RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION. Assemblée Générale Ordinaire 21 / 06 / 13

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1 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Assemblée Générale Ordinaire 21 / 06 / 13 EXERCICE 2012

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3 Edito Pour CGPA, 2012 aura été une année honorable, marquée par une progression de l activité, une stabilisation de la sinistralité et le redressement des marchés financiers après les soubresauts de la crise de l Euro en C est aussi en 2012 que nous avons mis en œuvre notre nouvelle offre contractuelle. En vous présentant les comptes de l exercice 2012, nous vous demandons d approuver le principe d une ristourne de 12% sur le montant des cotisations. Les résultats de 2012 le permettent notamment du fait d une évolution favorable d exercices anciens, tant au plan des sinistres qu à celui de la réassurance. Nous avons voulu - comme c est le cas depuis plusieurs années - vous faire participer au bon déroulement des exercices passés. Par ailleurs, dans le système actuel, les montants de garantie accordés par les contrats de Responsabilité Civile Professionnelle ne sont en général pas indexés. Du fait de l inflation, le montant relatif des garanties offertes diminue année après année. C est pourquoi, afin de lutter contre cet appauvrissement, dans le souci et l exigence de vous offrir le meilleur niveau de couverture, nous proposons d indexer les garanties et primes correspondantes, tout en maintenant en l état le système des franchises. L an passé, en réponse aux demandes de nos confrères de pays de l Union Européenne, nous vous avions fait part de la constitution de CGPA Europe, filiale de CGPA Ré. Cette nouvelle société, agréée pour présenter des opérations d assurance au Luxembourg en octobre dernier, a obtenu en novembre l autorisation d ouvrir une succursale en Italie permettant la conclusion d accords avec des organisations professionnelles. Par ailleurs, un courant d affaires régulier s est établi avec l Irlande dans le cadre de la libre prestation de services. Des contacts sont d ores et déjà établis dans d autres pays européens, avec le souci d apporter un service comparable à celui de CGPA, mais progressivement, prudemment et à la mesure de nos moyens. L époque actuelle est rude pour les professionnels de l assurance : à nos commentaires habituels sur l évolution complexe de la réglementation Solvabilité 2 et sur les discussions relatives à la refonte de la Directive sur l Intermédiation en Assurance sont désormais venues s ajouter les conséquences de l accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi, et les projets venant remettre en cause le principe de la tacite reconduction des contrats d assurance. Soyez assurés que pendant cette période difficile, nous mettons - et nous mettrons - tout en œuvre pour garantir la solvabilité et l indépendance de CGPA qui est depuis plus de 80 ans au service de l intermédiation en assurance et en finance. Je vous invite à participer à notre Assemblée Générale, à réagir et à nous interroger sur le rapport du Conseil d Administration. Cordiales salutations. Eric Devorsine Président du Conseil d Aministration 3

4 SOMMAIRE >/En bref Ce que vous devez savoir si vous n avez pas le temps de tout lire /Activités et commentaires 1.1 Les cotisations / gestion du portefeuille Les sinistres Les frais généraux La réassurance Les placements financiers Vie du Groupe Réserve de capitalisation Les résultats /Actualité de cgpa 2.1 Actualité technique et commerciale Développement de l activité de CGPA vers les pays membres de l Union Européenne Solvabilité Solidité financière - Marge de solvabilité Événements survenus après la clôture de l exercice /Résolutions Approbation des résolutions Les Administrateurs CGPA Les membres de la Commission de Conciliation /Partenariat avec la Fondation du Patrimoine Un mécénat humain en faveur du patrimoine de proximité >/Annexes Bilan et compte de résultat au 31 décembre 2012 Annexe au bilan, hors bilan et compte de résultat Comptes consolidés 2012 et annexes Etat des placements 4

5 En bref Ce que vous devez savoir si vous n avez pas le temps de tout lire Résultats 2012 Les cotisations Le chiffre d affaires 2012 avant ristourne s élève à K en progression de 7,8 % par rapport à Il se compose des primes émises nettes d annulations ( K, en progression de 7,2 %), et de la variation des Primes Acquises Non Émises (+443 K ). Les primes émises après ristourne représentent K, en progression de 8,7 % par rapport à Les primes brutes acquises sont donc de K, en progression de 7,6 %. Les sinistres L année 2012 a vu une nette diminution de la sinistralité par rapport à l exercice La charge brute totale de l exercice 2012 se monte à K en baisse de 11,3 % par rapport à Les placements financiers Compte tenu de la sécurisation de nos placements entamée depuis plusieurs années déjà, et de la bonne tenue des marchés financiers en général tout au long de l exercice, le résultat financier est passé de milliers d euros en 2011 à milliers d euros en En 2012, le rebond des marchés obligataires - et plus particulièrement du crédit et des actions - a entraîné une forte hausse des plus-values latentes, de 23,3 M à 41,9 M. Il faut rappeler que la plupart de ces plus-values latentes sont fiscalisées dans l exercice où elles sont constatées. Les frais généraux En 2012, les frais généraux atteignent K contre K en Cette hausse s explique essentiellement par trois facteurs : La création de la revue trimestrielle CGPA Conseils, en remplacement de l ancien CGPA Infos La mise en place du partenariat de mécénat avec la Fondation du Patrimoine Une hausse de la CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, qui a remplacé l ancienne Taxe Professionnelle). Les autres postes cumulés des frais généraux présentent une augmentation inférieure à 2 %. Les résultats Le résultat comptable de l exercice 2012, avant impôt, s élève à K. Le montant de l impôt sur les Sociétés s élève à K compte tenu de la fiscalisation des plus-values latentes constatées en fin d exercice, dont K liés à l imposition sur les plus-values latentes. Le résultat comptable après impôt s élève donc à K. 5

