Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Qui est concerné?

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Qui est concerné?"

Transcription

1 prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1

2 Contexte Les députés ont approuvé mercredi 23 octobre la hausse des prélèvements sociaux sur certains produits d épargne, comme l assurance-vie, le PEA ou le PEL. Ce texte n est pas aujourd hui définitif, l examen du budget de la sécurité sociale se poursuit devant l assemblée nationale jusqu au 29 octobre puis le texte sera transmis au sénat. Le vote final n interviendra pas avant mi décembre. A ce jour, notre analyse est la suivante 1. Les Affaires nouvelles ne sont pas concernées par cette mesure 2. Le périmètre d application de cette mesure est limité: seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés (cf. Annexe) 3. Les rachats d ici la promulgation de la loi ne permettront pas d éviter ses effets. La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre Ainsi tout rachat sur un contrat d assurance vie intervenant après le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité (pour les rachats intervenants entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014, une régularisation des prélèvements sociaux sera opérée par l administration fiscale en 2015) 2

3 Quels sont les placements concernés? Pour l assurance vie Seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés (y compris les contrats Fourgous) Pour les plans d épargne logement et CEL : Les primes d épargne versées dans le cadre des CEL et PEL, Les intérêts acquis sur des plans d épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars Pour les plans d épargne en actions : Les produits issus des PEA de plus de cinq ans. Pour les plans d épargne populaire et les contrats DSK Les produits issus des PEP de plus de dix ans, Les produits issus des DSK de plus de huit ans. Que prévoit le texte? Pour ces placements, le texte prévoit l application du taux de prélèvements sociaux en vigueur lors du dénouement (rachat, décès) et non plus ceux en vigueur au moment où les intérêts ont été générés. Remarque : la fiscalité de l impôt n est pas modifiée. 3

4 Entrée en vigueur La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre Ainsi, tout rachat sur un contrat d assurance-vie intervenant après le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité. Remarque : Pour les rachats intervenant entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014 (date prévue d implémentation de la réforme dans les systèmes informatiques des assureurs), une régularisation des prélèvements sociaux sera opérée par l administration fiscale en Direction du marché de l épargne 24/10/2013 4

5 Annexes 5

6 Périmètre : les produits concernés - Les produits d assurance vie multisupports qui étaient commercialisés avant le 26 septembre 1997, notamment Cler, Optial ou Prism/Isos/Priam - Les contrats des produits d assurance vie plus récents ayant fait l objet d un transfert Fourgous A noter : l impact de la réforme est beaucoup plus faible sur le périmètre Fourgous puisque seule la plus-value réalisée après le transfert est concernée (cf. exemple). Direction du marché de l épargne 24/10/2013 6

7 Exemple 1 Monsieur X a souscrit un contrat le 1 er janvier Il a effectué un versement unique de La valeur de son contrat aujourd hui est de Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Avant réforme Aprés réforme Plus-value Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/97 et le 01/01/ ,9% 39 % 155 Entre le 01/01/98 et le 01/07/ ,0% 100 % 155 Entre le 01/07/04 et le 01/01/ ,3% 103 % 155 Entre le 01/01/05 et le 01/01/ ,0% 110 % 155 Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à Aprés la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à Le surcoût constaté est de 354. Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt. 7

8 Exemple 2 : contrat Fourgous Monsieur X a souscrit un contrat monosupport le 1 er janvier Il a effectué un transfert Fourgous le 1 er janvier La plus-value réalisée entre 1997 et 2009 (4 000 ) a déjà été taxée (fonctionnement des monosupports ). Depuis 2009, Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Plus-value Avant réforme Aprés réforme Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/1997 et le 01/01/ plus-value déjà taxée au plus-value déjà taxée au titre des monosupport titre des monosupport Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 689. Aprés la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 775. Le surcoût constaté est de 86. Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt. 8

9 Fiscalité de l assurance-vie Comme indiqué précédemment, cette réforme n a aucun impact sur la fiscalité des contrats souscrits depuis L assurance vie conserve ainsi sa supériorité fiscale indéniable sur les autres formes de placement. Prélèvements sociaux et fiscaux des revenus de l'épargne par type de produit Prélèvements sociaux (%) Prélèvements fiscaux (%) 45,0 40,0 35,0 30,0 Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 45% ) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 41 %) Contrats assurance-vie (detention < 4 ans) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir 30 %) 15,0 Contrats assurance-vie (détention 4-8 ans) 0-7,5 Contrats assurance-vie (detention > 8 ans) 0,0 0,0 0,0 CEL, PEL, PEP PEA (détention > 5 ans) Produits non fiscalement avantagés Produits fiscalement avantagés Avantage fiscal plafonné Livret défiscalisés (Livret A, Livret Jeune, ) Direction du marché de l épargne 24/10/2013 9

Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Qui est concerné?

Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Qui est concerné? Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1 Contexte Les députés ont approuvé ce mercredi 23 octobre la hausse des

Plus en détail

ASSURANCE VIE. de vie

ASSURANCE VIE. de vie ASSURANCE VIE La fiscalité en cas de vie > Le rachat partiel Il est composé de capital et d intérêts = La PV imposable rachat partiel prime brute _ x rachat partiel valeur acquise Rachat partiel PV imposable

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

NEWSLETTER 14 237 du 10 NOVEMBRE 2014 ANALYSE PAR STEPAHNE PILLEYRE

NEWSLETTER 14 237 du 10 NOVEMBRE 2014 ANALYSE PAR STEPAHNE PILLEYRE ASSURANCE VIE Après 70 ans faut-il conserver les avoirs dans un contrat relavant de l article 990I du CGI ou l arbitrer pour un contrat relevant de l article 757B du même code? NEWSLETTER 14 237 du 10

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

Les principales caractéristiques des livrets d'épargne sont synthétisées dans le tableau suivant : Dépôt maxi. Taux de rémunération

Les principales caractéristiques des livrets d'épargne sont synthétisées dans le tableau suivant : Dépôt maxi. Taux de rémunération Epargne bancaire : Les livrets d'épargne Définition : Les livrets d'épargne permettent la gestion sans contrainte et en toute sécurité d'une épargne disponible à tout moment en contrepartie d'une rentabilité

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-3-07 N 106 du 25 SEPTEMBRE 2007 CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE, PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 % ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRELEVEMENT SOCIAL.

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration Notice explicative Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe, prévu au I de l article 125 D du code général des impôts (CGI), et le prélèvement forfaitaire libératoire,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

!! "#$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$!

!! #$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$! "#$%&'#()*)$$+%%)$$#,-$)(*,-&(#,-$ &.&(()/)-($ Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de

Plus en détail

Life Asset Portfolio (LAP) France

Life Asset Portfolio (LAP) France Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

ASSURANCE- VIE VOCABULAIRE. Actualisée le : 20/11/2012. Acceptation de bénéfice :

ASSURANCE- VIE VOCABULAIRE. Actualisée le : 20/11/2012. Acceptation de bénéfice : ASSURANCEVIE Actualisée le : 20/11/2012 VOCABULAIRE Acceptation de bénéfice : C est l accord donné par le bénéficiaire du contrat à la désignation faite en sa faveur par l'adhérent. Cette acceptation rend

Plus en détail

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie Luxembourg FR Caractéristiques GENERAL Type de contrat Clients Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories de fonds. Quel(s)

Plus en détail

DESCRIPTIF RACHAT COMPTES COURANTS D ASSOCIES

DESCRIPTIF RACHAT COMPTES COURANTS D ASSOCIES DESCRIPTIF DU RACHAT DE COMPTES COURANTS D ASSOCIES LE FINANCEMENT DU COMPTE COURANT D ASSOCIES CROISSANCE DES FONDS PROPRES DE L ENTREPRISE Le financement du Compte Courant d Associés permet, à ces derniers,

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

EN BREF. Fructi-Pulse. Diversifiez votre investissement en toute simplicité à partir de 150 d investissement.

EN BREF. Fructi-Pulse. Diversifiez votre investissement en toute simplicité à partir de 150 d investissement. Fructi-Pulse Diversifiez votre investissement en toute simplicité à partir de 150 d investissement. EN BREF Fructi-Pulse est un contrat d assurance vie multisupport qui vous permet, en contrepartie d'une

Plus en détail

JORF n 31 du 6 février 1990. DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D. ELI: Non disponible

JORF n 31 du 6 février 1990. DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D. ELI: Non disponible Le 10 mars 2015 JORF n 31 du 6 février 1990 DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D ELI: Non disponible Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 20 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-12 INSTRUCTION DU 8 MARS 2012 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA). CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PLAN. CONSEQUENCES

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS

Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS Préférence DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS Choisissez le placement qui s adapte à votre profil d investisseur De l audace à la prudence, quel que soit votre profil d investisseur, PRÉFÉRENCE est le placement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 K-2-02 N 40 du 26 FEVRIER 2002 PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. CONTRATS EN UNITES DE COMPTE. ASSIETTE. METHODE

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

Immobilier et Assurance Vie

Immobilier et Assurance Vie Immobilier et Assurance Vie Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le fonctionnement des SCPI au sein de l'assurance Vie...p3 Pourquoi la SCPI Primopierre?...p4 L'enveloppe Assurance

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

Fiche info financière pour assurance vie fiscale Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

RCS Paris 329 450 738 dont le siège social est 21 quai d Austerlitz 75013 Paris

RCS Paris 329 450 738 dont le siège social est 21 quai d Austerlitz 75013 Paris Fructi-Pulse Diversifiez votre investissement en toute simplicité à partir de 150 d investissement. EN BREF Fructi-Pulse est un contrat d assurance vie multisupport qui vous permet, en contrepartie d'une

Plus en détail

RECORD PREMIUM 1 1. Assurance-vie à prime unique de la branche 21, dont le taux d intérêt sur la prime nette versée² est garanti.

