LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES ALLEGEMENTS LIES A LA RTT A FIN JUIN 2002

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1 ACO S S STA T BILAN LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES ALLEGEMENTS LIES A LA RTT A FIN JUIN 2002 N 04 - DECEMBRE 2002 Fin juin 2002, près de la moitié des salariés du secteur privé non agricole sont employés dans des entreprises bénéficiaires d exonérations de cotisations de sécurité sociale au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Ces entreprises sont d autant plus concernées par les allégements des différents dispositifs («Robien», «Aubry 1» ou «Aubry 2») qu elles sont plus grandes : 47 % pour celles ayant plus de 20 salariés, 12 % pour les moins de 20 salariés. La durée légale du travail ayant été abaissée au 1 er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, la progression du nombre d entreprises bénéficiaires des allégements a été très forte au premier trimestre Elle s est ensuite nettement atténuée au deuxième trimestre, puis encore au troisième trimestre selon des données provisoires. Les secteurs des activités financières et ceux de l industrie ont les plus grandes proportions de salariés dans les entreprises bénéficiaires des exonérations associées à la RTT. Au plan géographique, c est dans la région parisienne, en Corse et dans les DOM que les entreprises ont le moins recours aux allégements. Avec l application de la loi de juin 1996 (dite «Robien») puis de celles de juin 1998 et de janvier 2000 (dites lois «Aubry 1» et «Aubry 2»), les allégements de cotisations au titre de la réduction du temps de travail (RTT) se sont fortement développés. De 220 millions d euros en 1997, leur montant annuel est passé à 8,4 milliards en Le montant correspondant au premier semestre 2002, avec près de 5 milliards, était en hausse de 26 % par rapport au premier semestre Cette croissance des allégements est largement la contrepartie de la réduction de la durée hebdomadaire du travail des salariés à temps complet, restée auparavant stable en moyenne autour de 39 heures pendant près de quinze ans. Graphique 1 : Allégements et durée moyenne du travail des salariés à temps complet La baisse régulière s est accélérée au moment du passage de la durée légale à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. La durée collective du travail mesurée par le Ministère du travail dans les entreprises de plus de 10 salariés du secteur marchand a ainsi atteint 37 heures en moyenne à la mi-2000, puis 36 heures à la fin Elle s établit à environ 35,7 heures en septembre 2002 (cf. graphique 1). heures 39,0 38,5 38,0 37,5 37,0 36,5 36,0 35,5 35,0 96T3 Loi "Robien" Durée hebdomadaire du travail Montants trimestriels des cotisations exonérées Loi "Aubry 1" Loi "Aubry 2" et nouvelle durée légale du travail Baisse de la durée légale pour "les moins de 20" 96T4 97T1 97T2 97T3 97T4 98T1 98T2 98T3 98T4 99T1 99T2 99T3 99T4 00T1 00T2 00T3 00T4 01T1 01T2 01T3 01T4 02T1 02T2 02T3 02T4 Sources : Acoss Urssaf et Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DARES) en millions d euros Cette réduction de la durée du travail concerne l ensemble des entreprises, y compris celles ayant diminué leur temps de travail dans le cadre d accords collectifs ne leur permettant pas de bénéficier des exonérations de cotisations prévues par les dispositifs légaux (cf. encadré 1). Les résultats présentés ici portent sur les seules entreprises bénéficiaires des allégements de cotisations dues aux Urssaf (cf. encadré 2). Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision

