Le statut social du professionnel libéral

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1 Le statut social du professionnel libéral Publié le 07 août Dernière mise à jour le 27 août 2017 Définition FICHE PRATIQUE Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. L activité libérale peut relever d un ordre professionnel (ex. notaire, avocat, pharmacien, expertcomptable etc.). Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs, contrôleurs judiciaires ) exerçant une activité indépendante. Les différents statuts du chef d'entreprise Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu il est gérant minoritaire. Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d indemnités chômage le cas échéant. Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu un TNS. Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d EURL, et les exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL) bénéficient du statut TNS. En outre, les associés de SCP (sociétés civiles professionnelles), quand ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail dans la société, ont également le statut TNS profession libérale. Si l'associé de SCP dispose d'un contrat de travail dans la société, il aura le statut de salarié. Formalités à la création Enregistrer son activité

2 L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises) Le CFE centralise les pièces du dossier de demande d immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire, le service des impôts des entreprises (SIE), l Insee etc. Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration. Les professionnels libéraux indépendants doivent s adresser au CFE de l Urssaf du lieu d activité. La demande d immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet ( Les sociétés d exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu d'activité. Les modalités sont simplifiées pour le régime de l auto-entrepreneur. Obtenir son numéro Siret L Insee attribue un numéro d identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l entreprise) et du Nic (identification de l établissement). L Insee attribue également un code désignant l activité principale de votre entreprise (code APE). La protection sociale des professionnels libéraux S'agissant des professions libérales, les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes : > le RSI pour les cotisations maladies et maternités > > l'urssaf pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF) Famille, maladie et maternité Famille Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF (Caisses d allocations familiales) : > compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d enfant, rentrée scolaire...) > prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité (RSA...). Maladie Le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. Les TNS professions libérales ne perçoivent d'indemnités journalières en cas de maladie (sauf assurance facultative souscrite). Une couverture maladie complémentaire gratuite (CMU complémentaire) est prévue

3 pour les personnes disposant de faibles ressources. La demande doit être déposée auprès de la caisse RSI. La maternité Les femmes exerçant une activité libérale perçoivent à l occasion d une maternité ou d une adoption : > une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité > une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour celles qui suspendent leur activité. Les pères peuvent bénéficier d un congé de paternité indemnisé. Formation professionnelle Le versement à l Urssaf de la Contribution à la formation professionnelle permet au professionnel libéral de bénéficier d un droit à la formation professionnelle continue. La retraite des professionnels libéraux Pour toutes les questions touchant à la retraite, à l invalidité ou au décès, les professionnels libéraux relèvent d une section professionnelle de la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou de la CNBF (caisse nationale des barreaux français). La CNAVPL comprend 12 sections professionnelles. Activité Notaires Avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, greffiers près les Tribunaux de commerce Médecins Chirurgiens-dentistes Pharmaciens Sages-femmes Infirmiers Masseurs kinésithérapeutes Pédicures, podologues Orthophonistes, orthoptistes Régime de retraite Caisse de retraite des Notaires (CRN). Caisse d'assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD). Caisse d'assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP). Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF). Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO).

4 Vétérinaires Agents généraux d'assurance Experts-comptables, commissaires aux comptes Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, psychologues, diététiciens, activités artistiques (hors créations originales), activités de conseil, hôtesses, attachés de presse etc... Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) Caisse d'allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC). Caisse d'allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC). Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse (CIPAV). Ces professionnels relèvent, pour leur retraite de base, du régime général ( id=glossaire#glossaire17)de la Sécurité sociale (CNAV). La retraite complémentaire est gérée par l'institution de Retraite Complémentaire de l'enseignement et de la Création (IRCEC). Artistes auteurs d'oeuvres originales Info Retraite ( id=glossaire#glossaire17) id=glossaire#glossaire17 Consulter ce site En plus de la retraite de base, la plupart des sections professionnelles et la CNBF versent une retraite complémentaire obligatoire. Chacune de ces sections professionnelles est régie par ses propres règles en matière d'âge légal de départ à la retraite, d'âge d'obtention du taux plein automatique et de modalités de calcul des cotisations et de la pension de retraite. En outre, pour couvrir les aléas de la santé, l assurance invalidité vous garantit, en cas d incapacité temporaire ou définitive, le versement d une pension. Par ailleurs, un capital décès peut être attribué à vos proches, ainsi qu un capital décès orphelin pour chacun de vos enfants à charge. Le calcul des cotisations TNS Base imposable TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

