Réponses de la Direction Générale aux questions posées

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1 1 Réunion des Délégués du Personnel du 16/02/2012 Réponses de la Direction Générale aux questions posées 1) Selon nos estimations l attribution de la prime à 100% pour les salariés à 80% reviendrait à 5000 euros. Nous réitérons la demande que le complément de prime soit versé aux salariés concernés. La Direction Générale indique qu elle ne reviendra pas sur sa décision de proratisation de la prime en fonction du temps de travail fixé au contrat de chacun des salariés couverts par le champ d application de l accord du 21 décembre Cette position a par ailleurs été actée dans l article 3 de l accord précité. 2) En ces temps de grand froid, la température dans les locaux Leibnitz (site Belliard) semble inadaptée à la réception de public et rend les conditions de travail difficiles pour les collègues. Quels aménagements peuvent être envisagés très rapidement pour rendre les conditions de travail et de réception du public acceptables? La Direction générale indique qu elle a connaissance des problèmes engendrés sur le site de LIEBNITZ lors des «grands froids». En lien avec la DG, le Directeur du site Belliard a pris la décision de laisser le chauffage allumé en permanence, afin de maintenir une certaine stabilité de la température. Des mesures seront prises pour tenter d améliorer les conditions d isolation et de chauffage du site en question. La DG fait toutefois remarquer que la nature des travaux sera nécessairement liée au statut de locataire de la Mission Locale de Paris, et aux impératifs éventuels que nous fixerait le bailleur. 3) 0,45% Logement. Nous souhaitons être informés de la situation sur chaque site (siège compris) quand à l organisme collecteur choisi, aux modalités de gestion des demandes par site. Nous demandons un tableau des demandes en cours avec les dates d antériorité et une information sur les montants disponibles auprès de chaque organisme collecteur. La Direction communique aux délégués du personnel les éléments suivants : organisme collecteur Montant du versement 2011 AVENIR ASTRIA 2 538,00 BELLIARD ASTRIA 3 173,00 CENTRE CILGERE 3 772,00 EST PROCILIA 5 116,98 SOLEIL SOLENDI - Exonération : effectifs inférieurs à 20 salariés MLParis - - Exonération : effectifs inférieurs à 20 salariés TOTAL ,98 En outre, la Direction précise qu il n est opéré aucun suivi interne des dossiers déposés par les salariés auprès des organismes collecteurs.

2 Le dépôt d un dossier «1% logement», que ce soit pour l accession à la location, ou pour l obtention d un prêt «Pass travaux» ou d une garantie locative, est une démarche personnelle engagée par les salariés. Considérant cela, nous n avons pas connaissance des en cours, et n avons en tout état de cause pas à transmettre des informations de ce type au DP ou au CE. La Mission Locale de Paris, n est à ce jour pas assujettie à cette participation, et le sera de façon progressive au cours des 3 prochaines années. La Direction précise que dès lors, les actions seront engagées pour sensibiliser le futur organisme collecteur aux problématiques de logement des salariés de la Mission Locale de Paris. 4) Mutuelles : Les élus de la DUP souhaitent avoir un éclairage sur les modalités mises en œuvre pour le choix de la future mutuelle d entreprise et rappellent que l ensemble de la procédure de choix devrait relever de la compétence du CE (cahier des charges / appel d offre). La Direction indique que le moment n est pas encore venu de renégocier un accord de mutuelle santé pour les salariés de la MLP. Lorsque le moment sera venu, les partenaires sociaux seront bien évidemment associés à la démarche de construction d un cahier des charges pour une mutuelle santé commune. La Direction tient par ailleurs à rappeler que dans la mesure où c est l employeur qui est (et restera vraisemblablement) le financeur de la mutuelle, le choix de l organisme ne saurait revenir au CE. La compétence exclusive du CE en la matière ne peut s entendre que si le CE se substitue intégralement à l employeur pour le financement et la gestion de la mutuelle. Nous ne nous situons pas dans cette hypothèse. Pour conclure sur ce point, la Direction indique que la mise en place d une mutuelle d entreprise commune à l ensemble des salariés sera le fruit d une négociation avec les organisations syndicales, dans le respect des informations dues au CE (avant, pendant et après les négociations), et avec le soucis de contracter avec un organisme responsable et porteur de l esprit mutualiste. 5) Des locaux devraient être mis à disposition pour le CE et les Délégués du personnel. La réorganisation des locaux de la Direction Générale étant reportée en raison de la mise en œuvre de l ANI. Nous proposons que le local CE/DP soit intégré dans le projet d aménagement des locaux du site centre. La DG propose la mise à disposition d un local au 24 rue des écoles, c'est-à-dire au siège de la Mission Locale de Paris. Conformément aux dispositions de l article L du CT, le local est commun au CE et aux DP. Une réflexion complémentaire sera bien évidemment menée au moment de la recherche de locaux pour la DG notamment. Le local sera équipé conformément aux dispositions légales. 6) Nous souhaiterions connaître les modalités possibles pour l utilisation de locaux pour des réunions dans le cadre de la délégation du personnel ou pour l usage du CE. La DG rappelle que le CE et les DP disposeront du local mis à leur disposition au Siège de la MLP. Si dans certaines occasions, un lieu de réunion plus grand est souhaité, une demande devra être formulée dans les meilleurs délais. En tout état de cause, les élus (DP et ou CE), veilleront à ce que la tenue de leurs réunions ne perturbe pas le fonctionnement normal de la mission locale, et à garantir des réunions conformes aux mandats qui sont les leurs. 7) Nous demandons à ce que les salariés recrutés dans le cadre l ANI bénéficient de l accord RTT appliqué sur le site d affectation (Site Centre) conformément aux conditions des nouveaux embauchés définies en Octobre

