DOSSIER DE CADRAGE APPEL A PROJETS

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1 DOSSIER DE CADRAGE APPEL A PROJETS EMPLOIS D AVENIR FORMATION DE TUTEURS 2014 Direction de l égalité et de la formation tout au long de la vie Service animation territoriale MFP Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 1

2 SOMMAIRE 1. Préambule p Les objectifs de l appel à projets p Les porteurs de projets p Les attendus de la formation p Les modalités de financement p Les modalités de sélection des projets p Le calendrier p La constitution et le dépôt des dossiers p Informations complémentaires p. 7 Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 2

3 Ce dossier de cadrage précise le contexte dans lequel s inscrit l appel à projet ainsi que les modalités pratiques de constitution et de dépôt des projets. 1. PREAMBULE En réponse à un contexte économique dégradé, les emplois d avenir visent à faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes les plus en difficultés, par un recrutement dans des activités à caractère d utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d emploi. Pour la période novembre décembre 2013, un objectif de 2618 emplois d avenir a été fixé pour la Bretagne. Au 29 décembre 2013, 2788 emplois d avenir ont été signés. En Bretagne, le déploiement de ce dispositif est encadré par une convention de partenariat entre l Etat et la Région valant schéma d orientation régional sur les emplois d avenir. Pour améliorer l insertion professionnelle et la qualification des jeunes pour qui l accès à l emploi constitue un parcours compliqué, souvent exposé à la précarité, il fixe les objectifs en matière de construction des parcours d insertion et de qualification des jeunes accédants aux emplois d avenir et précise la dynamique régionale nécessaire en matière de formation des tuteurs. Ainsi, un comité des financeurs a été instauré. Co-animé par la Région Bretagne et la Direccte Bretagne, il associe l Association Régionale des Missions Locales, l Agefiph, la Direction régionale de Pôle emploi, le CNFPT et les OPCA concernés. Ce comité des financeurs a pour objectifs de définir des préconisations pour faciliter la mise en œuvre des parcours de formation des jeunes et plus globalement pour favoriser une mise en œuvre qualitative des emplois d avenir permettant aux jeunes l accès à la qualification et à l emploi. La formation des tuteurs «emplois d avenir» a été ciblée comme un axe de progrès important pour assurer une intégration optimale et un accompagnement sécurisé des jeunes. En effet, au regard des engagements attendus des tuteurs «emplois d avenir» et des profils des jeunes ciblés par le dispositif, il apparaît important de professionnaliser la fonction tutorale pour que soient réunies les conditions optimales d intégration dans l emploi et l entreprise, et de montée en compétences du jeune. Les OPCA disposent de modalités pour le financement de la formation des tuteurs concernés par les dispositifs de professionnalisation (période et contrat de professionnalisation) ou d apprentissage. Cependant, conscients de la spécificité de la fonction tutorale dans le cadre des emplois d avenir, certains ont développé des propositions spécifiques, d autres ont engagé une réflexion dans ce même objectif. En Bretagne, le comité des financeurs a décidé de proposer au niveau régional une formation spécifique pour les tuteurs «emplois d avenir» financée par les OPCA majoritairement concernés par le déploiement des emplois d avenir : AFDAS, AGEFOS PME, ANFH, OPCALIA BRETAGNE, UNIFAF, UNIFORMATION. Cet engagement commun Région et OPCA a été acté dans une convention de partenariat. Les objectifs de cette mutualisation sont les suivants : Inciter les employeurs à former les professionnels désignés comme tuteurs «emplois d avenir», grâce notamment à une communication régionale Répondre de façon plus réactive aux demandes en proposant des dates préétablies dans différents lieux en Bretagne et en favorisant la constitution de groupes «classe» grâce à la mutualisation entre plusieurs financeurs Répondre de façon plus qualitative aux demandes en proposant une formation «clé en main» aux employeurs Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 3

