COMPLEMENTS A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE ICPE

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1 ZAC PIERREFONDS AERODROME COMPLEMENTS A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE ICPE

2 Date Indice Etabli par Nature des Modification Validé par 07/ 1 LSF Version initiale LSF 2

3 SOMMAIRE 1. Autorisation de défrichement Trafic routier et voies de communication Prise en compte des riverains les plus proches Gestion des déchets Points à corriger

4 Le présent dossier constitue la réponse apportée par la CIVIS, suite à la demande de la DEAL Réunion Service Prévention des Risques et Environnement Industriels dans son relevé d observations de fournir des éléments complémentaires au dossier de demande d autorisation d exploiter une installation classée pour la protection de l environnement. Ces éléments répondent point par point aux aspects évoqués dans le courrier ci-dessus nommé. 1. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT La loi d Orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 donne une définition du défrichement : «est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l état boisé d un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences sauf si elle est entreprise en application d une servitude d utilité publique». A la Réunion, la législation sur les défrichements s applique aux terrains portant des végétations éricoïdes semiarborescentes ou des formations ligneuses secondaires (art. L du Code Forestier) ainsi qu aux semis et plantation exécutés en remplacement des bois défrichés par suite des décisions administratives ou judiciaires (art. L du code Forestier). Dans le cas de la ZAC de Pierrefonds Aérodrome, les terrains sont aujourd hui cultivés pour la canne à sucre. La réglementation sur le défrichement précise que dans le cas d espèces non ligneuses, la législation sur le défrichement ne s applique pas. Ainsi, il n y a donc pas de nécessité de faire une demande de défrichement pour les terres agricoles. 2. TRAFIC ROUTIER ET VOIES DE COMMUNICATION Comme expliqué dans le dossier en cours, il est envisagé de faire appel à des sociétés privées pour réaliser cet affouillement. La destination des ces matériaux n est pas connue à ce jour, et les contrats seront passés à l issue d appels d offre gérés par le code des marchés publics. Néanmoins, compte tenu du type de matériaux et des sociétés existantes à proximité, il est envisageable que les matériaux soient exploités par les sociétés de matériaux situées à Bel Air (Saint Louis), ou à Bois d olives, ou plus loin si une société plus éloignée faisait une offre recevable (point rose sur le schéma ci-dessous). Pour les exploitants de bel Air, actuellement, ceux-ci sont autorisés à emprunter la piste qui traverse la rivière Saint-Etienne, Ils utilisent alors des Dumpers de 16m 3 (environ 32 tonnes). Lorsque la rivière est en crue, ils utilisent des camions 19 tonnes via la RN1. 4

5 Le phasage de l affouillement est proposé comme suit : Pour la phase 1 : m 3 valorisable (environ tonnes) Pour la phase 2 : m 3 valorisable (environ tonnes) Invariants Invariants 5

