Sensibilisation et participation du public Rencontre régionale «les territoires et la transition écologique»

Transcription

1 Lundi 9 octobre 2017 Préfecture de Région Ile-de-France Sensibilisation et participation du public Rencontre régionale «les territoires et la transition écologique»

2 Communiquer Politique Animation Qu est-ce que pour vous la participation du public? Expertise d usage Pouvoir Implication Citoyens Faire Action Donner son avis Donner envie Gouvernance partagée Créer Démocratie Intelligence collective Concertation Qualité Bottom up

3 La notion de participation du public existe puis longtemps dans les politiques, par exemple Ensemble refaire la ville, rapport Dubedout politique de la ville

4 Q.1 Savez-vous quel autre «événement marquant» a eu lieu en 1983? A. la création du premier ministère de l environnement B. éruption volcanique du Mont Saint Helens (USA, Washington) C. la première fois qu un club français gagne la ligue des champions D. la loi Bourchardeau

5 Q.1 Savez-vous quel autre «événement marquant» a eu lieu en 1983? A. la création du premier ministère de l environnement 1971 B. éruption volcanique du Mont Saint Helens (USA, Washington) 1990 C. la première fois qu un club français gagne la ligue des champions 1993, l OM D. la loi Bourchardeau sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l environnement

6 Q.2 «Chaque individu doit avoir la possibilité de participer aux processus de décision.» Où peut-on lire cette phrase? A. le rapport Brundtland B. la déclaration des droits de l Homme et du citoyen C. la déclaration de Rio D. le contrat social, Jean Jacques Rousseau

7 Q.2 «Chaque individu doit avoir la possibilité de participer aux processus de décision.» Où peut-on lire cette phrase? A. le rapport Brundtland, 1987: 1 re mention de «sustainable development» B. la déclaration des droits de l Homme et du citoyen : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres avec un esprit de fraternité» C. la déclaration de Rio, 1992 D. le contrat social, Jean Jacques Rousseau

8 Q.3 Savez-vous quelles ont été les dernières évolutions réglementaires relatives au dialogue environnemental? A. une loi permet désormais l organisation d un référendum local d initiative populaire B. des ordonnances sont venues renforcer la participation du public en amont des projets, plans et programmes et moderniser les procédures d enquêtes publiques C. tout citoyen est désormais en droit de donner son avis sur la messagerie vocale de son maire pour les projets d aménagement de sa commune susceptible d avoir un impact sur l environnement D. Non, il n y a pas eu d évolutions réglementaires

9 Q.3 Savez-vous quelles ont été les dernières évolutions réglementaires relatives au dialogue environnemental? A. une loi permet désormais l organisation d un référendum local d initiative populaire B. des ordonnances sont venues renforcer la participation du public en amont des projets, plans et programmes et moderniser les procédures d enquêtes publiques C. tout citoyen est désormais en droit de donner son avis sur la messagerie vocale de son maire pour les projets d aménagement de sa commune susceptible d avoir un impact sur l environnement D. Non, il n y a pas eu d évolutions réglementaires

10 Réforme du droit de l environnement Réforme du dialogue environnemental 2 ordonnances Ordonnance du 21 avril 2016 Ordonnance du 3 août 2016 Décret d application du 25 avril 2017 Objectifs : - compléter les dispositifs de participation du public existants en «amont» et en «aval» du dépôt de la demande d autorisation ou d approbation - développer la culture commune de la participation

11 Réforme du droit de l environnement En résumé, c est : Consultation locale des électeurs possible (ex: Notre Dame des Landes, juin 2016) Une concertation amont volontaire : «concertation préalable» quand des alternatives peuvent encore être proposées et intégrées au projet Droit d initiative pour certains plans, programmes ou projet (10M d argent public investis) Modernisation de l enquête publique par le renforcement du numérique

12 Q.4 A votre avis qui peut exercer le droit d initiative pour demander l organisation d une concertation préalable en amont d un projet? A. certaines associations B. un ensemble de citoyens C. toute collectivité dont le territoire est compris (même partiellement) dans le périmètre défini D. un certain nombre de députés

13 Q.4 A votre avis qui peut exercer le droit d initiative pour demander l organisation d une concertation préalable en amont d un projet? A. certaines associations B. un ensemble de citoyens C. toute collectivité dont le territoire est compris (même partiellement) dans le périmètre défini D. un certain nombre de députés

14 Concertation préalable / droit d initiative Concertation préalable : procédure amont (qui peut être volontaire), qui a lieu à un moment où les caractéristiques principales d un projet, plan ou programmes peuvent encore évoluer. Modalités minimales (art. L ) : - Information préalable (au moins 15 jours avant, dématérialisée et affichage) - Durée comprise entre 15 jours et 3 mois - Bilan rendu public (et explicitation des choix retenus) Champs d application : Plans, programmes, projets relevant du champ de la Commission nationale du débat public (CNDP) Autres plans, programmes, projets soumis à évaluation environnementale, à l exception de : ceux déjà soumis à concertation obligatoire au titre du code de l urbanisme (SCoT, PLU, création de ZAC, projets listés au R ) ceux déjà soumis à procédures particulières de participation (PPRT, PGRI, Sdage, PAMM, schéma du Grand Paris)

