CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 SEPTEMBRE Convocation envoyée par mail ou portée dans la boite aux lettres par Laurent Clees, Policier Municipal.

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2013 Convocation envoyée par mail ou portée dans la boite aux lettres par Laurent Clees, Policier Municipal. L an deux mille treize, le 24 septembre à 19h, le conseil municipal de la commune de Pont de Metz, régulièrement convoqué s est réuni au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur ALARCON Gérard, Maire. Présents : ALARCON G, BEDNARZ MJ, BULANT L, CHOQUART, DELAFOSSE G, ERMENAULT P, HODENCQ N, JAUNY A, JUNGHANS D, LECLERCQ E, LETURCQ JP, LHOEST P, SEVENANTS P, THERRY R, THILLOY C. Absents non excusés : FREMAUT A. Procurations : HEBERT MA à BULANT L et VENET G à BEDNARZ MJ. Ouverture de séance à 19h00. Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de dix huit, il a été conformément à l article L du Code général des Collectivités Territoriales procédé immédiatement à la nomination d un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal. Secrétaire de séance : LHOEST P. Dernier compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2013 : Approuvé. Monsieur le Maire, avant l ordre du jour, demande l autorisation d ajouter un point concernant : - les enfants scolarisés à l école Pierre et Marie Curie et éloignés de l école. Accord à l unanimité. Ordre du jour : - Loi Duflot : demande pour bénéficier du dispositif, - Indemnité de conseil pour le nouveau trésorier, - Tarifs CLSH : suppression des carnets, remplacement par facturation, changement de nom sur les régies, - DM pour la réintégration d un agent en disponibilité, - Choix du prestataire entretien et fourniture de gaz : suite à la CAO du 2 septembre et les éventuelles réclamations de l entreprise écartée, - Modalités d instruction des actes d occupation du sol : nécessité de signer convention avec la DDTM, - Echange de terrains rue du château, retour de l estimation des domaines, - Remboursement CLSH de cet été, - Encaissement de chèques, - Divers. 1

2 : Dispositif d investissement locatif DUFLOT - Demande d agrément préfectoral Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et son décret d application, L article 80 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée l article 199 novocies du Code Général des Impôts pour mettre en place un nouveau dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif, baptisé «investissement DUFLOT». Ce dispositif est ouvert jusqu au 31 décembre 2016 pour les communes situées dans les zones A, A bis, B1 et B2, dans laquelle la commune de PONT DE METZ est classée. A compter du 1 er juillet 2013, les logements situés dans cette zone ne seront plus éligibles au dispositif DUFLOT que si la commune a fait l objet d un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l Habitat. Compte tenu des besoins en logements locatifs abordables identifiés sur PONT DE METZ, du fait : - principalement de la proximité du CHRU, en partie sur le territoire de la commune, - de la très forte croissance démographique de la commune, plus de 568 habitants sur 12 ans soit une hausse de 35%! (de 1656 habitants en 2001, nous sommes passés à 2224, chiffres INSEE au 1 er janvier 2013). Auxquels, pour être exact, il faut ajouter 75 appartements de SIA Habitat mis à disposition depuis juin 2013, ce qui donne sûrement près de 2400 habitants, et auxquels viendront encore s ajouter 100 appartements en cours de construction livrables en 2014! La commune doit donc poursuivre ses actions en faveur d une nouvelle offre diversifiée. C est pourquoi, la commune de PONT DE METZ sollicite l agrément préfectoral permettant son éligibilité au dispositif d investissement locatif DUFLOT jusqu au 31 décembre Ayant entendu l exposé du maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, Le conseil municipal, Article 1 : décide de solliciter auprès de l Etat l agrément pour l éligibilité de la commune au dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif créé par l article 199 novocies du Code Général des Impôts à compter du 1 er septembre Article 2 : le maire est chargé de l exécution de la présente délibération : Indemnité de conseil pour le nouveau trésorier Suite à la nomination en tant que responsable de la Trésorerie du Grand Amiens et Amendes, Monsieur Alain PETERS sollicite de la commune de PONT DE METZ, l attribution de l indemnité de conseil, ainsi qu elle était appliquée à ses prédécesseurs. Monsieur le Maire propose donc aux élus de délibérer en ce sens. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité, d attribuer l indemnité de conseil à Monsieur Alain PETERS. 2

