BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 BANQUE n 154 mars-avril 2014 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Bref panorama des recours collectifs Les actions de groupe avant les actions de groupe Emmanuel JOUFFIN, docteur en Droit 10 Emprunts toxiques L issue de la crise passe par une liberté contractuelle «encadrée» des collectivités locales François MORARD, Crédit Agricole SA 18 Procédure collective et garantie de paiement La compensation pour dettes conventionnellement connexes en sauvegarde Emmanuelle JUEN, Université de Bourgogne CHRONIQUES 23 DROIT BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 28 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD 35 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 38 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 40 DROIT DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 50 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 56 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 61 DROIT FISCAL Carine SABOT 67 NOMINATIONS 69 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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3 Bref panorama des recours collectifs Les actions de groupe avant les actions de groupe EMMANUEL JOUFFIN* Docteur en Droit * L auteur remercie Mme Martine Boccara pour sa relecture et ses conseils. Avant même la promulgation du projet de loi relative à la consommation, et l introduction des actions de groupe en droit français, les professionnels sont d ores et déjà exposés au risque de recours collectifs ne puisant pas nécessairement leur source dans le droit interne. Dans une prochaine publication, nous nous attarderons sur les interrogations que suscite le projet de texte en matière d actions de groupe. 1. Voici quarante ans que les actions de groupes agitent périodiquement les passions, sans jamais que le pas ait été franchi, quarante ans de persévérance mais pour aboutir à quel résultat? Le présent commentaire a pour objet de dresser un papide panorama des débats précurseurs afin de comprendre d où vient cette action en cours d acclimatation sous le vocable d «action de groupe à la française» (I) et de s interroger sur les supports d une éventuelle action de groupe qui pourrait d ores et déjà s exercer contre des entreprises françaises, ayant une implantation nationale et des activités exerçées majoritairement en France (II). L introduction d une action de groupe en droit français est un marronnier du droit de la consommation, dont la première apparition est généralement attribuée à Jacques Chirac, à l occasion de ses vœux aux Forces vives de la Nation pour l année En réalité, le débat a débuté avec la loi d orientation du commerce et de l artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer. L article 46 de cette loi autorisait les associations, ayant reçu un agrément administratif à «exercer devant toutes les juridictions l action en réparation d un dommage causé par une infraction» Quarante ans pour une réforme, le délai est à la hauteur des craintes et fantasmes qui entourent les actions de 1. Le texte fondateur est la loi du 12 mars 1920 devenue l article L du Code du travail : «Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.» groupe 2. À la hauteur également du montant des préjudices sériels, individuellement limités en montant, mais qui représenteraient, en Europe, 20 milliards d euros par an 3. Ce chiffre est à prendre, bien entendu, avec précaution s agissant, par hypothèse, de litiges ne donnant lieu à aucune action de la part des consommateurs lésés, le bilan coût-avantage de cette dernière leur paraissant trop déséquilibré. Enfin, de manière anecdotique, il faut souligner que nous avons ici affaire, sans doute possible, à la première réforme législative française ayant intéressé Hollywood puisque les actions de groupe ont notamment donné la matière du film Erin Brockovich 4 retraçant l action de groupe conduite contre la société Pacific Gas and Electric Company. Cas unique d une réforme législative ayant Julia Roberts pour marraine. LE LONG CHEMINEMENT VERS LES ACTIONS DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS 3. La réflexion au sujet de l acclimatation des actions de groupe en droit français a été relayée au travers d une série de rapports ayant eux-mêmes suscité un certain nombre de