d engagement (Les prix sont annexés : BPU Bordereau des Prix Unitaires DQE Dossier Quantitatif et Estimatif DPGF Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) CCTP CCAP Plans 21

22 IV. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 2. LA PUBLICITÉ «La publicité est adaptée à l objet aux caractéristiques, au montant à la localisation des opérateurs économiques» Tout achat > est précédé d une publicité AAPC (Avis d Appel Public a la Concurrence)- 12 mentions obligatoires : La Personne Publique L objet et les caractéristiques du marché La procédure - Les conditions de participation - Le délai de remise des offres variante options critères de jugement des offres N du marché 22

23 Les obligations 23

24 V. LA PASSATION DU MARCHE 1. LA CANDIDATURE La PP ne peux exiger que des niveaux minimaux de capacités proportionnés à l objet (Cf. article 45 du Code des marchés) Déclarations sur l honneur.. Paiement des obligations fiscales et sociales de n-1. Qu il n est pas interdit de concourir. Qu il n est pas inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire. Qu il s acquitte des formalités relatives au travail dissimulé (cf. Code du travail) Capacités techniques, financières et professionnelles DC1 DC2- DC6: imprimés préconisés mais non imposés 24

25 Jeudi 17 octobre 2013 V. LA PASSATION DU MARCHE 2. LES OFFRES C est la «deuxième enveloppe» La forme : 1 enveloppe AE, CCTP, CCAP visés Les prix : unitaire, forfaitaire (annexés à l AE) Ferme, ferme actualisable ou révisable 25

26 V. LA PASSATION DU MARCHE 3. LA CAO (Commission en MAPA) Le rôle de la Commission d Appel d Offres est de faire le choix de l entreprise économiquement la plus avantageuse au vu de la présentation du rapport d analyse. Procédure encadrée en dessus des seuils : Convocation Le procès verbal : Le choix Les courriers candidats non retenus Délai(s) à respecter avant notification du marché ( 16 jours ) (Cf. jurisprudences) 26

27 V. LA PASSATION DU MARCHE 4. CONTRÔLE DE LEGALITE Tous les marchés > Voir CGCT Avant leur notification Bordereau de pièces 27

28 V. LA PASSATION DU MARCHE 5. LA NOTIFICATION Point de départ de: L exécution du marché De la durée Des délais Procédure : Pièces contractuelles en mains propres ou en RAR 28

29 V. LA PASSATION DU MARCHE 6. L ATTRIBUTION Publication de l attribution obligatoire pour les marchés > Les lettres des candidats non retenus : Montant du marché, titulaire, date de signature 29

30 V. LA PASSATION DU MARCHE 7. EXECUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE La vie du marché l Exécution technique : Les ordres de service, les avenants, le PV réception Les paiements l Exécution financière : Le DGP (30j), les avances, les sous-traitances, la retenue de garantie, nantissement de créance 30

31 QUESTIONS REPONSES Direction des Affaires Juridiques structure conseil aux acheteurs publics Le MINEFE : ttp:// 31

32 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT PARTENARIAL 32

33 MIEUX DISANTS : EXCEPTIONS PERFORMANCE ENERGETIQUE 33

34 DIRECTIVES EUROPEENNES EVOLUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE 34