Economie collaborative. Le SPF Economie au centre d un puzzle 3/28/2017

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1 Economie collaborative Le SPF Economie au centre d un puzzle Un modèle économique innovant, une opportunité pour l entreprenariat et les consommateurs Mission du SPF Economie Dans un contexte économique belge et international en pleine mutation, la mission du SPF Economie consiste à créer les conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Dans cette perspective, le SPF Economie entend connaître et encadrer le marché des biens et services pour mieux le stimuler. 1

2 Un modèle économique innovant, une opportunité pour l entreprenariat et les consommateurs L essor de l économie collaborative bouscule les codes classiques du développement de l entrepreneuriat. L offre de services de citoyen à citoyen croît de façon exponentielle via les plateformes électroniques d économie collaborative. Un modèle économique innovant, une opportunité pour l entreprenariat et les consommateurs Quand l activité du citoyen se répète de plus en plus souvent et devient régulière, le fournisseur de services «occasionnels» exerce les mêmes activités économiques qu une entreprise traditionnelle, soumise à l ensemble des obligations économiques, fiscales et sociales qui encadrent les PME et les indépendants. Nécessaire concertation horizontale, au niveau fédéral, entre le SPF Economie, le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale, le SPF Emploi en vue d une approche cohérente. Nécessaire concertation, à tous les niveaux, entre autorités compétentes en fonction du secteur d activité économique spécifiquement réglementé (hébergement, transport, préparation de repas, ). 2

3 Un modèle économique innovant, une opportunité pour l entreprenariat et les consommateurs Les prestataires de services n ont pas nécessairement conscience de leurs obligations légales. Nécessaire information des candidats-acteurs de l économie collaborative en vue: de connaître les règles du jeu d agir en toute connaissance de cause d agir en toute transparence Le SPF Economie publiera prochainement sur son site Web une rubrique spécifique dédiée à l économie collaborative, afin que tous les acteurs puissent y trouver les informations pertinentes, les outils de guidance nécessaires à la bonne compréhension de tous: fournisseurs de services, consommateurs, et plateformes électroniques qui mettent les uns et les autres en relation. Règlementation économique Au niveau économique, la réglementation vise essentiellement à préserver la concurrence saine et loyale entre professionnels et à protéger les intérêts des consommateurs. Elle impose des obligations au niveau du comportement du membre de la plateforme électronique et du rôle de la plateforme elle-même, notamment en matière de transparence et d informations précontractuelles (livres VI et XII CDE). Elle exige également des formalités administratives, notamment l inscription à la BCE du membre de la plateforme qui agit en-dehors de la gestion de son patrimoine personnel (livre III CDE). En cas de dérives, en dernier recours, la réglementation économique sanctionne sévèrement les abus des personnes qui s adonnent au travail frauduleux, exercé en toute clandestinité, facilité par la plateforme électronique de mise en relation (loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal). 3

4 Règlementation économique La réglementation économique: vise les membres d une plateforme électronique qui, selon la régularité, l importance de leur activité, sont considérés comme des acteurs économiques professionnels, ne vise pas les membres d une plateforme électronique qui s adonnent de manière occasionnelle à l offre de services relevant de la gestion de leur patrimoine personnel, encadre la responsabilité des plateformes électroniques qui mettent en relation l offre et la demande. Les 3 règles d or à respecter par les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique Concurrence saine et loyale Lorsqu une personne agit en-dehors de la gestion de son patrimoine personnel en mettant sur le marché des biens ou des services, elle participe à l activité économique du pays. Les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique peuvent entrer en concurrence avec les professionnels classiques existants et doivent respecter les mêmes règles. A défaut, ils sont susceptibles de fausser le marché dans lequel ils agissent (concurrence déloyale art. VI.104 CDE). 4

