* La formation du personnel pénitentiaire en France (lien avec intervention José Marivela, Barcelone, novembre 2007)

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1 Séminaires internationaux L européanisation de la gestion des prisons. Diffusion de bonnes pratiques. Droits de l homme et prisons / Luxembourg, février 2008 Table ronde III. 29 février à 9h30 Diapo 1. La formation du personnel pénitentiaire en matière de droits de l homme en France Intervention présentée par Élise Fradet, Responsable du domaine d enseignement droit à l École Nationale d Administration Pénitentiaire (ÉNAP) Comme vous allez le constater je me suis assigné comme objectif, à l aide de la présentation power point, de vous donner envie de venir découvrir l ÉNAP à Agen Introduction Diapo 2. * La formation du personnel pénitentiaire en France (lien avec intervention José Marivela, Barcelone, novembre 2007) Distinguons la formation initiale et la formation continue des personnels pénitentiaires. Toute la formation initiale a lieu à l École Nationale d Administration Pénitentiaire (ÉNAP) à Agen. L entrée dans l administration pénitentiaire se fait par un concours puis une formation professionnelle alternant des temps d école et des stages. En ce qui concerne la formation continue il y a trois niveaux pour la formation. Le premier niveau est local, il s agit des Unités locales de formation (ULF) qui se trouvent dans les établissements pénitentiaires où un formateur des personnels est présent (établissements de plus de 100 agents) et qui s occupe également de la formation dans les petits établissements pénitentiaires et dans les Services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP). Le deuxième niveau de formation est la région (9 régions pénitentiaires en France : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg, Rennes, Toulouse), il s agit des Unités régionales de formation qualification (URFQ). Le troisième niveau de formation est national, il s agit de l offre de formation de l ÉNAP. 1

2 Diapo 3 * Si nous devions trouver un trait dominant au contenu de la formation du personnel pénitentiaire en matière des droits de l homme en France actuellement : nous parlerions d un mouvement qui va des droits de l homme vers les règles pénitentiaires européennes (RPE). L angle des droits de l homme correspond à une vision d ensemble : présentation des droits de l homme ; du mouvement local vers le mouvement régional - l Europe - et International - l ONU ; le mécanisme européen : cour européenne des droits de l homme, comité de prévention de la torture, recommandation européennes. Alors que l angle RPE serait plutôt une entrée spécifique, un «angle d attaque» ( 2). Mais avant de présenter la fond, présentons la forme c est-à-dire le temps de formation consacré aux Droits de l homme ( 2). 1. La forme : le temps de la formation aux droits de l homme Nous exposerons le temps consacré à la formation des personnels pénitentiaires en matière des droits de l homme surtout dans la formation initiale (A), nous serons très rapide en ce qui concerne la formation continue (B). Diapo 4 A. La formation initiale Je reprend ici sous forme d un tableau synthétique, l état actuel du temps consacré à la formation en la globalisant dans le temps entier de formation non pas pour comparer (cela n a aucun sens, ne pas chercher à voir le poids des droits de l homme dans l ensemble de la formation ) mais pour vous donner un maximum d informations. (Remarque : il manque deux catégories de personnel formé à l école, les personnels administratifs et les personnels techniques, pour l instant il n ont pas de cours spécifiquement consacré aux droits de l homme). Ceci correspond à ce qui apparaît clairement dans les contenus de formation mais il ne faut oublier que les droits de l homme sont aussi «approchés» dans de nombreux cours notamment par la référence aux règles pénitentiaires européennes. Diapo 5 B. La formation continue Ne nous mentons pas, nous ne trouverons pas beaucoup d éléments, cependant cela se met en place petit à petit par le biais des RPE. Au niveau local et régional, pas de formation spécifique. 2