3 Tarifs CLSH : Suppression des carnets, remplacement par facturation, changement de nom sur les régies : Tarifs CLSH : suppression des carnets, remplacement par facturation Monsieur le Maire rappelle aux élus que jusqu à présent, la commune a fonctionné avec des carnets de tickets, pour la réservation des jours de Centre de Loisirs. Il explique que la commune arrive en fin des derniers carnets existants et qu il va donc falloir en recommander, pour 1 an, sachant que : - les quantités nécessaires pour obtenir un prix d impression intéressant dépassent largement l année, - les tarifs ont été modifiés dans un but de simplification, - l an prochain, du fait des modifications du rythme scolaire, la commune sera encore amenée à modifier les tarifs de ces tickets et donc de les réimprimer ; tout cela représente un coût. La suppression de ces carnets entraînera une facturation, comme pour la cantine et le CLP. Monsieur le Maire propose donc d appliquer les tarifs suivants : 1 JOURNEE DE CENTRE DE LOISIRS (Repas compris) = HABITANTS PONT DE METZ = HABITANTS IENS METROPOLE H = HABITANTS HORS IENS METROPLE = SANS CARTE LOISIRS = AVEC CARTE LOISIRS QUOTIENT FILIAL H H Justificatifs non fournis ou QF > 650 et > QF < 650 (seulement Messipontins) QF < 400 (seulement Messipontins) Il fait savoir qu actuellement la participation de la CAF (carte loisirs) est de 2.80 par jour en journée complète et de 1.40 par jour en demi journée. UNE ½ JOURNÉE DE CENTRE DE LOISIRS (Repas non compris) QUOTIENT FILIAL H H Justificatifs non fournis ou QF > 650 et > QF < 650 (seulement Messipontins) QF < 400 (seulement Messipontins) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité, les tarifs proposés comme cidessus : Changement de nom pour les régies Monsieur le Maire explique aussi aux élus que l appellation du nom est modifiée sans cesse par la DDCS (CLSH puis ALSH puis maintenant ACM). Afin de faciliter la compréhension de tous car tous ces noms veulent finalement dire «centre de loisirs», Monsieur le Maire propose donc aux élus de modifier le nom : - la régie d avance du CLSH devient la régie d avance «Centre de Loisirs», - la régie de recette du CLSH devient la régie de recette «Centre de Loisirs». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité, par simplification, de changer le nom des régies comme proposées ci-dessus. 3

4 : Décision Modificative 1 (DM 1) pour la réintégration d un agent en disponibilité Monsieur le Maire explique aux élus qu un agent a fait valoir ses droits et a pris une disponibilité pour convenance personnelle d un an, à compter du 1 e mai 2013, pour créer sa propre entreprise. Malheureusement, le projet n a pas abouti et l agent demande sa réintégration anticipée, ce que la commune ne peut refuser. Monsieur le Maire a donc accepté sa réintégration au 7 octobre Cependant, ce départ en disponibilité était connu dès avril, et lorsque le budget a été voté, son salaire n a été prévu que pour les 4 premiers mois de 2013, tout en prévoyant son remplacement ponctuel par des emplois aidés par l Etat. L absence de 2 autres employés en congé maladie de plus de 3 mois, a obligé la commune à augmenter le nombre d heures des agents recrutés temporairement, absorbant ainsi le «trop plein» du compte. Ainsi, le retour anticipé de cette employée et le nombre d heures supplémentaires, nécessite une DM pour approvisionner le compte de la somme nécessaire. Les remboursements, en recettes de fonctionnement, des emplois aidés et des maladies, sont encaissés au compte Monsieur le Maire propose donc aux élus de passer la DM 1 suivante : Dépenses de fonctionnement chapitre 11 compte Dépenses de fonctionnement chapitre 12 compte compte compte compte compte compte compte compte compte Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité, la Décision Modificative 1 proposée ci-dessus : Choix du prestataire entretien et fourniture de gaz Monsieur le Maire informe les élus que suite à la CAO (Commission d Appel d Offre) du 2 septembre, le prestataire a été choisi et informé. L entreprise écartée, a été également informée le 3 septembre. Elle avait 15 jours pour envoyer d éventuelles réclamations, c est à dire jusqu au 20 septembre. Il précise qu aujourd hui le 24 septembre, la date buttoir est dépassée et la commune est sans remarques de leur part, ce qui permet donc de délibérer sur le choix de l entreprise. L entreprise retenue est DALKIA et Monsieur le Maire demande aux élus de l autoriser à signer le contrat qui engage la commune avec celle-ci pour 7 ans, pour l entretien de toutes les chaudières de la commune et la fourniture de gaz pour tous les bâtiments communaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire à signer le contrat de 7 ans avec l entreprise DALKIA pour l entretien de toutes les chaudières de la commune et la fourniture de gaz pour tous les bâtiments communaux : Modalités d instruction des actes d occupation du sol Monsieur le Maire informe les élus que l état a décidé de modifier son aide dans le traitement des actes d urbanisme. Jusqu à ce jour, le traitement des Permis de Construire (PC), des Certificats d Urbanisme (CU) et des Déclarations Préalables (DP) étaient délégués à l Etat (par l intermédiaire de la DDTM). L Etat a décidé de garder momentanément le traitement des PC, Permis de Démolir, Permis d Aménager et les DP créant de la surface de plancher mais de rétrocéder, à compter du 1 er novembre 2013, aux communes les CU et les DP ne créant pas de surface de plancher. Les 4

