REUNION PUBLIQUE D INFORMATION «DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF»

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1 REUNION PUBLIQUE D INFORMATION «DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF» Dates : Jeudi Lundi Mardi Jeudi Intervenants Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers (CCCH) Monsieur COMPIEGNE Jean François, Président de la Communauté de Communes Monsieur NEMPONT Josse, Vice Président de la Communauté de Communes Monsieur BRIDENNE Hervé, Responsable du Service Environnement Madame LECLERCQ Marie Line, Technicien du SPANC Mesdames et Messieurs les Maires Réunion d information publique : Cette réunion a pour objectifs de vous informer sur les modalités de la mise en place du diagnostic de l ANC de toutes les habitations et de répondre à vos questions concernant ce diagnostic. CONTROLER OU DIAGNOSTIQUER L ANC NE VEUT PAS DIRE REHABILITER OU REFAIRE SON ANC DEFINITION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) Qu est ce que l'assainissement non collectif? En moyenne, un habitant consomme environ 150 litres d eau / jour pour ses besoins quotidiens (vaisselle, douche, bain, lessive, W.C...) Après usage, ces eaux sont polluées et deviennent des eaux usées domestiques Ces eaux se décomposent en 2 groupes : les eaux usées ménagères provenant de la cuisine, la salle de bain et le cellier, les eaux vannes provenant des W.C. Ces eaux doivent donc être épurées (assainies) avant d être rejetées au milieu naturel. Il existe 2 modes d assainissement : Assainissement collectif ou «tout à l égout». Ce mode d assainissement est surtout préconisé dans les zones où la densité de population (habitat regroupé) le justifie. Assainissement non collectif («assainissement individuel ou autonome»). Ce mode d assainissement est préconisé dans les zones de faible densité et s effectue par des équipements implantés sur chaque terrain. Un ANC est moins coûteux que la création d un réseau d assainissement collectif dès que les habitations sont dispersées. Cette méthode offre le même niveau de confort que celui de l assainissement collectif à condition que l installation soit bien conçue, bien réalisée et bien entretenue. L'assainissement non collectif (ANC) concerne en France plus de 5, 4 Millions de logements, soit quasiment 20% de la population Cependant, certaines installations d assainissement non collectif (défectueuses ou mal entretenues) peuvent - présenter un danger pour la santé des personnes - un risque de pollution pour l environnement - engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau On estime que l ANC représente environ 5% de l ensemble des pressions polluantes au niveau national. C est pourquoi, la réglementation a évolué depuis 20 ans dans le sens d une réduction de ces impacts sur l environnement et la santé et pour une meilleure protection de la ressource en eau.

2 COLLECTER PRETRAITER TRAITER EVACUER L ANC désigne tout système d assainissement individuel permettant de : Toutes les eaux usées eaux des WC (eaux vannes) eaux de cuisine, SDB, buanderie (eaux ménagères) à l exclusion des eaux de pluie (infiltration prioritaire ou rejet au milieu) Fluidifier les effluents : décantation des boues, rétention des graisses réduction de la matière organique Equipement : Fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur, préfiltre, nouveaux dispositifs Traiter les pollutions : charge chimique, charge organique, germes pathogènes Equipement : infiltration et épuration dans sol en place (tranchées d épandage) ou dans un sol reconstitué (filtre à sable, tertre, filtre à coco ) autres dispositifs Évacuer les eaux traitées sol en place milieu hydraulique superficiel (fossé, ruisseau ) TERRITOIRE ZONAGE D ASSAINISSEMENT - COMPETENCES Territoire de la CCCH La Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers regroupe 24 communes : AIX EN ERGNY ALETTE AVESNES BECOURT BEUSSENT BEZINGHEM BIMONT BOURTHES CAMPAGNE LES BOULONNAIS CLENLEU ENQUIN SUR BAILLONS ERGNY HERLY HUCQUELIERS HUMBERT MANINGHEM AU MONT PARENTY PREURES QUILEN RUMILLY SAINT MICHEL SOUS BOIS VERCHOCQ WICQUINGHEM ZOTEUX Population : 8000 habitants Nombre de logements : 3400 logements Zonage d assainissement Le zonage d'assainissement est un document établi au niveau communal qui définit le mode d assainissement (individuel collectif semi collectif) le mieux adapté à chaque commune pour l'ensemble des zones bâties ou à bâtir. La Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 imposait aux 1 communes de réaliser un zonage d assainissement. Conformément à cette loi, les 24 communes de la CCCH ont réalisé leur zonage d assainissement. Ce zonage a par ailleurs été soumis à enquête publique avant d être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal Mode d assainissement retenu par les communes : 1 commune (HUCQUELIERS) a zoné l intégralité de son territoire en AC (assainissement collectif). 