l RESULTATS D AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 30 AVRIL 2015 N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE

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1 l RESULTATS D AUDIENCE DE CONTENTIEUX DE LA PREMIERE CHAMBRE A DU JEUDI 30 AVRIL 2015 PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS : M Kacou Bredoumou ; Tiendaga Gisèle ; Allah Kouamé ; N GUessan Gilbert ;Follou Ignace ;Delafoose René GREFFIER : Me KONE SONGUI ADAMA N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /14 Biao-CI M Felix Aka Foufouet Statuant contradictoirement ; en premier et dernier ressort ;Se déclare compétent ;Reçoit la BIAO-CI en son opposition ; A D D Ordonne la production de la convention d assistance ayant lié la BIAO -CI à Maître AKA Foufoué à la diligence de

2 celui-ci ; Réserve les dépens 02 65/15 SCI Immobilière Hansan et Sami Petroci Holding Contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des procédures n 65/15,322/15 et 323/15 ; Reçoit la société Nationale d opération pétrolières de la Côte d ivoire dite PETROCI Holding et la société Civile Immobilière HASA dite SCI HASA ; Dit partiellement fondé PETROCI Holding ;Dit que la SCI HASA est tenue de lui verser une indemnité d éviction ;Avant Dire Droit ordonne une expertise comptable à l effet de déterminer le montant de ladite indemnité d éviction ; Désigne pour y procédure KOUME Konan marcel expert-comptable sous la supervision de DJEDJET GOLY Séraphin Vice-président du Tribunal de Commerce Lui imparti un délai de 15 jours à compter de la signification de celle-ci ; Dit que 2

3 La société PETROCI Holding est tenue de faire l avance des frais d expertise ; Déboute la société PETROCI du surplus de sa demande ; Déclare la SCI HASA bien Fondé ; Autorise celle-ci à procéder à ses Frais au démantèlement des installations de la société PETROCI Holding sur le site ; Qu Elle sera faite qu après le rapport d expertise ; Renvoie la cause et les parties A l audience du 21 mai 2015 pour les Observation après expertise ; Réserve les dépens /15 Caisse Nationale d Epargne(CNCE) Sté Media Afrique Cote d Ivoire (Scpa Ayié et ass) Statuant ; en premier et dernier ressort Déclare recevable la CNCE et la société Afrique Media Afrique ; Avant dire Droit ; Ordonne la production par la CNCE de la convention de compte conclue entre les parties ;Renvoie la cause et les parties à cet effet à l audience du 07 Mai 2015 ; 3

4 04 154/15 Vidjanagnie Dossou Omais Jawars DP au 07/05/ /15 GESTOCI Société Pride Contradictoires premier ressort; déclare recevable ; L y bien fondée ; Condamne Pride Petroléum à lui p payer la somme suivante frs représentant la valeur des produits ; frs au titre des impayés de passage résultant de l enlèvement des produits pétroliers ; frs à titres des droit de douane ; soit au total frcs ; Ordonne l exécution Provisoire de la décision ; Condamne la société PRIDE PETROLEUM aux dépens /15 Dohai Jonns Goho S I C S Statuant contradictoirement en premier et dernier ressort ; Reçoit Dohai Jonns Goho Déclare en revanche la société ivoirienne de De construction et de services dite SICS irrecevable en sa demande reconventionnelle ; l y dit partiellement fondé ; Met Irié Alain hors de cause ; 4

5 Condamne SCIS à lui payer la Somme de FCFA à titre de pénalités de retard ; Dit n y avoir lieu au prononcé d une astreinte comminatoire ; Déclare sans objet la demande d exécution provisoire ; Condamne la société SICS aux dépens 463/15 Sabraoui Yahia et Sci les Dunes Ouest /15 Bledé Lago Gatien Patrick Urbain (Scpa Touré- Pongatié) /15 Sow née Konan Claude EVA B S I C D au 28/05/15 -Nouvelle Sté Interafricaine d Assurance dite N Sia (Scpa Lago net Douka) -B I A O (Scpa Dogué, Abbé Yao) D H I International DP au 07/05/15 Statuant contradictoirement ;en premier et dernier ressort ;Reçoit Blédé lago ;Met Hors de cause la BIAO-CI ; Dit Blédé Lago Mal fondé ; L en déboute ; Reçoit la BIAO CI en sa demande reconventionnelle ; L y dit mal fondée ; l en déboute ; Dit que la demande d exécution provisoire est sans objet ; Condamne Bledé Lago Gtien Patrick Urbain aux dépens. 5