6 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES

7 ACTIVITÉS & COMMENTAIRES

8 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.1 Les cotisations/gestion du portefeuille Environnement économique, social et réglementaire Environnement général À l instar des deux années précédentes, la crise des dettes souveraines de la zone euro restera l élément marquant de l année Si elle a été un facteur important de la dégradation de la conjoncture mondiale, il n aura pourtant pas été le seul. L austérité budgétaire en Europe, les resserrements monétaires de 2011 dans les pays émergents, et la poursuite du désendettement du secteur privé dans les pays développés ont provoqué un important ralentissement de la croissance dans la plupart des pays et régions du monde en L inflation a eu tendance à diminuer dans la plupart des pays, mais au total, la croissance mondiale aura baissé de près d un point en 2012, passant de 3,8 % en 2011 à 2,9 % en L Europe aura été le grand malade de l économie mondiale avec l entrée en récession de la zone euro, mais aussi du Royaume-Uni. Le Japon et les États-Unis ont fait figure d exception, du fait du contrecoup de la catastrophe de Fukushima (qui s estompe dès le 3 e trimestre 2012) pour les premiers, et les seconds ayant maintenu des politiques économiques très expansionnistes en Cela étant, 2012 aura également été marquée par une augmentation des marchés actions et une bonne tenue des marchés financiers en général. L actualité économique européenne aura été extrêmement chargée en 2012 avec de nombreux sommets européens ayant permis quelques avancées sur le plan institutionnel et bancaire, mais sans réelle mutualisation du risque. Maillon faible de l économie mondiale en 2012, la zone euro a continué d être affectée par la crise des dettes souveraines. La France a échappé à la récession mais n enregistre qu une croissance minime de 0,1 % (1,7 % en 2011), contre environ -0,4 % pour la zone euro. Entrées en récession au second semestre 2011, l Espagne et l Italie y sont restées en 2012, avec des contractions de PIB de respectivement 1,6 % et 2,1 %. Bien que ne faisant pas partie de la zone euro, le Royaume-Uni a également montré des signes de faiblesse, affichant une récession de 0,2 %, en raison principalement de la réduction du déficit public. Aux États-Unis, la campagne électorale et les élections auront été les événements marquants de l année 2012, et l économie américaine aura relativement bien résisté au ralentissement mondial avec une croissance de 2,2 % en moyenne en 2012, après 1,8 % en Enfin, les grands pays émergents ont vu leur croissance fortement ralentir, la Chine et le Brésil perdant plus de 1,5 point de croissance par rapport à 2011 pour enregistrer des progressions de PIB de respectivement 7,7 % et 1,3 % en moyenne en

9 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.1 Les cotisations/gestion du portefeuille Le monde de l assurance en France (source : FFSA) Le chiffre d affaires de CGPA repose sur une cotisation provisionnelle appelée en début d exercice et sur une cotisation révisable calculée sur l assiette des commissions déclarées par ses adhérents sur l exercice précédent. Il est donc utile de s intéresser aux évolutions du monde de l assurance pour les années 2011 et L assurance française, en 2011, s était caractérisée par : La poursuite de l aggravation de la sinistralité observée en 2009, avec de nouveaux importants sinistres climatiques extrêmes (Xynthia fin février, inondations du Var en juin). La fréquence des sinistres liés aux conditions climatiques a continué de croître en MRH et en auto, de même que le coût moyen des sinistres corporels en automobile. Une progression des assurances de biens et de responsabilité à 48 milliards d euros, soit une hausse de 5 %. Des cotisations en maladie et accidents à 17,6 milliards d euros (+1 %). Une diminution des cotisations en assurance vie et capitalisation, qui étaient passées à 124,8 milliards d euros soit une diminution de 14 %, la décollecte étant du même ordre qu en Une amélioration de la sinistralité par rapport à 2009 et 2010, avec un montant global des prestations versées aux assurés atteignant 33 milliards d euros. Ce montant était en baisse de 5 %, après une progression de 11 % en Bien que fléchissant pour la seconde année consécutive, le chiffre d affaires du marché de l assurance demeure à un niveau élevé en 2012, avec des cotisations qui s élèvent à 182,3 milliards d euros. À l instar de 2011, ce chiffre est essentiellement tiré vers le haut par les assurances de biens et de responsabilité : Les assurances de biens et de responsabilité ont progressé à 49,8 milliards d euros, soit une hausse de 4 %. En maladie et accidents, les cotisations augmentent de +5 %, et s élèvent à 18,3 milliards d euros. La décollecte en assurance vie et capitalisation est proportionnellement deux fois moindre qu en 2011, les cotisations étant passées à 114,2 milliards d euros, soit une diminution de l ordre de -8 % par rapport à 2011 (contre -14 % en 2011 vs 2010). En 2012, la sinistralité subit une hausse sensible de +4 % par rapport à 2011, s approchant ainsi du niveau atteint en Le montant global des prestations versées aux assurés atteint ainsi 35 milliards d euros. 9

10 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.1 Les cotisations/gestion du portefeuille Données CGPA Cotisations Le chiffre d affaires avant ristourne est en hausse de 7,8 %, à milliers d euros en 2012 contre milliers d euros en Le total des primes émises nettes d annulation (hors ristourne) se monte à milliers d euros, et présente donc une hausse de 7,2 % par rapport à celui de 2011 qui s élevait à milliers d euros. Cette sensible progression s explique principalement par la hausse tarifaire de 3,5 % appliquée, au 1 er janvier 2012, pour contrer la forte augmentation de la sinistralité en 2011, mais également par la mise en place, en 2012, de la nouvelle garantie Protection Juridique, et par le redressement sensible des commissions déclarées au titre de 2011 par les courtiers. La variation des Primes Acquises Non Émises (PANE) est de 443 milliers d euros contre 225 milliers d euros en Au-delà du cas spécifique des courtiers évoqué ci-dessus, la reprise des chiffres d affaires déclarés par nos adhérents au titre de 2010, entamée en 2011 et entraînant une progression des révisions de primes (alors que ceux-ci étaient en diminution régulière depuis 2008), s est poursuivie et même accentuée sur Comme cela a été mis en œuvre par votre Conseil en 2011, le principe d attribution d une ristourne au titre d un exercice a été envisagé avant la fin de l exercice concerné par la distribution. Le Conseil d Administration s est donc réuni le 14 décembre 2012 et au vu des résultats prévisibles de votre société, a décidé de proposer une ristourne maintenue à hauteur de 12 % des cotisations Cette ristourne a été comptabilisée aux comptes de l exercice 2012 que vous serez appelés à approuver. Le chiffre d affaires après ristourne s élève à milliers d euros contre milliers d euros en 2011, en hausse de 8,7 %. La répartition du chiffre d affaires entre les deux grandes familles de garanties est la suivante : en milliers d euros Évolution du portefeuille Évol. % RC GF PJ TOTAL RC GF TOTAL Primes émises nettes d annulations ,2% Variation des PANE Chiffre d Affaires avant ristourne ,8% Ristourne ,8% Chiffre d Affaires après ristourne ,7% Variation des primes non acquises Primes acquises brutes ,6% Le nombre de contrats en portefeuille au 31/12/2012 est en léger recul, de -1,3 %, par rapport au 31/12/2011. Bien que compensé par une progression des professions d intermédiation financière (+8,0 %), ce recul concerne principalement le nombre de contrats d agents généraux (-1,9 %), phénomène régulier depuis de nombreuses années lié à la restructuration des réseaux d agences par les compagnies. 10

11 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.2 Les sinistres Environnement Même s il n y a pas de rapport direct entre la sinistralité constatée au cours d un exercice par l ensemble des compagnies d assurance françaises et celle de CGPA, il n en demeure pas moins que la fréquence de certains sinistres et les caractéristiques générales de la sinistralité, notamment en période de crise économique et financière, peuvent avoir un effet sur le nombre ou sur l importance des mises en cause de nos adhérents. C est pourquoi nous vous présentons ci-après une synthèse de la sinistralité constatée dans le domaine de l assurance française en Extrait des documents présentés par la FFSA lors de la conférence de presse du 24 janvier 2013 [ ] le montant global [des sinistres et des prestations] s élève à 165,8 milliards d euros, en augmentation de 2 %. [En assurances de biens et de responsabilité,] la charge de sinistres s est alourdie : le montant global des prestations versées et des dotations aux provisions en 2012 atteint 35 milliards d euros, en hausse de 4 %. L année 2012 aura été particulièrement difficile en assurance multirisques habitation, où [ ] le résultat technique se dégrade. La vague de froid, sans précédent depuis 25 ans, qui a touché la France début 2012 a occasionné de très nombreux dommages, de faible ou moyenne envergure, expliquant une hausse de la sinistralité de plus de 500 millions d euros en dégâts des eaux (ex. : ruptures de canalisations dues au gel) et en incendie (ex. : utilisation massive et parfois mal maîtrisée d appareils de chauffage). Par ailleurs, les cambriolages de résidences principales continuent d augmenter même si la courbe de progression s est infléchie en 2012 (+8,5 % contre +17 % en 2011). Pour l assurance automobile, en responsabilité civile (RC) matérielle et corporelle, le coût moyen des sinistres a continué d augmenter, notamment pour les dommages corporels lourds, qui représentent 1 % du total des accidents corporels et 40 % du montant total des indemnisations. En assurance de personnes, les prestations évoluent de +1 % à 130,8 milliards d euros. 11

12 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.2 Les sinistres Données CGPA Rappel et précision : les méthodes d évaluation et de provisionnement n ont pas été modifiées en 2012 La règle de prudence qui prévaut nous conduit à maintenir pour chaque sinistre l évaluation au niveau du montant de la réclamation dès lors que la garantie est acquise et que nous ne disposons pas d éléments certains ou quasi-certains nous permettant d arbitrer différemment le dossier. Les sinistres Responsabilité Civile Professionnelle (données brutes, avant impact de la réassurance) L année 2012 présente une importante diminution de la sinistralité, de l ordre de -11 %. Après un exercice 2011 qui s était situé parmi les plus chargés des dix dernières années en termes de sinistralité, l examen des chiffres replace la sinistralité de l année 2012 à un niveau comparable à celui des années 2005 à En nombre, nous constatons une diminution de -3,1 % des déclarations par rapport à La charge de l exercice courant 2012 s élève à milliers d euros contre milliers d euros en À noter que 10 % des dossiers représentent 62 % de cette charge, soit une quasi-stagnation de ce taux qui est globalement constant depuis de nombreuses années. Les sinistres Garantie Financière (données brutes, avant impact de la réassurance) La sinistralité en Garantie financière affiche également une diminution massive, la charge globale sur exercice courant étant passée de 876 milliers d euros (y compris les chargements de gestion) à 98 milliers d euros. La nature de sinistres déclarés à CGPA en 2012, c est-à-dire le domaine contractuel d origine de la mise en cause, se répartit comme suit : 6,6 % 0,5 % 16,2 % 16,7 % La cause des sinistres déclarés en 2012, c est-à-dire le type de mise en cause, se répartit comme suit : 8,1 % 4,4 % 18,7 % 2,2 % 0,2 % 4,4 % 7,9 % nature des sinistres 32,7 % 4,2 % cause des sinistres 8,8 % 8,8 % 8,6 % 59,7 % Auto Multirisques IARD Responsabilité Civile Construction Autres Assurances de personnes Navigation de plaisance Non défini Erreur sur la garantie Fausse déclaration du risque Défaut de conseil Attestation erronée Erreur gestion de sinistre Non respect instruction compagnie Détournement de fonds Autres 12