RECORD PREMIUM 1 1. Assurance-vie à prime unique de la branche 21, dont le taux d intérêt sur la prime nette versée² est garanti. RECORD PREMIUM 1 1 Type d assurance-vie Garanties Assurance-vie à prime unique de la branche 21, dont le taux d intérêt sur la prime nette versée² est garanti. En cas de vie de l assuré au terme du contrat

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

Plan Épargne en Actions (PEA)

Plan Épargne en Actions (PEA) Plan Épargne en Actions (PEA) Réveillez le potentiel de votre épargne dans un cadre fiscal avantageux. EN BREF Le Plan d Épargne en Actions est une enveloppe fiscale, composée d un compte titre associé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Qui est concerné?

Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Qui est concerné? Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1 1 Contexte Les députés ont approuvé ce mercredi 23 octobre la hausse des

Plus en détail

Fructi-Sélection Vie EN BREF

Fructi-Sélection Vie EN BREF Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est

Plus en détail

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014).

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil 1 Adaptation de l Assurance-vie aux modifications des différents codes 2 Code civil Théorie des comourants : 1804, «l homme est présumé avoir survécu» Loi du 3/12/2001,

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions L essentiel sur Le Plan d Epargne en Actions Qu est ce que c est? Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est ce qu on appelle une enveloppe fiscale. Il permet d investir en actions en bénéficiant d une fiscalité

Plus en détail

Assurances placements

Assurances placements Fiche de connaissance Assurances placements Les assurances placement sont des contrats que vous souscrivez avec une compagnie d assurances, et non avec une banque. Elles sont toutefois commercialisées

Plus en détail

COHESIO VOUS INFORME. Le point sur les dépenses de santé. La retraite des hommes modifiée le 21/12/2012. Loi de finances, ) changement :

COHESIO VOUS INFORME. Le point sur les dépenses de santé. La retraite des hommes modifiée le 21/12/2012. Loi de finances, ) changement : L 2012 2013 sera profile bien l année (ONDAM, du Loi de finances, ) changement : L application «Tiers payant Les contre élections générique présidentielles» ralentit la et législatives progression conduisent

Plus en détail

Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011

Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011 Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011 n o 6 juin 2012 1 Sommaire 1. Synthèse générale... 3 2. Typologie des contrats et des organismes...

Plus en détail

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Possibilité d opter pour une formule pour laquelle celle-ci en ce qui concerne la participation

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital, pour soi-même ou ses proches. A la fin du

Plus en détail

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Assurance Vie Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Plan I. Introduction II. III. IV. 1. Definition Les types de l assurance vie 1. L assurance en cas de vie 2. L assurance en cas de décès

Plus en détail

EN BREF. Libressur Sélection Vie

EN BREF. Libressur Sélection Vie Libressur Sélection Vie Cherchez à faire fructifier votre capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal(1) avantageux de l assurance vie. EN BREF Libressur-Sélection Vie est

Plus en détail

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014.

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014. CAPIPLAN 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Garanties Garantie principale En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : Le contrat garantit le paiement

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP)

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) SOMMAIRE Approche générale de la capitalisation Différents systèmes disponibles : L Assurance-Vie La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83 Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) L Epargne Salariale

Plus en détail

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser

Plus en détail

ING Lifelong Income 1. Type d assurance-vie

ING Lifelong Income 1. Type d assurance-vie ING Lifelong Income 1 Type d assurance-vie Assurance-vie (branche 23) de NN Insurance Belgium SA dont le rendement est lié à des fonds de placement (décrits plus loin dans cette fiche d'information financière),

Plus en détail

R E S U M E ENCOURAGEMENT DES SOCIETES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS A LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS.

R E S U M E ENCOURAGEMENT DES SOCIETES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS A LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS. REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 6/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 29 de la loi n 2005-106

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Actions et fiscalité :

Actions et fiscalité : Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros

Plus en détail

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Introduction : Contrairement aux autres pays, les opérations d assurance en Algérie ne bénéficient d aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes

Plus en détail

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité

Plus en détail

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016.