3 Au niveau national une nouvelle offre de formation de l ÉNAP : en octobre 2008 à Strasbourg intitulée «Approche européenne du droit pénitentiaire. La découverte des Institutions Européennes». Dont l objectif est d aller à la source des RPE, mieux les comprendre pour mieux se les approprier. Découvrir le fonctionnement et les méthodes des instances du contrôle ainsi que de la pratique juridictionnelle de la Cour Européenne des Droits de l Homme. Le contenu de cette formation est la découverte du Conseil de l Europe, de la Cour Européenne des Droits de l Homme, du Comité de prévention de la torture et de la Commission des Droits de l Homme. Cette formation s adresse aux personnels de direction, directeurs des services pénitentiaires d insertion et de probation (DSPIP) et chefs des services pénitentiaires d insertion et de probations (CSIP), aux conseillers d insertion et de probations (CIP), au Corps de commandement. D autre part, également au niveau national, dans le cadre de la formation d adaptation à la prise de fonction d adjoint au chef d établissement ou de chef d établissement et directeur des services pénitentiaires d insertion et de probation, une demi journée, sur les deux semaines que dure la formation, est consacrée aux Règles pénitentiaires européennes. Et puis peut être considéré comme un axe de formation des personnels, ou plutôt d auto formation, la documentation publiée par l administration centrale de l administration pénitentiaire et diffusée largement dans les établissements pénitentiaires. A ce titre, les RPE ayant été retenu comme un projet prioritaire par le Directeur de l administration pénitentiaire différents documents existent et une rubrique sur le portail intranet de la Direction de l administration pénitentiaire est consacrée aux RPE. Diapo 6 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de l homme Je ne vais certes pas vous exposer le contenu complet de la formation offerte au personnel pénitentiaire en matière de droits de l homme mais plutôt les enjeux que nous poursuivons à travers cette formation. A ce titre, nous souhaitons atteindre trois objectifs : l intégration d une culture des droits de l homme (A), l adhésion des personnels aux droits de l homme (B), enfin, l appréhension opérationnelle et professionnalisante du droit européen des droits de l homme (C). Diapo 7 A. L intégration d une culture des droits de l homme Ici domine l objectif d initiation, de découverte aux droits de l homme. De l origine (la déclaration des droits de l homme et du citoyen, 1789) à la situation actuelle (la protection internationale, l ONU). En insistant sur la protection qu offre les institutions européenne en matière de droits de l homme détenu (la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son organe, la Cour européenne des droits de l homme ; la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 et son organe, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumain ou dégradants (CPT). 3

4 On parle de l Europe on la fantasme, il faut dès lors poser clairement les choses par une inscription historique et une explication institutionnelle. Est distribué à tout élève de l ÉNAP, le recueil de textes de Droit pénitentiaire qui contient, outre des extraits du Code pénal et du Code de procédure pénale, différents textes européens dont la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 26 novembre 1987 et quelques recommandations du Conseil de l Europe dont, évidemment, les RPE. Diapo 8 B. L adhésion des personnels au droit des droits de l homme L objectif ici est la compréhension. Il s agit pour les élèves d intégrer la force réformatrice des droits de l homme à l égard du droit pénitentiaire, d identifier les axes de réforme, les points faibles du droit et des pratiques internes, d intégrer la «contrainte européenne» à la culture professionnelle. A ce titre nous présentons les décisions de la Cour européenne des droits de l homme dans le domaine pénitentiaire et les visites du Comité de prévention de la torture en insistant sur les éléments qui concernent la France afin de rendre le droit européen très proche et concret. Diapo 9 C. L appréhension opérationnelle et professionnalisante du droit européen des droits de l homme L objectif ici est la reconnaissance d une déontologie professionnelle commune, une opérationnalité portée par les RPE. Nous l avons dit, les RPE, version 2006, sont une priorité du Directeur de l administration pénitentiaire. Leur application est un but à atteindre. A ce titre, de nombreuses publications mettant en avant le fait que notre droit respecte les principes posées par les RPE, à l exception d une dizaine de règles non reconnues par le droit français et d une dizaine d autres reconnues mais d application difficile (Les règles pénitentiaires européennes, Direction de l administration pénitentiaire, Ministère de la Justice, août 2006, 103 pages). Parmi les 108 recommandations des règles pénitentiaires européennes, huit ont été considérées par l administration pénitentiaire comme présentant un réel enjeu pour l évolution des établissements pénitentiaires et plus particulièrement pour l amélioration de la prise en charge des détenus condamnés. En 2007, les personnels pénitentiaires ont confronté la conformité de leurs pratiques professionnelles avec les RPE via la création d un référentiel et l expérimentation dans 67 établissements des huit règles spécifiques à l accueil et l orientation des condamnés devrait être l année de la généralisation à tous les établissements (Les règles pénitentiaires européennes une charte d action pour l AP, Direction de l administration pénitentiaire, Ministère de la Justice, avril 2007, 13 pages). 4

5 Diapo 10 Le travail sur le référentiel d application des RPE dans le système pénitentiaire français a bien avancé. Il s agit d élaborer des procédures et pratiques professionnelles applicables à l ensemble des établissements à partir d un bilan d application des RPE et de perspectives d évolution comme vous le montre un extrait de la matrice référentiel sur laquelle certains membres du personnel pénitentiaire ont travaillé. Cette matrice référentiel sert également de base à l enseignement des RPE à l ÉNAP Diapo 11 Conclusion * Des formateurs qui se forment : pour favoriser toujours plus l enseignement des droits de l homme au personnel pénitentiaire tous les membres du Département Droit Institutions et Politiques Pénitentiaires de l ÉNAP, effectueront un séjour d études à Strasbourg au mois de mars 2008 : - Audience à la Cour européenne des droits de l homme - Rencontre avec un juge de la Cour - Rencontre avec un représentant du Comité de prévention de la torture - Rencontre avec un représentant du Commissaire aux droits de l homme - Visite de la maison d arrêt de Strasbourg, site expérimental RPE 5