Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Qui est concerné?

Transcription

1 prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1

2 Contexte Les députés ont approuvé mercredi 23 octobre la hausse des prélèvements sociaux sur certains produits d épargne, comme l assurance-vie, le PEA ou le PEL. Ce texte n est pas aujourd hui définitif, l examen du budget de la sécurité sociale se poursuit devant l assemblée nationale jusqu au 29 octobre puis le texte sera transmis au sénat. Le vote final n interviendra pas avant mi décembre. A ce jour, notre analyse est la suivante 1. Les Affaires nouvelles ne sont pas concernées par cette mesure 2. Le périmètre d application de cette mesure est limité: seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés (cf. Annexe) 3. Les rachats d ici la promulgation de la loi ne permettront pas d éviter ses effets. La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre Ainsi tout rachat sur un contrat d assurance vie intervenant après le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité (pour les rachats intervenants entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014, une régularisation des prélèvements sociaux sera opérée par l administration fiscale en 2015) 2

3 Quels sont les placements concernés? Pour l assurance vie Seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés (y compris les contrats Fourgous) Pour les plans d épargne logement et CEL : Les primes d épargne versées dans le cadre des CEL et PEL, Les intérêts acquis sur des plans d épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars Pour les plans d épargne en actions : Les produits issus des PEA de plus de cinq ans. Pour les plans d épargne populaire et les contrats DSK Les produits issus des PEP de plus de dix ans, Les produits issus des DSK de plus de huit ans. Que prévoit le texte? Pour ces placements, le texte prévoit l application du taux de prélèvements sociaux en vigueur lors du dénouement (rachat, décès) et non plus ceux en vigueur au moment où les intérêts ont été générés. Remarque : la fiscalité de l impôt n est pas modifiée. 3

4 Entrée en vigueur La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre Ainsi, tout rachat sur un contrat d assurance-vie intervenant après le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité. Remarque : Pour les rachats intervenant entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014 (date prévue d implémentation de la réforme dans les systèmes informatiques des assureurs), une régularisation des prélèvements sociaux sera opérée par l administration fiscale en Direction du marché de l épargne 24/10/2013 4

5 Annexes 5

6 Périmètre : les produits concernés - Les produits d assurance vie multisupports qui étaient commercialisés avant le 26 septembre 1997, notamment Cler, Optial ou Prism/Isos/Priam - Les contrats des produits d assurance vie plus récents ayant fait l objet d un transfert Fourgous A noter : l impact de la réforme est beaucoup plus faible sur le périmètre Fourgous puisque seule la plus-value réalisée après le transfert est concernée (cf. exemple). Direction du marché de l épargne 24/10/2013 6

7 Exemple 1 Monsieur X a souscrit un contrat le 1 er janvier Il a effectué un versement unique de La valeur de son contrat aujourd hui est de Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Avant réforme Aprés réforme Plus-value Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/97 et le 01/01/ ,9% 39 % 155 Entre le 01/01/98 et le 01/07/ ,0% 100 % 155 Entre le 01/07/04 et le 01/01/ ,3% 103 % 155 Entre le 01/01/05 et le 01/01/ ,0% 110 % 155 Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à Aprés la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à Le surcoût constaté est de 354. Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt. 7

8 Exemple 2 : contrat Fourgous Monsieur X a souscrit un contrat monosupport le 1 er janvier Il a effectué un transfert Fourgous le 1 er janvier La plus-value réalisée entre 1997 et 2009 (4 000 ) a déjà été taxée (fonctionnement des monosupports ). Depuis 2009, Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Plus-value Avant réforme Aprés réforme Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/1997 et le 01/01/ plus-value déjà taxée au plus-value déjà taxée au titre des monosupport titre des monosupport Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 689. Aprés la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 775. Le surcoût constaté est de 86. Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt. 8

9 Fiscalité de l assurance-vie Comme indiqué précédemment, cette réforme n a aucun impact sur la fiscalité des contrats souscrits depuis L assurance vie conserve ainsi sa supériorité fiscale indéniable sur les autres formes de placement. Prélèvements sociaux et fiscaux des revenus de l'épargne par type de produit Prélèvements sociaux (%) Prélèvements fiscaux (%) 45,0 40,0 35,0 30,0 Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 45% ) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 41 %) Contrats assurance-vie (detention < 4 ans) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir 30 %) 15,0 Contrats assurance-vie (détention 4-8 ans) 0-7,5 Contrats assurance-vie (detention > 8 ans) 0,0 0,0 0,0 CEL, PEL, PEP PEA (détention > 5 ans) Produits non fiscalement avantagés Produits fiscalement avantagés Avantage fiscal plafonné Livret défiscalisés (Livret A, Livret Jeune, ) Direction du marché de l épargne 24/10/2013 9