Extrait des Conditions Générales de Banque

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1 PRO FESSIONNELS ET AGRICU LTEURS Extrait des Conditions Générales de Banque Internet Tarifs nets* en vigueur au 17/05/ Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Internet mobile Internet m.ca-corse.fr Coût de communication variable selon l opérateur Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Internet ,60 / appel Service Audiotel du Crédit Agricole de la Corse Appels depuis la France Métropolitaine, DOM et TOM Filvert Internet mobile m.ca-corse.fr 0,562 TTC l appel. Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Coût de communication variable selon l opérateur Filmobile Internet mobile Filvert Vos comptes par SMS m.ca-corse.fr 0,32 TTC / SMS Coût de communication variable selon l opérateur ,562 TTC l appel.

2 LA BANQUE AU QUOTIDIEN > Cotisation à une offre groupée de services Les Comptes à Composer Offre réservée aux professionnels, hors agriculteurs Le socle Une cotisation mensuelle selon les flux confiés. CAEL PRO Mise en place d un premier mandat de prélèvement SEPA Relevé quinzaine Alertes : solde journalier, mise à disposition des moyens de paiement Tenue de compte Assurance des moyens de paiement Mensualité de la commission de mouvement Flux inférieur ou égal à 75 k 17,71 / mois Flux compris entre 75 k et 150 k 27,01 / mois Flux compris entre 150 k et 350 k 35,41 / mois Flux compris entre 350 k et 750 k 42,62 / mois Flux supérieur à 750 k 51,03 / mois Les modules La détention préalable du socle est obligatoire pour toute souscription d un module. Module placement programmé (incluant un mandat d épargne) : virement automatique de la trésorerie excédentaire vers des produits de placement... 2,00 Module placement dynamisé optimisation de la gestion de trésorerie par souscription d OPCVM... 9,00 Module option trésorerie sécuriser son besoin de trésorerie ponctuel au travers d une ouverture de crédit (OC) de 3 à 20 selon le niveau et de divers avantages tarifaires. de l OC et des flux > Cartes bancaires Cotisation Mastercard Business à débit immédiat (par an)... 48,96 Cotisation Mastercard Business à débit différé (par an)...56,10 Cotisation Mastercard Business à contrôle de solde (par an)... 46,00 Cotisation Mastercard Business Exécutive (par an)...142,80 Modification temporaire des plafonds carte à la demande du porteur...8,80 Réédition de code confidentiel... 10,00 Réédition d un relevé Business Card... 10,60 > Tenue et suivi de compte Frais de tenue de compte actif par mois... 12,17 Commission de mouvement / mois... 0,10 % Calculée sur les mouvements débiteurs du mois Commission de plus fort découvert / mois...0,07 % Calculée sur le plus fort découvert mensuel

3 Relevés de compte Périodicité Relevé papier E-relevé sur demande Mensuel Décadaire (3 envois/mois) Journalier gratuit 2,28 /mois 23,35 /mois gratuit Frais de recherche et photocopie Frais de photocopie... 2,13 (1) Frais de recherche de document ou d opérations ,05 (1) Renseignements communiqués aux Commissaires aux Comptes.. 133,62 (1) > Fonctionnement de compte Chèques Frais d émission d un chèque de banque... 13,30 Chéquier avec talon à gauche...5,17 Frais d envoi simple de chéquier... 1,50 Frais d envoi sécurisé de chéquier...8,32 Confection de lettres chèque... nous consulter Carnet de remises de chèques personnalisées... 2,50 (2) Frais d envoi simple de carnet de remise de chèques...4,00 Frais d envoi sécurisé de carnet de remise de chèques... 10,82 Virements SEPA (par ordre) Frais de mise en place d un virement permanent...gratuit Frais par virement permanent interbancaire... 1,50 Frais par virement occasionnel interbancaire...3,80 - Virement interbancaire via Internet...gratuit - Virement spécifique orienté trésorerie (papier)...19,75 Prélèvement SEPA (SDD) Frais de mise en place d un premier prélèvement... 1,00 (Exonérations : détenteurs d un CAC et organismes publics et associations caritatives) Mise en place d une autorisation d un Prélèvement B2B... 10,00 Rejet d un prélèvement pour autre motif qu absence de provision... 20,00 (3) Opposition sur prélèvement...gratuit Demande d un Numéro ICS (Identifiant Créancier) auprès de la Banque de France... 25,00 Effet et Lettre de Change Relevé (LCR) Remise d effets à l escompte ou à l encaissement Effet papier (par ordre)... 10,00 Bordereau de remise effet papier... 5,41 Escompte au taux contractuel calculé sur la durée : minimum 12 jours, maximum 90 jours Frais minimum sur effet escompté < 762 ou agios minimum...5,94 Modification, réclamation, prorogation, restitution... 19,00 Oppositions (par le porteur en cas de perte ou de vol) Frais d opposition sur carte...gratuit Frais d opposition sur chèque ou chéquier par l émetteur (à l unité)... 14,90 (1) Soumis à la TVA en vigueur. (2) Gratuit pour les titulaires d un Compte-Services pour les professionnels. (3) Le montant comprend la commission d intervention et la notification.