5 Les 3 règles d or à respecter par les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique Protection des intérêts des consommateurs Lorsqu une personne agit en-dehors de la gestion de son patrimoine personnel en mettant sur le marché des biens ou des services, elle est considérée comme une entreprise. Les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique doivent respecter les mêmes règles auxquelles sont soumis les professionnels classiques existants, relatives à la transparence et aux informations du consommateur requises en matière de publicité, invitation à l achat, conclusion du contrat de consommation et exécution de ce dernier (livres VI et XII CDE, principalement). Les 3 règles d or à respecter par les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique Inscription à la Banque-carrefour des entreprises Lorsqu une personne agit en-dehors de la gestion de son patrimoine personnel en mettant sur le marché des biens ou des services, elle est considérée comme une entreprise. Les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique doivent respecter les mêmes règles auxquelles sont soumis les professionnels classiques existants, relatives à l inscription à la banque-carrefour des entreprise (livre III CDE). 5

6 Les 3 règles d or à respecter par les membres actifs sur le marché via une plateforme électronique Inscription à la Banque-carrefour des entreprises Plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis dans le chef d une personne physique pour faire l objet d une inscription au sein de la BCE. Elle doit exercer une activité: économique professionnelle de manière habituelle à titre principal ou complémentaire comme entité autonome Point d attention: L obligation concernant l inscription à la BCE sera analysée au cas par cas, selon que le membre est actif sur le marché via une plateforme électronique agréée ou non, en vertu de la loi-programme du 1 er juillet En cas d agrément de la plateforme électronique, le membre devrait bénéficier en principe d une mesure dérogatoire au droit commun prévue pour stimuler l économie collaborative. Limite à ne pas dépasser par les membres d une plateforme électronique exercice d une activité clandestine travail frauduleux En vertu de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, tout travail pouvant faire l objet d une prestation relevant de l artisanat, du commerce ou de l industrie, effectué par une personne qui n est pas inscrite à la BCE, peut être sanctionné lourdement. La réglementation vise: certaines prestations comportant un travail important ayant un caractère technique, sans nécessité de fréquence ni de plafond de rémunération (par exemple, la construction de la charpente d un toit, installer une salle de bain, effectuer l équilibrage des roues d un véhicule, ), certaines prestations simples et sans caractère technique, mais effectuées régulièrement: travaux de dépannage ou d entretien, travaux de peinture, certaines prestations requérant l utilisation d un matériel spécialisé. L analyse se fait au cas par cas, afin de déterminer le caractère professionnel ou non de l activité. 6

7 Responsabilité de la plateforme électronique d économie collaborative Il s agit d un service en tant que tel et le responsable doit respecter la réglementation économique applicable à tout prestataire de service (inscription à la BCE, obligations d'informations, interdiction des pratiques commerciales déloyales,...). Cet aspect a été étudié au niveau européen dans le cadre des orientations concernant la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, accompagnant la communication de la Commission «Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d Europe», publiées le 25 mai 2016 ( Conclusion Le SPF Economie met tout en œuvre pour que la réglementation économique soit comprise et respectée par les acteurs de l économie collaborative en tenant compte du régime spécifique fédéral prévu par la loiprogramme du 1 er juillet 2016, en tenant compte des réglementations spécifiques dans certains secteurs d activités, tant dans l intérêt professionnel des membres actifs des plateformes électroniques, que des entreprises traditionnelles, et dans l intérêt des consommateurs. 7

8 Conclusion Le SPF Economie se tient également informé des initiatives européennes afin de tenir compte des recommandations, des analyses des travaux en cours au sein de l UE, tant au niveau des approches réglementaires coordonnées par la Commission européenne qu au niveau de la production de statistiques fiables relatives à l évolution constante de ce modèle économique innovant coordonnée par Eurostat, trouver une solution équilibrée et acceptable au niveau européen par tous les acteurs de l économie collaborative, modèle économique qu il entend stimuler. Merci pour votre attention! Cécile Coppin, expert, analyse et monitoring de l'application de la réglementation dans l'économie numérique Direction générale de l Inspection économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 8