1 commune (PREURES) a zoné une partie de son territoire en ANC et l autre partie en AC (assainissement collectif) le Zonage est en cours de révision (révision prévue en 2013) 22 communes ont zoné l intégralité de leur territoire en ANC ; Compétences en matière d ANC Les 24 communes ont transféré la compétence «diagnostic et contrôle de l ANC» à la Communauté de Communes (Arrêté préfectoral en date du ). Dans le cadre de ce transfert de compétences, et conformément à la réglementation, la Communauté de Communes a créé le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) le 01 janvier Si la Communauté de Communes a la compétence pour le contrôle de l assainissement non collectif, le Maire reste le détenteur du pouvoir de police et le premier garant de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Le point sur le pouvoir de police : les nouveautés de la Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), CGCT L (nouvelle version) : "lorsqu une Communauté de Communes est compétente en matière d assainissement, les maires des communes membres de celle-ci transfèrent au président de la Communauté de Communes les attributions lui permettant de réglementer cette activité." Le "pouvoir de réglementer" renvoi notamment à la possibilité d édicter des arrêtés intercommunaux de prescriptions techniques ou administratives, réglementer ou interdire certaines

3 filières d ANC ou édicter un règlement de service d assainissement intercommunal Les maires conservent un pouvoir général de police sur leur commune en matière d ordre public, sûreté, sécurité, salubrité sur le fondement de L du CGCT. Ce qui leur permet par exemple, de constater certaines infractions en matière d assainissement. CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Communauté de Communes (et le Maire) OBLIGATION DE MOYENS Mettre en place un SPANC POURQUOI? afin de répondre aux obligations fixées par les Lois sur l Eau du 03 janvier 1992 et du 30 décembre 2006, qui imposent aux communes (ou Communauté de Communes) de contrôler toutes les installations d ANC. (Voir ANNEXE 2) Contrôler la conception, l implantation et la bonne exécution de l ANC. Ce contrôle concerne les immeubles neufs (construction) et/ou réhabilités. La CCCH effectue ce contrôle depuis A ce titre, depuis le 1er mars 2012, dans le cadre d un dépôt de permis de construire, le pétitionnaire doit solliciter auprès du SPANC une attestation de conformité du projet d ANC avant de déposer son Permis de construire ; Obligation de faire réaliser une étude de sol à la parcelle par un bureau d études spécialisé. Réaliser les travaux conformément aux dispositions règlementaires et à l étude de sol. Prévenir le SPANC, avant remblaiement, afin qu il contrôle la bonne exécution des travaux et donne un certificat de conformité. En cas de non respect des obligations : Paiement d une pénalité égale à la redevance majorée de 100 % (300 ) Pas de délivrance de certificat de conformité (conséquences : réhabilitation en cas de revente / impossibilité d obtenir un PC pour agrandissement, transformation ) Il appartient à l usager de s adapter aux exigences du SPANC et non pas le contraire! Réaliser le Diagnostic & contrôler l ANC dans le cadre des transactions immobilières (Ventes de maisons) ; OBLIGATOIRE DEPUIS LE 01 janvier 2011 La CCCH effectue ce contrôle depuis le 01 janvier 2011 Seule la CCCH est habilitée pour le faire. Un diagnostiqueur immobilier ne peut pas le réaliser. A ce jour la CCCH a déjà effectué environ 200 diagnostics de l ANC dans le cadre des transactions immobilières. Effectuer le Diagnostic & un contrôle périodique des installations d ANC existantes ; Ce Contrôle concerne toutes les habitations et doit avoir été réalisé au plus tard pour le 31 décembre Ce contrôle est périodique et doit être effectué au moins 1 fois tous les 10 ans (maximum). Le législateur n'a pas prévu de délais supplémentaires pour les collectivités retardataires. Après le 31 décembre 2012, les collectivités qui n'auront pas contrôlé au moins une fois (contrôle initial) toutes les installations de leur territoire seront en faute. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pour le moment aucune sanction si la date du 31 décembre 2012 n'est pas respectée. Cependant, les maires pourront être assignés devant le tribunal administratif par les usagers si l'absence de contrôle de leur installation d'assainissement non collectif leur est préjudiciable, notamment dans le cas des ventes immobilières. L usager (propriétaire locataire) OBLIGATION DE MOYENS ET DE RESULTATS Ce sont les obligations fixées par la réglementation applicable aux installations d ANC et par le règlement de service du SPANC. Un règlement intérieur, validé par la Sous Préfecture, a été rédigé le afin de définir les différents objectifs du service, son mode de fonctionnement et ses relations avec les usagers. Ce règlement est consultable en Mairie ou à la CCCH. Ce règlement est actuellement en cours de révision. Ces obligations sont : Equiper l immeuble d une installation d ANC ; Se soumettre aux différents contrôles obligatoires en matière d ANC et laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d obstacle à la mission de contrôle ; Assurer l entretien et faire procéder à la vidange périodiquement (par une personne agréée) ; Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l issue du contrôle, dans un délai de 4 ans (et 1 an pour les ventes) ; Acquitter, le cas échéant, la redevance pour la réalisation du contrôle ; Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l acte authentique en cas de vente le diagnostic de l ANC établi et délivré par le SPANC (obligatoire depuis le 1er janvier 2011) ; A l issue du contrôle, l acquéreur dispose d un délai de 1 an maximum, à compter de la signature de l acte de vente, pour réaliser les travaux de mise en conformité. Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations ; Etre contraint à réaliser les travaux d office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police ; Conseiller et accompagner les propriétaires dans la mise en place, l entretien et le suivi de leur ANC ; OBJECTIF: PROTEGER LA RESSOURCE EN EAU L objectif prioritaire du SPANC est de préserver la ressource en eau sur son territoire. En effet, les eaux usées rejetées dans le milieu naturel sans traitement efficace risquent d atteindre et de contaminer les nappes phréatiques et les cours d eau et ainsi porter atteinte à la salubrité publique et à l environnement.

4 Assouplissement des règles depuis le 1er juillet Une rénovation progressive du parc d installations d assainissement non collectif Les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 ont révisé la réglementation applicable aux installations d ANC en axant les priorités sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût efficacité collective. Une rénovation progressive des installations d assainissement non collectif reposant sur 3 PRIORITES : Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; S appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer les délais et le rythme de réhabilitation des installations d ANC existantes. Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque sanitaire ou un risque avéré de pollution pour l environnement; Depuis ces nouvelles règles, le SPANC ne doit plus vérifier si l installation est conforme ou non mais doit indiquer (pour toute installation antérieure au 09 octobre 2009) si celle-ci présente un risque avéré de pollution ou de nuisances. Ainsi, l obligation de mise en conformité dans les délais règlementaires (4 ans) ne concernerait plus que moins de 10 % des habitations au lieu des 80 % prévus initialement. Ainsi, par exemple, en cas d installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le propriétaire ne sera plus soumis à une obligation de travaux dans les 4 ans si tant est qu il ne se situe pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Les travaux devront par contre être effectués dans un délai d un an en cas de vente. L idée est de profiter des mutations de propriétés pour accélérer alors le rythme des réhabilitations. Immeuble situé dans une zone à enjeu sanitaire Immeuble situé dans une zone à enjeu environnemental Présence de Puits déclarés et utilisés pour l AEP Identification des zones à «risques» Immeuble situé dans un périmètre de protection d un captage d eau public : Périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée d un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l assainissement non collectif Liste des communes où sont situés des captages d eau : BOURTHES PREURES HUCQUELIERS VERCHOCQ HUMBERT Immeuble situé à proximité d un site de baignade Immeuble situé dans une zone à usage sensible de l eau : zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture (élevage de coquillages..), de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, ou d activités nautiques. Dans une zone identifiée par le SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) et/ou le SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) démontrant l impact de l ANC sur la qualité des eaux. (VOIR ANNEXE 1) La CCCH est rattachée aux SAGE de la CANCHE et de l AUDOMAROIS Sur le territoire de la CCCH, le SAGE de la Canche a clairement identifié l ANC comme source de pollution des eaux. Qu est ce que le SAGE? Conformément à la Loi sur l Eau de 1992, Le SAGE est un outil de planification qui fixe des objectifs concernant la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et sur lequel les acteurs locaux (Communes, Communautés de Communes) doivent s appuyer pour mener des actions en faveur de cette protection (notamment dans le domaine de l assainissement collectif ou non collectif). Tous les SAGE n'ont pas les mêmes objectifs. Concernant le bassin versant de la CANCHE, la baie de Canche est un espace menacé et la qualité des eaux côtières est globalement moyenne. En effet, les pressions de pollutions viennent notamment des terres (apports fluviatiles du bassin versant) et amènent des pollutions bactériologiques, chimiques, phytosanitaires et des matières en suspension. L élaboration des profils des eaux de baignade montre que des efforts sont à réaliser au niveau de la qualité bactériologique des eaux et met en avant des actions prioritaires à engager (fiabilisation du fonctionnement des réseaux d eaux usées, mise en place d un SPANC sur les communes qui n en n ont pas, suppression des rejets d eaux usées à travers les réseaux pluviaux ). Face à ces différentes pressions et dégradations de la baie de Canche, le SAGE de la CANCHE (élus et institutions) a décidé de se mobiliser au travers d un contrat de baie, qui est un programme d actions sur 5 ans ( ) dont l objectif principal sera d améliorer la qualité des eaux et notamment garantir la bonne qualité des eaux littorales notamment au niveau bactériologique (eaux de baignade, eaux conchylicoles) et traiter les pollutions ponctuelles liées notamment à l assainissement. Outre le fait que des obligations réglementaires sont à respecter dans ce domaine, l amélioration de la qualité bactériologique de l eau est une condition de maintien et de développement du potentiel professionnel et touristique et peut permettre de valoriser les milieux aquatiques du secteur. Dans ce sens, la mise en conformité et la réalisation des travaux d assainissement collectif, non-collectif et pluviaux apparaissent donc comme prioritaires. Sont reprises dans le SAGE de la CANCHE les communes suivantes : PARENTY BEZINGHEM ENQUIN SUR BAILLONS PREURES BEUSSENT HUCQUELIERS ALETTE CLENLEU BIMONT. Sont classées «Zones Prioritaires en matière d assainissement» (donc Zones à enjeu environnemental) les communes suivantes : ALETTE BEUSSENT- CLENLEU - ENQUIN SUR BAILLONS PARENTY PREURES - HUCQUELIERS Implantation d un ANC à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puit privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable (AEP) d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution. L'enjeu de l'alimentation en eau potable prime sur l'anc. Si une installation d'anc est située à moins de 35 mètres d'un puits privé utilisé pour l'alimentation en potable, le SPANC peut demander demande à l'usager de : déplacer son installation au-delà des 35 mètres si la taille de la parcelle est suffisante ; mettre en place une installation «étanche», si la taille de la parcelle est insuffisante. Si un réseau de distribution d'eau potable passe à proximité et que le propriétaire du puits peut sans difficulté se brancher dessus, le SPANC peut alerter le maire qui en retour pourra obliger ce propriétaire à se raccorder au réseau. Qui impose le raccordement au réseau de distribution d'eau potable, si la taille de la parcelle est insuffisante pour permettre la coexistence d'un puits privé et d'une installation d'assainissement non collectif? Le maire impose le raccordement au réseau de distribution d'eau potable. Tout prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Projet de grille d évaluation des risques (voir doc)

5 Immeubles concernés par le contrôle et le diagnostic de l ANC Tous les immeubles privés ou publics, nécessitant un ANC et raccordés ou non au réseau public d eau potable Résidences principales Résidences secondaires Gîtes ruraux Chambres d hôtes Camping Mairies Salle des fêtes Ecoles Locaux commerciaux administrations Le SPANC exécute une obligation générale de contrôle des installations d'assainissement non collectif individuels ou regroupés. Si la capacité des installations est importante pour déterminer les prescriptions techniques applicables, elle n'a aucune incidence sur le contrôle qui doit être réalisé dès lors qu'il s'agit d'un système d'assainissement non collectif. L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques s'applique aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (= charge inférieure à 20 Equivalents habitants). En revanche, les prescriptions techniques sont celles de l'arrêté du 22 juin 2007 pour les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (= charge supérieure à 20 Equivalents habitants). REUNIONS DECISIONS ADOPTEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Réunion du 07/03/2012 : Présentation des modalités (techniques et financières) de la mise en œuvre du contrôle diagnostic de l ANC existant aux mai communes et Présidents des Syndicats des Eaux. Réunion du Conseil Communautaire du 02/04/2012 Lors de ce Conseil Communautaire, les élus de la CCCH ont adopté les décisions suivantes