CONSEIL DE DISCIPLINE

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1 Canada PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC N : DATE : 25 juin 2014 LE CONSEIL : Me Jean-Guy Gilbert Président Pierre Fournier, architecte Membre Michel Roy, architecte Membre Pierre Colette, architecte, en sa qualité de syndic de l Ordre des architectes du Québec Partie plaignante c. Martin Carrier, architecte Partie intimée DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION [1] Le 8 octobre 2013, le syndic déposait au greffe du Conseil une plainte contre l intimé ainsi libellée : 1. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 1, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais dans les bureaux de Plan Design, firme qui n est pas composée d architectes, située au 894, rue Jean Neveu, Longueuil, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; 1

2 2. À Deux-Montagnes, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 1A, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par lui-même ou par une personne travaillant sous sa direction ou sous celle d un membre de l Ordre des architectes du Québec, ou par un membre de cet Ordre, mais dans les bureaux de Plan Design, firme qui n est pas composée d architectes, située au 894, rue Jean Neveu, Longueuil, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; 3. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 1, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Plan Design, firme qui n est pas composée d architectes, située au 894, rue Jean Neveu, Longueuil, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; 4. À Deux-Montagnes, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 1A, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Plan Design, firme qui n est pas composée d architectes, située au 894, rue Jean Neveu, Longueuil, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; 5. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 2, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais dans les bureaux de Les architectures Gosselin inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au 108, Île Morris, Lachenaie, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes et, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 2A, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par lui-même ou par une personne travaillant sous sa direction ou sous celle d un membre de l Ordre des architectes du Québec, ou par un membre de cet Ordre, mais dans les bureaux de Les architectures Gosselin inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au 108, Île Morris, Lachenaie, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; 6. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 2, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Les architectures Gosselin inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au 108, Île Morris, Lachenaie, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes et, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 2A, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Les architectures Gosselin inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au 108, Île Morris, Lachenaie, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; 2

3 7. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2009 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 3, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais dans les bureaux de Technologue NA (Nancy Allaire), firme qui n est pas composée d architectes, située au 496, des Pionniers, St-Colomban, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; 8. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2009 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 3, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Technologue NA (Nancy Allaire), firme qui n est pas composée d architectes, située au 496, des Pionniers, St-Colomban, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; 9. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 4, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais dans les bureaux de Les Services Techni-Plans, firme qui n est pas composée d architectes, située au 31, Louise-Bernard, Beloeil, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes et, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 4A, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par une personne qui travaillait sous sa direction ou par un autre architecte de sa société ou collaborateur, mais dans les bureaux de Les Services Techni-Plans, firme qui n est pas composée d architectes, située au 31, Louise-Bernard, Beloeil, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; 10. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2008 et le 7 octobre 2011, dans les dossiers de l ANNEXE 4, a participé ou contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Les Services Techni-Plans, firme qui n est pas composée d architectes, située au 31, Louise-Bernard, Beloeil, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes et, entre le 7 octobre 2011 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 4A, a participé ou contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Les Services Techni-Plans, firme qui n est pas composée d architectes, située au 31, Louise-Bernard, Beloeil, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; 11. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 5, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par lui-même ou par une personne travaillant sous sa direction ou sous celle d un membre de l Ordre des architectes du Québec, ou par un membre de cet Ordre, mais dans les bureaux de Dessina Plan Plus inc., firme qui n est pas 3

4 composée d architectes, située au 480, chemin de la Grande-Côte, Rosemère, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; 12. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 5, a participé ou contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Dessina Plan Plus inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au 480, chemin de la Grande-Côte, Rosemère, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; 13. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 6, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par une personne qui travaillait sous sa direction ou par un autre architecte de sa société ou collaborateur, mais dans les bureaux de Yves Bilodeau Dessinateurs inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au , boul. des Laurentides, Laval, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; 14. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers de l ANNEXE 6, a participé ou contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Yves Bilodeau Dessinateurs inc., firme qui n est pas composée d architectes, située au , boulevard des Laurentides, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; 15. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais dans les bureaux de Planimage, firme qui n est pas composée d architectes, située au , rue Ampère, Boucherville, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; dossier : Resto-Bar Le Zeste dossier : Rénovation bâtiment commercial, Varennes dossier : Relevé espace commercial, Montréal 16. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, dans les dossiers suivants, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Planimage, firme qui n est pas composée d architectes, située au , rue Ampère, Boucherville, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes; dossier : Resto-Bar Le Zeste dossier : Rénovation bâtiment commercial, Varennes dossier : Relevé espace commercial, Montréal 4

5 17. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés par lui-même ou par une personne travaillant sous sa direction ou sous celle d un membre de l Ordre des architectes du Québec, ou par un membre de cet Ordre, mais dans les bureaux de Conception Manica, firme qui n est pas composée d architectes, située au 3161, rue Hinds, Terrebonne, contrevenant ainsi à l article 29 du Code de déontologie des architectes; dossier : réaménagement bâtiment industriel, Laval dossier : 2 X 4 logements, L Assomption 18. À Deux-Montagnes, entre le 1 er janvier 2012 et le 25 septembre 2013, dans les dossiers suivants, a participé ou a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Conception Manica, firme qui n est pas composée d architectes, située au 3161, rue Hinds, Terrebonne, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code de déontologie des architectes; dossier : réaménagement bâtiment industriel, Laval dossier : 2 X 4 logements, L Assomption ANNEXE 1 - PLAN DESIGN Dossier : Condos industriels, Saint-Jean-sur-Richelieu Vincent DeAngelis Dossier : 4 logements, Châteauguay Construction R.M.R. Leblanc Dossier : 4 logements, Saint-Eustache Habitation Lachance & Brown inc. Dossier : Transformation d un garage en logement, Laval Québec inc. Dossier : 35 logements, Varennes Les habitations nouvelles 1998 inc. Dossier : 16 unités de condos, Montréal Construcom Dossier : 9 logements, Sainte-Julie Clasiro inc. Dossier : Triplex, Laval Mahomed Abide Dossier : 4 logements, Ile-Perrot Construction Nordi inc. 5

