QUESTIONS REPONSES MUTUELLE SANTE Branche HPA

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1 QUESTIONS REPONSES Obligation d adhérer à Humanis? Une adhérente souhaite conserver sa mutuelle. Sa mutuelle hésite car pour lui proposer les mêmes garanties précisées dans l'accord de branche, cela coûte un peu plus cher qu' Humanis.. La question du coup qui se pose, le salarié peut-il se retourner contre son employeur parce qu'on lui propose une mutuelle plus chère qu'humanis? Sommes-nous obligés de signer avec HUMANIS ou pouvons-nous prendre un autre contrat ailleurs??? Dans ce cas- là les CDD peuvent-ils être exclus (ce qui est le cas chez d autres fournisseurs d assurances). NON le choix de l organisme est libre pour l entreprise. Les conditions de l accord de branche sont le socle minimal Effectivement si pour les mêmes garanties, la cotisation est plus élevée pour le salarié, l employeur prend des risques En revanche, l employeur peut dans ce cas cotiser davantage de manière à laisser au salarié sa quote part (fixée dans l accord de branche) Cependant je n en vois pas l intérêt si nous lui proposons moins cher Liberté totale d accepter ou refuser la proposition. La dispense des CDD est possible puisque prévu dans l accord de branche. Seule obligation : «tous les salariés» doivent être affiliés à une mutuelle et l employeur doit s en assurer Les conditions doivent être au moins = à celles d Humanis Une adhérente nous indique que son personnel a déjà une mutuelle à titre privé et souhaite savoir ce qu'elle doit faire. Est-elle obligée de leur en proposer une, si oui, le personnel doit-il lui écrire pour dire qu'il ne souhaite pas la mutuelle? Si le personnel ne veut pas de la proposition d Humanis, il en fait la demande par écrit à son employeur en justifiant être dans les cas visés par l avenant du 03/07. ( adhésion à une autre mutuelle Cette demande doit être conservé par l employeur et renouveler tous les ans A conserver précieusement en cas de contrôle de l URSSAF) - MAIS si l employeur fait le choix d Humanis, la salarié devra rejoindre Humanis à l échéance de son contrat actuel

2 Différenciation pour chaque collège (cadres et non cadres) peut-elle continuer, sachant que les contrats et la prise en charge par l employeur n était pas la même (50 % pour les non cadres et 100 % pour les cadres ) La lettre Acoss du 12/08/2015 précise les conditions pour respecter le caractère collectif et obligatoire en application du décret du 08/07/2014. Il est indiqué que le caractère collectif au regard de la contribution patronale implique que celle-ci doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie objective. Ceci signifie que la différenciation dans la participation de l'employeur (50 % pour les non-cadres et 100 % pour les cadres) est possible, si les conditions suivantes sont respectées : - l'employeur a mis en place le régime frais de santé dans son entreprise selon l'un des 3 modes prévus par la loi (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale) - les catégories cadres et non-cadres ont été définies selon les critères objectifs du décret de 2014 (notion de catégories objectives) - les garanties minimales de l'accord HPA sont respectées. A défaut, la prise en charge exclusive de la cotisation des cadres par l'employeur sera considérée comme un AN soumis à cotisations sociales. S agissant des options (amélioration du socle de base, une participation différente par collège est possible cf. les bulletins d adhésions) Détail sur l option facultative permettant au salarié d avoir des niveaux de garanties supérieurs, L accord du 3 juillet 2015 prévoit la possibilité pour les entreprises de souscrire à des contrats optionnels proposant des améliorations de couvertures, soit dans le cadre d une adhésion collective à titre facultatif ((le surcoût de cotisation étant à