5 nouvelles modalités d échanges entre la commune et la DDTM, nécessitent de signer une nouvelle convention prenant bien en compte ces modifications, et valable pour 1 an. Le conseil municipal après délibération autorise, à l unanimité, Monsieur le Maire à signer cette convention avec la DDTM : Echange de terrains Monsieur le Maire rappelle les événements : - suite à la procédure de rachat d une parcelle de terrain, sis rue du Château, dont le mur de clôture, qui s écroule, est frappé d alignement, il semblait judicieux d en profiter pour faire un échange entre cette parcelle de 11m², que la commune devra racheter, et une parcelle de 20m² environ de terrain appartenant à la commune et située devant la dite propriété. - Pour procéder à cet échange, il était nécessaire de procéder au déclassement de la parcelle de 20m², celui-ci a été fait lors du Conseil Municipal du 22 mai 2013, et au bornage. - Ensuite, il fallait demander aux Domaines l estimation du prix de ces terrains, pour pouvoir passer à l échange ; les Domaines viennent de donner une estimation à 1 /m². Monsieur le Maire propose donc aujourd hui aux élus de l autoriser à procéder à l échange des terrains devant notaire ; les frais de notaire incombant à la commune, une somme a été prévue au budget pour le règlement des honoraires. Le conseil municipal après délibération, AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Maire à procéder à cet échange, devant notaire : Remboursement CLSH de cet été Monsieur le Maire informe les élus que 3 familles ayant bénéficié du Centre de Loisirs de cet été ont demandé le remboursement d une semaine chacune, pour les raisons suivantes : - 2 familles pour absence de l enfant d une semaine, suite à maladie avec certificat médical, - 1 famille pour le deuil d un parent ayant empêché la présence de l enfant durant une semaine. Ces raisons étant valables, il convient donc de rembourser ces 3 familles pour un montant de par semaine soit un total de Le conseil municipal après délibération autorise, à l unanimité, Monsieur le Maire à rembourser ces 3 familles : Encaissements de chèques Monsieur le Maire informe les élus que suite à l accident de voirie du 26 mai 2013, où une voiture a percuté et cassé le panneau d entrée de ville route de Rouen, l assurance nous a remboursé. Il demande donc l autorisation d encaisser ce chèque de Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité, l encaissement de ce chèque. Question ajoutée : Les enfants scolarisés à l école Pierre et Marie Curie et éloignés de l école Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans, compte tenu de l éloignement de certains enfants, résidant route de Rouen et fréquentant l école Pierre et Marie Curie, des élus avaient pris des contacts avec les services d Amiens Métropole et rencontré les responsables d ETIS en Afin d envisager une possibilité de prise en charge du transport de ces enfants par le biais de la ligne régulière B7 passant à proximité et desservant la Mairie (proche de l école). Malgré divers rappels, la commune n avait pas de nouvelles, le changement en cours du prestataire de transport étant sûrement en grande partie responsable de cette absence de réponse. 5