5 La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l entreprise : > Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin). > Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels, jusqu'en En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a élargi la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés : > L'article 11 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013 prévoit qu il n est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société. Afin de limiter l impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d activité déclarés au titre des années 2011 et 2012, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles seront majorés de 11 % dans la limite de > Depuis le 1 er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés intègrent l assiette de calcul des cotisations sociales. L article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d intérêts de comptes courants d associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l assiette des cotisations sociales. TNS EIRL Les exploitants d'eirl sont également TNS. L'assiette des cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de celle des gérants majoritaires : > Si l'eirl a son bénéfice imposable à l'ir, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal. > Si l'eirl bénéficie du régime micro-social (dans le cadre du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. > Si l'eirl est soumise à l'is, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. Taux de cotisations sociales des professions libérales (2013) Professions libérales Maladie - maternité Indemnités Dans la limite de (soit 1 PASS) 0,60 % (1) Dans la limite de (soit 5 PASS) 5,90 %

6 journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Dans la limite de (soit 85% du PASS) 9,75% Professions Entre et (entre 85% du PASS et 5 1,81% libérales PASS) La base et le taux de cotisation varie selon la profession Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,40 % (1) CSG CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00% (1) Formation professionnelle Sur la base de (PASS 2012) 0,25 % (1) (1) Selon le décret du 28 décembre 2012, les TNS relevant des professions libérales sont exonérés de cotisations maladie-maternité, de cotisations d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de contribution pour la formation professionnelle lorsque leur revenu d'activité est inférieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2013). Cette exonération s'applique également aux artisans et commerçants. Taux de cotisations sociales des professions libérales (2014) Professions libérales Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,5% Indemnités journalières Dans la limite de (soit 85% du PASS) 10,10% Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Entre et (entre 85% du PASS et 5 PASS) La base et le taux de cotisation varie selon la profession 1,87% Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % CSG CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00% Formation professionnelle Sur la base de (PASS 2013) 0,25 % Taux de cotisations sociales des professions libérales (2015)

7 Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,5% Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Dans la limite de ,23% Dans la limite de ,87% La base et le taux de cotisation varie selon la profession Pour les revenus inférieurs à ,15 % Allocations familiales Pour les revenus compris entre et Taux progressif entre 2,15% et 5,25% Pour les revenus supérieurs à ,25% CSG CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00% Formation professionnelle Sur la base de ,25 % Taux de cotisations sociales des professions libérales (2016) Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,5% Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Dans la limite de ,23% Dans la limite de ,87% La base et le taux de cotisation varie selon la profession Pour les revenus inférieurs à ,15 % Allocations familiales Pour les revenus compris entre et Taux progressif entre 2,15% et 5,25% Pour les revenus supérieurs à ,25%

8 CSG CRDS Formation professionnelle Totalité du revenu professionnel + cotisations 8,00% sociales BASE DE obligatoires CALCUL Sur la base de ,25 % Taux de cotisations sociales des professions libérales (2017) Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,5% (1) Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité - décès Dans la limite de ,23% Dans la limite de ,87% La base et le taux de cotisation varie selon la profession Pour les revenus inférieurs à ,15 % Allocations familiales Pour les revenus compris entre et Taux progressif entre 2,15% et 5,25% Pour les revenus supérieurs à ,25% CSG CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00% Formation professionnelle Sur la base de ,25 % (1) Pour les revenus inférieurs à , un taux progressif s'applique (entre 3 et 6,5%). Les règlements et les régularisations Les prélèvements des cotisations d une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés sur la base du revenu professionnel de l année N-2. Au cours de l année N+1, une régularisation est opérée. Les cotisations sont réglées trimestriellement aux échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 novembre. Les TNS peuvent également opter pour le prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur demande, le 20. Ce système complexe est souvent mal compris par les personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante pour faire face aux régularisations. Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la chronologie suivante :