6 Dossier : Triplex, Verdun Construction S.V. inc. Dossier : 6 logements, Saint-Césaire David Olivier Dossier : Bâtiment industriel, ville de Mercier Gestion immobilière Tétreauclair Dossier : Quadruplex, Laval Pro-Charpente. Inc. Dossier : Résidence privée, Brossard Nabil Haddad Dossier : 8 logements, Repentigny Les Constructions Monarques Dossier : Agrandissement d un logement, Laval Alain Vaillancourt Dossier : Commerce et gymnase de boxe, Montréal Jocelyn Poulin Dossier : 4 logements, Magog Les Habitations Mavel et/ou PG Constructek Dossier : Condos industriels, Beloeil Gestion A! inc. Dossier : 6 logements, Ville de Sainte-Catherine Demax Construction inc. Dossier : Triplex, Laval Québec inc. Dossier : Quadruplex, Laval Québec inc. Dossier : 4 logements, Longueuil Innov Habitations Plus Dossier : Tels que construits, Centre Chiro-Express inc., Longueuil Jocelyn Turgeon Dossier : Rénovation du 8122 Stuart, Montréal Shafiqul Islam Dossier : Triplex jumelés, Candiac Groupe Immobilier Tremblay 6

7 Dossier : 27 logements, Verdun Construction J.M.C. Dossier : 4 logements jumelés, Candiac Groupe Immobilier Tremblay Dossier : 6 logements, Beloeil Québec inc. Dossier : Rénovation bâtiment commercial, Sainte-Martine Restaurant Grégoire Dossier : 14 logements, Terrebonne Construction Ri-Mar inc. Dossier : Triplex jumelés, Candiac (répétition) Groupe Immobilier Tremblay Dossier : 5 logements, Châteauguay Habitation Saint-Gall Dossier : Reflet Beauté enr., Saint-Hubert Denise Proteau Dossier : 3 logements, Napierville Construction Tétreault Dossier : Entrepôt commercial, Varennes Habitations Marie-Vie inc. Dossier : 6 logements jumelés, Ville de Sainte-Catherine Demax Construction inc. Dossier : 39 logements, Varennes Habitations Nouvelles (1998) inc. Dossier : 8 logements, Saint-Basile-le-Grand Les Constructions du Domaine Dossier : 7 logements, Montréal Immobec inc. Dossier : Triplex jumelés, Mont-Tremblant Entreprises Bogite inc. Dossier : 8 logements, Saint-Basile-le-Grand, (répétition inversée) Groupe Immobilier Tremblay Dossier : 23 logements, Verdun Logi Nove 7

8 Dossier : 6 logements, Saint-Jean-sur-Richelieu François Letendre Dossier : 6 logements, Verchères Construction Jasmont inc. Dossier : Rénovation commerciale, Varennes Pub Marie-Victorin Dossier : 6 logements, Sherbrooke (+ 4 répétitions) Développement Caldi Dossier : 5 logements, Repentigny Construction Serge L Archevêque Dossier : Bâtiment industriel, Ville de Mercier Gestion Immobilière Tétreauclair Dossier : Entrepôt, Legardeur Famille Lassonde Dossier : 3 logements, Verdun Habitations Sud-Ouest Dossier : 8 logements, Saint-Basile-le-Grand, (répétition) Les Constructions du Domaine Dossier : 2 X 6 logements, 2 X 7 logements, Baie-Comeau Les Immeubles R. Santerre Dossier : 4 logements, Marieville + 3 répétitions D.S.J. constructions Dossier : 6 logements, Longueuil Sovima Habitations Dossier : 3 X 6 logements, Saint-Amable Classiro inc. Dossier : Triplex jumelés, Ville Mercier Gestion Construction Pascal Usereau Dossier : 5 maisons de ville, Rigaud Habitations Sud-Ouest Dossier : 4 logements, Laval Stéphane Jacques Dossier : Bâtiment industriel, Saint-Roch-de-L Achigan Carle Larose 8

9 Dossier : Centre de jardin Brossard, Brossard Guy Tessier Dossier : Bâtiment commercial, Saint-Rémi Patrick Poudrette Dossier : Esthétique Dolce Linda Sorentino Dossier : 6 logements, Bellefeuille, + 1 répétition Construction Cloutier et Fils Dossier : Restaurant Au Gueuleton inc., Verchères Robert Bissonnette Dossier : Boucherville Mitsubishi, Boucherville Boucherville Mitsubishi Dossier : Triplex jumelés, Mascouche Construction Habitat Excellence Dossier : Bâtiment commercial et résidentiel, Delson Genima inc. Dossier : Triplex jumelés, Lieu inconnu Construction Sebalan Dossier : 24 X 4 logements, Brossard Développement William Dossier : 6 logements, Verdun Habitations Sud-Ouest Dossier : 5 logements, St-Rémi Gestion C. Clermont Dossier : Triplex jumelés, St-Rémi Les Entreprises Du Patriote inc. Dossier : 4 logements + bureau, Châteauguay Construction De St-Gall Dossier : 8 logements jumelés, Châteauguay Franco Dimenna Dossier : 6 logements, St-Roch-de-L Achigan Les Constructions Sébécan inc. Dossier : Agrandissement, Garage commercial, Verdun Gestion Pierre Brisson 9