4 2. LES OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS Le présent appel à projets a pour objectif de sélectionner des organismes de formation proposant une formation spécifiquement destinée aux tuteurs des emplois d avenir dont les employeurs relèvent des OPCA membres du comité des financeurs précité : o AFDAS o AGEFOS PME o ANFH o OPCALIA o UNIFAF o UNIFORMATION Il vise à référencer 3 organismes de formation maximum en Bretagne dont les formations pourront être proposées par les OPCA partenaires à leurs adhérents employeurs de jeunes en emploi d avenir et désireux de former leurs professionnels désignés comme tuteurs. 3. LES PORTEURS DES PROJETS Seules les structures habilitées en tant qu organismes de formation peuvent soumettre des projets. Toute structure souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre de cet Appel à projets devra fournir : Pour les organismes ayant plus de 6 mois d activité : le document attestant de l enregistrement du candidat auprès de la DIRECCTE en tant qu organisme de formation ; Pour les organismes ayant moins de 6 mois d activité : la copie du courrier de déclaration d activité adressé à la DIRECCTE. Les groupements de structures ne sont pas autorisés à soumettre un projet. 4. LES ATTENDUS DE LA FORMATION 4.1. Rappel du rôle du tuteur emplois d avenir : Source : Extrait du guide Emplois d avenir - Guide de l employeur, ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L employeur doit désigner parmi les personnes qualifiées et volontaires un tuteur, qui doit justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans. L employeur peut exceptionnellement assurer lui-même le tutorat, sur autorisation de l autorité qui attribue l aide à l insertion professionnelle. Le nom du tuteur doit figurer dans le document d engagement et de suivi. Le tuteur est chargé d accueillir, d aider, d informer et de guider le jeune dans l exercice de son emploi. Son rôle est le suivant : Faciliter l intégration du jeune en : - préparant son arrivée, - l accueillant dans de bonnes conditions, - transmettant les informations sur le fonctionnement de la structure, - fournissant les noms des interlocuteurs auxquels il doit se référer le cas échéant, - donnant des éléments sur la culture, les us et coutumes de la structure. Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 4

5 Accompagner la professionnalisation du jeune : - contribuer à l acquisition par le jeune des compétences professionnelles nécessaires à l exercice de son poste et à son objectif de professionnalisation, - organiser l activité du jeune en articulation avec les périodes de formation, - assurer la liaison avec les organismes de formation ou de professionnalisation, - suivre le jeune tout au long de son contrat en organisant de points périodiques pour s assurer de sa bonne intégration et de son appropriation des informations reçues, pour répondre à ses interrogations, pour identifier les besoins spécifiques d accompagnement le cas échéant, - apprécier l intégration du jeune et l acquisition des compétences par rapport à son objectif de professionnalisation en contribuant aux différents bilans qui cadencent son parcours. Des points périodiques sont en effet organisés par le référent mission locale avec le jeune et le tuteur, - participer au bilan final du parcours du jeune en validant les compétences acquises durant l emploi d avenir et en complétant l attestation de compétences prévue à cet effet, - participer à la préparation de la fin du contrat avec le référent mission locale ou Cap emploi en cas de non pérennisation de l emploi Objectifs des actions de formation Les séquences de formation devront répondre aux objectifs suivants : - Connaitre le dispositif des emplois d avenir et comprendre son rôle de tuteur : séquence introduction, enjeux et effets attendus. - Permettre au jeune de se situer dans son environnement professionnel : séquence accueillir. - Développer chez le jeune le sentiment d appartenance à une équipe : séquence intégrer. - Lever les freins périphériques pour maintenir la personne en emploi, dans une dynamique de projet : séquence accompagner - Transmettre des gestes et des comportements professionnels, pour s approprier une qualification : séquence accompagner un parcours de qualification et former. - Mesurer la progression des acquis et le degré d intégration, identifier les difficultés et capitaliser sur les réussites : séquence évaluer et analyser les pratiques Public Les groupes seront composés de professionnels désignés par leur employeur tuteur d un jeune en emploi d avenir. Les employeurs concernés seront adhérent de l un des OPCA suivants : AFDAS, AGEFOS PME, ANFH, OPCALIA BRETAGNE, UNIFAF, UNIFORMATION. Les groupes seront donc composés de professionnels issus de divers secteurs professionnels. Le candidat précisera le nombre minimum de participants nécessaires pour organiser une action de formation ainsi que le nombre maximum de participants à une session Modalités Le candidat précisera la durée de la formation proposée. En lien avec les orientations régionales visant à favoriser l accès à la formation pour tous, des sessions devront avoir la possibilité d être organisées sur l ensemble du territoire régional. La durée du référencement de chaque organisme de formation sera de 3 ans, renouvelable tacitement à l issue de chaque année. Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 5