2 Graphique 2 : Entreprises bénéficiaires des allégements RTT et leurs salariés en milliers ,2 29 4,2 37 mars-00 juin-00 Entreprises Salariés des entreprises 5,9 4,9 6,3 Fin juin 2002, près de la moitié des salariés du secteur privé sont dans des entreprises bénéficiaires d allégements liés à la RTT A la fin du premier semestre 2002, 14,5 % des entreprises du secteur privé hors agriculture (cf. tableau 1) bénéficient d allégements de cotisations sociales suite à la RTT alors qu elles n en représentaient que 2 % en mars 2000 (cf. encadré 3). Ces entreprises (cf. graphique 2) emploient près de la moitié des salariés du secteur privé non agricole (8,6 millions). Entre mars 2000 et juin 2002, le nombre des entreprises bénéficiaires d allégements a été multiplié par huit avec deux accélérations notables. Celle du premier trimestre 2001 rend compte d une première diffusion des allégements aux entreprises de moins de 20 salariés. Mais l accélération la plus importante a lieu au début 2002, après la baisse de la durée légale du travail à 35 heures pour les petites entreprises et ,7 79 7,0 88 7, , ,6 225 sep-00 déc-00* mars-01 juin-01 sep-01 déc-01 mars-02 juin-02 Les effectifs salariés correspondent aux effectifs rémunérés de l entreprise. *A partir de mars 2001, l effectif des entreprises de travail temporaire les faisant bénéficier d allégements RTT est estimé en proportion de l effectif salarié «aux 35 heures» des autres entreprises (cf. encadré 3). la fin de la possibilité pour ces mêmes entreprises de bénéficier du dispositif incitatif «Aubry 1». Les effectifs salariés connaissent des évolutions comparables mais moins dynamiques, du fait même de la diffusion plus récente de la RTT dans les petites entreprises. Entre décembre 2001 et mars 2002, les effectifs salariés des entreprises bénéficiaires d allégements n ont progressé que de 11 % alors que le nombre d entreprises augmentait de près de 80 % (cf. graphique 2). Les entreprises bénéficiaires des allégements RTT représentent près de établissements fin juin 2002 dont 59 % sont entrés directement dans le dispositif «Aubry 2». Les autres bénéficiaient déjà des aides incitatives des lois de 1996 et 1998 («Robien» ou «Aubry 1»). Toutefois, 13 % d entre eux n ont pas encore eu recours à la possibilité de cumuler ces aides avec l allégement «Aubry 2». Cette proportion se réduit : elle était encore de 20 % fin en millions La diffusion des allégements s est faite surtout dans les grandes entreprises, avec toutefois une progression récente des petites Les entreprises de moins de 20 salariés avaient la possibilité d anticiper le passage «aux 35 heures» en bénéficiant de l aide incitative «Aubry 1» avant janvier 2002, date d application de leur durée légale du travail à 35 heures. Toutefois, 0,7 % d entre elles avaient eu recours à cette possibilité fin juin 2000 et elles n étaient encore que 3,3 % fin septembre 2001 (cf. graphique 3). L échéance du 1 er janvier 2002 a débouché sur une accélération notable de cette proportion qui a été multipliée par quatre (12 % fin juin 2002). Elle reste toutefois peu élevée, indiquant le faible mouvement de réduction du temps de travail dans les petites entreprises. Graphique 5 : Part des entreprises bénéficiant d allégements RTT par tranche d effectif (en %) Ensemble >= 1000 salariés 200 à à à à 19 <= Ce sont les entreprises de plus de 20 salariés qui ont le plus bénéficié des allégements «35 heures», avec une progression continue de la part des bénéficiaires des allégements, un ralentissement de cette progression étant observé au deuxième semestre 2001 (36 à 39 %) puis une nouvelle accélération au début 2002 (cf. graphiques 3 et 4). Tableau 1 : part des entreprises et des salariés bénéficiant des allégements RTT Mars Juin Sept Déc Mars Juin Sept Déc Mars Juin entreprises (%) 1,9 2,4 2,8 3,3 4,6 5,1 5,6 7,1 12,8 14,5 salariés (%) 20,3 25,4 28,8 34,2 36,3 38,6 40,3 42,6 47,6 49,0 2