6 Cabinet d Etude Technique de Montage des Dossiers d Urbanisme et Construction /15 Frank Berthred Societé de vulganisation de Tôles en Côte d Ivoire /15 International Aircaft Services Limited(Scpa Ayié et associé) S O P I M D au 28/05/15 Sté CNR International (Bilé Acka Brizouabi) Statuant contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare Franck BERTHOD Recevable ; L y dit mal fondé ;le condamne aux dépens Statuant contradictoirement en premier dernier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître du présent litige en application de la clause 28.5 du contrat des parties au profit de la haute cours de justice, Tribunal de l Amirauté et de commerce de Londres ; Condamne la société International AIRCRAFT Services aux dépens /15 Sté Netis Maitre Dembelé Hervé DR au 21/05/15 pour CMP (Lex Ways) Tatorio /15 M Koko Aké Nicodème -Synabefa-Ci D au 07/05/15 6

7 ((Me Tia Konan Helène) (Me Laurent Guedé) -Sté TWINS (Me Konaté et associés) /15 Socioété AJF Services /15 Karamoko Bzamba et autres (Me ZEZE Guillaume) /15 Sci Hydrochem ( Me Yapi Kotchi Pascal) Société d Assurances 3 A Vies B I A O CI ( Scpa Dogué Abbé Yao) DP au 07/05/15 DP AU 07/05/15 pour production DE l extrait de compte 2 Api Statuant publiquement ; en premiers et en dernier ressort ; reçoit SCI HYDROCHEM ; Avant Dire Droit invite les parties à donner des renseignements sur le sort de la procédure en déguerpissement initiées par la sociétés 2API devant le Tribunal de Première d Abidjan Plateau ;Renvoie la cause et les parties à cet effet à l audience du 07 Mai 2015 ;Réserve les dépens /15 Kouakou Kouamé Jean MObou Gervais Statuant contradictoirement ; en 7

8 François (Me Koffi Brou Jonas) premier et dernier ressort ; Reçoit Kouakou Kouamé Jean François ; L y dit partiellement fondé ;Condamne Obou Gervais à lui payer les sommes de frs au titre des loyers échus et impayés et à titres de dommages et intérêts ;Ordonne la compensation avec la somme de frs que doit kouakou Kouame jean François ;Dit que Obou Gervais paiera en définitive la somme à kouakou après compensation ;Dit sans objet la demande d exécution provisoire ;Condamne Obou Gervais aux dépens /15 Ouattara Brahima Yao Brou épse N G ota Statuant contradictoirement ; en premier et dernier ressort ; Reçoit Ouatttara Brahima et Yao Brou épouse N Gotta en leur demande ; Dit bien fondé Ouattara Brahima ; 8

9 /15 GAT-RIMA (Me Viera Georges Patrick) Sté AF-Chem SOFACO (Me Jules Avlessi) Condamne Yao Brou épouse N gotta à payer à Ouattara Brahima la somme de à titre des arriérés de loyers impayés ; Prononce la résiliation du bail de gérance le liant à Yao brou épouse N gotta ; La déboute de sa demande reconventionnelle ;dit sans objet l exécution provisoire ;Condamne Yao Brou épouse N gotta aux dépens Statuant contradictoirement en premier et dernier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de l opposition formée contre de l ordonnance d injonction de payer N 65/15 rendue le 21 Janvier 2015 au profit du Tribunal de Première Instance Plateau ; Condamne la société GAT RIMA aux dépens 9

10 /15 Adjo Impa Gualbert (Me Charles Kignima) -Cabinet Blanchard -Yacé Jean Blanchard /15 S E M Entreprises Naon Drissa Koné Sekou- Sangaré Djakaridia- Sirima Keita- Samba Cheik Tidiane- Seydou Aboubacar /15 Sté Agriland (Me Emile Sonté) /15 Fedération d Assurance Côte d Ivoire Yao Kouamé Albert (Scpa Conseils réunies) Atebi Ziriga Faustin Statuant contradictoirement ;en premier et dernier ressort ;Se déclare incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de première instance d Abidjan plateau ; Met les dépens à la charge de Monsieur Adjo Impa Gualbert DP 21/05/2015 Statuant contradictoirement en premier et dernier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de première Instance D Abidjan plateau ; Condamne la société Agriland aux dépens Statuant contradictoirement ; en premier et dernier ressort ;Se déclare incompétent ;Condamne la société FEDAS CI aux dépens 10

11 /15 M Yangni N da Pierre Claver (Me Octave Marie Dablé) M Assié Joachim Gnambelly Statuant contradictoirement ; en premier et dernier ressort ; Déclare YANGUI N DA recevable ; L y partiellement fondé ; Condamne Maitre ASSIE JOACHIM Gnambelly à Lui payer la somme de de frs au titre des arriérés de loyers de novembre 2014 à avril 215 ; Constate la résiliation du bail conclu par les parties ; Ordonne l expulsion de maître Assié Joachim des lieux loués ; Condamne le défendeur aux dépens /15 Larichi Mohamed Kamagaté Sindou Statuant par défaut en premier dernier ressort ; Recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne Kamagaté Siendou à lui payer la somme de de frs au titre de sa créance ;le condamne à payer les intérêts de retard aux taux légal à compter du 25 mars 2015,jour de la demande ;dit la demande 11

