Enquêtes Publiques Conjointes Préalables à la Déclaration D Utilité Publique au bénéfice de EPADESA

Transcription

1 Enquêtes Publiques Conjointes Préalables à la Déclaration D Utilité Publique au bénéfice de EPADESA Et Parcellaire Concernant le réaménagement du quartier Coupole Au sein du quartier d affaires de La Défense Courbevoie Préfecture des Hauts de Seine Dossier DUP P. BARBER 1

2 Sommaire CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PREAMBULE SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE SUR LES OBJECTIFS DU PROJET SUR LE PROJET PROPOSE SUR L ANALYSE DU PROJET

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4 Conclusions du Commissaire Enquêteur 0 Préambule L enquête préalable à la déclaration d utilité publique a pour but de vérifier, en recueillant les observations du public, si les travaux envisagés présentent un caractère d utilité publique tel que l expropriation corrélative puisse en être envisagée. L enquête parcellaire a, quant à elle, pour objet, d une part, de déterminer avec précision les biens situés dans l emprise du projet dont la déclaration d utilité publique est demandée ou a été prononcée, et d autre part, d identifier exactement leurs propriétaires. En application de l article R du code de l expropriation, l enquête parcellaire peut être effectuée en même temps que l enquête préalable à la déclaration d utilité publique si l expropriant est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires avant la déclaration d utilité publique. Si la procédure est menée à son terme, ces enquêtes seront suivies d un arrêté préfectoral déclarant l utilité publique de l opération et d un arrêté de cessibilité des parcelles à exproprier. 1 Sur le déroulement de l enquête publique A l issue d une enquête conjointe ayant duré 33 jours : que la publicité par affichage a été faite dans les délais et pendant la durée de l enquête, que les publications dans les journaux ont été faites dans 2 journaux 8 jours avant le début de l enquête et répétées dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de l enquête, que, bien qu il eut pu être plus détaillé, le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Courbevoie pendant toute la durée de l enquête, que le commissaire enquêteur a tenu les 5 permanences prévues pour recevoir le public, que les termes de l arrêté préfectoral ayant organisé l enquête ont été respectés, que le commissaire enquêteur n'a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l'enquête, 2 Sur les objectifs du projet que le projet concerne les travaux de réaménagement du quartier de la Coupole au sein du quartier d affaires de La Défense sur la commune de Courbevoie, 4

5 que le projet vise à: - Conserver les équilibres entre les constructions remarquables comme les tours voisines, - Clarifier les espaces publics et privés, renforcer l aménité du centre et en faciliter la gestion en entité unique, - Améliorer les liaisons inter quartiers et en particulier les accès des PMR, - Etoffer l offre commerciale et répondre aux besoins des riverains, habitants et salariés, - Améliorer la sécurité du centre, - Apporter une réponse technique à la mise aux normes ERP du centre. 3 Sur le projet proposé que le projet prévoit la démolition d une partie de la copropriété de l ex centre commercial, que l aménageur doit au préalable maîtriser le foncier et donc acquérir l ensemble des lots commerciaux et des commerces, que le projet sera constitué notamment sur la partie expropriée de la construction d un nouveau centre commercial, que le projet prévoit d aménager les liaisons inter quartiers et notamment de faciliter l accès de personnes à mobilité réduite, le projet prévoit d améliorer la sécurité du centre, notamment par les travaux de désamiantage et de refonte des réseaux techniques et incendie dans les locaux de l ancien centre commercial ainsi que par la reprise en mains de la situation actuelle de squat général des dits locaux, 4 Sur l analyse du projet que pour le commissaire enquêteur, et au vu des objectifs, le projet proposé présente concrètement un caractère d intérêt public, que s agissant d emprises sur le domaine privé, il sera nécessaire, indépendamment des accords amiables qui pourraient être passés, de conduire une procédure d expropriation conformément au code de l Expropriation pour cause d utilité publique, que les expropriations envisagées sont strictement nécessaires à la réalisation du projet, que l opération justifie, pour le commissaire enquêteur, les atteintes à la propriété privée qu il ne juge pas excessives, 5

6 qu il n existe pas, selon le commissaire enquêteur, d intérêt social majeur justifiant le refus d utilité publique de cette opération, que le projet n encourt pas le risque d annulation de la DUP, l intérêt public de la santé publique n étant pas menacé et même amélioré. que les risques pour l environnement ont bien été pris en compte, et sont en réalité particulièrement faibles, que le commissaire enquêteur considère que les avantages que présente ce projet l emportent sur les inconvénients qu il génère, Compte tenu des éléments ci-dessus, le Commissaire Enquêteur donne un AVIS FAVORABLE A la déclaration d utilité publique des travaux de réaménagement du quartier Coupole au sein du quartier d affaires de La Défense. Cet avis est assorti des recommandations suivantes : - reprendre en concertation avec les autres responsables commerciaux du quartier de La Défense, les discussions permettant de mettre totalement en évidence l intérêt de cette nouvelle offre commerciale, - reprendre et intensifier les discussions de concertation avec tous les propriétaires et notamment ceux des tours riveraines. Par ailleurs, le commissaire enquêteur, ne mettant bien entendu pas en cause la qualité des liaisons de EPADESA avec les responsables des autres projets, recommande la production d un document notamment avec EOLE et Trinity mettant en évidence les contraintes apportées par ces projets sur l opération envisagée par EPADESA. 6