3 Graphique 3 : Part des entreprises bénéficiant d allégements RTT (en %) 19,3 Entreprises de plus de 20 salariés Entreprises de moins de 20 salariés 0,7 22,8 0,9 25,8 1,2 29,0 1,4 33,4 2,5 35,8 2,9 37,1 3,3 39,4 4,7 45,0 46,7 10,4 12,1 Graphique 4 : Proportion des salariés des entreprises bénéficiant d allégements RTT (en %) 28,4 Salariés (entreprises de plus de 20 salariés) Salariés (entreprises de moins de 20 salariés) 52,3 54,2 56,7 47,6 49,5 2,0 35,5 2,3 40,0 2,8 3,2 5,1 5,9 6,6 9,1 60,3 61,3 17,2 19,4 mar-00 juin-00 sep-00 déc-00 mar-01 juin-01 sep-01 déc-01 mar-02 juin-02 mar-00 juin-00 sep-00 déc-00 mar-01 juin-01 sep-01 déc-01 mar-02 juin-02 Pour les entreprises de plus de 20 salariés comme pour celles de moins de 20, plus l entreprise est grande, plus le recours aux allégements a été fréquent. Toutefois, certaines entreprises ayant signé des accords de réduction du temps de travail ne leur permettant pas d obtenir des allégements (cf. encadré 1), seulement trois quarts des entreprises dont l effectif est supérieur à voient leurs cotisations exonérées au titre de la RTT (elles sont beaucoup plus nombreuses à pratiquer une durée du travail de 35 heures). Elles sont 40 % dans la tranche des entreprises de 20 à 49 salariés, 25 % dans celles de 10 à 19 salariés et 11 % dans les moins de 10 salariés (cf. graphique 5). Encadré 1 : Les allégements liés à la réduction du temps de travail (RTT) Si la loi quinquennale sur le travail, l emploi et la formation professionnelle de décembre 1993 envisageait déjà le principe d allégements de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, ceux-ci n ont pratiquement pas été utilisés du fait des conditions restrictives qui les accompagnaient. Aussi, c est la loi du 11 juin 1996 (dite «Robien») qui introduit véritablement un dispositif d exonérations de cotisations sociales patronales (sous forme d abattements de 30 % à 50 %) lors d une réduction de la durée du travail supérieure ou égale à 10 %, associée à des embauches ou en contrepartie du renoncement à des réductions d'emploi à hauteur également de 10 %. Le 10 juin 1998, la loi «Aubry 1» met en place une nouvelle aide incitative à la Cotisations exonérées en millions d euros Robien Aubry 1 Aubry 2 - «cas général» Aubry 2 - «cas avec cumul» juin-96 sept-96 déc-96 mars-97 juin-97 réduction du temps de travail (supérieure ou égale à 10 %) subordonnée également à un quota d embauches, cette fois-ci limité à 6 %. Ces aides sont forfaitaires et dégressives dans le temps (9 000 francs la première année pour chaque salarié). Les allégements «Robien» et «Aubry 1» étaient prévus respectivement pour sept et cinq années. La loi du 19 janvier 2000 (dite «Aubry 2») instaure pour l ensemble des entreprises passées aux «35 heures» par accord négocié comprenant certaines clauses (ils doivent notamment avoir été signés par des syndicats majoritaires ou validés par un référendum auprès des salariés), un nouvel allégement pérenne sur les bas et moyens salaires se substituant à la réduction unique dégressive sur sept-97 déc-97 mars-98 juin-98 sept-98 déc-98 mars-99 juin-99 sept-99 déc-99 mars-00 juin-00 sept-00 déc-00 mars-01 3 juin-01 sept-01 montants mensuels déc-01 mars-02 juin-02 sept-02 les bas salaires et comprenant une partie forfaitaire (dite aide structurelle à la réduction du temps de travail) et une partie dégressive jusqu à 1,7 SMIC. Les entreprises ne bénéficiant d aucune aide incitative entrent directement dans ce dispositif. Les autres peuvent cumuler les aides incitatives («Robien» ou «Aubry 1») avec le nouveau dispositif. Enfin il existe des majorations sous certaines conditions (zone franche Corse, zone de revitalisation rurale, majoration 32 heures). Dès le 1 er juillet 2003, l ensemble de ces allégements seront remplacés par ceux prévus par la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi (dite «Fillon») qui bénéficieront à terme à l ensemble des entreprises indépendamment de leur durée du travail. En 2001, le montant global des cotisations exonérées au titre de l ensemble des mesures relatives à la réduction du temps de travail s élève à 8,4 milliards d euros, en augmentation de près de 40 % par rapport à Les exonérations liées à la mise en place de la loi «Aubry 2» représentent en 2001 plus des deux tiers du total des exonérations liées à la RTT. La forte progression de ces allégements enregistrée au premier semestre de l année 2002 est liée à l arrivée des entreprises de moins de 20 salariés dans le dispositif. Les montants relatifs aux allégements «Robien» et «Aubry 1» sont stabilisés ; ils représentent respectivement 6 % et 27 % des exonérations liées à la RTT.