6 5. LES MODALITES DE FINANCEMENT Le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par les OPCA suivants au prorata de leurs adhérents engagés dans la formation. Une convention sera donc établie entre chaque organisme de formation retenue et chaque OPCA. En ce qui concerne l ANFH, une mise en concurrence entre les trois organismes de formation retenus sera réalisée sous forme d une consultation restreinte. Par ailleurs, la Région Bretagne participera également à la prise en charge du coût de la formation grâce à une convention financière passée avec chaque OPCA. 6. LES MODALITES DE SELECTION DES PROJETS Les dossiers seront examinés par un comité de sélection associant la Région Bretagne (Direction de l Egalité et de la Formation Tout au Long de la Vie), les OPCA suivants : AFDAS, AGEFOS PME, ANFH, OPCALA Bretagne, UNIFAF, UNIFORMAION et l Association Régionale des Missions Locales. L examen des dossiers devra permettre de vérifier : - la pertinence de la proposition pédagogique et son adéquation avec le contexte «emplois d avenir» - la pertinence de la proposition avec le souhait de favoriser l accès à la formation au plus grand nombre de professionnels 7. LE CALENDRIER Date limite de dépôt des dossiers : 21 février 2014 Sélection des projets : début mars 2014 Date de démarrage des actions de formation : à partir d avril LA CONSTITUTION ET LE DEPOT DU DOSSIER Les candidats déposeront un dossier comportant obligatoirement les éléments suivants : La proposition pédagogique détaillée La présentation et les références de l organisme de formation Le coût horaire maximum de la formation Les pièces suivantes devront également être jointes au dossier : Un courrier signé par le représentant légal de la structure Le document attestant de l enregistrement du candidat auprès de la DIRECCTE et pour une association : Les statuts de l association datés et signés La liste des membres du conseil d administration Le récépissé de déclaration de création en préfecture ou l avis de création du Journal Officiel Le(s) récépissé(s) de déclaration de modification ou les avis de modification des J.O Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 6

7 Le procès-verbal de la dernière assemblée générale Le bilan et le compte de résultat établis par l expert comptable, ou approuvés par l assemblée générale et certifiés conformes par le responsable légal. et pour une société : La liste des membres du conseil d administration, à jour L extrait Kbis ou l inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce Le bilan et le compte de résultat établis par l expert comptable ou approuvés par l assemblée générale, et certifiés conformes par le responsable légal. et pour un établissement public : La convention constitutive La délibération du Conseil d administration. Le dossier complet est à adresser par voie postale, à : Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne Direction de l égalité et de la formation tout au long de la vie Service Animation Territoriale MFP 283 avenue du général Patton CS RENNES cedex 07 Et par courrier électronique en format PDF à l adresse suivante : smfp@region-bretagne.fr 9. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Textes de référence emplois d avenir o Loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir o Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat pour les emplois d avenir o Décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir o Guide «employeurs» et Guide «procédures et étapes» o Convention régionale de partenariat relative au Schéma d orientation régional sur les emplois d avenir en date du 10 septembre 2013 Liste des OPCA et secteurs d activité couverts AFDAS Intitulé OPCA AGEFOS PME Secteurs d activité ouverts Spectacle vivant, Cinéma, audiovisuel, édition phonographique, Publicité et distribution directe, Loisirs (entreprises de droit privé à but lucratif), Édition, Presse écrite et agence de presse Organisme interprofessionnel Liste des Branches professionnelles adhérentes AGEFOS PME Activités de commerce et de négoce : Commerce, location et réparation, de matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de plaisance, de jardins et d espaces verts ; Commerce de détail de la chaussure ; Commerce de détail de l habillement et des articles textiles ; Commerce de détail de la librairie ; Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique ; Commerce de détail des Fruits et Légumes, Épicerie, Produits Laitiers et Cavistes ; Commerce des articles de sport et d équipement de loisirs ; Commerces et services de l audiovisuel, de Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 7