10 Dossier : 6 triplex jumelés, Chambly (9 répétitions) Les Habitations Shatony Dossier : 2 logements, Montréal Les Entreprises William DKLA Dossier : Rénovation, 10 logements, Montréal Cédric Dumouli Dossier : Semi-détaché, Candiac Serge Coulombe Dossier : 4 X 10 logements, Saint-Jérôme Habitations Alta Dossier : Terrasse couverte pour restaurant, Laval John Kaperonis Dossier : Cottage Rudolf Moskun Dossier : Cottage, Ahunstic (Montréal) François Therrien Dossier : 4 logements, St-Rémi Gestion Louère Dossier : Bâtiment industriel, St-Michel Envirosol Dossier : 6 logements, Verdun Habitations Sud-Ouest Dossier : 16 logements, Saint-Hubert + 1 répétition Les Habitations Lussier Dossier : 7 logements, Laval JSCO inc. Dossier : Agrandissement, coin St-Denis et Liège, Montréal Construction Jean Drouin Dossier : 4 logements, Montréal JImmobec, Amarouche et Frères Dossier : 4 logements, Saint-Jean-sur-Richelieu + 3 répétitions Construction Carl Landry Dossier : Agrandissement pour un garage, rue St-Denis, Montréal Luo, Wei Qjang 10

11 Dossier : 4 logements, Montréal Gestion Louère Québec inc. Dossier : 4 logements, Greenfield Park VRP Construction Dossier : 8 logements, Beloeil Construction Jasmont inc. Dossier : Rénovation résidence, Longueuil Charles Brodeur Rénovation générale inc. Dossier : Maisons jumelées, Laval Construction Marc Langlois Dossier : Aménagement de la pâtisserie Puff, Laval Billy Siounis Dossier : Agrandissement bâtisse commerciale, Varennes Nettoyage Tapis Robert Boucher Dossier : 5 Maisons en rangée, Laval + 2 répétitions Les Habitations Chouinard inc. Dossier : Balcon couvert, Laval Charles Locas Dossier : 6 logements, Saint-Jean-sur-Richelieu D.S.J. Construction Dossier : Condos industriels, Saint-Jean-sur-Richelieu D.S.J Québec inc. Dossier : Répétition 4 logements, St-Rémi Gestion Louère Dossier : Certificat de conformité, Bâtiment de Longueuil François Paquette Dossier : Relevés et plans, Le Mondo Bistro/Lounge, Saint-Jérôme Danny Melo Dossier : 8 logements jumelés, Ville de Mercier Gestion immobilière Tétreauclair Dossier : 6 logements, Montréal Metco Dossier : 7 et 8 logements, Sainte-Rosalie Constralbec 11

12 Dossier : 7 et 8 logements, Sainte-Rosalie Constralbec Dossier : 4 logements, Saint-Hubert Gestion Immobilière Tran Nguyen Dossier : 4 logements, Saint-Bruno Habitations Trilogie Dossier : 6 logements, Saint-Amable Éric Laliberté Dossier : Bâtiment commercial, Varennes Construction Telmont Dossier : 6 logements, Saint-Constant Concept M & M Dossier : Transformation d un 2 logements en 3 logements, Longueuil Melmood Bhatti Dossier : 8 logements jumelés, Montréal-Est Dorodev Construction inc. Dossier : 6 logements jumelés, Beloeil Construction Jasmont inc. Dossier : Aménagement intérieur boutique et salle d exercice, LaSalle Razor Wear MMA Dossier : 4 town houses, St-Rémi Les Entreprise du Patriote inc. Dossier : Étude de code, Bâtiment, St-Basile-le-Grand D. Lavoie Aluminium Dossier : 6 logements, St-Rémi Construction Pascal Usereau inc. Dossier : 6 logements, Verdun JMC Construction Dossier : 6 logements, Verdun JMC Construction Dossier : Triplex jumelés, St-Rémi Gestion C. Clermont Dossier : Bâtiment résidentiel et commercial, Montréal Dr Dam T. Nguyen 12

13 Dossier : Rénovation bâtiment commercial, Montréal Assurance Laurino et Gutta inc. Dossier : 6 répétitions, 6 logements, St-Amable Québec inc. Dossier : 6 logements, Verdun JMC Construction Dossier : Bâtiment industriel, Saint-Hubert Éric Huberdeau Dossier : 2 triplex, Laval Immobilier Vivia inc. dossier : 6 logements, Verdun Construction SV Dossier : Agrandissement restaurant, Varennes S. C. S. Société en Commandite Dossier : Conformité d issues, multi-logements, Valleyfield, Varennes Multi-Logements Chez Toit Dossier : 2 logements, Verdun Nuvo Construction Dossier : Garage auto, Longueuil ADF Auto Dossier : Agrandissement d un restaurant, Napierville Alifano Restaurant Dossier : Maisons de ville + 2 répétitions, Saint-Léonard Les Développements Jimco inc. Dossier : 1 X 4 logements + 2 X 3 logements, à Montréal Québec inc. Dossier : 3 X 5 logements, Laval Construction Marc Langlois Dossier : 2 cottages, Côte-Saint-Luc Services juridiques Molinaro inc. Dossier : 8 logements, Saint-Rémi Gestion Immobilière Tétreauclair Dossier : Triplex, Ville de Sainte-Catherine Gestion EMK 13