13 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.2 Les sinistres Charge globale toutes garanties tous exercices Avant écritures d inventaire - dont notamment les provisions pour frais de gestion de sinistres -, et compte tenu de dégagements favorables sur les exercices antérieurs, la charge sinistres tous exercices s établit à milliers d euros en 2012 contre milliers d euros en 2011, soit une diminution de l ordre de -25 %. En parallèle, la provision que nous avons été amenés à constituer pour tenir compte des garanties subséquentes de dix ans que nous délivrons au sein de notre contrat a légèrement augmenté. Elle est ainsi passée à milliers d euros, contre milliers d euros en De ce fait, la charge totale tous exercices, après intégration des variations des provisions, au titre des exercices antérieurs et des écritures d inventaires mais avant impact de la réassurance, est de milliers d euros, contre milliers d euros en Prévention / Formation Dans la continuité des années précédentes, les actions de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques professionnelles se sont fortement intensifiées tout au long de l année Ces actions, légitimées par l expérience et l expertise reconnues de CGPA dans son activité, visent, à partir de bases jurisprudentielles et de cas concrets, à prévenir les situations susceptibles de provoquer chez nos adhérents la survenance de sinistres. Ainsi, près de soixante sessions de formation ont été organisées dans toute la France, tant pour les Agents généraux et leurs collaborateurs que pour les Courtiers. CGPA Conseils L importance accordée par CGPA aux actions de prévention et d information sur les bonnes pratiques nous a conduits à très sensiblement moderniser notre support de communication. La lettre CGPA Infos a ainsi laissé la place en juin 2012 à une véritable revue, CGPA Conseils, qui accorde encore plus de place aux articles de fond sur les bonnes pratiques professionnelles. Elle éclaire l action de nos adhérents par le biais d analyses concrètes de cas issus de notre jurisprudence interne. 13

14 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.3 Les frais généraux En 2012, nous constatons une hausse de 14,6 % des frais généraux. Cette variation s explique principalement par trois raisons : la mise en place effective, en 2012, du partenariat de mécénat entre CGPA et la Fondation du Patrimoine, la professionnalisation de la revue CGPA Infos, à travers son remplacement par l actuel CGPA Conseils et l augmentation de sa fréquence de parution (cf. p.13), Les tableaux ci-après indiquent le détail de nos frais de gestion. une hausse de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), venue se substituer à l ancienne Taxe professionnelle, se traduisant pour CGPA par un alourdissement de son impact. La répartition par nature est la suivante : 11 % en milliers d euros Montant 2012 Répartition Frais de personnel % 37 % Impôts et Taxes 512 9% Travaux fournitures et services extérieurs % Transports divers 87 2% Frais divers de gestion % 23 % frais généraux par nature Dotation aux amortissements % TOTAL : % 2 % 19 % 9 % Frais de personnel Impôt et taxes Travaux fournitures et services extérieurs Transports divers Frais divers de gestion Dotation aux amortissements La répartition par destination est la suivante : 11 % en milliers d euros Montant 2012 Répartition Acquisition % Sinistres % Administration % Placements 247 4% Autres charges techniques % 43 % frais généraux par destination 21 % TOTAL : % 4 % 21 % Acquisition Sinistres Administration Placements Autres charges techniques 14

15 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.4 La réassurance Environnement En ce qui concerne CGPA Compte tenu des activités de CGPA, cette brève analyse ne porte que sur les éléments du marché ayant un impact sur notre politique et nos conditions de réassurance. Après une année 2011 complexe pour les réassureurs, avec des pertes ayant atteint plus du double de celles enregistrées en 2010, 2012 a marqué un retour à une situation plus stable. Loin du record de l année précédente qui était de 120 milliards de dollars, l estimation des pertes assurables en 2012 est de l ordre de 65 milliards de dollars, ce montant situant l exercice dans la moyenne des dix dernières années. Sans surprise, ce sont les événements naturels qui représentent près de 90 % de ce coût, avec notamment l ouragan Sandy et les inondations aux États- Unis dans la seconde moitié de 2012, qui représentent à eux seuls 60 milliards de dollars de pertes assurées. Cette accalmie a ainsi permis à plusieurs sociétés de stabiliser leur bilan et de récupérer leurs pertes, et plusieurs observateurs estiment que 2013 se présente, dans un cadre de relative stabilité du marché, sous le signe de perspectives de croissance liées à l augmentation des risques et de la règlementation. L architecture du programme de réassurance est restée globalement inchangée en Les éléments notables concernent principalement : Pour le traité quote-part, une répartition identique avec 45 % de conservation par CGPA, Pour les traités en excédent de sinistres, la fin de la souscription pour compte commun avec CGPA Ré. Les résultats généraux se traduisent par une charge en hausse par rapport à 2011 (8 772 milliers d euros). Les primes cédées sont en augmentation ( milliers d euros, +10,2 %), et les sinistres cédés sont en recul (1 427 milliers d euros, -67,4 %). Les liquidations d exercices anciens étant du même niveau qu en 2011, la charge sinistre cédée sur les exercices antérieurs est quasiment identique à celle de 2011 ( milliers d euros contre milliers d euros en 2011). Compte tenu de l évolution négative de la charge sinistre cédée, la charge sinistre nette de réassurance augmente à milliers d euros contre milliers d euros en Evolution de la charge sinistre : n Charge sinistre brute (*) n Charge sinistre cédée n Charge sinistre nette de réassurance en milliers d euros Charge sinistre brute (*) Charge sinistre cédée Charge sinistre nette de réassurance (*) charge sinistre hors frais de gestion des sinistres 15