4 Les secteurs comprenant beaucoup d entreprises de plus de 20 salariés recourent plus aux allégements Globalement, c est l industrie, composée de grandes entreprises, qui affiche en moyenne un taux de recours aux allégements supérieur au taux national (49 %), contrairement aux secteurs du tertiaire composés de plus petites unités (cf. graphique 6), l effet de la taille dominant l effet sectoriel. Si les secteurs du commerce et des services aux entreprises concentrent 37 % des salariés des établissements bénéficiant d allégements liés à la RTT, c est le secteur des activités financières qui détient la proportion la plus importante de salariés dans des entreprises bénéficiant d allégements (près de 70 %), et ce, quelle que soit la catégorie de taille de l entreprise (plus ou moins de 20 salariés). Trois autres secteurs suivent : l industrie automobile, secteur composé de quelques grandes entreprises, affiche une proportion de 64 %. Le secteur de l éducation, santé et action sociale et celui de l industrie des biens intermédiaires enregistrent des taux supérieurs à 60 %, deux fois plus élevés que ceux observés il y a deux ans. En revanche, le secteur de la construction se caractérise par une proportion moins importante (34 %) de salariés dans des entreprises bénéficiant d allégements de cotisations sociales au titre de la RTT. Cela rend compte surtout de la forte part des salariés dans des entreprises de moins de 20 salariés (54 %) dans ce secteur. Graphique 6 : Proportion de salariés des entreprises bénéficiant d allégements RTT, par secteur d activité (fin juin 2002) Total (29%) Activités financières (11%) Industrie automobile (3%) Education santé action sociale (24%) Industries biens intermédiaires (14%) Industries agricoles alimentaires (33%) Industries biens consommation (21%) Industries biens équipement (17%) Commerce (39%) Services aux entreprises (20%) Transports (20%) Administration Activités associatives (26%) Construction (54%) Services aux particuliers (52%) Activités immobilières (70%) 23,8% 34,0% 30,8% 41,4% 49,0% 49,2% 47,9% 46,2% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Entreprises de moins de 20 salariés Entreprises de plus de 20 salariés Ensemble 54,3% 49,9% 63,5% 61,8% 61,1% 59,0% 69,4% Note de lecture : les salariés employés dans les entreprises du secteur des activités financières sont pour 69,4 % d entre elles bénéficiaires d allégements (73,7 % parmi les plus de 20 salariés, et 35 % parmi les moins de 20). Ce secteur concentre 11 % de ses salariés dans des entreprises de moins de 20 salariés, comme indiqué entre parenthèses à la droite de l intitulé du secteur. Pour approfondir - «Les entreprises et les 35 heures», document d étude DISEP-ACOSS, parutions trimestrielles de juillet 2000 à décembre «Des exonérations de cotisations 2000 et 2001 stimulées par la RTT», ACOSS-STAT n 2, octobre «Exonérations de cotisations 2000 et 2001, disparités sectorielles et régionales», ACOSS-STAT n 3, octobre «Résultats de l enquête trimestrielle sur l activité et les conditions d emploi de la main-d œuvre au 2 ème trimestre 2002», Dares, Premières Informations n 39.2, septembre 2002 N ISSN Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - 65, Bd Richard Lenoir Paris Cedex 11 - Tél Directeur de la Publication : J-L. BUHL - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Marianne PAUCHET - Contact : Internet : publications.disep@acoss.fr