14 Dossier : 8 logements + 2 répétitions, Saint-Basile-le-Grand Les constructions du Domaine Dossier : 8 logements + 2 répétitions, Saint-Basile-le-Grand Les constructions du Domaine Dossier : Triplex, Ville de Sainte-Catherine Gestion CAL Dossier : Hangar d avions, Saint-Mathieu-de-Beloeil Construction Guy Beaulieu inc. Dossier : 9 logements, Verdun MC Construction Dossier : Agrandissement hangar, Chambly Neil Bilodeau Dossier : Bâtiment industriel, Saint-Hubert Gestion Cedna Dossier : 1 X 6 logements + 1 X 7 logements, à Montréal Québec inc. Dossier : Transformation bâtiment commercial en logement Assur Experts Boisselle Dossier : Transformation bâtiment, certificat de localisation Polito Dossier : Bâtiment industriel, Montréal Auto Ralph Dossier : 6 logements, Verdun Nuvo Construction Dossier : 76 logements, Sainte-Julie Habitations Nouvelles Dossier : Rénovation logements, Rigaud Multi-logements Chez Toit Dossier : 6 logements, St-Rémi Gestion C. Clermont Dossier : 6 logements, Montréal Habitations Saint-Laurent 14

15 ANNEXE 1A - PLAN DESIGN Dossier : Réaménagement Garderie Québec CPE Les Petits Mulots Dossier : Agrandissement bâtiment industriel, Boucherville Michel Blais Dossier : 32 logements, Varennes Décrome Construction inc. Dossier : Clinique dentaire, Montréal Catherine Luu Dossier : 6 logements, Laval JSCO inc. Dossier : 8 logements, Laval JSCO inc. Dossier : 4 logements, Saint-Rémi Gestion immobilière Tétreauclair Dossier : Transformation bâtiment industriel, Montréal Québec inc. Dossier : 1 X 28 logements et 1 X 24 logements, Longueuil Gestion Millenia Dossier : 3 X 6 logements, Saint-Hilaire Demax construction inc. Dossier : 12 logements, Varennes Construction Java inc. Dossier : Triplex jumelés, Laval MACC construction Dossier : Bâtiment industriel 8000 pi. ca., Saint-Michel Service Routier Roger inc. Dossier : 6 logements, Saint-Amable Duralsco Construction inc. Dossier : 6 logements + 1 répétition, Magog Les Habitations Mavel inc. Dossier : Cottage semi-détaché, Laval Québec inc. 15

16 Dossier : 3 logements, Ville de Ste-Catherine Construction Carl Landry inc. Dossier : Triplex + Duplex, Varennes A.M.J. Dossier : 6 logements + 1 répétition, Repentigny Construction Serge L Archevêque Dossier : 17 logements, Verdun Nuevo Construction inc + Investissement Proche inc Dossier : Rénovation, bâtiment commercial, Saint-Amable Gestion GSW Dossier : Triplex jumelés + 1 répétition, Sutton Classiro inc. Dossier : 5 logements, Limoilou, Québec Stéphane Richard Dossier : Bâtiment agricole, Le Gardeur Réjean Morin Dossier : 8 logements, Ville Saint-Michel Gestion Louève inc. Dossier : 8 unités d habitation en rangée, Varennes Consortium DSL Dossier : 4 logements, Ville Stanstead Gaétan Rouleau inc. Dossier : Rénovation d un triplex, Laval Éric Gougeon Dossier : Triplex jumelés, Joliette Entreprises Yanick Villeneuve Dossier : 4 triplex, Saint-Rémi Gestion Immobilière Tétreauclair Dossier : 4 logements, Otterburn Park Groupe Immobilier DMP inc. Dossier : Rénovation d un 6 logements, Verdun Les Habitations Shathony Dossier : Triplex jumelés, Montréal Habitations Cloutier 16

17 Dossier : 2 X 16 logements, Varennes Construction Sylvain inc. Dossier : 2 X 8 logements + 1 répétition, Beloeil Construction Jasmont inc. Dossier : Bâtiment industriel pi. ca., Ville de Sainte-Catherine Québec inc. Dossier : Modification d un plan existant, 4 logements, Montréal Immobilier Dizzle inc. Dossier : 6 logements + 3 répétitions, Verdun Construction Jasmont inc. Dossier : 1 X 6 logements + 1 X 3 logements, Carignan Les Construction SV inc. Dossier : 1 quadruplex, Rigault Construction Monette inc. Dossier : 5 maisons en rangée, Montréal 4A2C construction conseil inc. Dossier : 1 quadruplex, Saint-Jean-sur-Richelieu Gestion ADG inc. Dossier : 5 logements, St-Rémi Gestion Construction Pascal Usereau inc. Dossier : 1 triplex, Saint-Lin-des-Laurentides Construction R. T. S. inc. Dossier : 6 logements, Magog Groupe Immobilier DMP inc. Dossier : Rénovation bâtiment, Sainte-Thérèse EGP Techno Virtuel inc. Dossier : 4 logements, Laval inc. (Immotec) Dossier : 1 triplex jumelé, Saint-Hilaire Demax Construction. Inc. Dossier : Étude de conformité, bâtiment Varennes Habitation Marie Vic inc. Dossier : Mise aux normes, bâtiment Roxboro Les Habitations R. D. P. 17

18 Dossier : Rénovation bâtiment, Boisbriand Import-Com Distribution Dossier : Bâtiment commercial, Carignan Québec inc. Dossier : Triplex + 2 répétitions, St-Jérôme Les Constructions Révélation R. L. inc. Dossier : Rénovation et agrandissement bâtiment, Saint-Lambert Les Investissements Gogam inc. Dossier : Immeuble résidentiel, Montréal Immobil-Art Construction Inc. Dossier : 8 logements, Montréal Knights Bridge Dossier : Rénovation bâtiment, Saint-Longueuil Les Nettoyeurs Michon Dossier : Rénovation bâtiment, Laval Garderie Les Calinours Dossier : 3 triplex, Saint-Hilaire Demax Construction inc. Dossier : Étude de code, Bâtiment, Varennes Georges Boisselle Dossier : Bâtiment commercial-industriel, Saint-Hubert Gestion Millenia Dossier : Étude de code, Bâtiment, Varennes Georges Boisselle Dossier : Maisons de ville, Terrebonne Jacques Cloutier et fils Dossier : Maisons de ville, Laval JSCO inc. Dossier : École La réussite inc., Boucherville Hélène Lévesque Dossier : Bâtiment commercial, Saint-Jean-sur-Richelieu Québec inc. (Daniel Gaudreault) Dossier : Triplex jumelés, Repentigny Construction Cloutier et Fils 18