16 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.5 Les placements financiers Environnement Stabilisation sur les dettes souveraines européennes En 2012, le contexte économique est resté tendu en Europe, avec d importantes mesures d austérité et des croissances négatives pour la plupart des pays. Cependant, cela n a pas empêché les taux des dettes souveraines des pays périphériques de la zone euro de se stabiliser et même de diminuer sur la deuxième partie de En effet, le risque d éclatement de la zone Euro et de contagion de la situation grecque à d autres pays, craint à la fin de l année 2011, s est estompé notamment avec le sauvetage de la Grèce. L amélioration de la situation économique en Italie, en Irlande ou même au Portugal, avec la mise en place de plans de rigueur, a rassuré les marchés, entraînant une baisse des taux. Au niveau mondial, les prévisions de croissance en hausse aux États-Unis et en Chine ont également eu un effet positif. La surperformance des obligations crédit Les obligations crédits émises par les entreprises ont particulièrement bien performé en En effet, les spreads (différence entre les taux des obligations émises par les entreprises et le taux sans risque) se sont largement écartés fin 2011 avec la crise de la dette souveraine. Les multiples dégradations des notes des pays ont poussé les taux des entreprises à la hausse, alors que le nombre de défauts restait très faible. La valeur de marché du portefeuille obligataire a fortement progressé durant l année 2012, sous l impact de l amélioration de la confiance des investisseurs. Taux : CAC 40 : 4,0 % Taux courts (Euribor 3 mois) Taux longs (OAT TEC 10) ,0 % Un marché action en forte hausse mais volatil Le marché action a connu une très bonne année en 2012 avec une hausse de 15,2 % pour le CAC 40. Après une baisse de 13 % entre février et mai l indice a ensuite progressé de 22 % jusqu à décembre. Il a profité des différents accords européens, de la baisse du risque sur la zone Euro et de la faible valorisation des actions. La faible croissance de la zone, et les récessions dans certains pays continuent cependant de fragiliser le marché. 2,0 % 1,0 % ,0 % Déc 11 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc Déc 11 Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc

17 Gestion financière de CGPA au cours de l exercice 2012 En 2012 nous avons finalisé l intégration de l outil de reporting Sequantis pour l ensemble de notre portefeuille. Nous disposons désormais d un outil qui nous permettra de répondre aux principales exigences de reporting financier de la Directive Solvabilité II. Tout au long de l année, nous sommes restés particulièrement attentifs à l évolution des expositions dans notre portefeuille afin de nous assurer que les gestionnaires restaient en adéquation avec les limites et contraintes fixées par CGPA. Concernant la gestion, CGPA a continué de limiter la part de ses actifs détenus en actions (environ 9 %) et renforcé les investissements en obligations dites de bonne qualité par abondement du mandat à hauteur de 6 millions d euros. La poche de diversification a été renforcée par : La création d une classe d actifs Obligations émergentes, à hauteur de 2 millions d euros, La souscription à un fonds spécialisé dans les dettes émises par des entreprises de taille moyenne, à hauteur de 2 millions d euros. Répartition des actifs, en Valeur de Marché : portefeuille d actifs en valeur de marché Valeur Nette Comptable Valeur de marché Structure Valeur Nette Comptable Valeur de marché Structure en milliers d'euros % en milliers d'euros % Obligations et placements d'attente ,3% ,9% Obligations convertibles ,3% ,6% Actions (hors participation et non coté) ,6% ,5% Autres actifs (immobilier et non coté) ,8% ,0% Total portefeuille ,0% ,0% En 2012, le rebond des marchés obligataires - et plus particulièrement du crédit et des actions - a entraîné une forte hausse des plus-values latentes de 23,3 M fin 2011 à 41,9 M fin 2012 (pour mémoire, les plus-values atteignaient 33,3 M fin 2010). Du fait des dispositions fiscales en matière de plus-values latentes, cette évolution positive a eu un impact très sensible sur le résultat de CGPA après impôts. Résultat financier pour l exercice 2012 Le résultat financier passe de milliers d euros en 2011 à milliers d euros en Cette hausse s explique principalement par la réalisation de plus-values sur OPCVM en décembre Les plus-values réalisées passent de milliers d euros en 2011 à milliers d euros en Les revenus encaissés passent de milliers d euros en 2011 à milliers d euros en Les charges financières sont en baisse de 870 milliers d euros en 2012 grâce à un amortissement de la surcote/ décote positif (139 milliers d euros contre -295 milliers d euros en 2011), ainsi qu à une baisse de 396 milliers d euros sur la dotation à la réserve de capitalisation. Répartition des actifs en valeur de marché au 31/12/2012 : 6 % 8 % 6 % Obligations et placement d attente Obligations convertibles 80 % Actions (hors participation et non côté) Autres actifs (immobilier et non côté) Répartition des actifs en valeur Nette Comptable au 31/12/2012 : 6 % 6 % 7 % 81 % Obligations et placement d attente Obligations convertibles Actions (hors participation et non côté) Autres actifs (immobilier et non côté) 17