concernant le diagnostic de l ANC : Mode de gestion du diagnostic de l ANC : Pour info, la CCCH avait plusieurs possibilités : Soit déléguer la réalisation du Diagnostic à un prestataire privé pour un coût moyen de 100 / diagnostic (payable par le propriétaire) : AVANTAGES : délais plus rapides pour réaliser ce diagnostic - INCONVENIENTS : coûts élevés à la charge du propriétaire Soit réaliser ce diagnostic en régie (par le biais du personnel de la CCCH - en recrutant un technicien) : délais plus longs mais coûts moins élevés AVANTAGES : coûts moindres - INCONVENIENTS : délais plus longs pour réaliser ce diagnostic Décision adoptée : La CCCH a opté pour le diagnostic en régie Périodicité du diagnostic de l ANC : La réglementation impose à la CCCH de réaliser ce diagnostic selon une périodicité maximale de 1 fois tous les 10 ans. Décision adoptée : La CCCH a opté pour un diagnostic tous les 10 ans. Réunion du lundi 15/10/2012 avec les Maires des 24 communes : Présentation des modes de financement du diagnostic de l ANC et des modalités du diagnostic de l ANC Réunion du Conseil Communautaire du 22/10/2012 Lors de ce Conseil Communautaire, les élus de la CCCH ont du se prononcer sur le mode de financement de ce diagnostic. Pour info, la CCCH avait plusieurs possibilités : Financement par le budget principal. Conformément à l article L du CGCT, la Communauté de Communauté peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou d investissement du service sur son budget général. Financement sur la facture d eau (en accord avec les syndicats des eaux et communes compétentes. Application d un forfait annuel ou semestriel Financement par une redevance d assainissement non collectif Décision adoptée : La CCCH a opté pour le financement du diagnostic de l ANC sur son Budget Général (ce diagnostic ne sera donc pas assujetti au paiement d une redevance). Mode de financement du diagnostic de l ANC et des différents contrôles de l ANC adopté par la CCCH Diagnostic de l ANC Contrôle de conception et de bonne exécution de l ANC (constructions réhabilitation) Diagnostic - Contrôle de l ANC dans le cadre des transactions immobilières Financement - Montant de la redevance 0 - pris en charge par le budget général de la CCCH Redevance de 150 / ANC 50 / contre visite Redevance de 90 / ANC 50 euros / visite supplémentaire Mise en garde : Le financement du diagnostic par le budget général de la CCCH est conditionné et pourra être remis en cause (et revu notamment) en fonction du comportement et de l adhésion des habitants, notamment si le diagnostic ne peut s effectuer dans des conditions optimales (présence le jour du passage, accessibilité des ouvrages.) et avec la compréhension de tous! Décision à adopter - REGLEMENT DE SERVICE : La CCCH devra se prononcer et valider lors d un prochain Conseil Communautaire le projet de de service qui précisera notamment les modalités et les conditions du diagnostic de l ANC présentées dans le présent document. Dès que le Règlement sera validé, il sera affiché en Mairie, dans les locaux de la CCCH et consultable sur le site internet de la CCCH.

6 MODALITES ET CONDITIONS DU DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ANC (comment va se dérouler le diagnostic?) Le diagnostic réalisé par le SPANC doit s effectuer sur la base de documents fournis par le propriétaire de l immeuble et par une visite sur place. 1 ère ETAPE PRISE DE RENDEZ VOUS (RDV) Préalablement au diagnostic, le SPANC contactera (de préférence par téléphone) le propriétaire pour fixer d un commun accord un RDV pour la visite sur site. (Les diagnostics se dérouleront en semaine du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30) Ce RDV sera confirmé par un AVIS DE PASSAGE envoyé au moins 15 jours ouvrés à l avance (Réglementation impose que le SPANC doit normalement adresser à l'usager un avis notifié l'informant du contrôle au moins 7 jours ouvrés avant le contrôle). A défaut de pouvoir contacter le propriétaire, le SPANC fixera un RDV et transmettra directement l avis de passage au propriétaire. En cas d empêchement, le propriétaire aura la possibilité de reporter le RDV une seule fois et devra dans ce cas, prévenir le SPANC afin d annuler le RDV initialement fixé et de convenir d un nouveau RDV. En cas d'obstacle à l'accomplissement de ce diagnostic (absences aux RDV - refus de contrôle - propriétaires ne donnant pas suite aux courriers de relance dans un délai de 15 jours après notification ), le SPANC fera relever l impossibilité matérielle dans laquelle il a été mis d effectuer ce diagnostic. En application de l article L du Code la Santé Publique, cet obstacle astreindra le propriétaire au paiement d'une pénalité financière égale au montant de la redevance qu il aurait payée imputé d une majoration de 100% (montant à titre indicatif : 300 / an). 