12 /15 Loukou KOUASSI Julien New Cresst Limited /15 Societé Elohim Groupe Sté Faso Construction et Services provisoire sans objet ;condamne Kamagaté Siendou aux dépens DP 07/05/15 production du barème Statuant contradictoirement ; en premier et dernier ressort ; Recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne la société Faso construction à payer les sommes de frs à titre du reliquat de sa dette ; de frs à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi ; déboute Elohim groupe du surplus de sa demande ; Dit la demande en exécution provisoire de la présente décision sans objet ; condamne la société FASO aux Dépens AFFAIRES ANCIENNES 12

13 N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS /14 Koné Alimata (Scpa Soro Bako et associés) /14 Soumahoro Losseny N Daho Arouna (Cabinet Oré et associés) D au 28/05/15 Societe Ecobank R au 07/05/15 rapport d Expertise (Me SCPA Nana Blédé) /14 Holding Construction Word (Me Comlan Pacome) /14 Mme Delafosse Rosine Juliette Emma épse M Bahia(Me Binaté Bouaké) /14 Societé Global Systém Engineereing dite GSE(Scpa les Oscars) ( SCpa Konan Vakon Wan ) 1 La compagnie Internationale d aménagement de terrains dite CIAT, société anonyme 2-Sté Baniba Sarl ( Me Laurent Guedé) M Nahignon Thomas (Scpa Touré Amanui Yao) Societé Jet Ivoire CI(Cabinet Hoegah et ETTE R au 07/05/15 observation rapport R au 07/05/2015 rapport d expertise D au 28/05/15 13

14 3558/14 Sté Elite 06 Communication Grang art(me Ange Rodrigue Dadjè) /15 Societé d Usinage et de Conditionnement du Sud-Ouest dite SUCSO SA(Me Affoun Areùmand) /15 Societé Syls Technology (Me Yao Emmzanuel) /15 Mme Mousso épse Touré Bamba (Me Flan Gueu) 616/15 Société Poles 10 Compétences SARL (Me Ange Rodrigue babo Dadje) 693/15 Pangni N Guessan Jules Kouakou Azragnpon Administration des douanes (Cabinet Houphouet et Soro) B A C I (JURISFORTIS) Societé Afric Consuklting Group (Cabinet Orielle LOLO) C I E (Cabinet Ahmadou et Fadka) Société Générale des Travaux dite SOGETRA SARL (Me Hoegah Ette ;Me Kah jeanne) -Société Vivo Energy CI -Koffi N Da D au 28/05/15 R au 07/05/15 pour production du rapport d Expertise D au 28/05/15 R au 28/05/15 pour règlement amiable A la demande de madame MOUSSO D au 28/05/15 D 28/05/

15 11 Innocent Ebenezer (Me Ange Rodrique Babo Dadje) /15 Bouaré Aminata Remark(( Me Baguy Landri Anastase) /15 S G B C I (Scpa Touré Amani Yao et associés) /15 S O T R A (Scpa Dogué Abbé Yao et associés) /15 -Kouadio Konan Gérôme -Claude Fernand Rougeot -Sté Omeifra Afrique (Me Koné Bouabré) Moustou Kamel Kairdy (Scpa Pari Village) D 28/05/2015 -Société Blaiky -M N Gotta Yao Damoh Anicet(Me Assamoi Alexandre ) Société Comptoir Africain du Cycle de l outillage du Matériel Industrielle Automobile et Forestier dite CACOMIAF (Cabinet Jurifortis) -Sci Nader dite SCI Nader (Me Viera Georges Kader) -Houinssou Brice D AU 28/05/15 D AU 28/05/15 D AU 28/05/15 15

16 (Me Kouassi Kouadio Pierre) /15 Sté EMS Ltd (SCpa Bilé Aka Brizoua bi ;Scpa KSK)) /15 Compagnie INTERNATIONALE D AMENAGEMENT DU TERRAIN dite C I A T (Me Laurent Guedé Logbo) /15 Société Atlas Assurances (Me Kouassi Roger et Associés) (Me Kamil Tarek) Sté d Etude et Entreprise d Equipement dite Seee (Me Yaubaud Noél) -Lolo Guiana Augustin -Grunspan Robert (Me Tia Konan) -Yacé PhilippeEmmanuel ( Scpa Hoegah et Etté) Groupe Construction Entretien Batiment dite C E B (Me Adama Camara) Me N Dri Niamkey Paul et autres (Me SCPA Abel Kassi Associés) D au 28/05/15 D au 28/05/15 D AU 28/05/15 16

17 /15 Société Universal Service compagny dite USC (Me Akessé Charles) SCPA Abel Kassi Kobon et Associes (Me SCPA Kassi Kobon et associés) D AU 28/05/15. 17