la Mole 1. Appel Nominal-Vérification du quorum-désignation du secrétaire de séance- Adoption du PV du Conseil Municipal du 23 janvier 2014

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1 Mairie de la Mole PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2014 L an deux mil quatorze et le 13 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 7 mars 2014, s est réuni en séance au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, salle du Four, sous la présidence de Monsieur Gabriel CIARIMBOLI, Maire. Présents : Gabriel CIARIMBOLI, Maire, Raymond CAZAUBON, Fabien CODOU, Corinne ROCHETTE, Alain REY Adjoints. Guy PORRE, Jacques MOUNIER, Patrick FLACHARD, Sabine LAMBERT, Mélanie CODOU, Corinne GIRAUD-LEFEVRE, Julien CIARIMBOLI, Martine GIALLO, Florentin ARNAUD, Nathalie MARTINI, conseillers municipaux Pouvoir : ---- Absents : --- Secrétaire de séance : Jacques Mounier 1. Appel Nominal-Vérification du quorum-désignation du secrétaire de séance- Adoption du PV du Conseil Municipal du 23 janvier 2014 Monsieur le Maire procède à l appel nominal, vérifie, conformément à l article L du CGCT que le quorum de 8 est atteint. Puis il expose que, lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire (Article L et Article L ). Monsieur Jacques Mounier est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose à l Assemblée l adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier Aucune observation n est formulée. Le procèsverbal est adopté à l unanimité. Le Maire demande l autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l ordre du jour : Admission en non-valeur de créances (budget Assainissement) 1

2 2. Compte rendu Décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision n du 10 janvier relative au choix du cabinet d avocat- Affaire station d épuration (Véolia) Décision n du 31 janvier 2014 relative au choix du cabinet d'avocats- Affaire HELLIN Décision n du 14 février 2014 relative à la rémunération pour recensement de la population 2014 Décision n du 5 mars 2014 relative à la signature d un bail professionnel pour le logement 7 place Emmanuel de Fonscolombe Décision n du 5 mars 2014 relative à la rétrocession d un caveau appartenant à Madame Devemy. Décision n du 13 mars 2014 relative à la signature d un bail professionnel pour le logement 7 place Emmanuel de Fonscolombe-annule et remplace la décision Décision n du 13 mars 2014 relative à la signature d un bail professionnel pour le local infirmières 7 pl. Emmanuel de Fonscolombe AFFAIRES GENERALES 3. Cotisation Foncière des Entreprises 2015 : fixation du montant d une base servant à l établissement de la cotisation minimum Monsieur Raymond Cazaubon, 1er Adjoint au Maire, expose les dispositions de l article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le montant d une base servant à l établissement de la cotisation minimum des entreprises. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d affaires ou des recettes : En euros Montant du chiffre d affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à Entre 210 et 500 Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à Entre 210 et l unanimité DECIDE : Vu l article 1647 D du code général des impôts, - de retenir une base pour l établissement de la cotisation minimum pour de Fixer le montant de cette base à 210 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est inférieur ou égal à de Fixer le montant de cette base à 210 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur à et inférieur ou égal à de Fixer le montant de cette base à 210 pour les contribuables dont le montant hors taxes 2

3 du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur à et inférieur ou égal à de Fixer le montant de cette base à 500 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur à et inférieur ou égal à de Fixer le montant de cette base à 1000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur à et inférieur ou égal à de Fixer le montant de cette base à 2000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d affaires ou des recettes est supérieur à Participation aux frais de fonctionnement d Etablissements scolaires : prorogation protocole d accord avec la commune de Cogolin année Références code général des collectivités territoriales, code de l éducation, et notamment son article L , article 23 de la loi n du 22 juillet 1983 modifié Madame Corinne Rochette, déléguée aux Affaires Scolaires, expose au conseil municipal : La commune de La Mole a co-signé des protocoles d accord pour la participation aux frais de fonctionnement d établissements scolaires d un montant de 650 euros, renouvelables tacitement tous les ans, sans pouvoir dépasser une durée de 5 ans avec les communes de : - Gassin en conseil municipal du 26 septembre 2012 par délibération n , - Grimaud en conseil municipal du 26 mai 2011 par délibération n , - Cogolin en conseil municipal du 13 mars 2009 par délibération n Il convient de renouveler le protocole d accord avec la ville de Cogolin dont la durée de validité de 5 ans est atteinte. l unanimité DECIDE : - de renouveler le protocole d accord avec la ville de Cogolin ; il sera renouvelable tacitement tous les ans, sans pouvoir dépasser une durée de 5 ans 5. La ligue de l enseignement : convention de partenariat relative à la mission de service minimum Madame Corinne Rochette soumet au conseil municipal le rapport suivant : En période de grève, la Commune doit mettre en œuvre la loi n du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. La commune a ainsi confié le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à La Ligue de l Enseignement. Celle-ci propose de renouveler la convention relative à la mission de service minimum pour l année Cette mission permet notamment l encadrement et la surveillance des enfants scolarisés à la Mole dès lors que plus de 25 % des enseignants sont grévistes. Le coût de cet accueil est fixé en fonction du nombre d enfants accueillis, soit un forfait de 90 par tranche de 15 enfants. L accueil fonctionnera avec un minimum de 2 adultes, soit 184 de facturation minimum. Le coût de l interclasse, en cas de grève du personnel territorial, est fixé à 20,40 euros de l heure et par animateur. La présente convention prendra effet à la date de signature et se terminera au 31 décembre