2 ème ETAPE PREPARER LA VISITE Le propriétaire (ou son interlocuteur) devra, avant la visite du SPANC à la date convenue, Remplir une fiche déclarative (feuillet envoyé avec l avis de passage) S assurer de l accessibilité des installations d ANC : Vérifier que les tampons ou autres trappes de visite sur les ouvrages (fosse septique, bac à graisses, fosse toutes eaux, filtre, épandage) soient accessibles et amovibles, et les dégager et/ou les rendre amovibles si ce n est pas le cas. A noter que la visite ne prévoit ni le déterrement d ouvrages, ni le démontage de pièce ou toute autre opération présentant un risque de destruction ou de détérioration des dispositifs d ANC ou des aménagements du terrain. Rechercher et préparer tout document ou autre élément probant permettant de vérifier l existence et/ou les caractéristiques des dispositifs d ANC existants : facture(s) des travaux, plan de masse et/ou plan de récolement des ouvrages, photos avant remblaiement, documents DDASS, acte notarié, facture(s) des travaux de vidange (ou autres interventions éventuellement réalisées), bordereau(x) de suivi des matières de vidange (obligatoirement remis par le vidangeur).. 3 ème ETAPE VISITE ET INTERVENTION DU TECHNICIEN DU SPANC Le contrôle doit obligatoirement se faire en présence du propriétaire ou d une personne habilitée par celui-ci à le représenter. Le technicien du SPANC Collecte des informations et des données relèvera les points suivants : sur l habitation et référencement de tous les documents disponibles (plans, photos, factures, demande d autorisation, bon de vidange ) Vérifier l existence et l implantation du dispositif d ANC ; Recueillir ou réaliser une description de l installation ; Vérifier l accessibilité, l entretien, l usure ; Evaluer les risques sanitaires, environnementaux, ou les nuisances ; Discussion conseil remarques sur les ouvrages et le fonctionnement de l ANC, les aides financières En cas d absence au RDV : Dépôt d un avis de passage pour une nouvelle prise de RDV. Si seconde absence, le SPANC appliquera des pénalités financières (300 / an) Un habitant peut-il refuser l accès du SPANC et se soustraire au diagnostic de l ANC? Non! L article L du code de la santé publique prévoit que les agents du SPANC ont accès aux propriétés pour procéder à la mission de contrôle des installations d ANC. En cas d obstacle mis à l accomplissement de cette mission, l occupant pourra être astreint au paiement d une pénalité financière. Par ailleurs, l article L prévoit également que «le fait de faire obstacle à l accomplissement des fonctions des agents des collectivités territoriales mentionnés à l article L est puni de 3 mois d emprisonnement et de 3750 euros d amende». 4 ème ETAPE INFORMATION SUITE A LA VISITE REDACTION ET ENVOI D UNE FICHE DE VISITE (rapport de diagnostic de l ANC) AU PROPRIETAIRE ET UNE COPIE A LA MAIRIE À la suite du diagnostic effectué sur le terrain, le SPANC consignera les observations dans un document (fiche de visite) et évaluera, les risques de nuisances, sanitaires et environnementaux. Les données de ce document seront basées sur les éléments et indices visibles en surface constatés sur site, notamment au niveau des trappes de visite existantes ; sur les documents présentés par l usager ou son interlocuteur ; sur les éventuels contrôles précédemment effectués ; ATTENTION! conformément au règlement du SPANC, ce rapport (fiche de visite) ne pourra pas être annexé à l acte de vente dans le cadre des transactions immobilières. En cas de vente, le SPANC établira un nouveau contrôle diagnostic facturé (redevance) et recouvré par le TRESOR PUBLIC

7 A l issue de l ensemble des visites, le SPANC remettra aux Mairies un rapport synthétisant l ensemble des données recueillies sur leur territoire et fera le point avec le Maire, notamment en ce qui concerne les priorités pour la mise en conformité de certaines habitations (puisque ce pouvoir incombe aux maires au titre du pouvoir de police de la salubrité publique). Mise en conformité - Réhabilitation de l ANC : se focaliser sur les points noirs! Ces points noirs concernent les installations d ANC polluantes et/où les habitations dépourvues d ANC situées dans les zones à enjeux sanitaire et environnemental En cas de risques avérés de nuisances, sanitaire et/où environnemental, le propriétaire de l immeuble devra réaliser les travaux de réhabilitation de l ANC dans les délais fixés par la réglementation en vigueur (4 ans maximum). Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l immeuble par le SPANC court à compter de la date de notification du document établi par le SPANC. En cas de réhabilitation de l installation d ANC, le propriétaire devra se conformer à la réglementation en vigueur et les travaux seront soumis aux conditions et modalités du contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution (modalités applicables pour la construction de logements neufs). A noter qu à défaut d accessibilité aux dispositifs d ANC et à défaut de documents ou tout autre élément probant permettant d attester leur existence, ceux-ci sont déclarés «non existants» par le SPANC. Dans cette situation, le propriétaire pourra être mis en demeure de mettre en place un ANC dans les délais règlementaires. A défaut d accessibilité aux dispositifs d ANC mais si un élément probant atteste de leur existence, ceux-ci sont déclarés «existants» mais certains points de contrôle pourront s avérer «non vérifiables». Dans cette situation, et dans le cas où l installation d ANC est située dans une zone à enjeu sanitaire ou environnementale, le propriétaire sera mis en demeure par le SPANC de rendre accessible ces dispositifs dans les meilleurs délais afin qu il puisse en effectuer le contrôle exhaustif et en juger la conformité. Cette situation implique une contre-visite du SPANC (qui pourra être facturée?). Projet de grille d évaluation des risques Contact possible avec des eaux usées non traitées (constitue un risque de transmission de maladies, les eaux usées contenant des germes microbiens pathogènes) ; Transmission de maladies par des vecteurs (Il s agit d une installation à l origine d une prolifération d insectes et située dans une zone de lutte contre les moustiques définie par arrêté préfectoral ou municipal) ; Nuisances olfactives pour le voisinage ou pour l occupant de l habitation (cette nuisance doit être constatée le jour du contrôle ou au moins par une plainte de tiers)

8 Planning du Diagnostic Les zones prioritaires seront les communes rattachées au SAGE DE LA CANCHE (communes ci-dessous reconnues à enjeu environnemental) et traversées par une rivière ou concernées par un périmètre de protection d un point de captage alimentant la population : ALETTE BEUSSENT CLENLEU - ENQUIN SUR BAILLONS PARENTY - PREURES Pourquoi commencer par ces communes? Ces communes seront éligibles (en priorité) aux aides de l Agence de l eau pour la réhabilitation de l ANC. En effet, cette priorité devrait être intégrée dans le cadre du prochain programme d intervention de l Agence de l Eau pour la période Communes zonées en ANC et rattachées au Sage de la Canche : Alette Beussent Bezinghem Bimont Clenleu - Enquin sur Baillons Humbert Maninghem au Mont Parenty Preures Quilen Saint Michel Preures - Hucqueliers Le diagnostic concernera toutes les habitations qui n ont pas été vues par le SPANC. Durée prévisionnelle du diagnostic des 24 communes : 6 ans (570 diagnostics / an) ANNEXE 1 SAGE DE LA CANCHE CONTRAT DE BAIE Carte : Les priorités pour la réalisation des travaux d assainissement des eaux usées dans le cadre du contrat de baie de Canche Réaliser le diagnostic des installations ANC pour les zones de la CCCH en priorité 2 Mettre en conformité 30% des installations d assainissement non collectif sur les zones en priorité 2 Exemple de déversement d eaux usées dans un cours d eau

9 ANNEXE 2- TABLEAU RECAPITULATIF DE LA MISE EN ŒUVRE, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DU CONTROLE ET DU DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution de l ANC Ce contrôle concerne les immeubles neufs et/ou réhabilités : - installations d ANC neuves (construction) ; - installations d ANC réhabilitées Modalités d exécution du contrôle Dans le cadre d un dépôt de permis de construire (PC) : le pétitionnaire doit solliciter auprès du SPANC une attestation de conformité du projet d ANC avant de déposer son PC. Le contrôle s effectue sur la base de documents (étude de sol et déclaration) fournis par le propriétaire et lors d une visite sur place (avant remblaiement des dispositifs d ANC). Il appartient à l usager de s adapter aux exigences du SPANC et non pas le contraire! Rédaction et envoi d un certificat de conformité Démarches obligations délais Obligation de faire réaliser une étude de sol à la parcelle par un bureau d études spécialisé. Réaliser les travaux conformément aux dispositions règlementaires et à l étude de sol. Prévenir le SPANC, avant remblaiement, afin qu il contrôle la bonne exécution des travaux et donne un certificat de conformité. En cas de non respect des obligations : Paiement d une pénalité égale à la redevance majorée de 100 % (300 ) Pas de délivrance de certificat de conformité (conséquences : réhabilitation en cas de revente / impossibilité d obtenir un PC pour agrandissement, transformation ) Financement redevance - pénalités Contrôle financé par le Budget général de la CCCH et par les redevances d ANC Redevance d ANC = 150 / installation d ANC Contre visite = 50 / visite Pénalités financières = 300 Diagnostic de l ANC transactions immobilières Ce diagnostic contrôle concerne les transactions immobilières (immeubles en ventes..) Contrôle obligatoire depuis le 1er janvier