4 Autorisation de découvert Taux des agios - Avec Compte à Composer... nous consulter - Sans Compte à Composer... nous consulter Cas de découvert non autorisé Taux des agios... nous consulter Taux déterminé à partir du seuil de l usure, variable chaque trimestre, calculé en fonction des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent. > Incidents de fonctionnement Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement, nécessitant un traitement particulier : présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision. (Avec un plafond journalier de 5 commissions)...8,75 Lettre de Change Relevé (LCR) Impayé... 19,00 Rejet de LCR pour défaut de provision... 19,00 Virements SEPA Frais par virement occasionnel incomplet ou incorrect...5,42 Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision (limité au montant du virement rejeté) (3)...20,00 Prélèvements SEPA (SDD) Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (limité au montant du prélèvement rejeté) (3)...20,00 Prélèvement retourné impayé...8,75 Chèques Retour chèque impayé... 1,72 Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision (facturation due si chèque non rejeté)... 14,00 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : - Montant < ou = à 50,00 (4)...30,00 - Montant > à 50,00 (4)...50,00 (Frais correspondants à la lettre d injonction, la lettre d information préalable pour chèque sans provision, la commission d intervention, l ouverture du dossier d interdit bancaire, le rejet de chèque, le blocage de provision, le certificat de non-paiement et sa mainlevée) Chèque payé sur un compte en interdiction bancaire (par chèque)...30,00 Divers Frais par avis/opposition à tiers détenteur, par saisie-attribution, saisie conservatoire ou par opposition administrative...101,40 (1) (Si opposition administrative, frais limités à 10 % du montant de l acte) (1) Soumis à la TVA en vigueur. (3) Le montant comprend la commission d intervention et la notification. (4) Frais limités à la présentation de 4 chèques par jour, les frais postaux d envoi de la lettre d injonction en R.A.R. en sus. Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque dans les 30 jours.

5 > Abonnement à des services de banque à distance INTERNET, SMARTPHONES ET TABLETTES (5) Vos comptes en ligne sur ou téléchargez l application Ma Banque gratuite. Offre VISION PRO Consultation des comptes...gratuit Offre ACTION PRO VISION PRO + tous virements en France...gratuit Offre PRO GESTION... 10,90 (1) ACTION PRO + virements sur listes + bourse (6) > Échanges de données informatisées (EDI) Télétransmission EDI WEB /EDI EBICS Abonnement mensuel...21,93 Relevé de compte, la ligne...0,07 Coût par opération EDI Prélèvement SEPA SDD...0,32 Prélèvement SEPA B2B...0,34 LCR... 0,16 Virement spécifique orienté trésorerie...6,00 Virement SEPA externe...0,32 E-transactions (paiement sur internet) Droits d entrée... nous consulter (1) Loyers mensuels... nous consulter (1) Options possibles nous consulter. Terminal de paiement électronique (TPE) (Location, installation, assistance, maintenance sur site) - tarif mensuel TPE fixe... nous consulter (1) TPE radio... nous consulter (1) TPE GPRS... nous consulter (1) TPE fixe + ELC... nous consulter (1) Options possibles nous consulter. Certificat / Signature électronique... nous consulter (1) > Dates de valeur sur les opérations courantes (J = date d opération / E = date d échéance) Versement d espèces... J Retrait d espèces au guichet de votre Caisse Régionale... J Virement interne sur un compte de votre Caisse Régionale... J Virement interbancaire au crédit... J Virement interbancaire au débit... J Remise de chèque... J + 1 ouvré Paiement par chèque... J (1) Soumis à la TVA en vigueur. (5) L utilisation de l application Ma Banque nécessite la détention d un terminal de communication compatible avec accès à internet et l abonnement au service Crédit Agricole En Ligne. Hors coûts de communication éventuels de votre opérateur. (6) Tarifs préférentiels sur ordre de bourse et virement externes gratuits.