15 Concertation préalable / droit d initiative Si aucune concertation préalable prévue, droit d initiative (article L du CE) possible Champ d application : Plans, programmes, projets entrant dans le champ de la concertation préalable, à l exception (cf. décret) des projets engageant moins de 10 M de financement public. Auprès du préfet, après publication de la déclaration d intention (art. L ) par : - des citoyens (20 % de la population du périmètre ou 10 % du département) - un conseil régional, départemental, municipal, EPCI dont le territoire est compris (même partiellement) dans le périmètre défini - une association agréée au niveau national ou 2 associations régionales / départementales délai de 2 mois suivant la publication de la déclaration d intention pour saisir le Préfet N.B. Pour la déclaration d intention, 6 items doivent apparaître (cf. L ). La délibération d une collectivité peut valoir déclaration d intention si elle respecte ces items. Des consignes d affichage et de publication sont précisées à l article R du code de l environnement.

16 Concertation préalable / droit d initiative Il existe également : Pour des projets de grande ampleur (cf. article L du CE) : projet entre 150 M et 300 M, exemple projet de ferme éolienne ou travaux d élargissement d une route saisine de la CNDP par : ressortissants majeurs de l Union europénne résidant en France - dix parlementaires - une collectivité territoriale (région, département, commune ou EPCI) - une association agréée au niveau national en application de l article L du code de l environnement Dans le cadre de débats nationaux portant sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l environnement ou l aménagement du territoire (cf. art L du CE) saisine de la CNDP par : ressortissants majeurs de l Union europénne résidant en France - 60 députés ou 60 sénateurs

17 Q.5 D après vous, qui s assure que les principes de la participation du public sont respectés? (énoncer les principes à l oral) A. personne, rien n est prévu dans le code B. un garant peut être désigné C. le Préfet de département s en assure D. c est le rôle du commissaire enquêteur

18 Q.5 D après vous, qui s assure que les principes de la participation du public sont respectés? A. personne, rien n est prévu dans le code B. un garant peut être désigné (pour l amont) C. le Préfet de département s en assure D. c est le rôle du commissaire enquêteur (pour l aval)

19 Le rôle du garant Les missions du garant : OBSERVATION RAPPEL DU CADRE RENDRE COMPTE FONCTION DE RECOURS Vivier de la Commission National du Débat Public (CNDP) = liste de garants, désignés pendant 4 ans. Le maître d ouvrage peut faire appel à un garant, il demande à la CNDP.

20 Q. 6 Avez-vous déjà participé à une enquête publique? Savez-vous où peut-on accéder au dossier de consultation? A. on ne peut pas B. dans son canapé C. en mairie D. à la DRIEE

21 Q. 6 Avez-vous déjà participé à une enquête publique? Savez-vous où peut-on accéder au A. on ne peut pas dossier de consultation? B. dans son canapé : le dossier est mis en ligne sur le site de l autorité compétente pour ouvrir et organiser l enquête publique C. en mairie, il reste consultable en papier au siège de l enquête publique, et au moins en un lieu sur un poste informatique (art. R ) D. à la DRIEE, c est possible grâce à internet mais nous ne sommes pas un lieu de consultation pour le public.

22 Q. 7 Quel est le point commun à tous ces acteurs? Isabelle BOUTEFOY A. aucun B. ils sont tous à Paris C. ils ont adhéré à la charte de la participation D. ils ont un projet commun

23 Q. 7 Quel est le point commun à tous ces acteurs? Isabelle BOUTEFOY A. aucun B. ils sont tous à Paris C. ils ont adhéré à la charte de la participation D. ils ont un projet commun

24 Charte de la participation du public Engagement volontaire des porteurs de projet communauté des adhérents, partage de pratiques, diffusion de la culture de la participation

25 Pour aller plus loin Échelle de la participation 0 : non participation 1 : information 2 : consultation 3 : concertation 4 : co-décision

26 A quel niveau correspond l enquête publique? 0 : non participation 1 : information 2 : consultation 3 : concertation 4 : co-décision

27 A quel niveau correspond l enquête publique? 0 : non participation 1 : information 2 : consultation 3 : concertation 4 : co-décision

28 Où trouver des informations sur la réforme du dialogue environnemental? Les réunions régionales sur le site de la DRIEE La «FAQ-DRIEE» disponible La charte de la participation sur le site du ministère Notre rubrique sur le site de la DRIEE Site de la CNDP : MOOC («Massive Open Online Course») sur la participation du public dans le champ environnemental

29 Merci de votre attention!