9 Décembre N-1 Au cours de l'année N Mai N+1 Novembre et Décembre N+1 Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers revenus connus (revenus de l'année N-2). Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois. Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI, appelée DCR - Déclaration commune des revenus jusqu'en 2012). Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées. La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1 (pour l'urssaf et le RSI) ou sur N+2 (CIPAV). Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées. La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1 (pour l'urssaf et le RSI) ou sur N+2 (CIPAV). Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2014 ont été calculées sur la base des revenus La régularisation 2013 intervient en novembre et décembre 2014 (URSSAF, RSI et CIPAV). La régularisation 2014 interviendra en 2015, une fois que les revenus définitifs 2014 auront été déclarés sur la DSI en mai En cas de transmission de la déclaration de revenus (DSI) via net-entreprises.fr, il est possible de demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations de l année précédente : > en cas de trop-versé, le montant peut être remboursé ou déduit des cotisations provisionnelles de l année en cours. Le cas échéant, le solde est remboursé > en cas de complément de cotisations à payer, le redevable peut le payer dans les jours qui suivent le courrier. A défaut, le complément sera réglé selon les mêmes conditions et aux mêmes échéances que les cotisations provisionnelles de l année en cours Cette régularisation anticipée avec ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur la base des revenus de l'année précédente sera généralisée pour les cotisations vieillesse et invalidité décès des professionnels libéraux au 1er janvier Les cotisations en début d'activité Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire pour les cotisations sociales d'assurance maladie. 1ère année en nde année en

10 1ère année en nde année en Les cotisations minimales Pour les professions libérales, la cotisation minimale n'existe que pour les cotisations suivantes : > Cotisation maladie-maternité : supprimée depuis le 1er janvier 2016 > Cotisation retraite de base : 296 Exonérations ACCRE Les TNS qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sont exonérés de leurs cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic (soit en 2014). La partie des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et présidents de SA et SAS), l'exonération ACCRE porte sur les cotisations salariales et patronales. Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue. Cotisations sociales des auto-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d affaires mensuel ou trimestriel suivant l option, et non, pas rapport à des données d il y a deux ans. Type d'activité Taux en 2012 Taux de 2013 Taux de 2014 Taux de 2015 et 2016 Taux 2017 relevant de la Cipav. 18,3% 21,3% 23,3% 22,9% 22,5% Le professionnel libéral peut en outre opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas les cotisations sociales sont payées en même temps que l'ir. Ce dernier est évalué à 2,2% du chiffre d'affaires (soit pour 2017 un taux d'imposition global de 24,7%). Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d affaires, le statut auto-entrepreneur n est adapté qu aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d affaires. Ce statut est également adapté dans l objectif d obtenir un complément de

11 revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n y a pas de chiffre d affaires, il n y a pas de cotisations TNS à régler. En revanche, le statut d'auto-entrepreneur est exclu pour les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI (ex : les profession médicales, juridiques, agents d'assurance, experts-comptables etc.) Tableau de synthèse Synthèse entreprises individuelles Type Classique Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Statut social de l'exploitant Statut TNS Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives Statut TNS Base = CA x Taux Taux Activités libérales = 22.5% CA Statut TNS Si BNC : Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives Si IS : Base = rémunération de l entrepreneur + Dividendes excédant 10% Synthèse sociétés Type EURL SARL SCP (société civile professionnelle) SA et SAS Statut social du dirigeant Gérant majoritaire : TNS Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10% Gérant minoritaire : Salarié Les règles sont identiques pour les SELARL (Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) Associés non salarié : TNS Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10% Associés titulaires d'un contrat de travail : salarié Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital. Il ne cotise pas à l assurance chômage. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.