3 La Direction précise que les salariés de l équipe ANI qui ont été recrutés en externe, pour une durée clairement définie, sont hiérarchiquement rattachés à la Direction Générale. Leur lieu de travail principal sur le site de Paris Centre n a donc pas pour effet de les rattacher à ce site. L on ne peut par conséquent pas assimiler la situation des salariés de l équipe ANI à celle des salariés qui sont recrutés en CDI notamment, qui intègrent de façon durable un site donné, et pour lesquels la Direction Générale a convenu d appliquer les règles de gestion des sites qu ils intègrent. En outre, il est rappelé que les salariés recrutés, l ont été dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles. En effet : - La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires ; - La convention collective applicable prévoit en son article que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures ; - Les contrats signés avec les salariés de l équipe ANI sont des contrats synallagmatiques librement signés par les intéressé(e)s ; Enfin, la Direction indique que la mise en place du dispositif ANI implique une très grande réactivité de la part de la MLP. Dans ce contexte, la stricte application des dispositions conventionnelles relatives au temps de travail, est un gage d efficacité, tant pour la MLP et l équipe ANI, que pour le public ciblé par ce dispositif. 8) Pourrions-nous avoir un annuaire comportant l ensemble des coordonnées des salariés de chaque site? La Direction a la volonté de mettre en place des outils de communication optimisés et performants. Il faut cependant préalablement rassembler les informations, puis les mettre en perspective avec la réflexion en cours sur le système d information de la MLP. 9) Dans un souci d organisation et de confort de travail, les équipes souhaiteraient avoir un organigramme détaillé de chacun des sites. La Direction indique que les organigrammes des sites seront prochainement remis à jour, uniformisés, et transmis aux salariés de la Mission Locale de Paris 3 10) Les équipes souhaitent connaitre la période choisie pour les futurs entretiens professionnels, qui pour la plupart remontent à La Direction indique que les entretiens d évaluation auront lieu dès lors que la nouvelle trame d entretien et les outils qui y seront associés, auront été finalisés et présentés à la DUP et aux organisations syndicales représentatives au sein de la MLP. A ce jour, la grille d analyse et d évaluation est prête. Il reste à définir les modalités pour sa validation définitive. 11) A quelle période le CE sera consulté pour le plan de formation? La Direction rappelle qu il ne s agit pas là d une question de la compétence des DP, et indique que l ordre du jour de la réunion du CE prévoit le recueil de l avis du CE, ce jour. 12) Les salariés du site Avenir ont pris connaissance du Plan de formation Ils se demandent sur quels critères seront faits les arbitrages pour pallier à la demande identifiée par la Direction Générale? En préalable, la Direction appelle les DP à plus de clarté dans la formulation des questions. En l espèce, la question, telle qu elle est écrite est difficilement compréhensible.