19 Dossier : 2 X 4 logements, Magog Groupe Immobilier DMP inc. Dossier : Snake Poker.Com, Kahnawake Stanley Myjov Dossier : 6 logements, Joliette Acrobat construction Dossier : 6 logements, Sorel-Tracy Construction Saint-Amant Dossier : Résidence privée, Montréal Knights Bridge Dossier : 4 logements, Montréal Amarouche Immobec et Frères Dossier : Bâtiment commercial et résidentiel, Carignan Québec inc. Dossier : Ajout d un 3 ième étage, Montréal RyconConstruction Dossier : 4 logements, Montréal Québec inc. Dossier : Bâtiment commercial, Chambly Placements Shathony Dossier : 11 logements, Beloeil Construction Jasmont inc. ANNEXE 2 LES ARCHITECTURES GOSSELIN Dossier : Triplex jumelés, Repentigny Habitations G & G inc. Dossier : Triplex jumelés, Valleyfield Gestion et Construction Dickner G inc. Dossier : Triplex, Laval Les Maisons Charplexe inc. Dossier : Bâtiment industriel, Bois-des-Filion Renomag Dossier : Triplex, Sainte-Anne-de -Beaupré Entreprise D. Ferland inc. 19

20 Dossier : Triplex jumelés, Laval Les maisons Charplexe inc. Dossier : 4 logements, Construction Germain Saint-Martin Dossier : 3 logements, Prévost Québec inc. Dossier : 2 X 3 logements, Terrebonne Le Groupe Phoenix Dossier : 3 logements, Napierville Amélie Varin Dossier : 2 bâtiments condos, Laval Renomag Dossier : 2 bâtiments de 6 condos, Repentigny Habitation Doca Dossier : 4 bâtiments condos, Laval Québec inc. Dossier : Bâtiment industriel, Saint-Roch-de-L Achigan Gestion KMS Dossier : Triplex, Sainte-Anne-de-Beaupré Entreprise D. Ferland inc. Dossier : Bâtiment commercial, Lanoraie Entreprise D. Ferland inc. Dossier : 6 logements, L Assomption Habitations CHIC Dossier : 6 logements, Sainte-Anne-de-Beaupré Entreprise D. Ferland inc. Dossier : Triplex jumelés, Saint-Jérôme Papineau/Poirier ANNEXE 2A LES ARCHITECTURES GOSSELIN Dossier : Triplex, Saint-Lin-des-Laurentides Construction R. T. S. Ltée 20

21 Dossier : 2 X 6 logements, Lavaltrie Les Habitations Doca Dossier : 8 logements, L Assomption Construction Érick Lamothe inc. Dossier : 12 logements, Laval Habitations Bernard Lapointe Dossier : 24 logements, Bois-des-Filion Renomag Dossier : 12 logements, Mascouche Christian Cousineau Dossier : 4 et 6 logements, Terrebonne Les Habitations Chic inc. Dossier : 15 logements, L Assomption Construction Érik Lamothe inc. ANNEXE 3 : TECHNOLOGUE NA Dossier : 4 logements, Saint-Adolphe d Howard Planifigestion Dossier : Rénovation bâtiment commercial, Brownsburg Dayline inc. Dossier : Rénovation bâtiment commercial, Saint-Sauveur Québec inc. Dossier : 4 logements, Saint-Adolphe-d Howard Planifigestion Dossier : 2 triplex, Saint-Jérôme Les Habitations J. M. Mayer et Fils inc. Dossier : Aménagement espace résidentiel, Repentigny Construction Champêtres Dossier : Rénovation bâtiment commercial, St-Sauveur Québec inc. ANNEXE 4 : LES SERVICES TECHNI-PLANS 21

22 Dossier : 2 X 3 logements, Saint-Hubert Québec inc. Dossier : 8 logements, Saint-Hubert Joca Construction Dossier : 15 logements, Saint-Hubert Joca Construction Dossier : Maisons en rangée, Saint-Hilaire Joca Construction Dossier : 6 logements, Saint-Hilaire Joca Construction Dossier : 4 townhouse, Granby Joca Construction Dossier : 6 logements, Saint-Philippe de La Prairie Québec inc. ANNEXE 4A: LES SERVICES TECHNI-PLANS Dossier : 6 logements, Saint-Amable Habitations Williams Dossier : 6 logements jumelés, Saint-Philippe de La Prairie Québec inc. Dossier : 15 logements, Saint-Hubert Joca Construction Dossier : 9 logements, Granby Joca Construction Dossier : 3 phases de townhouse, Contrecoeur Construction Tessier Vaudry Dossier : Triplex, Saint-Canut Québec inc. Dossier : 6 logements, Saint-Philippe de La Prairie Québec inc. ANNEXE 5 : DESSINA PLAN PLUS INC. 22