Modalités d exécution du contrôle Seule la CCCH est habilitée pour le faire. Un diagnostiqueur immobilier ne peut pas le réaliser. Contrôle sur la base de documents (plans, factures, photos, bons de vidange..) fournis par le propriétaire et lors d une visite sur place (les dispositifs doivent être accessibles). Rédaction et envoi d un rapport de visite (diagnostic) Démarches obligations délais A l issue du contrôle, l acquéreur dispose d un délai de 1 an maximum, à compter de la signature de l acte de vente, pour réaliser les travaux de mise en conformité. En cas de non respect des obligations ou de mise en conformité dans les délais impartis : Paiement d une pénalité égale à la redevance majorée de 100 % Mise en œuvre du pouvoir de police du maire.. Financement redevance - pénalités Contrôle financé par le Budget général de la CCCH et par les redevances d ANC Redevance d ANC = 90 / installation d ANC Visite supplémentaire = 50 / visite Pénalités financières = 300 Diagnostic de l ANC existant (et contrôle périodique) Ce Contrôle concerne toutes les installations d'anc (tous les immeubles d habitation..) et doit avoir été réalisé au plus tard pour le 31 décembre 2012 Ce contrôle est périodique et doit être effectué au moins 1 fois tous les 10 ans (maximum). Modalités d exécution du contrôle Contrôle sur la base de documents (plans, factures, photos, bons de vidange..) fournis par le propriétaire et lors d une visite sur place (les dispositifs doivent être accessibles). Rédaction et envoi d un rapport de visite (diagnostic) Démarches obligations délais Les travaux de réhabilitation ne devront être prescrits qu en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés («installations à risques») A l issue du contrôle, le propriétaire dispose d un délai de 4 ans maximum pour effectuer des travaux de réhabilitation en cas de risques sanitaires ou environnementaux avérés. En cas de non respect des obligations ou de mise en conformité dans les délais impartis : paiement d une pénalité égale à la redevance majorée de 100 % mise en œuvre du pouvoir de police du maire.. Financement redevance - pénalités Contrôle financé par le Budget général de la CCCH Pas de redevance d ANC Pénalités financières = 300

10 ANNEXE 3 - COUTS - AIDES FINANCIERES Combien coûte un ANC? Généralement entre HT et HT Le prix varie en fonction des contraintes (selon la texture et la perméabilité du terrain, topographie, surface, exutoire ) Fonctionnement : Vidange régulière (prix variable suivant prestataire) Aides financières AGENCE DE L EAU ARTOIS PICARDIE : 10 ème programme d intervention de l Agences de l eau Conditions d éligibilité : immeuble construit depuis plus de 5 ans et situé en zone d'anc Critères de priorité : pas de priorités géographiques, priorités sanitaires et/ou environnementales, mises en évidence par le diagnostic suite au contrôle de 'installation par le SPANC. Pas de subventions pour toute mutation intervenue à titre onéreux depuis le 01/01/2011, Subvention de 45 % (communes rurales) plafonnée à 8000 TTC. Quota : 1 % du parc d ANC / an CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS : 20 % sur les mêmes critères que l Agence de l Eau? ANAH (Agence Nationale de l Habitat) L ANAH accord des subventions pour l amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés). Les priorités de travaux sont le traitement de l habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance). L ANAH met en ligne sur son site internet les conditions générales de demande de subventions ainsi que la liste des travaux éligibles. Contacter la Délégation locale du Pas-de-Calais 100 Avenue Winston Churchill SP ARRAS CEDEX Tél : Fax : Horaires d'ouvertures / accueil téléphonique de 13H30 à 16H30 Propriétaire Occupant : ou Propriétaire Bailleur : Pour info, il n y a plus d OPAH à la CCCH (depuis fin août 2012) APPLICATION D UN TAUX REDUIT DE TVA (7%) Selon certaines conditions Les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 7% (au lieu de 19,6%). Sous réserve du respect de l article bis du CGI. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 7%. ECO PRET A TAUX 0 (éco PTZ) selon des conditions d éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie (loi de finances n du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à euros et est cumulable avec les aides indiquées ci-dessus. Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété. L Eco - prêt à taux zéro peut être demandé jusqu au 31 décembre La durée de remboursement de l Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans. Seules les banques ayant signé une convention avec l Etat pourront diffuser l Eco-prêt à taux zéro. Pour tout renseignement, contacter la Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers Service Environnement 14 Grand Place BP HUCQUELIERS Tél : contact@cc-hucqueliers.fr Site internet :