4 A titre de précisions, la DG indique que les arbitrages quant aux demandes de formation seront opérés selon des critères objectifs, et notamment au regard de l urgence de la demande de formation et son articulation avec le métier du salarié, ses fonctions actuelles et/ou à venir. En tout état de causse il sera veillé à ce que les formations s inscrivent dans les axes définis dans le plan de formation à savoir : - La connaissance de l entreprise - L acquisition de compétences liées directement au métier - L acquisition de compétences professionnelles destinées à développer l employabilité des salariés (en interne et en externe) 13) L équipe du site Soleil souhaite connaître les dates d embauche des 3 postes de conseillers prévue. La Direction précise qu il ne s agit pas, en tant que tel, de création de postes, mais de recrutements à durée déterminée, qui seront destinés à pallier les absences récurrentes sur le site Soleil. Le nombre et les modalités de recrutement seront arrêtés avec le Directeur du site. 14) L équipe du site Soleil souhaite connaître la date de mise en place de son service emploi. La Direction Générale étudie en lien avec Monsieur BOIVIN la réorganisation du service emploi. La nature et le nombre des «renforts» en personnels pour le service emploi seront prochainement discutés avec le Directeur du site. 15) Peut-il être envisagé des recrutements d agents administratifs sur les sites afin d appuyer les équipes sur certaines tâches? La Direction indique que le recrutement d agents administratifs sur l ensemble des sites de la Mission Locale de paris n est pas d actualité. Des recrutements ponctuels, motivés par un accroissement significatif de l activité, ou par le remplacement de salariés absents, pourront le cas échéant intervenir. En tout état de cause, considérant le budget de la MLP et compte tenu notamment des charges imprévues que la MLP doit supporter (cf. les travaux d aménagement des locaux à réaliser à la demande des salariés, les travaux de remise aux normes, la diminution des crédits PPAE, l expertise comptable mandatée par le CE, ) il n est pas envisageable à ce jour d opérer une augmentation des effectifs et donc des charges de personnel, en dehors des deux cas de figure ci-dessus rappelés. 16) Lors de la DUP du 21 décembre 2011, il a avait été annoncé qu un communiqué des décisions du CODIR serait fait aux salariés. Qu en est-il? A titre de rectification des propos tenus, la Direction rappelle aux délégués du personnel la réponse qui a été fournie lors de la réunion de la DUP du 21/12/2011 : «La Direction indique que les discussions et échanges qui ont lieu en CODIR n ont pas vocation à être diffusés aux salariés. En revanche, la Direction informe les DP qu elle réfléchira très prochainement à un mode de communication adapté pour assurer une communication régulière et utile en direction des salariés.» Il n a donc jamais été indiqué que les décisions des CODIR seraient communiquées aux salariés. Les futurs supports de communication en direction de salariés notamment, seront un des outils que la DG mobilisera. La Direction précise en outre que les réunions d équipe organisées sur chacun des sites sont le moment privilégié pour que les Directeurs transmettent certaines informations issues du CODIR et qui sont directement utiles aux salariés. 4

5 17) Au niveau des cadres, il est demandé à ce que les décisions prises par les Directeurs de thématiques soient systématiquement validées par le Directoire Parisien (et de fait par les directeurs de sites) parce que cela a une incidence sur l organisation des équipes. La Direction rappelle que la responsabilité thématique des Directeurs de sites dépasse le champ de leurs sites respectifs. Par ailleurs, la Direction rappelle que conformément aux responsabilités qui étaient celles de Directeurs avant la fusion, ces derniers conservent des marges de manœuvres dans leurs décisions, dont ils rendent compte au Directeur Général. Toutes les décisions prises par les Directeurs de sites n ont donc pas vocation à être traitées en CODIR. Le travail collaboratif basé sur la confiance est la règle qui prévaut. Enfin, les décisions prises en CODIR veillent toujours à préciser les éventuelles modalités de mise en œuvre particulières, ou les éventuels préalables à respecter par les responsables des thématiques lorsque cela s avère nécessaire. 18) Quelle est la procédure de récupération des heures supplémentaires effectuées lors de réunions extérieures? La Direction indique qu en la matière, il est procédé à une stricte application des dispositions de l article 5.2 de la CCN, et invite donc les DP à s y référer. 5