23 Dossier : 3 X 6 logements, Lachute Rock Brunet Dossier : Rénovation bâtiment agricole, Sainte-Anne-des-Plaines Les Fermes Michel Bastien inc. Dossier : 3 logements, Terrebonne Mathieu Jean-Marie Dossier : Reconstruction 8 logements, Saint-Hubert Darcon Sinistres et Cie Dossier : Agrandissement bâtiment, Saint-Jérôme Matériaux Laurentien Dossier : Bâtiment commercial et industriel, Saint-Hubert Québec inc. Dossier : 4 logements jumelés, Saint-Donat Groupe GMA Dossier : 6 logements, Bois-des-Filion Construction Poly-Concept inc. ANNEXE 6 : YVES BILODEAU DESSINATEURS INC. Dossier : 12 logements, Saint-Eustache Habitations Bernard Lapointe Dossier : 9 cottages jumelés, Laval Les Habitations Malette-Ménard inc. Dossier : Réaménagement de bureaux, Terrebonne France Rouillard Dossier : Agrandissement bâtiment agricole, Oka France Lavallée Dossier : Bâtiment commercial, Laval Claudio Pero et Rosina Mistretta Dossier : Écurie pour chevaux, Boisbriand Diane George Dossier : Agrandissement bâtiment industriel, Laval Les investissements Dessilor inc. Dossier : Rénovation d une école, Rosemère Académie Ste-Thérèse 23

24 Dossier : Réno logements, Prévost Québec inc. [2] Le 19 novembre 2013, lors d une conférence téléphonique entre les parties, l audition a été fixée au 18 décembre [3] À cette date, les parties sont présentes. [4] Me Vincent Généreux de Guise représente le syndic qui est présent. [5] Monsieur Martin Carrier est présent et se représente seul. [6] Me Généreux de Guise informe le Conseil que l intimé a l intention de modifier son plaidoyer et d enregistrer un plaidoyer de culpabilité à la plainte. [7] Me Généreux de Guise dépose l attestation à l effet que l intimé était membre de l Ordre lors des actes dérogatoires reprochés. (S-1) [8] Le Conseil s informe auprès de l intimé s il connaît les conséquences de son plaidoyer. [9] L intimé, monsieur Martin Carrier, confirme au Conseil son intention et il en connaît les conséquences. [10] Le Conseil, séance tenante, déclare l intimé coupable de la plainte datée du 8 octobre [11] Me Généreux de Guise dépose les pièces suivantes : SP-2 En liasse, documents relatifs aux chefs 1 et 3 de la plainte; SP-3 En liasse, documents relatifs aux chefs 2 et 4 de la plainte; SP-4 En liasse, documents relatifs aux chefs 5 et 6 de la plainte; SP-5 En liasse, documents relatifs aux chefs 7 et 8 de la plainte; SP-6 En liasse, documents relatifs aux chefs 9 et 10 de la plainte; SP-7 En liasse, documents relatifs aux chefs 11 et 12 de la plainte; SP-8 En liasse, documents relatifs aux chefs 13 et 14 de la plainte; SP-9 En liasse, documents relatifs aux chefs 15 et 16 de la plainte; SP-10 En liasse, documents relatifs aux chefs 17 et 18 de la plainte; [12] Me Généreux de Guise indique au Conseil que les recommandations sur la sanction sont des recommandations communes. [13] Me Généreux de Guise fait entendre le syndic, monsieur Colette, qui commente chacune des pièces déposées. [14] Monsieur Colette déclare au Conseil : Il explique la pièce SP-2 en relation avec les chefs 1 et 3 à l effet que ces plans avaient été préparés chez Plans Design. Il en est de même pour tous les dossiers de l annexe 1. 24

25 La pièce SP-2 concerne les chefs 2 et 4 à l effet qu il a apposé son sceau sur des plans qui n avaient pas été préparés par lui-même, et cela concerne tous les dossiers de l annexe 1A. Le même principe s applique aux pièces SP pour les chefs 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18 et les annexes 2, 2A, 3, 4, 4A, 5 et 6. Le processus est le même pour chacun des dossiers. Et dans tous les cas, il y a eu pratique illégale. L intimé n a aucun antécédent disciplinaire. L intimé a collaboré à l enquête du syndic. Il y a plus de 290 dossiers. [15] Me Généreux de Guise suggère les sanctions suivantes : Chefs 1, 3 et 5 : le paiement d une amende de $ sur chacun des chefs. Chefs 2, 4 et 6 : le paiement d une amende de $ sur chacun des chefs. Chefs 7, 9, 11, 13, 14, 15, 17 : le paiement d une amende de $ sur chacun des chefs. Chefs 8, 10, 12, 16 et 18 : une réprimande sur chacun des chefs. Plus les frais du présent dossier avec un maximum de $. Un délai d une année pour le paiement des amendes et des frais. [16] Le Conseil interroge l intimé à savoir s il est en accord avec les suggestions; l intimé acquiesce. [17] Me Généreux de Guise estime que la sanction est dissuasive et exemplaire. [18] Me Généreux de Guise dépose la jurisprudence suivante : Collette c. Morand, Collette c. Raby, LE DROIT [19] Le Conseil considère qu il lui est dévolu un volet éducatif en raison de sa condition de tribunal spécialisé. [20] Le Conseil croit nécessaire de reproduire les articles pertinents du présent dossier : Règlement concernant le code de déontologie des architectes 29. L'architecte ne peut signer et, selon le cas, sceller un document qu'il prépare dans l'exercice de sa profession que s'il est complet relativement aux fins qui y sont indiquées et qu'il en a une connaissance et une maîtrise globales. L'architecte peut, dans les mêmes conditions, signer et, selon le cas, sceller un document qui a été préparé par l'une des personnes suivantes: 25

