Section 1 La délimitation positive de la notion d obligation contractuelle... 19

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Raoul Hébert
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1 Table des matières Introduction... 3 Première partie Le Droit international privé général des obligations contractuelles Chapitre liminaire La notion d obligation contractuelle La délimitation positive de la notion d obligation contractuelle L autonomie de la notion A. La distinction entre les obligations contractuelles et délictuelles B. L adoption d une définition générale d obligation contractuelle La dualité de la notion La délimitation négative de la notion d obligation contractuelle La période précontractuelle Les actions en responsabilité dans les chaînes de contrats A. Le choix de la qualification ) En droit des conflits de juridictions ) En droit des conflits de lois... 40

2 376 Droit international privé des obligations contractuelles B. Les conséquences de la qualification ) La question de la transmissibilité des clauses attributives de juridiction en Droit international privé de l Union européenne a. En matière de transport maritime b. Dans les chaînes de contrats translatifs de propriété ) La question de la transmissibilité des clauses attributives de juridiction en Droit international privé commun Chapitre 1 Les règles de conflit de juridictions La détermination objective de la juridiction compétente La règle A. La détermination de l obligation litigieuse Les principes de solution Les difficultés d application B. Le lieu d exécution de l obligation litigieuse La désignation du lieu d exécution selon la Cour de justice La désignation du lieu d exécution par les parties Les dérogations A. Les notions de vente de marchandises et de fourniture de services La notion de vente de marchandises La notion de fourniture de services B. La détermination du lieu d exécution de la prestation caractéristique La détermination du lieu d exécution par les parties La détermination objective du lieu d exécution... 81

3 Table des matières 377 a. La notion unitaire de livraison de marchandises b. Les approches multiples du lieu de fourniture de services La détermination conventionnelle de la juridiction compétente La licéité A. Le principe de licéité B. Les conditions de la licéité L internationalité objective du contrat Le respect des compétences impératives La validité A. L autonomie matérielle des clauses attributives de juridiction B. Les conditions de validité des clauses attributives de juridiction En droit international privé commun En droit international privé de l Union européenne a. Les règles matérielles applicables à la validité en la forme b. La méthode conflictuelle applicable à la validité au fond Les effets des clauses attributives de juridiction A. Compétence exclusive du juge élu et compétences dérivées B. Compétence exclusive du juge élu et litispendance Chapitre 2 Les règles de conflit de lois La détermination de la loi applicable La détermination par la règle conflictuelle A. La détermination objective de la loi applicable Le mécanisme de la présomption

4 378 Droit international privé des obligations contractuelles a. Présomption ou fiction? b. Exception ou principe de proximité? i. Dans la Convention de Rome ii. Dans le règlement Rome I La mise en œuvre de la présomption a. La notion de résidence habituelle i. Pour les personnes morales ou «tout autre établissement» ii. Pour les personnes physiques b. La notion de prestation caractéristique B. Le libre choix par les parties de la loi applicable L expression du choix des parties a. Comment? b. Quand? Le contenu du choix des parties a. Un choix illimité parmi les lois étatiques b. La prohibition du contrat dit sans loi i. La prohibition de principe ii. La tentative de remise en cause La mise à l écart de la règle conflictuelle A. Les lois de police La notion de loi de police a. Les lois de police selon la Cour de cassation b. Les lois de police selon le droit de l Union européenne Le régime des lois de police a. Les conditions classiques d application i. Les lois de police du for ii. Les lois de police étrangères b. Les conditions d application déduites de la primauté du droit de l Union européenne B. Les libertés de l Union européenne Le débat doctrinal Le droit positif

5 Table des matières 379 Le domaine de la loi applicable La formation du contrat A. Les conditions de fond L existence et la validité du contrat La capacité des contractants B. Les conditions de forme Le principe Les exceptions C. Les règles de preuve Les effets du contrat A. L exécution des obligations Les exceptions prévues par les textes européens Les lois de police reconnues par la jurisprudence française B. L inexécution et l extinction des obligations L inexécution des obligations L extinction des obligations C. La transmission des obligations La cession de créance La subrogation Seconde partie Le droit international privé spécial des obligations contractuelles Chapitre 1 Les règles particulières justifiées par l objet du contrat Les règles particulières à certains contrats portant sur les biens Les contrats de vente

6 380 Droit international privé des obligations contractuelles A. Le droit conflictuel commun du contrat de vente Le champ d application de la Convention La loi applicable selon la Convention B. Les règles conflictuelles particulières à certaines ventes Les ventes de biens aux enchères Les ventes d instruments financiers Les contrats portant sur un immeuble A. Les contrats ayant pour objet un droit réel immobilier B. Les baux d immeuble Les règles particulières à certains contrats portant sur les services Les contrats de transport A. Les règles conventionnelles Le droit applicable Les juridictions compétentes B. Les règles européennes Le transport de marchandises a. La notion de transport de marchandises b. La loi applicable au transport de marchandises Le transport de passagers Les contrats d intermédiaires Chapitre 2 Les règles particulières justifiées par l inégalité des contractants Les règles particulières aux contrats de consommation Le champ d application des règles particulières A. Le champ d application personnel Le consommateur

7 Table des matières Le professionnel B. Le champ d application matériel Les contrats concernés Les contrats exclus Le contenu des règles particulières C. Les règles de conflit de juridictions Les juridictions objectivement compétentes a. Selon le Droit international privé de l Union européenne b. Selon le Droit international privé commun Les clauses attributives de juridiction A. Les règles de conflit de lois La Convention de Rome et le règlement Rome I a. La loi normalement applicable b. Les lois de police Les directives sectorielles Les règles particulières aux contrats individuels de travail liminaire Le champ d application des règles particulières A. Le champ d application matériel : l exclusion des rapports collectifs de travail B. Le champ d application personnel : les notions de travailleur et d employeur Les critères communs aux conflits de juridictions et de lois A. Les règles de principe Les critères choisis par les textes Les concepts précisés par la jurisprudence a. Le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail b. Le lieu de l établissement d embauche B. Le cas particulier du détachement temporaire

8 382 Droit international privé des obligations contractuelles 2 Les règles spécifiques aux règles de conflits de juridictions et de lois A. L éviction des règles de conflit par la volonté des parties Les clauses attributives de juridiction a. En droit international privé commun b. En droit international privé de l Union européenne Les clauses d electio juris B. Les exceptions à la règle de conflit de lois a. Les lois de police b. La clause d exception Section 3 Les règles particulières aux contrats d assurance Les règles de conflit de juridictions A. Les juridictions objectivement compétentes Les règles de principe Les règles applicables à l action directe B. Les clauses attributives de juridiction Les règles de conflit de lois A. Les règles conflictuelles particulières de l article 7 du règlement Rome I Le champ d application des règles particulières a. Le champ d application matériel b. Le champ d application géographique Le contenu des règles particulières a. La loi d autonomie b. La loi objectivement applicable B. Les autres règles de résolution des conflits de lois La loi applicable à l action directe a. En cas de responsabilité délictuelle de l assuré b. En cas de responsabilité contractuelle de l assuré Les lois de police Index thématique

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