18 1 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.6 Vie du Groupe CGPA Ré Notre filiale a participé en 2012 à hauteur de 20 % dans le traité quote-part de CGPA. Elle protège également CGPA au titre de la garantie financière et de certains risques liés à la subséquente et au fait générateur. Par ailleurs, notre filiale a poursuivi, au cours de l exercice 2012, l élargissement de son activité à d autres cédantes. Le montant des fonds propres, y compris la provision pour égalisation, s élève à euros. SAPA Notre filiale a pour vocation de gérer le contrat de 2 e ligne, souscrit auprès d AXA, étendant la portée en montant et nature de risques des garanties du contrat RC Professionnelle de CGPA. Elle constitue également le support de nos actions de formation - prévention. Le chiffre d affaires 2012, d un montant de euros, est en forte progression par rapport à 2011 (+62,1 %), du fait des actions de formation - prévention, et le résultat est bénéficiaire de euros. CGPA Europe Créée en 2012, notre filiale a pour vocation de proposer une couverture en RC Professionnelle aux Intermédiaires en assurance de l Union Européenne, et d exporter ainsi l expertise et le savoir-faire de CGPA au-delà de la France. CGPA Europe, société d assurance filiale directe de CGPA Ré, est basée au Luxembourg et est opérationnelle depuis le 25 septembre 2012, date d obtention de son agrément par les Autorités de Contrôle luxembourgeoises. 18

19 ACTIVITÉS ET COMMENTAIRES 1.7 Réserve de capitalisation L article 25 de la loi de finances pour 2012 a institué une taxe exceptionnelle, non déductible du résultat imposable à l impôt sur les sociétés, sur la réserve de capitalisation à hauteur de 7 % de cette taxe dans la limite de 5 % des fonds propres. Cette taxe est prélevée sur le compte du report à nouveau. Elle a été comptabilisée sur les comptes de l exercice à hauteur de euros. 1.8 Les résultats Pour le détail, merci de vous reporter à l annexe ci-jointe. L excédent de l exercice ressort à euros. Le report à nouveau de l exercice précédent était de euros, sur lesquels ont été prélevés euros d Exit Tax, correspondant à une taxe de 7 % sur le stock de réserve de capitalisation au 1 er janvier Le Report à nouveau de l exercice précédent est donc porté à euros, et il en résulte un montant disponible de euros. Il sera proposé, après affectation de d euros à la réserve pour éventualités, de maintenir le solde dans le compte de report à nouveau. Le report à nouveau sera alors de euros. 19

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22 2 ACTUALITÉ DE CGPA 2.1 Actualité technique et commerciale Indexation des primes et des garanties Dans le système actuel, les montants accordés en garanties de Responsabilité Civile Professionnelle ne sont en général pas indexés. Du fait de l inflation, le montant relatif des garanties offertes diminue année après année. Ainsi, les 5 millions d euros fournis dans le cadre de notre contrat Multirisque Professionnelle en 2006 correspondent aujourd hui à une valeur relative de 4,2 millions d euros. C est pourquoi, afin de lutter contre cet appauvrissement, nous proposons d indexer les garanties et primes correspondantes sur la base de l Indice des Prix à la Consommation ( IPC ENSEMBLE HORS TABAC référence INSEE 4018E ; base de référence de l indice au 30 juin 2012 = 124,78). Cette mesure permettra de maintenir sans à-coups le niveau de couverture des garanties contractuelles. Toutefois, nous avons décidé de ne pas appliquer cette indexation au système des franchises, dont les valeurs avaient été divisées par deux en Nous vous inviterons donc à voter la résolution qui permettra dès le 1 er janvier 2014 la mise en œuvre de cette disposition, lors de notre Assemblée Générale du 21 juin Nouveau réseau d Agents généraux Un accord a été signé le 14 décembre 2012 entre CGPA et le syndicat AGTION (Mutuelle de Poitiers), permettant aux quelque 220 Agents Généraux du réseau de la Mutuelle de Poitiers de rejoindre CGPA pour la couverture de leur Responsabilité Civile Professionnelle. La Mutuelle de Poitiers est le 28 e réseau d Agents généraux d assurance à adhérer à CGPA, qui couvre ainsi la Responsabilité Civile Professionnelle de plus de 97 % de la profession. Deuxième ligne en RC Professionnelle : garantie supplémentaire de Chaque année, nous rappelons à nos adhérents concernés la nécessité de souscrire le contrat dit de deuxième ligne, souscrit par le biais de notre filiale SAPA, auprès d AXA. Ce contrat complémentaire permet à chaque souscripteur de porter sa garantie en RC Professionnelle de , à hauteur de Plus de de nos adhérents sont déjà bénéficiaires de cette garantie supplémentaire mais nous ne pouvons nous satisfaire de ce chiffre. Il faut en effet rappeler que l ampleur d un éventuel sinistre n est en aucune façon liée à la taille ni à l ancienneté du cabinet. En outre, le tarif négocié par notre filiale est très compétitif. Nous encourageons donc nos adhérents ne disposant pas de cette seconde ligne à la souscrire très rapidement. Nous avons dans ce cadre procédé en 2012 à une opération de pollicitation sur l ensemble de notre portefeuille, à la suite de laquelle plus de 600 de nos adhérents ont souscrit à cette garantie de 2 e ligne. Activité de courtage dit accessoire De même, nous rappelons régulièrement à nos adhérents que l inscription auprès de l ORIAS dans la catégorie courtier s impose dès lors que des commissions sont perçues à ce titre. Ces obligations s imposent même dans le cas où certaines activités sont effectuées à titre accessoire, notion qui n a de sens que pour le volet fiscal. 22

