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1 N 18 / Décembre 2014 Lettre Entreprise Info N 18 / Décembre P. 1

2 Sommaire Complémentaire Santé Les salariés enthousiastes mais également inquiets sur la généralisation de la complémentaire santé page 2 Dossier Mesures de simplification : les 50 nouvelles présentées par le Conseil de la simplification touchent au domaine du droit du travail. Focus sur les principales mesures page 3 Santé Retour sur l emploi et les conditions de travail dans les très petites entreprises page 5 N 18 / Décembre P. 2

3 Actu De plus en plus de Français renoncent à une complémentaire santé Alors que la généralisation de la complémentaire santé va permettre à tous les salariés de bénéficier d une mutuelle d entreprise, le nombre de personnes «non couvertes» ne cesse d augmenter. En 2012, selon les chiffres de la Mutualité française, la France comptait bénéficiaires de moins qu en Pour la première fois depuis 1980, le taux de personnes non couvertes par une complémentaire santé a augmenté en 2012 ( 5 % contre 4,2 % en 2010 ). Les facteurs mis en cause : la crise et le chômage. La majorité des personnes non protégées sont des jeunes, des chômeurs et des retraités qui, faute de moyens, ne peuvent souscrire à une mutuelle santé. Un constat inquiétant puisque les personnes concernées renoncent à se soigner pour ne pas avoir à payer un reste à charge parfois important. Le saviez-vous? égalité hommes/femmes : la France se hisse à la 16 e place Flash info! chiffre 3.3 millions De 45 e sur 136 pays en 2013, la France remonte cette année à la 16 e place sur 142 pays, dans le classement sur l égalité hommes/femmes. Selon le 9 e rapport annuel sur l écart global entre genres (The Global Gender Gap Report), publié le 28 octobre par le Forum économique mondial, cette amélioration est le résultat de l augmentation du nombre de femmes participant à la vie politique et au marché du travail dans notre pays. En termes d égalité salariale entre femmes et hommes, la France n est que 126 e. C est le nombre de français qui n étaient pas couverts par une complémentaire santé en N 18 / Décembre P. 3

4 Complémentaire Santé Les salariés enthousiastes mais également inquiets sur la généralisation de la complémentaire santé 70% des salariés de TPE et 55% des chefs d entreprise se disent favorables à la généralisation de la complémentaire santé, selon un sondage OpinionWay. Ce sont les salariés âgés de plus de 50 ans qui y adhèrent le plus (76%) et les professions intermédiaires (74%). Les raisons de cette approbation portent principalement sur 2 points : 60% des salariés et 64% des dirigeants pensent que la généralisation permettra à tous les salariés d être couverts ; 52% des salariés et 64% des chefs d entreprises considèrent qu elle permettra aux salariés de payer moins cher leur complémentaire santé. Toutefois, la majorité des salariés de TPE sont inquiets quant à l application de cette généralisation. En effet, 94% redoutent les conséquences de cette mesure. 85% d entre eux considèrent même que les entreprises ne proposeront que des couvertures santé à minima. Cette crainte n est pas totalement infondée, puisque 56% des chefs d entreprise l envisagent. Et toujours du côté des salariés, d autres inquiétudes s ajoutent à cela : la crainte du gel des salaires (73%) ; la diminution d autres avantages sociaux (67%) ; la fin des embauches supplémentaires (43%) ; la peur de licenciements suite à l application de cette mesure pour 12%. Enfin, 60% d entre eux seraient prêts à souscrire à une assurance santé complémentaire, si celle proposée par leur entreprise se révélait insuffisante. N 18 / Décembre P. 4

5 Dossier Les 50 nouvelles mesures de simplifications Parmi les 50 nouvelles mesures présentées le 30 octobre 2014 par le Conseil de simplification pour les entreprises, certaines concernent le droit social et plus particulièrement les employeurs à travers l allégement de certaines formalités administratives. S additionnant aux propositions formulées en avril 2014, les 50 nouvelles mesures touchent au domaine du droit du travail. Ainsi, parmi les principales mesures, citons : - la simplification, à partir du deuxième semestre de l année 2015, de la législation relative à la visite médicale qui permettra au médecin traitant des salariés de réaliser la visite médicale dans des cas restreints et précis ; - la révision des notions d aptitude et d inaptitude professionnelle, car il est actuellement constaté qu une «aptitude avec réserves» peut quasiment aboutir à une inaptitude de fait, compte tenu des restrictions parfois apportées. Ces évolutions permettraient ainsi, d harmoniser les pratiques des médecins du travail, de sécuriser l employeur dans sa recherche d une solution adaptée et d assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités ; - la simplification des conditions d emploi des apprentis, avec notamment la règlementation relative aux travaux sur les machines dangereuses ; - la réduction des délais d instruction pour les Prud hommes (qui peuvent atteindre jusqu à 4 mois à Paris) ; - la mise en place, sur une base volontaire, d un fond de mutualisation destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement dûes, en cas d inaptitude liée à un événement non professionnel ; - l échange avec l administration : l idée étant de créer une carte d identité électronique de l entreprise avec un identifiant unique et sécurisé. Ce système devra authentifier l ensemble des acteurs et sécuriser les échanges. Il donnera une valeur juridique à la saisie N 18 / Décembre P. 5