26 a) une personne qui travaille sous sa direction; b) un autre architecte, qui exerce au sein de la même société ou qui agit comme collaborateur dans le cadre d'un même projet, ou une personne qui travaille sous la direction de cet architecte. 59. Outre les actes mentionnés aux articles 57, 58, 58.1, 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et ceux qui peuvent être déterminés en application du deuxième alinéa de l'article 152 de ce Code, est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un architecte: 2 de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de la profession d'architecte; En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (chapitre C-26), est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour un architecte: a) d'apposer son sceau et sa signature sur des plans, devis ou tout autre document relatif à l'exercice de sa profession lorsqu'ils n'ont pas été préparés dans son bureau, soit par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates; h) de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de sa profession. GÉNÉRALITÉS [21] Le Conseil souligne que le Code des professions et les ordres professionnels n ont pour principale mission que d assurer la protection du public. [22] De plus, chaque professionnel est soumis à des normes et contraint à un système disciplinaire particulier en contrepartie des avantages dont il bénéficie comme membre d un ordre professionnel. [23] L intégrité du professionnel et ses devoirs envers le public sont des aspects essentiels à sa démarche professionnelle. [24] Comme cette décision fait appel à des principes et à des éléments juridiques pertinents au droit disciplinaire, le Conseil juge utile de présenter dans les prochains paragraphes des extraits des autorités sur lesquelles il appuie sa réflexion. [25] Le Conseil de discipline de l Ordre des architectes du Québec trouve sa raison d être dans la mission même de l Ordre définie à l article 23 du Code des professions, ce que rappelle fort à propos l Honorable juge Gonthier 1 en ces termes : «Depuis déjà plusieurs années, le législateur québécois assujettit l'exercice de certaines professions à des restrictions et à différents mécanismes de contrôle. Adopté pour la première fois en 1973, le Code des professions, L.R.Q., ch. C-26 (" C.P. "), régit maintenant les 44 ordres professionnels constitués en vertu de la loi. Il crée un organisme, l'office des professions du Québec, qui a pour fonction 1 Barreau c. Fortin et Chrétien, (2001) 2 R.C.S. 500, paragr

27 de veiller à ce que chacun d'eux accomplisse le mandat qui leur est expressément confié par le Code et qui constitue leur principale raison d'être, assurer la protection du public (art. 12 et 23 C.P.). Dans la poursuite de cet objectif fondamental, le législateur a accordé aux membres de certaines professions le droit exclusif de poser certains actes. En effet, en vertu de l'art. 26 C.P., le droit exclusif d'exercer une profession n'est conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.» [26] Le Tribunal des professions a décrit la quintessence du droit disciplinaire en ces termes : «Le droit disciplinaire est un droit sui generis qui est original et qui tire ses règles de l'ensemble du droit en se basant essentiellement sur les règles de justice naturelle. Le Tribunal, pour décider des règles devant s'appliquer en matières disciplinaires, doit considérer les règles de justice naturelle, les principes fondamentaux reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne, tout en s'inspirant du droit pénal et du droit civil. Ce droit disciplinaire, qui fait partie de notre droit administratif, doit tenir compte que le premier objectif recherché par le Code des professions est la protection du public en regard des droits et privilèges reconnus aux membres des différentes professions soumis à son arbitrage 2.» [27] Le mandat du Conseil se définit ainsi en relation avec la protection du public 3 : «La protection du public est au cœur des mandats confiés aux organismes d'encadrement professionnel. Elle est indiscutablement de l'essence même de leur raison d'être.» Le Tribunal des professions, récemment, nous le rappelait simplement en ces termes, dans l'affaire Cloutier c. Comptables en management accrédités, citant les propos de la Cour d'appel dans l'affaire Dugas : [14] Jamais cependant l'objectif premier du droit disciplinaire, soit la protection du public, n'y a-t-il été remis en cause, bien le contraire. Ainsi la Cour d'appel écrit : «II est aussi bien établi que le but premier de chaque ordre professionnel est la protection du public et qu'à cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres (art. 23 du Code).» (7) (7) Chambre des notaires du Québec c. Dugas, C.A. Mtl, n , p. 6, paragr. 19. CONDUITE DU PROFESSIONNEL [28] En ce qui concerne la conduite du professionnel, le Conseil s en réfère à cet égard à l opinion de l'honorable juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Roberge c. Bolduc 4 : «Il se peut fort bien que la pratique professionnelle soit le reflet d'une conduite prudente et diligente. On peut, en effet, espérer qu'une pratique qui s'est 2 Tribunal des professions, Développements récents en déontologie, p (1991) 1 R.C.S

28 développée parmi les professionnels relativement à un acte professionnel donné témoigne d'une façon d'agir prudente. Le fait qu'un professionnel ait suivi la pratique de ses pairs peut constituer une forte preuve d'une conduite raisonnable et diligente, mais ce n'est pas déterminant. Si cette pratique n'est pas conforme aux normes générales de responsabilité, savoir qu'on doit agir de façon raisonnable, le professionnel qui y adhère peut alors, suivant les faits de l'espèce, engager sa responsabilité.» [29] Dans l affaire Malo 5, le Tribunal s exprime ainsi : «La doctrine et la jurisprudence en la matière énoncent que le manquement professionnel, pour constituer une faute déontologique, doit revêtir une certaine gravité. Il arrive à tous les professionnels de commettre des erreurs et la vie de ces derniers serait invivable si la moindre erreur, le moindre écart de conduite étaient susceptibles de constituer un manquement déontologique.» CRITÈRES DE LA SANCTION [30] Le Conseil partage l opinion émise par le juge Chamberland de la Cour d appel qui s exprimait ainsi en regard des critères devant guider le Comité lors de l imposition d une sanction 6 : «La sanction imposée par le Comité de discipline doit coller aux faits du dossier. Chaque cas est un cas d'espèce. [38] La sanction disciplinaire doit permettre d'atteindre les objectifs suivants : au premier chef la protection du public, puis la dissuasion du professionnel de récidiver, l'exemplarité à l'égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables et enfin, le droit par le professionnel visé d'exercer sa profession (Latulippe c. Léveillé (Ordre professionnel des médecins), [1998] D.D.O.P. 311; Dr J. C. Paquette c. Comité de discipline de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et al., [1995] R.D.J. 301 (C.A.); et R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656). [39] Le Comité de discipline impose la sanction après avoir pris en compte tous les facteurs, objectifs et subjectifs, propres au dossier. Parmi les facteurs objectifs, il faut voir si le public est affecté par les gestes posés par le professionnel, si l'infraction retenue contre le professionnel a un lien avec l'exercice de la profession, si le geste posé constitue un acte isolé ou un geste répétitif. Parmi les facteurs subjectifs, il faut tenir compte de l'expérience, du passé disciplinaire et de l'âge du professionnel, de même que sa volonté de corriger son comportement. La délicate tâche du Comité de discipline consiste donc à décider d'une sanction qui tienne compte à la fois des principes applicables en matière de droit disciplinaire et de toutes les circonstances, aggravantes et atténuantes, de l'affaire.» [31] Le Conseil a pris connaissance d un article de Me Pierre Bernard, syndic adjoint au Barreau du Québec, (La sanction en droit disciplinaire : quelques réflexions, volume 206, formation permanente du Barreau) et croit nécessaire d en citer un passage qu il considère pertinent à sa réflexion : 5 Malo c. Infirmières et infirmiers, (2003) QCTP, Pigeon c. Daigneault, C.A. 15 avril