5 Le recours aux allégements de cotisations masque des disparités régionales Fin juin 2002, le Limousin se distingue par le plus fort taux de recours aux allégements liés à la RTT (mesuré par la part des salariés appartenant à des entreprises bénéficiaires d allégements RTT toutes tailles confondues), supérieur de 12 points au taux national de 49 %. Ce taux reflète une large diffusion de la RTT dans l ensemble des secteurs économiques de cette région, aussi bien dans les entreprises de plus de 20 salariés (74 %) que dans les moins de 20 salariés (35 %). A l inverse les régions où la diffusion des allégements RTT est la plus faible sont les DOM (22,2 %), la Corse (43,1 %). L Ilede-France se distingue également, avec un taux de recours aux allégements inférieur de près de 8 points au taux national : ce moindre recours est affiché pour la plupart des secteurs économiques de la région qui concentre, en outre, parmi les entreprises de moins de 20 salariés, une majorité de très petites entreprises. L Alsace, la Lorraine et le Nord-Pas-De- Calais affichent quant à elles des taux élevés (plus de 57 %), voisins de ceux des régions occidentales. Ce constat de diversité régionale se retrouve que l analyse soit menée sur les entreprises de plus de 20 salariés ou les autres (cf. carte 1). La Corse fait toutefois exception, avec une part d entreprises de moins de 20 salariés très importante et un fort taux de salariés présents dans des entreprises de petite taille bénéficiaires d allégements RTT (32 %, soit 13 points au dessus de la moyenne nationale). Ceci s explique largement par le régime particulier de «zone franche» qui a permis l octroi d allégements complémentaires (cf. carte 2) et dont plus de la moitié des établissements ont bénéficié. Manivanh Bonnand Département des études statistiques et de l observation des cotisants (DESOC) Carte 1 : Proportion des salariés des entreprises de plus de 20 salariés bénéficiant d allégements RTT Carte 2 : Proportion des salariés des entreprises de moins de 20 salariés bénéficiant d allégements RTT Moyenne nationale : 61.3% DOM : 36.4% NORD-PAS-DE-CALAIS 68.9 Moyenne nationale : 19.4% DOM : 3.5% NORD-PAS-DE-CALAIS 20.9 < >= 70.0 BRETAGNE 67.0 BASSE-NORMANDIE 65.9 PAYS DE LA LOIRE 67.6 HAUTE-NORMANDIE PICARDIE POITOU-CHARENTES 68.1 AQUITAINE CENTRE 65.8 LIMOUSIN MIDI-PYRENEES ILE-DE-FRANCE AUVERGNE CHAMPAGNE ARDENNE LANGUEDOC ROUSSILLON LORRAINE RHONE-ALPES PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ALSACE 69.5 BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 57.7 CORSE 55.5 BRETAGNE 23.9 < >= PICARDIE HAUTE-NORMANDIE BASSE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE POITOU-CHARENTES LIMOUSIN 25.7 AQUITAINE 19.9 CHAMPAGNE ILE-DE-FRANCE ARDENNE LORRAINE CENTRE MIDI-PYRENEES ALSACE 26.0 BOURGOGNE FRANCHE-COMTE AUVERGNE LANGUEDOC ROUSSILLON 21.8 RHONE-ALPES PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR 21.2 CORSE 32.0 Note de lecture : dans le Nord-Pas-de-Calais, 68,9 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont dans des entreprises bénéficiant des allégements RTT et 20,9 % des salariés des entreprises de moins de 20 salariés sont dans des entreprises bénéficiant des allégements RTT. 5

6 Encadré 2 : Champ d analyse : les entreprises aux 35 heures bénéficiaires d allégements Trois types d entreprises coexistent depuis le 1 er janvier 2000, date de baisse de la durée légale du travail à 35 heures pour les plus de 20 salariés : - les entreprises passées «aux 35 heures» et qui, remplissant les conditions de l article 19 de la loi de janvier 2000, bénéficient des allégements de cotisations, - les entreprises «aux 35 heures» mais qui n ont pas pu ou pas souhaité remplir les conditions d obtention des allégements - les entreprises n ayant pas réduit leur durée du travail (restées «aux 39 heures»). Le champ d analyse retenu ici correspond à la première catégorie, l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les Urssaf disposant de l