6 Pour la phase 3 : déficit de m 3 (environ tonnes). 3. PRISE EN COMPTE DES RIVERAINS LES PLUS PROCHES Il existe quelques habitations sur l emprise du site, toutefois, dans le cadre des négociations foncières, une parcelle de terrains est laissée autour de chaque habitation (minimum 2000m²). Cette zone tampon est parfois largement plus grande puisque une proposition de laisser au propriétaire 1/5ième de la superficie de son terrain actuel est en cours de négociation (appelé invariant voir plan ci-dessus). Enfin, pour la phase 3 il est proposé de laisser un emplacement hors terrassement enveloppant la zone des 3 habitations existantes sur l emprise de la zone. D une manière générale, les invariants permettent d éloigner les zones de chantier des habitations, et des chemins d exploitations. Le trafic pour l affouillement utilisera les chemins d exploitations qui causeront le moins de gène aux habitants. L exploitation sera éloignée des habitations, et l amenée des matériaux passera par les chemins agricoles (il sera préféré celui duquel les habitations sont écartées). Un plan de circulation spécifique au chantier sera mis en place, permettant d organiser la circulation et de limiter la vitesse sur le site. Ce plan de circulation sera mis à jour régulièrement en fonction du phasage des travaux. Les voies de circulation seront maintenues ou modelées de sorte que les habitants puissent continuer à aller et venir chez eux. La structure des voiries sera réalisée en graves afin de les rendre praticables par des véhicules légers. La circulation sera limitée à 30 km/h sur tout le chantier et les voies internes ; et les voies seront arrosées. Invariants Les pistes empruntées par les camions seront régulièrement arrosée par un camion citerne munie d une rampe d arrosage, à raison de trois arrosages par jour non pluvieux : deux le matin et un en début d après midi. Le camion citerne s alimentera à partir du réseau d irrigation. Cette mesure permettra de limiter l envol des poussières, qui constituent l un des impacts les plus gênants pour la population. En absence de proposition de matériaux de substitution, Il est prévu que la phase 1 réponde au déficit de la phase 3. Ainsi la phase 1 présente donc m 3 de matériaux valorisables. Sur la base d une exploitation à partir de camions via les routes départementales et nationales, et pour une exploitation sur 6 mois, il faudrait alors évacuer environ 1650 m 3 /jours : soit 165 camions de 20 tonnes (soient 330 rotations de camions). Si tout le trafic passe par la RN1, elle compte un trafic moyen journalier annuel de véhicules/j soit 0,6% d accroissement de trafic : donc un impact négligeable. Si une partie de ce trafic pourrait aller vers le RD26 (1/3 et 2/3 RN1) alors : RD26 (13700véh/j) prise en compte de +110 véh/j : accroissement de 0,8% RN1 (54500 véh/j) pris en compte de véh/j : accroissement de 0,4% L impact sur ces voies semble aussi négligeable. Si une partie du trafic passe par la piste en radier dans la rivière Saint-Etienne, alors l impact sera d autant plus négligeable sur la RN1 et la RD GESTION DES DECHETS Lors des sondages, une épaisseur importante de matériaux a été identifiée comme non valorisable. Ces matériaux qui sont considérés comme non valorisables pourront avoir plusieurs destinations : Soit le terrassier estime que les déblais sont composés de matériaux pouvant être valorisés, dans ce cas ils suivront la même filière que les autres matériaux ; Soit les déblais ne peuvent être valorisés et dans ce cas ils seront employés pour le comblement des excavations des carrières exploitées dans le secteur de Pierrefonds. Ils seront largement utilisés puisqu au regard des volumes exploités par les carriers, il faudra plus que m3 pour combler les excavations réalisées. Les gisements exploitables des carrières dans le secteur de Pierrefonds sont de l ordre de : o SCPR : m3 o SORECO : m3 o SCM : m3. Plusieurs appels d offres seront lancés pour la réalisation de l affouillement, ils permettront aussi d évacuer ces matériaux. Une mise en concurrence réglementaire permettra l attribution des matériaux aux différents carriers de la zone. 6

7 5. POINTS A CORRIGER Pour m 3, sur la base d une densité moyenne voisine de 2, cela représente environ Tonnes. ZAC Pierrefonds Aérodrome 3 plans par phases associés au parcellaire sont remis pour compléter les plans fournis dans le dossier déposé. La durée d extraction des matériaux est difficilement prévisible, elle dépendra des moyens mis en œuvre par les sociétés adjudicatrices (ainsi que du potentiel d écoulement sur le marché.), toutefois, il est envisagé de réaliser la phase 1 en 6 mois. Les propriétaires ont été sollicités par la CIVIS le 4 mai par un courrier en RAR afin de connaître leur avis sur l état dans lequel ils souhaitaient que les terrains exploités pour l affouillement soient restitués. A ce jour, aucun retour de la part des propriétaires n a été réceptionné. Ainsi, en application de l article R du code de l environnement «ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur». 7