29 «Ce qu il faut comprendre de l insistance que l on met à parler de protection du public, c est qu au niveau de la détermination de la sanction, il est fondamental de toujours ramener constamment à ce principe essentiel, chaque idée proposée, chaque argument invoqué et chaque proposition avancée en se demandant comment cette idée, cet argument ou cette hypothèse de sanction sert réellement le but visé, soit de protéger le public.» (P. 90) [32] Le Conseil est en accord avec le volet objectif de la sanction, décrit par Me Bernard à la page 105 du même document, dont les critères sont les suivants : o o o o La finalité du droit disciplinaire, c est-à-dire la protection du public. Cette protection est en relation avec la nature de la profession, sa finalité et avec la gravité de l infraction. L atteinte à l intégrité et la dignité de la profession. La dissuasion qui vise autant un individu que l ensemble de la profession. L exemplarité. [33] Le Conseil ajoute à ces facteurs : o o o o o La gravité de la situation. La nature de l infraction. Les circonstances de la commission de l infraction. Le degré de préméditation. Les conséquences pour le client. [34] Le Conseil accorde aussi une importance à d autres facteurs comme : o o o o L autorité des précédents. La parité des sanctions. La globalité des peines. L exemplarité positive. [35] Le Conseil prend en considération les propos tenus par le Tribunal des professions dans le dossier Gilbert c. Infirmières 7 : «Lorsqu'il impose une sanction, le Comité, rappelons-le, doit tenir compte à la fois de la gravité de l'infraction reprochée et du caractère dissuasif pour le professionnel visé et les autres membres de la profession de poser de tels gestes, tout en assurant la protection du public bénéficiaire des services rendus par ces professionnels. Si la jurisprudence peut servir de guide au Comité quant à la justesse de sanctions à imposer, ce dernier ne doit toutefois pas perdre de vue, dans chaque cas, les circonstances particulières ayant entouré la commission des infractions reprochées.» [36] La Cour d appel, dans l affaire Paquette c. Comité de discipline de la Corporation professionnelle des médecins 8, déclarait : 7 (1995) D.D.O.P

30 «L un des buts du code de déontologie est précisément de protéger les citoyens québécois contre les professionnels susceptibles de leur causer préjudice et d une façon plus générale de maintenir un standard professionnel de haute qualité à leur endroit.» [37] Le Conseil partage l opinion de Me Sylvie Poirier 9 lorsqu elle énonce les principes suivants : «L'objectif de la sanction disciplinaire n'est pas de punir, mais de corriger un comportement fautif. S'il s'avère que cet objectif est déjà atteint par la réhabilitation du professionnel ou par son repentir et sa volonté réelle de s'amender, la protection du public n'exigera pas nécessairement, alors, la radiation de ce professionnel. En aucun cas, la sanction ne devrait avoir un caractère purement punitif ou exemplaire bien qu'elle puisse revêtir accessoirement un objectif d'exemplarité. Elle devra être juste, appropriée et sa sévérité devra être déterminée en proportion raisonnable avec la gravité de la faute commise. Dans le choix de la sanction, il doit y avoir un certain équilibre entre l'impératif de protection du public et le droit du professionnel d'exercer sa profession.» RECOMMANDATIONS COMMUNES [38] Dans l affaire Malouin c. Notaires 10, le Tribunal des professions a établi certains paramètres qui doivent être respectés lors de recommandations communes. [39] Le Tribunal, en s appuyant sur les propos de l Honorable juge Fish (alors à la Cour d appel), mentionne dans l arrêt Verdi-Douglas c. R. 11 : «10. La Cour d'appel s'est prononcée très récemment sur l'attitude à adopter lorsque des procureurs, après de sérieuses et intenses négociations, présentent de façon conjointe au Tribunal leurs recommandations quant aux sanctions à imposer. 11. Après avoir écrit: "39. I think it s important to emphasize that the joint submission in this case was the object of lengthy and detailed negotiations over a considerable period of time by experienced and conscientious counsel on both sides, ( ) and clearly contingent on a plea of guilty by the appellant. La Cour d'appel, sous la plume de l'honorable juge Fish, fait un tour d'horizon de la jurisprudence canadienne sur le sujet et conclut : 44. Appellate courts, increasingly in recent years, have stated time and again that trial judges should not reject jointly proposed sentences unless they are "unreasonable contrary to the public interest", "unfit", or "would bring the administration of justice into disrepute" Q.A.C La discipline professionnelle au Québec, Éditions Yvon Blais, p D.D.E.D J.E.2002 p