23 ACTUALITÉ DE CGPA 2.2 Développement de l activité de CGPA vers les pays membres de l Union Européenne Nous vous avions régulièrement informés, et notamment dans notre précédent rapport, du souhait de CGPA de répondre aux demandes qui lui sont régulièrement faites par les organisations professionnelles de l intermédiation en assurance et en finance dans d autres pays européens. Ainsi, CGPA a créé en 2012 une société d assurance chargée de ce déploiement européen, filiale de CGPA Ré au Luxembourg, sous l appellation CGPA Europe. Cette dernière a ouvert une succursale en Italie, qui est opérationnelle depuis le 1 er janvier Dans le cadre du développement de son activité, plusieurs accords ont déjà été signés avec des structures syndicales et professionnelles représentatives de la profession en Italie. Par ailleurs, le développement de l activité s est également étendu à l Irlande, où un protocole de collaboration avec un important partenaire a été mis en place, qui amène aujourd hui un flux régulier d affaires nouvelles. Si le développement de l activité de cette nouvelle filiale, stratégique pour CGPA, évolue de manière positive, il faut rappeler qu il est abordé avec prudence et pondération, dans le souci permanent de préserver la mutualité des sociétaires. 2.3 Solvabilité 2 La directive Solvabilité 2, devenue au fil des ans une réalité bien concrète tant elle mobilise de temps, d énergie et de coûts supplémentaires dans les domaines statistiques, de l actuariat et des systèmes d information, est un sujet central pour l ensemble des acteurs du monde de l assurance, en France et plus largement dans toute l Europe. Séquencée en grandes phases ( Piliers 1, 2 et 3) dotées chacune d un agenda de mise en œuvre très précis, la Directive devait être mise en application au 1 er janvier Cependant, les difficultés de paramétrage rencontrées dans l élaboration de la réforme à travers l analyse des résultats aux questionnaires QIS, associées à la profonde crise qui secoue la sphère économique mondiale depuis 2008, ont eu raison de cet agenda. Après d importants débats à ce sujet, la mise en application de la Directive a ainsi été repoussée de janvier 2013 au 1 er janvier 2014, et il n est à ce jour pas certain que cette date puisse être respectée. Pour autant, rien ne laisse présager l abandon de cette Directive, et CGPA poursuit, étapes après étapes, les travaux engagés pour s y conformer en tout point le moment venu. Au cours de l exercice 2012, CGPA a poursuivi et finalisé les travaux d étude engagés en 2011, et s est ainsi dotée d un dispositif complet de contrôle interne. La Politique de gestion des risques a été documentée et formalisée, et complétée par une cartographie complète. La mise en œuvre des Politiques de Contrôle interne et d Audit interne est quant à elle en cours de formalisation. Enfin, CGPA a également commencé à travailler à l élaboration de la documentation de reporting à fournir aux Autorités de Contrôle selon les règles du pilier 3. Ainsi, quelle que soit la date de mise en application et de transposition en droit français de Solvabilité 2, CGPA sera en mesure de s y conformer. 23

24 2 ACTUALITÉ DE CGPA 2.4 Solidité financière - Marge de solvabilité Cette approche se situe toujours dans le cadre actuel de la mesure de la solvabilité des entreprises d assurances : l obligation faite aux entreprises d assurance de constituer une marge de solvabilité adéquate est destinée à protéger les consommateurs. En cas de baisse de l activité ou du rendement des placements, les entreprises d assurance disposent ainsi d une réserve de fonds propres protégeant les intérêts des assurés et laissant aux dirigeants et aux autorités de surveillance le temps de remédier aux difficultés rencontrées. L exigence de marge de solvabilité correspond au capital réglementaire dont une entreprise d assurance doit obligatoirement disposer pour pouvoir exercer ses activités. À fin 2012, CGPA couvre 28,5 fois cette exigence de marge, et 5,1 fois l exigence de marge selon les normes de Solvabilité II (SCR). Cet indicateur place CGPA parmi les 10 % des entreprises du secteur les plus solvables de l Union Européenne, et montre à nouveau sa solidité financière. 2.5 Événements survenus après la clôture de l exercice Pour CGPA, CGPA Ré et SAPA, aucun événement ou décision ne sont survenus dont l importance serait de nature à avoir une influence sur les comptes sociaux et consolidés ou sur la poursuite de l activité du Groupe. Cependant, nous constatons depuis le 1 er janvier 2013 une augmentation sensible de la fréquence et des montants des sinistres. 24

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26 3 RÉSOLUTIONS

27 RÉSOLUTIONS

28 3 RÉSOLUTIONS Nous demandons à votre Assemblée l approbation des résolutions suivantes : 1 re résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration sur l exercice clos le 31 décembre 2012 et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes et le bilan, tels qu ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de l exécution de leur gestion pour cet exercice. 2 e résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles R et R du Code des Assurances, prend acte de ce rapport. 3 e résolution L Assemblée Générale approuve la décision du Conseil d Administration de proposer l attribution d une ristourne à hauteur de 12 % du montant des primes émises au cours de l exercice Cette ristourne sera déduite de l appel des cotisations à échoir à compter du 1 er janvier e résolution L Assemblée Générale approuve l affectation suivante des résultats : Report à nouveau de l exercice précédent Excédent de l exercice Affectation à la réserve pour éventualité À reporter à nouveau e résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d Administration sur les comptes consolidés et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes consolidés tels qu ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 6 e résolution L Assemblée Générale prend acte de la démission de M. Jean-Louis COMELLO, de ses fonctions d Administrateur à la date du 21 juin Elle ratifie la cooptation de M. Didier GARDINAL aux fonctions d Administrateur pour le mandat restant à courir de M. COMELLO, soit jusqu à l Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre e résolution L Assemblée Générale constate que le mandat d Administrateur de la Société COSTE FERMON représentée par M. Yves COSTE arrive à expiration ce jour et décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre e résolution L Assemblée Générale constate que le mandat d Administrateur de M. Christian GROSSHENNY arrive à expiration ce jour et décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre e résolution L Assemblée Générale constate que le mandat d Administrateur de M. Michel LARRUE arrive à expiration ce jour et décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu à la date de l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre

29 10 e résolution L Assemblée Générale constate que le mandat d Administrateur de M. Gérard LEBEGUE arrive à expiration ce jour. 11 e résolution L Assemblée Générale approuve la liste des membres représentant les adhérents au sein de la Commission de Conciliation. M. Philip CARREAU 7 rue du 4 Septembre Aix-en-Provence M. Hervé GUERREE 94 rue Saint-Lazare Paris M. Claude MARE (SARL ACFIE) 71 rue Saint-Pierre Montfort-sur-Risle M. Yves RESMOND 124 ter avenue Carnot - B.P Conflans-Sainte-Honorine 12 e résolution L Assemblée Générale approuve le principe d indexation des primes et des garanties avec stabilisation des franchises, sur la base de l Indice des Prix à la Consommation ( IPC ENSEMBLE HORS TABAC référence INSEE 4018E ; base de référence de l indice au 30 juin 2012 = 124,78), à compter de l échéance du 1er janvier e résolution L Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d une copie ou d un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités. Les Administrateurs CGPA Président Eric DEVORSINE 7 rue Racine Nantes eric@devorsine.com Administrateurs Société GÉNÉRALE D ASSURANCE représentée par Pierre-Eric BESSON 10 rue de Châteaudun Paris info@generale-assurance.fr Olivier BOIDEVEZI 6 rue des Bonnes Gens - BP Mulhouse oboidevezi@agence.generali.fr Jean-Louis COMELLO 35 rue de la Falaise Saint-Pierre-sur-Dives jlcomello@wanadoo.fr Société COSTE-FERMON représentée par Yves COSTE 1 rue du Ponceau - BP Dunkerque Cedex 1 ycoste@coste-fermon.fr Max-André DUJARDIN Les Misserons - 66B avenue de la Marne Wasquehal maxidujardin@gmail.com Vice-Président Xavier BATAILLE 23 place du 9 Octobre Cambrai x-bataille@aviva-assurances.com Gérard ESTIVAL 3 rue Chanteclerc Nantes gestival@alumni.deloitte.fr Christian GROSSHENNY 10 avenue Gambetta Gueret christian.grosshenny@wanadoo.fr Michel LARRUE 6 rue des Marais Coignieres michel.larrue@agents.allianz.fr Gérard LEBEGUE Vaduz - Route de Sauxillanges Usson gerard.m.lebegue.18.auv@orange.fr Altaïr GRUMBACH CGPA rue de la Faisanderie Paris agrumbach@cgpa.fr Les membres de la Commission de Conciliation Philip CARREAU 7, rue du 4 Septembre Aix-en-Provence Hervé GUERREE CESAR - 94, rue Saint-Lazare Paris Claude MARE (SARL A.C.F.I.E.) 71, rue Saint-Pierre Montfort-sur-Risle Yves RESMOND 124 ter avenue Carnot - B.P Conflans Cedex 29

30 4 PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE CGPA et la Fondation du Patrimoine poursuivent leur partenariat portant sur la préservation du patrimoine de proximité. Ce mécénat permet de soutenir le financement de projets de sauvegarde et de valorisation d éléments de patrimoine bâti public ou associatif liés à l eau, ou considérés comme des symboles de ville ou de village. église Saint-Aubin Le plafond de l église Saint-Aubin au Louroux-Beconnais dans le Maine-et- Loire, qui fait partie des 29 premiers projets soutenus dans le cadre du partenariat avec la Fondation du Patrimoine. (Photo Fondation du Patrimoine) Un mécénat humain en faveur du patrimoine de proximité Au-delà de la sauvegarde de notre patrimoine, le partenariat conclu en 2011 entre CGPA et la Fondation du Patrimoine est fondé sur la rencontre des hommes sur le terrain. Délégués et responsables de la Fondation sont des acteurs régionaux, porteurs d initiatives aux côtés des associations, des élus, des forces vives. Les adhérents CGPA, intermédiaires d assurance, agents et courtiers notamment sont présents partout en France. Ils sont des relais d opinion importants, ils connaissent leur territoire, la culture locale, ils vivent et travaillent en symbiose avec leur environnement. CGPA s adresse à eux tout au long de l année et souhaitait renforcer les liens de proximité avec ses adhérents, partager les valeurs d écoute et de service. Ce mécénat permet des rencontres nouvelles autour du patrimoine régional, des liens à tisser, des projets à partager. Chaque projet retenu par CGPA fait l objet d une convention de financement spécifique établie entre la Fondation du Patrimoine, le maître d ouvrage du projet et éventuellement d autres acteurs. Les adhérents régionaux sont mobilisés pour apporter leur soutien au projet. Le montant de l aide attribuée et la nature des travaux soutenus sont précisés au cas par cas. Le partenariat vise à soutenir des projets de restauration du patrimoine de proximité, à l exemple du diorama de Daguerre à Bry-sur-Marne, un chef-d œuvre unique de spectacle d illusions réalistes. (Photo Fondation du Patrimoine)

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32 Réalisation : GIOTTO - Création graphique : Alphacoms Publishing - Crédits photos : Fotolia - Fondation du Patrimoine vivre votre profession avec assurance Société d assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances 125 rue de la Faisanderie CS Paris cedex 16