6 Remise de prélèvements - Au moins 5 jours ouvrés avant l échéance... E - Autres remise avant l échéance... J + 5 ouvrés Prélèvement sur votre compte... E Paiement d effet E = date d échéance de l effet... E Remise effets CA Corse + de 4 jours calendaires avant échéance...e + 1 J ouvré - de 4 jours calendaires avant échéance... Date de traitement + 3 J ouvrés Remise effets autre banque + de 10 jours calendaires avant échéance...e + 1 J ouvré - de 10 jours calendaires avant échéance... Date de traitement + 8 J ouvrés E = date d échéance de l effet Télécollecte paiement par carte... J CRÉDITS Ouverture de crédit en compte courant Commission d engagement sur OCCC... 0,64 % Calculée sur le plafond de l ouverture de crédit Frais de dossier de prêt Prêts à court terme... 1 % du capital emprunté mini 300,00 Prêt à moyen / Long terme... 1 % du capital emprunté mini 300,00 Lettre information des cautions, par emprunteur...46,51 Opérations sur prêts Aménagements contractuels... 48,55 Réaménagements de prêts (renégociation de taux, de durée ) 400 mini maxi... 1 % CRD (7) Mainlevée autres garanties... 50,00 Mainlevée d hypothèque prêt en cours ,00 Mainlevée d hypothèque prêt soldé...100,00 Transfert sur prêt ,00 Frais de changement de garantie ,18 Modification de compte à débiter... 51,00 Modification de périodicité... 48,55 Pause crédit demande de délai ou report d échéance... 50,00 LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES Virement Européen (SEPA) (effectué dans l Espace Économique Européen - E.E.E.) Le SEPA permet d harmoniser les transferts financiers entre les 33 états de la zone SEPA (28 états membres + Norvège, Islande, Lichtenstein, Suisse et Monaco). Les opérations SEPA nécessitent l identification du bénéficiaire par le BIC et l IBAN. (7) Capital Restant Dû.

7 > Opérations à destination de l étranger Virements émis - Virement émis dans l EEE en euro avec code BIC, IBAN complets et frais partagés...3,80 - Autres virements hors EEE (avec mini 27 et maxi 269 )... 0,10 % + commission de change de 0,05% avec minimum de 16,50 > Opérations en provenance de l étranger Virements reçus - Virement reçu de l EEE en euro avec code BIC, IBAN complets et frais partagés...gratuit - Autres virements hors EEE (avec mini 25 et maxi 160 )... 0,10 % + commission de change de 0,05% avec minimum de 16,50 > Autres opérations à l international - Chèques en crédit immédiat sauf bonne fin... 0,10 % Minimum / Maximum... 17,20 / 107,50 - Chèques en crédit après encaissement... 0,10 % Minimum / Maximum... 25,80 / 107,50 - Frais sur avis de sort, réclamé, impayé... 32,00 ÉPARGNE > Opérations sur titres et bourse Droits de garde titres Tarif annuel, prélevé sur la valeur du portefeuille au 31/12 de l année précédente - Forfait par compte non valorisé... 4,99 (1) Commission proportionnelle : - Valeurs Crédit Agricole... 0,217 % (1) - Autres Valeurs... 0,393 % (1) Commission fixe par ligne (actions CA.SA exonérées) - Valeurs Crédit Agricole... 2,67 (1) - Autres Valeurs...5,19 (1) Montant global des droits de garde - Minimum... 37,50 (1) - Maximum ,00 (1) Frais de bourse - France (Actions - Obligations) (frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution) Par téléphone... 1,38 % - Frais fixes...6,48 - Minimum...16,32 Par Internet (Invest Store Initial)...0,61 % - Frais fixes : Actions...gratuit Obligations... 2,37 - Minimum...8,67 (1) Soumis à la TVA en vigueur.

8 > Épargne salariale PER CONVERGENCE Plan d Épargne Inter-entreprise (PEI)...nous consulter pour les tarifs et conditions Plan d Épargne Retraite Collectif Inter-entreprise (PERCOI)...nous consulter pour les tarifs et conditions Les + du Crédit Agricole PER CONVERGENCE Une solution d épargne du Crédit Agricole qui vous donne, ainsi qu à vos salariés, l opportunité de constituer progressivement un capital de façon souple et libre, dans un cadre fiscal avantageux*. * Selon conditions contractuelles et législation en vigueur. > Placement de la trésorerie Dépôts à terme... nous consulter Valeurs mobilières... nous consulter ASSURANCE Valeur Prévoyance Multi Partenaires (capital décès) Accordance (complémentaire retraite) Nous consulter pour les tarifs et les conditions. La souscription de certains produits et services est soumise à conditions et/ ou à l accord de la Caisse Régionale. RÉSOUDRE UN LITIGE L Agence : en cas de problème, votre conseiller, et le directeur de votre agence, sont à votre disposition pour trouver une solution appropriée. Le Service Qualité Clientèle : en cas de désaccord sur la solution proposée, vous pouvez contacter le Service Qualité Clientèle de la Caisse Régionale, 1 avenue Napoléon III - BP AJACCIO CEDEX 1. Tél. : Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation depuis le site Internet (formuler une réclamation). NOUS CONTACTER * Coût d une communication en tarif local, hors coût éventuel de votre opérateur. Tarifs à compter du 17/05/2017. Ces conditions sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Cet extrait des tarifs tient compte de la TVA en vigueur à la date d édition de ce document pour les opérations et services concernés. L absence de contestation par le client dans un délai de 2 mois après réception de ce document, vaut acceptation des nouveaux tarifs (loi N ). CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit de droit français agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout Paris Cedex 09), société de courtage d assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP AJACCIO CEDEX 1 - RCS D AJACCIO. Impression Delort, Castanet-Tolosan ISO Février Crédits photo : istockphotos.com