6 et l envoi des documents transmis par voies sécurisées et facilitera la dématérialisation des démarches administratives. En outre, 12 formulaires seront dématérialisés, comme celui relatif aux demandes de contrats de génération, ou encore aux contrats aidés et aux contrats d avenir ; - la simplification de la structure de la fiche de paie. Des travaux sont actuellement en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher. Un prototype sera présenté en janvier 2015 et déployé en partenariat avec les éditeurs de paie. Dans un second temps, certaines règles d assiettes seront harmonisées et une rationalisation du système de recouvrement sera étudiée ; - «silence vaut accord». Ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour deux tiers des régimes d autorisation. Pour les collectivités, le principe s appliquera en novembre La liste des procédures pour lesquelles le silence de l administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Néanmoins, une quarantaine de décrets listant les exceptions à l application de ce principe ont également été publiés au Journal officiel du samedi 1 er novembre > Rappelons que ces nouvelles mesures prennent place dans le cadre du «choc de simplification», constitué de 200 mesures à destination des entreprises, des particuliers et de l administration. Pour en savoir plus : N 18 / Décembre P. 6

7 Santé L emploi et les conditions de travail dans les très petites entreprises (TPE) Environ 20% des salariés travaillent dans le million de TPE* dénombrées fin En moyenne, on compte trois salariés par entreprise. Plus de 40% des emplois recouvrent soit des temps partiels, soit des CDD, contrairement aux grandes entreprises où ce pourcentage tombe à 24% environ. Les TPE sont très présentes dans le secteur de la construction (34% des salariés de ce secteur d activité) et dans le secteur «autres services» avec notamment les services personnels tels que la blanchisserie, la coiffure, les soins de beauté (45%), l hébergement et la restauration (37%). Différentes enquêtes tendent à démontrer que les salariés sont satisfaits de leurs conditions de travail. *moins de 10 salariés Sont mis en avant : la proximité managériale, la solidarité du collectif de travail, la responsabilisation de chacun dans la performance, l autonomie Toutefois, la connaissance des conditions de travail reste difficile à appréhender de manière précise et statistique car l accès à l information est difficile. Les outils existants sont davantage adaptés aux grandes entreprises. Sur le terrain, on constate que les entreprises ont plus de difficultés à mettre en œuvre les dispositions liées à la sécurité et aux conditions de travail. Cependant, on note également que les petites entreprises sont moins confrontées aux problématiques de risques psychosociaux, risques psychiques et au stress car le dialogue est permanent. Dares analyses N 016 février 2014 Revue Travail et changement N 356 septembre/ octobre Bloc-notes PASS 2015 La commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit une progression de 1,3% du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) en Il s établirait alors à , soit par mois. Rappelons, cependant que ce montant reste à confirmer, la valeur officielle définitive du PASS 2015 étant fixée par voie réglementaire généralement en décembre Pour rappel, le PASS est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations familiales. N 18 / Décembre P. 7

8 Question? Réponse! Qu est-ce qu un contrat de retraite supplémentaire «article 83»? L «article 83» est un contrat d assurance vie collectif conclu dans le cadre de l entreprise et mis en place par l employeur au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Les versements (part patronale et le cas échéant part salariale) sont fixés à l avance, à un niveau constant. Ils permettent de constituer une épargne, définitivement acquise aux salariés quelle que soit l évolution de leur carrière, liquidable sous forme de rente viagère lors de leur départ à la retraite. Les versements sont exonérés d impôt sur le revenu (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente «article 83» s ajoute aux pensions de retraite des régimes obligatoires et bénéficie du même régime fiscal et social que celles versées au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire (Agirc/Arrco). Ai-je le droit d appeler l employeur d un candidat pour avoir des informations? Oui, vous pouvez contacter l employeur d un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise, à condition que ce dernier ait donné son accord exprès (Loi informatique et libertés de 1978). Pour des raisons de preuve, il est conseillé d obtenir une autorisation écrite du candidat. De manière générale, vous devez impérativement porter à la connaissance du candidat, les dispositifs que vous allez mettre en place pour collecter des informations personnelles le concernant (Code du travail, art L ) ainsi que les méthodes et techniques d aide au recrutement (art. L1221-8). En bref Déclaration sociale nominative (DSN) : nouveau calendrier pour les grandes entreprises Mesure de simplification pour les entreprises, la DSN a pour but de remplacer, à terme, toutes les déclarations sociales. Obligatoire et prévue initialement pour le 1 er janvier 2016 pour toutes les entreprises, la DSN devra être mise en place pour le 1 er avril 2015, au risque d une pénalité, pour les entreprises ayant dépassé un montant de contributions et de cotisations sociales en 2013 de : - 2 millions d euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ; - 1 million d euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients, dépassent un montant de 10 millions d euros. Compte personnel de prévention de la pénibilité : mise en place d un site dédié et d un numéro de téléphone unique Le compte personnel de prévention de la pénibilité, destiné aux salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels, se mettra en place au 1 er janvier Alimenté de points, ce dispositif ouvrira des droits nouveaux aux salariés, tout en renforçant la protection de leur santé au travail. Afin d informer les employeurs et salariés sur les démarches et droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, un numéro de téléphone unique, le 36 82, et un site internet dédié, viennent d être lancés. N 18 / Décembre P. 8

9 La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT // Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT // Comité de rédaction : Elise ALPHONSE, Maude DUTAL, Elsa LOIRET, Marie-José RIBEAUD-VERGER, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. // Infographiste : Mutuelle UMC. // Crédit photo: Thinkstock. Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Siège social : 35 rue Saint-Sabin Paris - Tél. : Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN PARIS CEDEX 11 Agissant sous l autorité de l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 N 18 / Décembre P. 9

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