3 leur charge), soit dans le cadre d une adhésion collective obligatoire (avec, dans ce dernier cas, une participation de l employeur et le respect de l un des trois modes de mise en place). Quel est le montant en des cotisations du salarié concernant la mutuelle HUMANIS. Dans une lettre FLASH INFO du 25 Septembre 2015, il était stipulé que le montant était de /salarié, et HUMANIS nous a envoyé un contrat avec une cotisation de 0.86% du PMSS soit Il s agit de 0,86 PMSS (Pmss=3218 euros pour 2016 prévisionnel ) soit 27,67 A répartir à hauteur de 50% pour chaque partie Pourriez-vous nous indiquer le montant à prendre en compte? Un camping a déjà une mutuelle en place. Elle est plus intéressante pour couvrir les familles et moins pour le salarié seul. Mais ils souhaitent maintenir cette mutuelle car ils sont majoritairement plus des familles. Il faut vérifier les garanties et la quote part de cotisation acquittée par le salarié Est-ce possible ou sont-ils obligés de souscrire à la mutuelle HUMANIS? HUMANIS nous a donné une date butoir du 30 Octobre pour renvoyer tous les bulletins d adhésion mais ils n ont pas encore communiqué sur la surcomplémentaire. Les salariés souhaiteraient connaitre toutes les informations avant de souscrire. Oui tout est disponible en ligne sur le site : Les documents d adhésion sont en téléchargement depuis fin septembre Auriez-vous plus d informations sur les sur-complémentaire?

4 Si un salarié trouve que sa mutuelle est plus intéressante que la mutuelle proposé par HUMANIS, est-il quand même obligé de souscrire à celle d HUMANIS? Un salarié individuellement doit pour se dispenser rentrer dans le cadre des dispenses prévues dans l accord. A défaut, le contrat d entreprise collectif obligatoire sera redressé. Le tarif de base conventionnel est de 0.86% du PMSS de la sécu ; ( PMSS 2015 est de ) ; étant donné que la mutuelle est obligatoire au 1/1/2016 Il faut donc se baser sur le futur PMSS de 2016 et à ce jour il n est pas connu. (A ce jour le tarif de base est de pour le salarié et pour l employeur) Pour la sur complémentaire voir avec votre correspondant Humanis : mais il y a 2 options possibles à +5 ou +10 à la charge du salarié Effectivement il vaut mieux vous inscrire au plus vite, car face à l afflux de demande le délai d impression des cartes risque d être un peu long et vos salariés doivent pouvoir bénéficier du tiers payant (dispense d avance de frais auprès de certain professionnel) au 1er janvier 2016 surtout la date à respecter pour les résiliations des contrats en cours est fixée bien souvent au 31/10 Le versement des 2 % du fond social semble obligatoire, que se passe-t-il pour les personnes qui ne prennent pas Humanis? L accord du 3 juillet 2015 prévoit un prélèvement de 2% sur les cotisations acquittées, affecté au financement des garanties collectives. Est définie, comme action prioritaire, la prévention et notamment la pénibilité au travail dans l HPA. Ces dispositions sont également applicables à tout contrat d assurance souscrit auprès d un autre organisme que celui recommandé par la Branche.

5 L employeur est alors tenu de les appliquer (via l organisme assureur choisi). Mais il faut préciser que dans ce cas, le financement des garanties collectives sera peu important au niveau de l'entreprise et ne permettra pas de mener de véritables actions collectives. En revanche, au niveau de la Branche, plus il y aura d'entreprises qui adhéreront à Humanis, plus ce fonds sera important et permettra le financement d'actions collectives intéressantes au niveau de la Branche. Réponse MB : L accord du 3 juillet 2015 prévoit un prélèvement de 2% sur les cotisations acquittées, affecté au financement des garanties collectives. Est définie, comme action prioritaire, la prévention et notamment la pénibilité au travail dans l HPA. Ces dispositions sont également applicables à tout contrat d assurance souscrit auprès d un autre organisme que celui recommandé par la Branche. L employeur est alors tenu de les appliquer (via l organisme assureur choisi). Mais il faut préciser que dans ce cas, le financement des garanties collectives sera peu important au niveau de l'entreprise et ne permettra pas de mener de véritables actions collectives. En revanche, au niveau de la Branche, plus il y aura d'entreprises qui adhéreront à Humanis, plus ce fonds sera important et permettra le financement d'actions collectives intéressantes au niveau de la Branche.

6 Si un/e employé/e du camping est couverte par la mutuelle d'entreprise obligatoire de son conjoint (option famille), elle n'est pas obligée de prendre la mutuelle qui lui sera proposée par le camping ; elle devra juste attester de cette adhésion par une lettre justifiant de cette adhésion Qu en est-il, si cette adhésion est facultative? Qu'en est-il des personnes en longue maladie? Nous avons le cas d'une personne en longue maladie depuis plus de 2 ans, le salaire ne lui est pas versé par l'entreprise