CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC

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Geoffrey Bertrand
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1 CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC

2 SOMMAIRE L apprentissage Le contrat d apprentissage Particularités du contrat liées au secteur public Particularités du contrat liées au handicap Les modalités administratives et recommandations Rupture du contrat Les obligations Ressources 2

3 L APPRENTISSAGE Formation en alternance dans le cadre d un contrat de travail Formation théorique en centre de formation d apprentis (CFA) ou section d'apprentissage (SA) / enseignement du métier dans l entreprise ou l établissement public ou administration En vue de l obtention d un diplôme ou d un titre enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications) Entreprise du secteur privé, associations et le secteur public non industriel et commercial Formation aménagée pour les personnes en situation de handicap 3

4 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Contrat de droit privé, écrit, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (art L du code du travail) Application du code du travail Contrat de travail particulier par son objet et par les parties intéressées Jeunes de 16 à 25 ans, voire 30 ans dans certaines régions et plus selon dérogation Accompagnement par un maître d apprentissage, remplissant la condition de compétence exigée salarié. 2 apprentis max par maître d apprentissage 4 TYPE DE CONTRAT CDD ou CDI

5 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE DUREE Contrat signé pour 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée Contrat signé pour 6 mois à 1 an dans certain nombre de cas (même niveau, niveau inferieur, partie obtenue par VAE, autre statut ) TEMPS DE TRAVAIL 35 H par semaine L apprenti doit suivre les cours théoriques Ce temps de cours théorique est compris dans le temps de travail et rémunéré comme tel. 5

6 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE REMUNERATION Varie en fonction de l âge de l apprenti et progresse chaque nouvelle année d exécution du contrat Pourcentage du SMIC (de 25% à 78 %) PERIODE PROBATOIRE 45 premiers jours (consécutifs ou non ) en entreprise, le contrat peut être rompu sans motif 6 CONGES Droit commun pour les congés payés (2,5 jours ), soit 5 semaines La notion de congés scolaires n existe plus 5 jours supplémentaires pour préparer un examen Congés maternité, paternité, adoption, évènements familiaux

7 PARTICULARITES DU CONTRAT LIEES AU SECTEUR PUBLIC Le contrat ne peut être qu un CDD, contrat de droit privé Enregistré dans les services de la DIRECCTE 75 La rémunération est majorée Signature d une convention de formation complémentaire avec une autre structure, pour permettre à l apprenti de suivre l ensemble des pratiques professionnelles nécessaires à l obtention de son diplôme Affiliation au régime général de la sécurité sociale et IRCANTEC 7 Indemnisation en cas de chômage dans les mêmes conditions particulières qu un agent public

8 PARTICULARITES DU CONTRAT LIEES AU HANDICAP Contrat d apprentissage aménagé Signature du contrat aménagé par un travailleur reconnu handicapé Aménagement sur la durée du contrat, le temps de travail et le déroulement de la formation Pas de limite d âge supérieur pour la signature du contrat La durée maximale de contrat de 3 ans peut être portée à 4 ans pour l apprenti reconnu TH 8 Aménagement du temps de travail de l apprenti reconnu travailleur handicapé (médecin du travail)

9 LES MODALITES ADMINISTRATIVES Le contrat d apprentissage est conclu à l aide d un CERFA FA13 Une notice explicative permet de remplir ce CERFA 9 Pièces justificatives à produire L arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l employeur sur demande des services d enregistrement ou d inspection, sont les suivantes : le titre ou diplôme détenu par le maître d apprentissage en rapport avec la qualification visée par l apprenti ; les justificatifs d expérience professionnelle du maître d apprentissage ; l avis favorable du recteur de l académie, du directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d apprentissage n a pas les titres ou diplômes requis la décision prise par le recteur de l académie, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d allonger la durée du contrat ; la décision prise par le recteur de l académie, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l apprentissage hors période légale ; l attestation d ouverture d un compte bancaire au bénéfice de l apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ; la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l utilisation de machines par l apprenti ou son affectation à des travaux dangereux

10 LES MODALITES ADMINISTRATIVES Envoi à la l unité départementale 75 de la DIRECCTE De 3 exemplaires ORIGINAUX (+visite embauche) par l employeur Direccte Ile de France Unité départementale Paris Apprentissage 35 rue de la Gare CS PARIS cedex 19 10

11 RECOMMANDATIONS R 3 CERFA ORIGINAUX Rempli par l employeur jusqu à la partie Formation et envoyé par l employeur Tous les champs remplis (y compris représentant légal Toutes modification par avenant (nouveau CERFA). Joindre l ancien contrat en cas d exécution dans une autre région que l Ile de France N UAI de l établissement ayant l agrément de formation Si aucun retour du contrat dans les 15 jours, le contrat est accordé 11

12 RUPTURE DU CONTRAT Pendant la période probatoire : Résiliation unilatérale du contrat par l une des parties A constater par écrit Après la période probatoire : Accord des 2 parties, à constater par écrit Résiliation en cas d obtention du diplôme (2 mois à l avance) Faute grave ou manquements répétés d une des 2 parties à ses obligations Inaptitude de l apprenti à exercer le métier choisi Informer le CFA ou le directeur de la SA, et la DIRECCTE 12

13 LES OBLIGATIONS APPRENTI Travailler pour l employeur durant la durée du contrat Assister au cours en CFA Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre Respect du règlement intérieur 13 EMPLOYEUR Inscrire l apprenti en CFA ou SA et aux examens Examen médical Assurer la formation pratique complétant la formation théorique du CFA ou SA Vérifier que les tâches confiés à l apprenti sont en cohérence avec le diplôme préparer Verser le salaire Organiser des entretiens de suivi avec le CFA Signaler les absences de l apprenti au CFA Accompagner et former le maître d apprentissage si besoin

14 POINTS DE VIGILANCE Bien identifier le besoin et les fonctions du futur apprenti handicapé Fiche de poste Identifier le maître d apprentissage et son besoin en formation Rechercher le CFA correspondant Devis au CFA Aides possibles pour l embauche d un apprenti handicapé Evaluer le reste à charge pour le recrutement d un apprenti handicapé Déposer une offre d apprentissage (BIEP, CFA, CAP EMPLOI..) Identifier les aides techniques et humaines pour venir en appui de l apprenti handicapé Remplir la première partie du CERFA FA 13 14

15 POINTS DE VIGILANCE ENVOYER LE CERFA à la DIRECCTE, Unité Départementale 75, avant le début d exécution du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, toujours par courrier 15

16 RESSOURCES Sur l apprentissage : coordonnées de CFA : simulation d aides et de salaires : informations générales Sur l apprentissage et le handicap et_apprentissage_handipacte_-_handicap_et_apprentissage_- _2015.pdf 16

17 17 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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