4 l unanimité DECIDE : - de renouveler la convention relative à la mission de service minimum pour l année Contrats d assurance des risques statutaires : délégation de la passation d un contrat d assurance groupe au Centre de Gestion du Var Références - Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26 - Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Code des Marchés Publics issu du décret n en date du 1 er août 2006 modifié Monsieur Raymond Cazaubon expose au conseil municipal : - L opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents, - Que le Centre de Gestion du Var peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, - Qu afin de couvrir l ensemble des risques encourus, le Centre de Gestion procédera à la passation d un marché public d assurances dans l entier respect des dispositions du Code des Marchés Publics, l unanimité DECIDE : - De charger le Centre de Gestion du Var de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserver la faculté d y adhérer, auprès d une entreprise d assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la cnracl : o Décès, accident du travail, maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée, maternité-paternitéadoption Agents non affiliés à la cnracl : o Accident du travail, maladies professionnelles, maladie grave, maternitépaternité-adoption, maladie ordinaire Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/2015 Régime du contrat : capitalisation 4

5 PERSONNEL 7. Avancements de grade : suppression et création emplois Monsieur Raymond Cazaubon expose au conseil municipal le rapport suivant : Deux agents du service administratif peuvent bénéficier d un avancement de grade selon les modalités d accès au grade immédiatement supérieur (article 79 de la loi n du 26 janvier 1984) fixées par le statut particulier du cadre d emplois. Il leur permettra d'exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre d emploi. L'article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables. La commune a, par délibération du 29 novembre 2007, fixé ce taux à 100 % pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade. Le tableau d avancement a été établi après appréciation des acquis de l expérience professionnelle et de la valeur professionnelle des promouvables. La Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable en date du 17 février 2014 et du 24 février A- Il y a lieu : - de créer 1 emploi permanent Adjoint Administratif Principal 2 ème classe au tableau des effectifs à compter du 1 er octobre 2014 : - de supprimer 1 emploi permanent Adjoint administratif 1ère classe au tableau des effectifs à compter du 1 er octobre 2014: - De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune à compter du 1 er octobre 2014 l unanimité : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs de la commune, Vu l avis du Comité Administratif Paritaire du 24 février 2014 DÉCIDE de supprimer un emploi d adjoint administratif 1ère classe à temps complet au sein des services municipaux, DÉCIDE de créer un emploi d adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au sein des services municipaux, MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune à compter du 1er octobre 2014 : 5

6 GRADE POSTES OUVERTS POURVUS NON POURVUS Rédacteur Principal 1 ere classe Adjt Adm Principal 2 ème classe Adjt Adm 1 ère classe Adjt Adm 2 ème classe Agent de Maîtrise Adjt Tech 2è classe ATSEM 1 ère classe ATSEM Principale 2 ème classe Garde Champêtre Chef TOTAL DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l agent qui sera nommé par M. le Maire à cet emploi sont inscrits au budget communal, au chapitre 012, et que ces crédits seront reconduits chaque année. B-Il y a lieu : - de créer 1 emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe au tableau des effectifs à compter du 1 er janvier 2014 : - de supprimer 1 emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe au tableau des effectifs à compter du 1 er janvier 2014: - De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune à compter du 1 er janvier 2014 l unanimité : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs de la commune, Vu l avis du Comité Administratif Paritaire du 17 février 2014 DÉCIDE de supprimer un emploi de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au sein des services municipaux, DÉCIDE de créer un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet au sein des services municipaux, MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune à 6

7 compter du 1er janvier 2014 : GRADE POSTES OUVERTS POURVUS NON POURVUS Rédacteur Principal 1 ere classe Adjt Adm 1 ère classe Adjt Adm 2 ème classe Agent de Maîtrise Adjt Tech 2è classe ATSEM 1 ère classe ATSEM Principale 2 ème classe 1 1 Garde Champêtre Chef TOTAL DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l agent qui sera nommé par M. le Maire à cet emploi sont inscrits au budget communal, au chapitre 012, et que ces crédits seront reconduits chaque année. 8. Heures supplémentaires : attribution d indemnités horaires Références - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88 ; - Décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - Décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Monsieur Raymond Cazaubon expose : Il y a lieu, à la demande du Trésorier, Monsieur Jean-Louis Sanguinetti, de régulariser par délibération les heures supplémentaires réalisées par certains agents. Il s agit d heures supplémentaires effectuées à la demande de l autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l aménagement et de la réduction du temps de travail. Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. Il est proposé - d instaurer l I.H.T.S pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d emplois fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1er mars

8 CADRE D EMPLOI rédacteur Adjoint administratif Agent de maîtrise Adjoint technique d autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures «complémentaires» aux fonctionnaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué dans la limite de 25 heures mensuelles, et dans la limite des crédits inscrits. Cette indemnité sera versée sur justificatif. Les dépenses seront imputées sur les crédits du budget de l exercice en cours, chapitre 012. POINT SUPPLEMENTAIRE A L ORDRE DU JOUR 9. Admission en non-valeur de créances (budget Assainissement) Monsieur Raymond CAZAUBON expose : La commune a reçu un courrier d une administrée qui est mise en demeure de payer une facture datant de 2011 ; face aux difficultés familiales et financières qu elle rencontre, elle demande un recours grâcieux. Il propose à l assemblée l admission en non-valeur du titre n 48 du budget Assainissement émis par la commune en Le montant global de cette créance s élève à la somme de euros sur le budget annexe Assainissement. La dépense en résultant sera prévue sur l exercice 2014 au Budget Annexe Assainissement Chapitre 65. Le conseil municipal, ayant entendu l exposé du rapporteur, à l unanimité DECIDE : - d admettre en non-valeur le titre n 48 d un montant de , - d autoriser M. le Maire à passer les écritures comptables ci-dessus 8

9 QUESTIONS DIVERSES 10. Station d épuration 11. Réforme des rythmes scolaires : détermination des nouveaux rythmes scolaires Le secrétaire de séance Signature des membres présents Le maire Les membres du conseil municipal 9