LA REFORME TERRITORIALE: de nouvelles dispositions pour le territoire (ou la mutation d un territoire?)

Transcription

1 LA REFORME TERRITORIALE: de nouvelles dispositions pour le territoire (ou la mutation d un territoire?)

2 Les principaux textes Principes généraux Sommaire Les compétences et interventions De la clause générale de compétence au principe de spécialisation, Le cas particulier de l agriculture, Un nouvel équilibre territorial Des régions élargies Le cas particulier des métropoles L élargissement du seuil des EPCI L émergence des communes nouvelles Quels enjeux pour la Manche? 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 2

3 4 textes principaux Qui concernent des redécoupages territoriaux, des modalités électorales, des compétences et des modes d intervention. La réforme des scrutins locaux (avril 2013) La loi MAPTAM (janvier 2014) La loi portant fusion des régions (janvier 2015) La loi NOTRe (aout 2015) 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 3

4 Principes généraux Une volonté de rationalisation des périmètres et des compétences entre les différentes collectivités territoriales (régions, départements, EPCI, communes) La prise en compte du «fait urbain», Des textes qui achèvent le processus de décentralisation amorcé avec les loi Deferre de 1982, Des compétences exclusives ou des chefs de filât, Un département réaffirmé dans son rôle de solidarité territoriale et de collectivité «intermédiaire» au sein de régions élargies, alors même que sa disparition était annoncée. 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 4

5 L impact de la loi NOTRe sur les compétences et les modalités d interventions 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 5

6 La suppression de la clause générale de compétence 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 6

7 Les principales compétences de la région Compétences exclusives: Seule compétente pour définir les interventions Le développement économique, Le rail, les transports interurbains et l intermodalité, Les lycées, Chef de file: La capacité à organiser, les modalités de l action commune des autres collectivités et de leurs établissements publics l aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 7

8 Les principales compétences du département Compétences exclusives: L autonomie des personnes (handicap, vieillissement), La protection de l enfance, Le RSA, Les collèges (gestion, entretien, construction), L aménagement routier, La sécurité sanitaire et des milieux (laboratoires départementaux d analyse). Chef de file: l action sociale, le développement social, la solidarité des territoires, 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 8

9 Le cas particulier du soutien au développement de l agriculture Si la région détient une compétence exclusive en matière de développement économique, les départements peuvent toutefois intervenir, aux côtés de la région et de manière très encadrée : Le soutien aux entreprises et organisations de producteurs du secteur de l agriculture, de la pêche et de la forêt, en complément de la région et par convention, pour les activités de production, transformation, commercialisation. Le soutien au développement de l agriculture 5,1M en fonctionnement, 2,6M en investissement Dont 1,2M aménagement foncier,1m promotion de l agriculture, 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 9

10 Un nouvel équilibre territorial Des méga-régions Des métropoles Le redécoupage des cantons Le relèvement du seuil de population des EPCI à h Quelle place pour la Manche (ou pour l espace rural?) 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 10

11 Des régions élargies et moins Les régions reconfigurées serontelles plus puissantes? Une comparaison avec les lands allemands illusoire? Un effet redécoupage qui fait surgir des tensions alors même que des coopérations inter régionales existaient. nombreuses 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 11

12 14 métropoles: le fait urbain comme potentiel de croissance Un exode rural très tardif en France (en Grande Bretagne, 70% de la population vit dans les villes dès 1870), une spécificité française (densité de population faible mais où tous les espaces sont peuplés) En France le pouvoir central a tenté longtemps de limiter l influence des villes 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 12

13 Le département: redécoupage des cantons et nouveau mode de scrutin Depuis mars 2015 Un nouveau découpage des cantons: le nombre de cantons est passé de 52 à 27 pour la Manche, le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques. Un scrutin binominal avec parité homme/femme 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 13

14 L évolution des EPCI Relèvement du seuil des intercommunalités à habitants avec des dérogations pour les zones à faible population et de faible densité La proposition, par les services de la préfecture, d une nouvelle carte intercommunale avant le 1 er janvier 2016 pour une mise en œuvre au 1 er janvier /10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 14

15 L impact de la loi sur les intercommunalités 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 15

16 La proposition de schéma pour la Manche 2013 : 47 intercommunalités 2014: 27 intercommunalités 2017: 5 intercommunalités? Une proposition qui va au-delà des dispositions prévues par la loi. 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 16

17 L émergence des communes nouvelles Une dynamique dans laquelle la Manche s inscrit fortement 17 communes nouvelles crées (effectives au 1 er janvier 2016) 3 communes nouvelles en cours de création 20 communes nouvelles discussion Soit 120 communes concernées/640 Pour le sud Manche: Villedieu/Rouffigny, Le Parc, Pontorson/Marcey/Virey, Chevreville, Beauchamps/Equilly, La Lucerne, Coulouvray Boisbenâtre, Le Teilleul, Mortain, Saint Hilaire du Harcouet, Precey, Saint Pois/Cuves. 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 17

18 Penser la Manche dans une grande Normandie 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 18

19 Au delà de la reforme des enjeux de gouvernance, de développement du territoire Des risques à maitriser: Une région élargie Un éloignement des centres de décision De nouveaux rapports de force La Manche qui échappe à la zone d influence de l axe Seine, La métropolisation Une concentration du potentiel de richesses au détriment de la périphérie, Des intercommunalités élargies Des découpages administratifs déconnectés des territoires de vie, Un éloignement des citoyens de la sphère publique. Des atouts à valoriser: Une région qui retrouve son périmètre historique, Un pôle métropolitain catalyseur (penser réseau et non hiérarchie) qui entraine le territoire dans une dynamique de développement. Un équilibre entre économie présentielle et économie productive, Des complémentarités (Le Havre port commercial/cherbourg port industriel), Un potentiel de développement unique (énergies, nucléaire et santé, aéronautique, agro développement et agro mer) 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 19

20 MERCI 29/10/2015 Reformes territoriales/ organismes agricoles 20