projets législatifs. Ces travaux ont donné lieu à diverses propositions ou textes permettant, sous des conditions plus ou moins restrictives, des recours collectifs. Si cette archéologie juridique peut paraître fastidieuse, elle permet toutefois de replacer le sujet dans son contexte et d expliquer les lignes de force qui sont à l œuvre. À la réticence des professionnels, instruits des dérives des actions de groupe aux États-Unis 5 notamment, répondent les préoccupations des associations de consommateurs 2. Lisa Rickard, la présidente de l Institute for Legal Reform (US Chamber of Commerce) met en garde contre le coût des litiges, aux Etats-Unis (quatre fois plus que dans le reste de l OCDE), liés à une action de groupe. Il représenterait 2,1 % du PIB. Quatre rapports publiés en 2007 consacrés à la compétitivité des marchés financiers américains révèlent que la crainte d une class action est un critère dans la prise de décision des entreprises étrangères d être cotées en Bourse ou bien encore, de s implanter aux États-Unis, Lefigaro.fr, 6 juin Selon le rapport de juillet 2012 du Conseil national du barreau sur l introduction de l action de groupe en droit français. 4. Film de Steven Soderbergh de On consultera avec intérêt la thèse de Mélanie Leclerc, Les Class actions du droit américain au droit européen, Larcier, coll. «Études», Banque & Droit nº 154 mars-avril

4 0-TETIERE-TOURN-DROIT Nominations le carnet Allen & Overy Allen & Overy à Paris étoffe son activité corporate avec l arrivée de Romy Richter, 33 ans, en qualité de Counsel. Membre du barreau de Paris et qualifiée en Allemagne en tant que Rechtsanwalt, elle était auparavant collaboratrice du cabinet Weil Gotshal & Manges à Paris. Elle intervient sur des opérations de fusions & acquisitions aussi bien en France qu à l international, avec une spécialisation en private equity, notamment en matière de LBO. et juridique de l administration fiscale. Parallèlement, depuis 2010, il conseillait les institutions de Nouvelle-Calédonie sur la conduite de la réforme fiscale. Cohen & Gresser Après l ouverture d un bureau à Paris, le cabinet d avocats américain Cohen & Gresser annonce l arrivée d Angéline Duffour, 34 ans, en tant qu associée. Avocate au barreau de Paris depuis 2006, spécialisée en droit social, elle était auparavant chez Dentons. Delsol Avocats Delsol Avocats accueille Benoît Boussier, 41 ans, en qualité d associé au bureau de Paris. Titulaire d un Master (LLM) en droit de l Union européenne (Université de Madrid) et d un certificat de spécialisation en droit immobilier, il débute en 1999 chez Rambaud Martel à Paris. Il rejoint ensuite Vatier & Associés, puis intègre une première fois le département de droit immobilier de Delsol Avocats en Il y exerce pendant trois ans, avant de rejoindre Lefèvre Pelletier & Associés pour deux ans. En 2009, il crée le cabinet Boussier & Associés, entièrement dédié au cycle de vie de l immeuble et qu il a développé jusqu à maintenant. EY Jean-Pierre Lieb, 52 ans, est nommé associé du département Business Tax Services c h e z EY Société d Avocats. Diplômé de l ENA et de l IEP de Paris, il débute à l Inspection générale des finances. En 1999, il est nommé sousdirecteur en charge de la fiscalité des entreprises et des droits d enregistrement à la Direction de la législation fiscale. Entre 2005 et 2008, il est responsable du service en charge de l animation et du reporting de la fonction contentieuse GGV Axelle Keles et Marine Grandil deviennent collaboratrices du département fiscal de GGV à Paris. Axelle Keles, 27 ans, titulaire d un LLM droit fiscal européen (Université de Potsdam) et d un Master II droit des affaires francoallemandes (Paris X), est inscrite au barreau de Paris depuis décembre Elle a effectué plusieurs stages au sein de cabinets francoallemands parmi lesquels Soffal et le groupe German Business de Landwell. Marine Grandil, 28 ans, titulaire d un Master II droit des affaires spécialisation droit fiscal (Paris II Panthéon-Assas) et d un double diplôme de droit français et allemand (Paris II et Université de Saarbrücken), est inscrite au barreau de Paris depuis octobre Avant de rejoindre GGV, elle a été stagiaire au sein du cabinet Marccus Partners. Banque & Droit n 154 mars-avril