6 Récemment avec l arrivée des habitants aux «Terrasses de Selle», le problème est réapparu et les élus ont donc relancé Amiens Métropole et le nouveau prestataire KEOLIS, qui a enfin donné une réponse. La proposition de KEOLIS est la suivante : - Pour les enfants : un abonnement annuel comprenant 1 aller et 1 retour/jour, type carte scolaire subventionnée à 65%, il resterait 89,50 TTC à régler. - Pour les parents : un abonnement annuel facturé à 276 TTC. Compte tenu : - d une part, que la très grande majorité des parents accompagnent leurs enfants à l école à pied ou en voiture et ne bénéficient d aucune aide financière pour cela. - mais d autre part, que pour certains, la distance à parcourir pour des enfants de cet âge est réellement importante et rend obligatoire pour les enfants, en l absence de véhicule personnel des parents, d utiliser le bus comme mode de transport pour se rendre à l école. Monsieur le Maire présente aux élus la proposition suivante : - pour les enfants, habitant la commune, inscrits à l école Pierre et Marie Curie de Pont de Metz mais dont le lieu de résidence est situé à plus de 1km de l école, la commune prendra en charge le coût de cet abonnement annuel soit 89,50 correspondant à l aller le matin et le retour le soir. - pour les parents accompagnant : la carte reste à leur charge. Cependant une médiation avec KEOLIS pourrait permettre l attribution d une carte non nominative permettant aux parents de s arranger pour accompagner, chacun leur tour les enfants, le montant de la carte pouvant alors être partagé entre les parents utilisateurs. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l unanimité la proposition et autorise Monsieur le maire à procéder aux démarches. DIVERS Monsieur JAUNY : - informe que la subvention exceptionnelle accordée au Street sera votée en octobre. - félicite Corentin ERMENAULT, qui s est classé 7 e au championnat du monde Junior poursuite, - demande que les employés se conforment aux règles de sécurité lorsqu ils travaillent sur la voirie (feux aux véhicules en temps de brouillard et port des gilets réflectorisés). Monsieur le Maire fera un rappel de sécurité Monsieur ERMENAULT s interroge sur les horaires de vente des maraichers bio le vendredi de 16h à 19h et le fait que nous aurions précisé aux maraîchers, avant l ouverture notre souhait de ne pas interférer avec les horaires de sortie des écoles. Il est répondu que ces horaires pratiqués aujourd hui étaient bien ceux prévus et que jusqu à ce jour, tout semble très bien se passer. Madame LECLERCQ rappelle de nouveau que deux lampes Grande rue du Petit St Jean sont grillées. Monsieur le Maire fera un rappel au prestataire. Monsieur THERRY repose la question des panneaux «30km/h» aux entrées du lotissement des Franches Terres. Monsieur le Maire précise que l arrêté a été pris, reste à poser les panneaux. Monsieur BULANT fait remarquer que depuis les diverses interventions sur la voire (fuite sur canalisations), les vibrations au passage des véhicules, et notamment les bus, sont ressenties rue du Château. Monsieur le Maire informera de nouveau KEOLIS que la vitesse autorisée est de 30 km/h sur presque toute la commune. 6

7 Madame HODENCQ s interroge sur l utilité de mettre le week end des bus aussi grands et aussi peu remplis, ne pourrait-on le WE, disposer de plus petits bus? Monsieur le Maire lui rappelle que cette demande a déjà été faite mais que nous sommes en bout de ligne et que nous ne connaissons pas la fréquentation après PONT DE METZ. Monsieur THILLOY rappelle pour mémoire que la commune, dans le cadre de la construction de sa nouvelle école, porte des encours de prêts souscrits auprès de la banque DEXIA CREDIT LOCAL. Le prêt le plus important, KE, amortissable sur une durée de 28 ans et 10 mois, est décompté au taux fixe de 4.51% avec des échéances annuelles. Dans le cadre de notre objectif permanent de réduction des frais financiers que nous supportons, nous avons sollicité les établissements prêteurs du marché du financement du secteur public afin de renégocier les conditions appliquées. En dehors de la Caisse d'epargne, tous les établissements contactés ont décliné ce type d'opération de reprise d'encours. La Caisse d'epargne a répondu mais à des conditions supérieures de 0.75% à celles pratiquées actuellement sur nos encours. Il précise, que dès 2014 la commune ne manquera pas de relancer les établissements financiers sur le sujet. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20. Le Président, Les membres du conseil, Le secrétaire, Mention d affichage : le Président soussigné, constate que les délibérations de cette séance ont été affichées le 1 er octobre