RÉUNION D INFORMATION ET D ÉCHANGES

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1 RÉUNION D INFORMATION ET D ÉCHANGES Aide Sociale Légale Essonne : Où en est-on avec le Département? Vendredi 11 mars 2016 à 14h30 MAS La Briancière Altérité à Ris Orangis

2 ORDRE DU JOUR Introduction par les membres de l interfédérale Rappel des faits, retours sur les démarches et positions interfédérales Retour des adhérents sur les contacts avec le Conseil départemental 91 Et maintenant? Description des scénarios possible Échanges et débats

3 LE POSITIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Concernant les établissements et services relevant de l aide sociale légale et accueillant des essonniens en France et en Belgique - annoncé par courriers en décembre 2015 Non-sincérité du budget primitif 2015 voté par la précédente majorité Gel du paiement des factures d aide sociale légale 2015 Étalement de la dette sur six années Signature d un protocole pour formaliser l étalement Le : adoption budget primitif 2016

4 LES ACTIONS ENGAGÉES PAR L INTERFÉDÉRALE Courriers co-signés des fédérations mobilisées le Mobilisation médiatique à partir du Réunion d échanges et d information à Ris Orangis le Participation à la réunion organisée par le CD 91 le Publication de communiqués de presse le et le Réunions de travail fédérations / CD 91 le et le Courrier au Premier Ministre le

5 LA SITUATION AU 11 MARS 2016 Nouvelle proposition de protocole par le Conseil départemental de l Essonne en date du Courrier au Préfet de l Essonne le Courrier au Président du Conseil départemental le Réponse du Préfet de l Essonne au courrier de saisine de l interfédérale le

6 Échanges et débats LES CONTACTS DES ADHÉRENTS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ESSONNE

7 ANALYSE JURIDIQUE DU DISPOSITIF D ECHELONNEMENT DES CREANCES AIDE SOCIALE BP 2016 insincère et en contradiction avec le principe de continuité : Ne comprend pas l intégralité des dépenses obligatoires restant à régler par le Département et n est donc pas à l équilibre Non respect de l unité budgétaire : Inscription des dépenses sociale restant à régler au sein d une délibération distincte du budget et non au sein d un document unique Protocole fragile : Contraire à l ordre public : contractualise une entorse au droit administratif Absence de concessions réciproques nécessaires à l extinction du conflit Clause de renoncement au recours indemnitaire

8 ET MAINTENANT? LES SCENARIOS POSSIBLES Refus de l étalement de la créance sur plusieurs exercices et engagement d une procédure précontentieuse 1. Saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) 2. Référé provision 3. Conclusion d un protocole alternatif Acceptation du principe de l échelonnement des créances sur la base du protocole du CD renforcé par de réels engagements du Département (restant à obtenir)

9 Positionnement politique sur le report de paiement de l aide sociale légale par le département de l Essonne Refus de l étalement Acceptation du principe d échelonnement Saisine CRC Référé provision Protocole alternatif Protocole CD à renégocier

10 1) Saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Lorsqu une dépense obligatoire n est pas inscrite au budget de la collectivité débitrice, toute personne ayant un intérêt doit préalablement saisir la CRC afin de faire inscrire les crédits nécessaires à son paiement (article L du Code général des collectivités territoriales). Seule procédure permettant de faire inscrire d office les crédits d une dépenses obligatoire Saisine motivée, chiffrée et appuyée de justifications utiles Le CRC se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense La Chambre Régionale des Comptes a un délai d un mois pour faire son retour (avis positif ou négatif)

11 Avis positif de Chambre Régionale des Comptes (CRC) constat que la dépense est obligatoire et que les crédits ne sont pas disponibles La CRC met en demeure la collectivité pour inscription dépenses avec le cas échéant des mesures d accompagnement nécessaire au maintien de l équilibre budgétaire Dans un délai d un mois après la mise en demeure : Inscription des dépenses au budget et paiement par le Conseil départemental Ou CRC demande au Préfet de le faire à la place du PCD

12 Avis négatif de Chambre Régionale des Comptes (CRC) Constat que la dépense est obligatoire mais que les crédits sont suffisants Mise en œuvre de la procédure de mandatement d office par le créancier auprès du Préfet Dans un délai d un mois après la mise en demeure : Paiement des créances par le Conseil départemental Ou Paiement des créances par le Préfet Recours devant le Tribunal administratif pour condamnation de la collectivité à régler les sommes non perçues (cf. référé-provision)

13 Positionnement politique sur le report de paiement de l aide sociale légale par le département de l Essonne Refus de l étalement Acceptation du principe d échelonnement Saisine CRC Référé provision Protocole alternatif Protocole CD à renégocier

14 b) Le référé provision Il a pour objet de condamner le créancier au paiement de tout ou partie de sa créance au débiteur qui la réclame( article R, du Code de justice administrative) Seule condition à un jugement favorable du Tribunal administratif : l existence de l obligation de payer n est pas sérieusement contestable Jugement favorable : montant de la condamnation tout ou partie de la créance (plus intérêts moratoires). Si dans ce cas, le département fait valoir l absence de crédit au BP : Saisine de la CRC. Jugement défavorable : engagement d une procédure au fond Les chances de succès du référé-provision pour les établissements qui auraient accepté dans le même temps l échelonnement du paiement seraient fortement compromises.

15 Positionnement politique sur le report de paiement de l aide sociale légale par le département de l Essonne Refus de l étalement Acceptation du principe d échelonnement Saisine CRC Référé provision Protocole alternatif Protocole CD à renégocier

16 c) Protocole alternatif à porter par les fédérations Plutôt que l étalement du paiement des créances 2015, opter pour une réduction progressive des créances glissantes d un exercice sur l autre. Equilibre du protocole : Engagement du département à verser la totalité des créances 2015 sur l exercice 2016 et à réduire la période de glissement des créances pour aboutir au paiement des factures de prestations légales dans un délai de 20 jours. Engagement des associations à renoncer à engager toute demande indemnitaire ainsi que le versement des intérêts légaux

17 Positionnement politique sur le report de paiement de l aide sociale légale par le département de l Essonne Refus de l étalement Acceptation du principe d échelonnement Saisine CRC Référé provision Protocole alternatif Protocole CD à renégocier

18 Renégociation du protocole du Conseil départemental V Rééquilibrer les engagements : Ex.. Étalement sur 3 ans maximum. Réduction du délai d admission à l aide sociale. Prise en compte des conséquences de l étalement dans la fixation annuelle des objectifs annuels de dépenses. Lister les charges financières Conserver la faculté d engager des recours

19 Définition d un plan d action et conclusion