8 l électronique et de l équipement ménager ; Magasins prestataires de cuisine à usage domestique ; Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers ; Négoce de l ameublement ; Répartition pharmaceutique Activités industrielles : Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et négoce en Pierres et Perles ; Cordonnerie industrielle ; Caoutchouc ; Industries électriques et gazières ; Imprimeries graphiques ; Navigation de plaisance ; Mareyage et salaison ; Miroiterie, transformation et négoce du verre ; Routage et publicité directe ; Sérigraphie ; Reliure, Brochure, Dorure ; Union des métiers du verre Activités de services : Assistants maternels ; Caisse d épargne ; Coiffure et professions connexes ; Courtage d assurances ; Diagnostic technique immobilier ; Entreprises privées de services à la personne ; Experts-Comptables et commissaires aux comptes ; Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ; Gardiens, concierges et employés d immeuble ; Hôtellerie de plein air ; Immobilier ; Organismes de tourisme ; Ports de plaisance ; Prestataires de services du secteur tertiaire ; Promotion Immobilière ; Remontées mécaniques et domaines skiables ; Restauration rapide ; Salariés du particulier employeur ; Thermalisme Autres activités : Associations cynégétiques (chasse) ; Cultures marines ; Pêches maritimes Liste des secteurs désignant AGEFOS PME (relevant de l interprofession) Assainissement et maintenance industrielle ; Boucherie, Boucherie-Charcuterie et Traiteurs ; Sport Liste des Grandes Entreprises adhérentes AGEFOS PME AFPA ; Banque de France ; CESI ; Crédit Mutuel ; EDF - ERDF RTE ; GDF Suez - GRDF - GRT Gaz ; Ikéa ; La Poste ; Michelin ; SNCF ANFH Santé, Personnes âgées, Handicaps, Enfance du secteur public hospitalier OPCALIA Organisme interbranche et interprofessionnel : intervention auprès des entreprises de tous secteurs d'activité en complément éventuellement d'opca de branche. Les branches professionnelles adhérentes : 3D Activités du déchet Banque Populaire Chaussure Coopératives de consommateurs Couture Cordonnerie Cristallerie Cuirs & Peaux Énergie et environnement Enseignement privé Entretien textile Esthétique Habillement Industries du verre mécanique Industries du jouet et de la puériculture Manutention et nettoyage aéroportuaire Manutention et nettoyage ferroviaire Maroquinerie Prévention - Sécurité Propreté & services associés Prothésistes dentaires Services de l eau Recyclage Services funéraires Télécoms Textile Transport aérien Les secteurs d'activités partenaires : Assainissement Associations et entreprises d insertion Autoroutes Entreprises Adaptées Fédération de la Formation Professionnelle GEIQ Groupements d employeurs Industries avicoles Jeux vidéo Médecine du travail Sport UNIFAF Sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Types d'établissement : Clinique, hôpital psychiatrique, Service de soins de suite et de réadaptation, Maison de retraite, Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, IME (Institut médico-éducatif, Etablissement et Service d'aide par le travail (travailleurs handicapés), Service d'education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD), Service d Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), Service de tutelle, Centre de lutte contre le cancer, Croix Rouge française, FAM (Foyer d'accueil Médicalisé), MAS (Maison d'accueil Spécialisée), MECS (Maison d'enfant à Caractère Social), CMPP (Centre Médico-Psycho- Pédagogique) Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 8

9 UNIFORMATION Acteurs du lien social et familial, Aide à domicile, Animation, Ateliers et chantiers d'insertion, Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l environnement, Entreprises sociales pour l'habitat, Foyers et services pour jeunes travailleurs, Golfs, Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IRC), Missions locales et PAIO, Mutualité, Offices publics de l'habitat, Organisations professionnelles de l'habitat social, PACT, Pôle emploi, Régies de quartier, Régime général de la Sécurité sociale, Régime social des indépendants (RSI), Sociétés coopératives d'hlm, Sport, Tourisme social et familial, Professionnels du lien social : Comités d'entreprises, syndicats, etc. Contact : REGION BRETAGNE Direction de l égalité et de la formation tout au long de la vie Service animation territoriale MFP Laurence Guénot : laurence.guenot@region-bretagne.fr / Appel à projets emplois d avenir formation de tuteurs - janvier 2014 DEFTLV 9