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016. Assurance-vie Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016 Jacques DUHEM Stéphane PILLEYRE Pascal JULIEN ST AMAND Cette newsletter constitue un

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Top-Hat Plus Plan. Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21. Garanties

Top-Hat Plus Plan. Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21. Garanties Top-Hat Plus Plan Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21. Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du, le garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire, c

Plus en détail

VU Manuvie spécimen de contrat

VU Manuvie spécimen de contrat VU Manuvie spécimen de contrat Garantie assurance temporaire (GAT) Le présent spécimen de contrat vous est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un contrat valide ni une offre d assurance.

Plus en détail

FICHE INFO FINANCIERE ASSURANCE-VIE POUR LA BRANCHE 23

FICHE INFO FINANCIERE ASSURANCE-VIE POUR LA BRANCHE 23 Post Optima Invest lié au fonds Post Optima DOUBLE 1 Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Type d'assurance-vie Garanties Un produit d assurance-vie individuelle

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

OBJET : L INDUSTRIELLE ALLIANCE AJUSTE LA TARIFICATION DE SES PRODUITS D ASSURANCE VIE ET DE RENTES À PRIME UNIQUE LE 25 MARS 2013

OBJET : L INDUSTRIELLE ALLIANCE AJUSTE LA TARIFICATION DE SES PRODUITS D ASSURANCE VIE ET DE RENTES À PRIME UNIQUE LE 25 MARS 2013 COMMUNIQUÉ DATE : 20 FÉVRIER 2013 À : DE : TOUS LES DIRECTEURS D AGENCE ET AGENTS GÉNÉRAUX MARKETING, ASSURANCE ET RENTES INDIVIDUELLES OBJET : L INDUSTRIELLE ALLIANCE AJUSTE LA TARIFICATION DE SES PRODUITS

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

FICHES INFO FINANCIERES

FICHES INFO FINANCIERES FICHES INFO FINANCIERES RENT LIFE - RENT FIX - RENT TEMPO Ethias SA Votre agent d assurances 1517-207 07/15 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES FORMULES DE RENTE ET OBTENIR UN DEVIS GRATUITEMENT, INFORMEZ-VOUS

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est-ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier votre capital, pour vous-même ou vos proches. A la fin

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 23 NOVEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/20.710 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DU CONTROLE DE GESTION Stratégie régionale de vérification (contrôle) des principaux bénéficiaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 321416 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Nicolas Agnoux, rapporteur Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Exemples concrets de l effet des mesures fiscales

Exemples concrets de l effet des mesures fiscales Exemples concrets de l effet des mesures fiscales Un certain nombre d exemples concrets de l effet des mesures fiscales sont présentés sur les pages suivantes. Ces calculs se sont fait sur base de l application

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de

Plus en détail

LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A.

LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. LA NATURE JURIDIQUE ET LE REGIME FISCAL DES C.A.R.P.A. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM DE JANVIER 2011 INVESCO TAIGA Société d'investissement à Capital Variable de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE Rue de Londres, 16/18 75009

Plus en détail

Post Optima INVEST lié au fonds Post Optima RESTART* Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis

Post Optima INVEST lié au fonds Post Optima RESTART* Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Post Optima INVEST lié au fonds Post Optima RESTART* Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Type d'assurance-vie Garanties Un produit d assurance-vie individuelle

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

AVENIR EXPERTS SECURITÉ LA SOLUTION ÉPARGNE RETRAITE DES EXPERTS-COMPTABLES

AVENIR EXPERTS SECURITÉ LA SOLUTION ÉPARGNE RETRAITE DES EXPERTS-COMPTABLES AVENIR EXPERTS SECURITÉ LA SOLUTION ÉPARGNE RETRAITE DES EXPERTS-COMPTABLES Malakoff Médéric et l APRP (Association pour la Promotion de la Retraite et de la Prévoyance fondée par les experts-comptables),

Plus en détail

Delta Lloyd Strategy 1

Delta Lloyd Strategy 1 Delta Lloyd Strategy 1 Fiche info financière 1 pour assurance vie non fiscale Un preneur Un assuré Type d assurance vie Assurance vie composée de fonds avec taux d intérêt garanti (Branche 21) & de fonds

Plus en détail

FICHE INFO FINANCIERE ASSURANCE-VIE POUR LA BRANCHE 23

FICHE INFO FINANCIERE ASSURANCE-VIE POUR LA BRANCHE 23 Post Optima Invest lié au fonds Post Optima RESTART 3 1 Exposition à 100% de la prime nette investie via un dépôt auprès de BNP Paribas Fortis Type d'assurance-vie Garanties Un produit d assurance-vie

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail