Ville de Plougastel-Daoulas Conseil municipal du 28 mars 2013 Affiché le 03/04/2013

Transcription

1 Vote du Compte Administratif 2012 : Budget Principal Le Compte Administratif 2012, arrêté comme suit, est adopté à la majorité : Le groupe majoritaire vote pour, le groupe de l opposition vote contre. Le Maire ayant quitté la séance, n a pas pris part au vote. Reste à réaliser Dépenses , , ,36 Recettes , , ,51 Résultat , , , Approbation du Compte de Gestion 2012 : Budget Principal Le Compte de Gestion du Trésorier pour l exercice 2012, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice, est adopté à l'unanimité Affectation du résultat 2012 : Budget Principal Conformément à l instruction M14, le Conseil municipal est invité à affecter l excédent de fonctionnement 2012 du budget principal. Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement, Considérant que le Compte Administratif 2012 présente un excédent de la section de fonctionnement de ,15 et un déficit de la section d investissement de ,44 Le Conseil municipal décide à la majorité d affecter l excédent de la section de fonctionnement en totalité au financement de la section d investissement, au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés». Le groupe majoritaire vote pour, le groupe de l opposition vote contre Vote du Compte Administratif 2012 : Budget Annexe du Port du Tinduff Le Compte Administratif 2012 du budget annexe «Port du Tinduff», arrêté comme suit, est adopté l unanimité : Le Maire ayant quitté la séance, n a pas pris part au vote. Reste à réaliser Dépenses , ,99 Recettes , ,35 Résultat , , Approbation du Compte de Gestion 2012 : Budget Annexe du Port du Tinduff Le Compte de Gestion du budget annexe du «Port du Tinduff» pour l exercice 2012, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice, est adopté à l unanimité Budget annexe du port du Tinduff : dissolution Le budget annexe du Port du Tinduff n ayant plus lieu d exister, compte tenu de la création d une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du port du Tinduff, il est nécessaire de procéder à sa dissolution. Le conseil municipal décide à l unanimité d approuver la dissolution du budget annexe du port du Tinduff, dire que la dissolution est prononcée au 31/12/2012 à la clôture de la gestion 2012, et que les actifs et passifs sont reversés dans les comptes de la commune. Le groupe majoritaire vote pour, le groupe de l opposition ne prend pas part au vote.

2 Régie dotée de la seule autonomie financière pour le port du Tinduff : Saisine de la CCSPL Le Conseil municipal décide à l'unanimité de nommer les représentants des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi qu il suit : - M. Michel BRETON, Président de l Association des Vieux gréements, - M. André LE GALL, Président de l association des Marins pêcheurs du Tinduff, - M. Bernard MAHEO, Président de l Association des Plaisanciers du Port du Tinduff. Et d autoriser le Maire à saisir pour avis, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur la création d une régie dotée de la seule autonomie financière pour le port du Tinduff. Le groupe majoritaire vote pour, le groupe de l opposition ne prend pas part au vote Vote du Compte Administratif 2012 : Budget Annexe du Lotissement de Kerdrevel Le Compte Administratif 2012 du budget annexe «Lotissement de Kerdrével», arrêté comme suit, est adopté à l unanimité : Le Maire ayant quitté la séance, n a pas pris part au vote. Reste à réaliser Dépenses , ,64 Recettes , ,35 Résultat , , Approbation du Compte de Gestion 2012 : Budget Annexe du Lotissement de Kerdrevel Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour le budget annexe «Lotissement de Kerdrével», exercice 2012, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice Affectation du résultat 2012 : Budget Annexe du Lotissement de Kerdrevel Conformément à l instruction M14, le Conseil municipal est invité à affecter l excédent de fonctionnement 2012 du budget annexe du «Lotissement de Kerdrevel». Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement, Considérant que le Compte Administratif 2012 présente un excédent de la section de fonctionnement de ,71 et un déficit de la section d investissement de ,63 Le Conseil municipal décide à l'unanimité d affecter l excédent de la section de fonctionnement en totalité au financement de la section d investissement, au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» Vote du Compte Administratif 2012 : Budget Annexe du Port de Lauberlac'h-Four à Chaux Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver le Compte Administratif 2012 du budget annexe du «Port de Lauberlac h- Four à Chaux», arrêté comme suit : Le Maire ayant quitté la séance, n a pas pris part au vote. Reste à réaliser Dépenses 8 764, ,65 Recettes 6 462, ,79 Résultat , ,14

3 Approbation du Compte de Gestion 2012 : Budget Annexe du Port de Lauberlac'h-Four à Chaux Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver le Compte de Gestion du budget annexe du «Port de Lauberlac h Four à Chaux» pour l exercice 2012, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice Affectation du résultat 2012 : Budget Annexe du Port de Lauberlac'h-Four à Chaux Conformément à l instruction M4, le Conseil municipal est invité à affecter l excédent de fonctionnement 2012 du budget annexe du «Port de Lauberlac h Four à Chaux». Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement, Considérant que le Compte Administratif 2012 présente un excédent de la section de fonctionnement de 3 191,14 et un déficit de la section d investissement de 2 301,51 Le Conseil municipal décide à l'unanimité d affecter l excédent de la section de fonctionnement en totalité au financement de la section d investissement, au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» Acquisition des locaux de la Maison de la Solidarité La municipalité a engagé un projet de Maison de la Solidarité qui rassemblera dans un même lieu les services municipaux en charge de l action sociale, ainsi que des partenaires institutionnels publics et privés oeuvrant dans le domaine de la solidarité. Il s agit de regrouper en un seul pôle le CCAS, l Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR), l association Coup de Pouce et l AD2S. Lors de sa séance du 28 juin 2012, le Conseil Municipal s était prononcé en faveur de cette opération, estimée à TTC et avait autorisé le Maire à solliciter divers financeurs, dont le Conseil Général du Finistère. Depuis lors, un accord est intervenu entre Brest Métropole Habitat et la commune, concernant le prix d acquisition ainsi que les modalités de versement du prix. Le Conseil Municipal décide à l unanimité d acquérir les locaux, au prix de TTC, dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement à réaliser auprès de Brest Métropole Habitat, d accepter de prendre en charge les imprévus qui surviendraient en cours de chantier, de valider l échéancier de paiement et d autoriser le Maire à signer l acte authentique de vente en l état futur d achèvement et tous actes et documents en lien avec cette opération Budget 2013 : Attribution de subventions exceptionnelles Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu le vote du budget primitif relatif à l exercice 2013 intervenu le 19 février 2013, Considérant l importance pour la vie locale de l apport et du rôle des associations «Loi 1901», Le Conseil municipal décide à l'unanimité d accorder pour l exercice 2013, les subventions exceptionnelles suivantes : 400,00 pour le Karaté Club, 400,00 pour le Tennis Club, 1 200,00 pour l Association des étudiants de l UBO Charte pour la mise en valeur des sites portuaires d'intérêt patrimonial La commune de Plougastel-Daoulas a adhéré au réseau «port d intérêt patrimonial» qui a pour objet la prise en compte et la promotion du patrimoine maritime bâti, notamment dans le domaine de l aménagement urbain littoral. Une charte pour l aménagement durable des sites portuaires d intérêt patrimonial et de leurs héritages maritimes associés a été rédigé par le réseau des maires «Port d Intérêt Patrimonial». La signature de la charte engage à : - éviter l irréparable, c est-à-dire la démolition pure et simple, en recyclant au maximum les bâtiments, - respecter un certain nombre de règles lorsque la démolition est inévitable, - œuvrer dans un souci de qualité et de pérennité, - prendre le temps d associer «tradition» et «modernité», - privilégier les projets évolutifs adaptés, - favoriser l identité portuaire. Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver la signature par la commune de Plougastel-Daoulas de la charte du réseau des ports d intérêt patrimonial.

4 Aménagement du local pour le Bagad Plougastell et le Cercle Bleunioù Sivi : demandes de subventions Par délibération n en date du 11 octobre 2012, le conseil municipal a donné son accord pour acquérir l immeuble situé dans la zone d activité de Ty ar Ménez, en vue d accueillir le Bagad Plougastell et le Cercle Bleunioù Sivi. Afin de répondre aux besoins des utilisateurs, un projet d aménagement a été établi. Le montant des travaux et de la maîtrise d œuvre s élève à ,00 TTC.Une convention sera établie avec les associations afin de convenir des droits et obligations des parties. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d approuver le projet d aménagement du local, d autoriser le Maire à engager les procédures nécessaires pour l aménagement du local, et à solliciter les partenaires financiers (Conseil général, Conseil régional, DRAC, Réserve parlementaire, etc ) pour permettre la réalisation du projet Modification du tableau des effectifs La CAP du 8 mars 2013 a procédé à l examen du tableau d avancement de grade et des propositions de promotion interne. Vu l avis de la CAP du 8 mars 2013 Vu l avis du CTP du 25 mars 2013 Le Conseil municipal décide à l unanimité de modifier le tableau des effectifs pour permettre d intégrer ces évolutions Equipement sportif ( Tennis, Dojo, Musculation) : avenants aux travaux - prolongation de délai La maîtrise d œuvre, Mr Patrick DURSENT Architecte, demande une prolongation de délai et le report de la réception des travaux au 2 août 2013 pour les raisons suivantes : - Un mois neutralisé pour congés en août semaines neutralisées pour les congés de fin d année jours d intempéries justifiés par des relevés météorologiques - Le ralentissement de cadence des entreprises lors des demandes de modifications du projet faites par la maîtrise d ouvrage, durant l exécution des travaux. La maîtrise d œuvre, Mr Patrick DURSENT Architecte, est concernée par cette prolongation de délai, ainsi que 15 entreprises. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d approuver les avenants de modifications des délais et d autoriser M. le Maire à signer les avenants avec les entreprises concernées Equipement sportif (Tennis, Musculation, Dojo) : avenants Des modifications ont dues être apportées aux travaux initialement prévus concernant plusieurs lots. Elles ont pour but de palier des oublis du maître d œuvre ou doivent permettre d ajuster la conception du bâtiment en cours de chantier. Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver les avenants pour les lots 2 Gros Œuvre et lot 4 Couverture, étanchéité, bardage zinc Avenant n 1 au lot 2 faux plafonds/isolation du marché de travaux pour la rénovation de la toiture de la médiathèque Au cours de l exécution des travaux l entreprise a constaté que l isolant n avait pas besoin d être changé ce qui entraine une moins-value de TTC. De plus la dépose et la pose de nouveaux faux plafonds extérieurs, prévues initialement au marché, n ont pas non plus été réalisées entraînant une moins-value de TTC. Le Conseil municipal décide à l'unanimité d approuver l avenant pour le lot 2 Faux plafonds/isolation Demande d'agrément du Préfet de région pour le bénéfice du dispositif d'investissement locatif "Duflot" Outre les zones classées en A et B1 (selon l arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement), l ensemble des communes classées en zone B2 est éligible, de manière transitoire, au nouveau dispositif d investissement locatif prévu par l article 80 de la loi n de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 et ce, jusqu au 30 juin Il importe, par conséquent, d obtenir l agrément du préfet de région de manière à rester éligible au dispositif d accompagnement de l investissement locatif «Duflot» après le 30 juin 2013.

5 La demande d agrément doit être déposée par l EPCI compétent en matière de programme local de l habitat, l avis de chaque commune de l intercommunalité devant être joint. Il est précisé qu une décision favorable fera l objet d un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet arrêté ouvrira droit au bénéfice du dispositif d investissement locatif pour les logements acquis ou construits dans la commune à compter du lendemain de sa publication et jusqu à l extinction du dispositif, sous réserve de confirmation par les textes réglementaires à venir. Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif «Scellier», prévoit une réduction d impôt sur le revenu de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de Elle est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu il s agisse véritablement de plafonds intermédiaires. Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1 er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1 er janvier. Le Conseil municipal émet à l unanimité un avis favorable pour qu une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire défini par l'article 80 de la loi de finances 2013 n du 29 décembre 2012 soit déposée par Brest Métropole Océane Liste des marchés publics conclus en 2012 Conformément à l article 133 du Code des marchés publics, la collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, et avant le 31 mars, une liste des marchés conclus l année précédente, ainsi que le nom des attributaires. Le Conseil municipal prend acte des marchés conclus par la commune de Plougastel-Daoulas pour l année Délégations au Maire en vertu de l'article L du CGCT Les membres du conseil municipal prennent acte des décisions prises par délégation, depuis la dernière séance du conseil. Décisions du Maire Numéro Objet Date de l acte 2013/018 Subvention développement durable - Mise en place d'un poêle à bûches - M. BILLANT /019 Subvention développement durable - Mise en place d'un poêle à bûches - Mme BEAUGUION 2013/022 Subvention développement durable - Mise en place d'un poêle à bûches - M. RODRIGUEZ 2013/023 Equipement sportif (Tennis, Musculation, Dojo), lot 2 Gros oeuvre : agrément d'un sous-traitant Conventions Contrats Objet Date de l acte Convention de prestations de service Espace public numérique

6 Pré-contentieux/Contentieux en cours Initiateur Catégorie Date déclaration Tiers Port 14/02/13 Tiers Port 14/02/13 Objet Action au TA : Contestation de la délibération relative à la création d une régie à seule autonomie financière pour la gestion du port de plaisance du Tinduff Action au TA : Contestation de la délibération portant nomination d une directrice de régie pour la gestion du port de plaisance du Tinduff SAISINE Assurance Avocat Nom Date Nom Date SMACL 20/02/13 LGP 20/02/2013 SMACL 20/02/13 LGP 20/02/13