ensemble des informations concernant les bénéficiaires d exonérations de cotisations de sécurité sociale. A fin juin 2002, 14,5 % des entreprises du secteur privé non agricole bénéficiaient d allégements de cotisations «35 heures», ce qui correspondait à près d un salarié sur deux. Pour les moins de 20 salariés, le taux de recours aux allégements «35 heures» mesuré par la part des salariés était de 19 % et de plus de 61 % pour les plus de 20 salariés. Ce dernier chiffre est inférieur d environ 20 points à la part des salariés «aux 35 heures» publiée par le Ministère du travail à partir de l enquête sur l activité et les conditions de la main-d œuvre de la DARES (Acemo), de l ordre de 82 %. Le rapprochement de ces informations fournit un premier ordre de grandeur des effectifs des entreprises de plus de 20 salariés qui sont passées aux 35 heures sans bénéficier des allégements. Les entreprises "aux 35 heures" Les entreprises à 39 heures Les entreprises "aux 35 heures" avec allégements de cotisations RTT Les entreprises "aux 35 heures" sans allégement de cotisations RTT Encadré 3 : Sources et méthodologie Les données présentées ici portent sur les entreprises et sont obtenues à partir des établissements ayant leurs comptes cotisants auprès des Urssaf. Ces entreprises remplissent l ensemble des conditions pour bénéficier d une exonération effective au titre de la réduction du temps de travail. Les montants d exonérations apparaissent sur le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC) transmis à l Urssaf. Les entreprises de plus de 10 salariés sont soumises à l obligation de déclarer et payer leurs cotisations mensuellement. Les paiements pour le mois m (période dite «d exigibilité») se rapportent aux salaires et emplois du mois m-1 (période dite «d emploi»). Les entreprises de moins de 10 salariés ont le choix de cotiser mensuellement ou trimestriellement. Pour celles qui choisissent le paiement trimestriel (environ 90 %), ce paiement intervient en avril pour les salaires et emplois du premier trimestre (en juillet pour le second trimestre, en octobre pour le troisième trimestre et en janvier pour le quatrième). L effectif salarié correspond à l effectif rémunéré total des établissements de l entreprise. A partir de mars 2001, l effectif salarié des entreprises de travail temporaire bénéficiant d allégements RTT a été redressé sur la base de l effectif salarié «aux 35 heures» des autres entreprises. Les comparaisons d effectifs entre une période 2000 et une période 2001 doivent en tenir compte. A titre d exemple, si le même redressement était appliqué sur la période de décembre 2000, l effectif salarié total «aux 35 heures» serait de l ordre de 5,6 millions (contre 5,9 millions sans redressement). Les traitements statistiques proviennent du rapprochement des données relatives aux exonérations de cotisations sociales de la base ORME (Observatoire du Recouvrement des Mesures d Exonérations) et des données relatives aux effectifs salariés de l ensemble des entreprises du secteur privé de la base SEQUOIA (Système pour l Etude QUantitative et l Observation des Assiettes). L appariement de ces deux bases permet de rapporter le nombre d entreprises bénéficiant des allégements RTT au potentiel des entreprises concernées par les allégements. Une étude a été publiée trimestriellement sur la diffusion des allégements associés à la RTT dans les entreprises (cf. «pour approfondir»), la première portant sur le 1 er trimestre 2000 (avec exceptionnellement les données d avril 2000 pour les cotisants mensuels). Le présent article résume l étude portant sur le mois de juin 2002 et publiée en décembre Cette dernière est disponible à l ACOSS-DISEP. 6