5 SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit Jeudi 5 juin h00-12h00 TITRISATION UN OUTIL DE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE? Inscription sur 8h30 9h00 12h00 Accueil des participants et petit-déjeuner Introduction et animation de la séance Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Serge MALKA, associé, Equinox Consulting Les enjeux pour le superviseur : le nouvel environnement prudentiel et réglementaire (Bâle III, Solvency II, AMF) Bertille DELAVEAU, spécialiste bancaire international, en charge des sujets titrisation, ACPR Xavier PARAIN, secrétaire général adjoint, AMF Modérateur : Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Tableau de bord du marché de la titrisation en France et en Europe Alrick DUPUIS, Manager, Equinox Consulting Comment rendre la titrisation attractive pour financer l économie? Le point de vue du banquier : Laurent MITATY, responsable de la titrisation Europe, SG CIB Le point de vue de l investisseur : Thibaut de SAINT-PRIEST, directeur général, Acofi, et président de la Commission titrisation, AFG Le point de vue de l assureur : Bertrand LABILLOY, directeur des affaires économiques et financières, FFSA Le point de vue de l entreprise : une société industrielle (à confirmer) Clôture de la séance Lieu Auditorium de la FBF 18, rue La fayette Paris Tarif 465 euros TTC * Tarif réservé aux membres de l ANJB : 349 euros TTC Contact Magali Marchal Tél. : marchal@ Pour plus d infos * Je bénéficie d un abonnement 6 mois (3 numéros + 1 hors-série) à la revue BANQUE & DROIT et d un accès illimité aux contenus de la revue sur www. durant 3 mois. Prix du séminaire seul : 360 euros ttc DIF En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE

6 NOMINATIONS GT société d avocats GT Société d Avocats recrute Chaïd Dali- Ali, 48 ans, en qualité d associé. Ancien élève de l École nationale des impôts, licencié en droit privé, il dispose également d un diplôme de comptabilité et gestion d entreprises (Afpa) et a suivi un cycle en commerce international (Cnam). En 1998, il intègre la Direction générale des impôts où il devient consultant puis inspecteur principal. À partir de 2005, il exerce en tant qu administrateur-conseiller en législation fiscale internationale et prix de transfert auprès de l OCDE. Entré en 2007 chez PricewaterhouseCoopers au Canada, il intervient dans les domaines de la fiscalité internationale et prix de transfert pour le compte d entités privées. De retour en France en 2009, il intègre les équipes de Landwell & Associés, comme directeur en fiscalité internationale et prix de transfert. King & Spalding King & Spalding développe une pratique de droit fiscal à Paris avec l arrivée d Aurélia de Viry, 43 ans, en tant qu associée. Titulaire d une maîtrise en administration économique et sociale et des sciences de gestion (Paris II), d une maîtrise en fiscalité internationale et droit des affaires (Paris IX) et d un DESS en fiscalité internationale et droit TÉLEX l ADAMAS Jean-Baptiste Chanial est coopté comme associé du cabinet l ALTANA associe deux de ses collaborateurs, Éric Métais et Michaël d Allende l DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS coopte Charles Moulette en tant qu associé l DELSOL nomme Mathieu Le Tacon associé de son département droit fiscal l DENTONS Aurélien Chardeau et Maxime Simonnet sont cooptés associés pour Dentons Europe l MARSH FRANCE Anne Desous est promue directeur juridique et chief compliance officer l SCOTTO & ASSOCIÉS Claire Revol-Renié devient le 6 e associé du département corporate l des affaires (Paris II), elle conseille les clients dans tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de TVA. Auparavant, elle était Counsel chez Clifford Chance. Lussan Lussan société d avocats annonce l arrivée de Philippe Bouillon, 48 ans, afin de développer le département droit immobilier du cabinet. Il intervient tant en conseil qu en contentieux. Titulaire d un DEA de droit des affaires (Paris X), il commence sa carrière en entreprise. Ancien directeur juridique du groupe Les Nouveaux constructeurs, il entre en 1999 chez Lefèvre Pelletier & Associés, dont il est associé, avant de cofonder, en 2010, le cabinet Quadrige. Reed Smith Isabelle MacElhone intègre le bureau parisien de Reed Smith en qualité d associée. Inscrite au barreau de Paris depuis 1988, titulaire d un DEA (Paris 2), elle débute au sein de l équipe corporate de Freshfields Bruckhaus Deringer dont elle devient associée en En 2007, elle rejoint le département fusions & acquisitions en qualité d associée responsable chez Hogan & Hartson, puis chez Hogan Lovells après la fusion des deux cabinets en mai Stephenson Harwood Yann Beckers, 42 ans, rejoint le bureau parisien de Stephenson Harwood en tant qu associé. Titulaire d un DESS juriste européen (Paris X), d un LLM en droit allemand (Université de Potsdam) et d un double Master de droit des affaires francoallemandes (Paris X), il est avocat au barreau de Paris depuis Après une première expérience en cabinet d avocats, il a intégré, en 1998, la direction juridique du CCF (devenu HSBC France). En 2001, il a rejoint le département financement et marchés de capitaux de Clifford Chance où il a été nommé Counsel en Les départements corporate et banquefinancement de Stephenson Harwood Paris renforcent leurs équipes avec l arrivée d Alexis Aronio de Romblay et d Otto Rich en qualité de collaborateurs. Alexis Aronio de Romblay, 30 ans, titulaire d un LLM International Business Law (University of Exeter) et d un DJCE/Master 2 juriste d affaires (Rennes I), est avocat au barreau de Paris depuis octobre Il a débuté en tant que collaborateur du département corporate chez Linklaters. Otto Rich, 28 ans, Legal Practice Course, Graduate Diploma in law (Kaplan Law School), est inscrit au barreau d Angleterre comme solicitor depuis octobre 2013 et en tant qu avocat étranger au barreau de Paris depuis décembre TAJ Grégoire de Vogüé, 37 ans, est recruté par Taj en qualité d associé au sein du département prix de transfert. Avocat et diplômé d HEC, il débute chez Taj, déjà au sein du département prix de transfert, avant de rejoindre en 2006 le Boston Consulting Group en tant que consultant. En 2010, il intègre Ares & Co, cabinet de conseil spécialisé dans les services financiers et aujourd hui implanté à Paris et à Londres. Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ 68 Banque & Droit n 154 mars-avril 2014

7 Hors-série Banque & Droit Sous la direction de : Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Avec les contributions de : Alain GOURIO, Fédération bancaire française Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes Thierry SAMIN, Société Générale Caroline KLEINER, Jean-Philippe KOVAR, Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, François BOUCARD, Avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation Hervé CAUSSE, Université d Auvergne Michel STORCK, Magalie NORD-WAGNER, Yves GÉRARD, Ancien Doyen de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation Didier R. MARTIN, Professeur émérite Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes Richard ROUTIER, Dominique LEGEAIS, Université Paris Descartes Marielle COHEN-BRANCHE, Autorité des marchés financiers Marie-Anne FRISON-ROCHE, Sciences-Po (Paris) Hors-série Banque & Droit, mars 2014, 96 pages, 70 euros En vente sur Cette revue est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

8 Bibliographie ouvrages juridiques DROIT BANCAIRE (2e édition) Georges Decocq, Yves Gérard et Juliette Morel-Maroger, RB Édition, «Master Banque», 35 euros DROIT DES SÛRETÉS (4e édition) Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Dalloz, «Hypercours», 33 euros L es deux ouvrages que publient respectivement Revue Banque Édition, dans sa collection «Master Banque», et Dalloz, dans sa collection «Hypercours», ont en commun d être conçus pour fournir aux étudiants en Master de droit ainsi qu aux candidats à l examen aux écoles de formation des avocats et au concours d entrée à l ENM des connaissances théoriques indispensables et des thèmes de réflexion venant à l appui de leurs cours. Ils sont également bien connus et appréciés des praticiens du droit bancaire et des sûretés pour lesquels ils constituent d excellents outils de référence et d actualisation de leurs connaissances. ALAIN CERLES Avocat à la Cour Paul Hastings- Paris DROIT BANCAIRE L ouvrage aborde tous les thèmes qu il est d usage d englober sous la dénomination «droit bancaire», qu il s agisse de l organisation et du contrôle de l activité bancaire, y compris au plan européen, des institutions chargées de la réglementation et de la régulation bancaires, de l organisation de la profession, de ses conditions d accès et d exercice, du crédit bancaire (y compris les opérations de crédit international), des sûretés dont les banques utilisent abondamment le large éventail offert par notre droit et, bien entendu, des comptes en banque et des instruments de paiements sans oublier la monnaie électronique. Une large place est également laissée aux services bancaires et financiers annexes ainsi qu aux opérations interbancaires telles que la pension et la titrisation, aux nouveaux circuits de distribution des produits bancaires et à la réglementation destinée à encadrer les opérations de démarchage et la vente à distance de services financiers. Cette deuxième édition, à jour des dernières réformes opérées aux plans français et européen telle que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prend également en compte les évolutions jurisprudentielles les plus récentes. L objectif des auteurs permettre au lecteur d aborder facilement la matière, d en comprendre les principes et les mécanismes fondamentaux et d en saisir la complexité se trouve parfaitement atteint. Enfin, on ne peut que recommander au lecteur, même bien averti et bon praticien du droit bancaire, une lecture attentive de l introduction notamment des développements consacrés au rôle fondamental des sources informelles du droit bancaire que sont la jurisprudence, les décisions de sanctions rendues par les autorités de contrôle, sans oublier les usages bancaires. Banque & Droit n 154 mars-avril

9 Nouveauté Cette deuxième édition, à jour des dernières réformes opérées au plan français et européen notamment la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et des évolutions jurisprudentielles, donne une connaissance exhaustive et synthétique du droit bancaire tel qu il est enseigné dans le cadre des études juridiques. Les auteurs ont pour objectif d être à la fois complets et pédagogiques afin de permettre au lecteur d aborder facilement la matière, d en comprendre les principes et mécanismes fondamentaux, mais également d en saisir la complexité. Composé de 15 chapitres, l ouvrage présente les organes de contrôle et de régulation, le statut et le fonctionnement des établissements de crédit, les règles d accès au marché bancaire ainsi que les devoirs professionnels du banquier. Mais le droit bancaire n est pas seulement le droit applicable aux banquiers, il est aussi un corpus juridique régissant les opérations réalisées par les banquiers. C est pourquoi ce livre aborde des questions aussi diversifiées que celles du cadre du crédit bancaire, les opérations de crédit (internes et internationales), les garanties des crédits, les comptes bancaires, les opérations de paiement, les opérations interbancaires, les services annexes (change, coffre-fort, assurance, etc.) ainsi que la distribution des produits bancaires en dehors des agences (Internet, démarchage, etc.). Conçu dans l optique d aider les étudiants à la préparation des concours et des examens, ce manuel s adresse aussi bien à un public universitaire, soucieux de s initier au droit bancaire, qu aux praticiens du secteur bancaire, souhaitant appréhender d un seul coup d œil les normes gouvernant leur activité professionnelle. DROIT BANCAIRE GEORGES DECOCQ, YVES GÉRARD, JULIETTE MOREL-MAROGER 2 e édition, 35 Georges Decocq est Professeur à la faculté de droit de l Université de Paris-Est (UPEC, ex-paris 12). Yves Gérard, Conseiller en service extraordinaire à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, est doyen de la section en charge notamment du droit bancaire et financier. Juliette Morel-Maroger est Maître de conférences à l Université Paris Dauphine. Commandez cet ouvrage sur Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette Paris

10 ANALYSE D OUVRAGES JURIDIQUES DROIT DES SÛRETÉS L orientation pédagogique de l ouvrage qui a dicté dès l origine sa présentation a été heureusement maintenue pour cette 4 e édition. Ainsi, pour chaque sûreté étudiée, après les développements sur sa nature juridique, sa constitution ou son dénouement, une rubrique «Mémo» synthétise et met en relief les points forts, suivie de rubriques «Documents» et «Biblio» riches en références doctrinales et jurisprudentielles. Cette présentation très pédagogique se trouve également adaptée aux praticiens des sûretés que sont les juristes de banques pour lesquels cet ouvrage est depuis longtemps précieux d autant plus que cette 4 e édition intègre la réglementation et la jurisprudence les plus actuelles en matière de droit des sûretés. Concernant les sûretés personnelles, auxquelles une bonne moitié de l ouvrage est consacrée, il faut souligner pour l approuver l opinion critique des auteurs quant à la place faite par les tribunaux à la notion d intérêt social pour apprécier la validité d un cautionnement consenti par une société civile, la jurisprudence actuelle se révélant source d incertitudes juridiques et d insécurité dans la mesure où il est délicat pour un tiers d apprécier si l opération garantie par la société est ou non de son intérêt, tâche d autant plus délicate pour les banques, le principe de non-immixtion leur imposant de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients. On notera également que, pour les auteurs, le classement de la lettre d intention, qu elle comporte une obligation de moyens ou de résultat, constitue une garantie visant à sécuriser son bénéficiaire et de ce fait nécessite pour sa validité d être autorisé par le conseil d administration ou de surveillance de la société émettrice. Pour les auteurs, la nécessité de cette autorisation vise seulement les lettres d intention répondant à la définition de l article 2322 du Code civil, ce régime d autorisation n étant pas applicable à celles qui ne contiennent que des obligations comportementales. Quant aux sûretés réelles, leur étude et leur portée y compris confrontées à une procédure collective sont également présentées et étudiées d une manière exhaustive et illustrées à la lumière des textes et de la jurisprudence. Doit être enfin cité le chapitre consacré aux privilèges. Sans omettre aucun privilège et superprivilège et en distinguant pour chacun d eux leur classement en l absence et en présence d une procédure collective, les auteurs réussissent à rendre claire une matière a priori «rebutante» aussi bien pour les étudiants que pour les praticiens. n banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Fondateur : François de Juvigny Directeur de la publication : Valérie Ohannessian Secrétaire général : Pierre Coustols Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb Secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Jean Naslin, BPCE ; Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel. Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif Abonnements : REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Gladys Hypolite Tél. : 33(0) Fax : 33(0) service.abonnement@ ISSN /CPPAP 0614 T Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI Dépôt légal 1 er trimestre Banque & Droit n 154 mars-avril 2014

11 Juin 2013 ISSN euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2014 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... 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ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Quel droit BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE pour le développement de la banque en ligne? Banque & Droit présente les actes du colloque organisé sur ce thème par le Centre de droit de l université de Strasbourg, les 6 et 7 décembre derniers. Juristes, universitaires, praticiens du droit et banquiers ont dressé à cette occasion un état des lieux complet du droit applicable aux activités de banque en ligne : des problèmes liés aux transactions internationales et aux juridictions compétentes pour les juger à la cybercriminalité de la banque en ligne, ou encore à la protection des données personnelles des clients, en passant par des questions simples en apparence, mais complexes dans les faits comme l ouverture d un compte ou la souscription d un crédit en ligne. Malgré un décalage parfois flagrant entre la théorie juridique et la pratique qu est-ce qu un document sur un support durable dans l univers high-tech?, ce colloque a permis de poser certaines bases et de cerner quelques vides juridiques. En effet, par exemple, comment s assurer de l identité de l internaute en ligne ou déterminer s il a la capacité juridique d effectuer certains actes? dans quelles circonstances la responsabilité de la banque est-elle engagée en cas de fraude? hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. 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