GUIDE DU CONTRAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

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1 SE FORMER EMBAUCHER GUIDE DU CONTRAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Professionnaliser pour mieux transmettre notre passion

2 Qu est ce que le CQP AS? Le Certificat de Qualification Professionnel d animateur de savate permet à son titulaire d encadrer de manière occasionnelle et en autonomie l activité. L animateur participe au développement de l association sportive, en dynamisant le groupe et en s intégrant au fonctionnement de la structure. Le titulaire du CQP organise également les procédures de passage des niveaux techniques, enseigne la règlementation de la pratique de la savate et peut être amené à accompagner des athlètes en compétition. Enfin l animateur assure l accueil du public et la sécurité de l activité. L encadrement de la Boxe Française contre rémunération implique d être titulaire d un diplôme reconnu par l État (code du sport). Le CQP répond à cette réglementation. Ainsi, d une part, le CQP peut permettre de régulariser la situation des encadrants qui exercent déjà leur activité, d autre part, il peut permettre aux entraineurs bénévoles d être rémunérés. Quels sont les différents types de CQP AS? Titre du CQP AS option Boxe Française AS option canne de combat et bâton AS option savate forme AS option savate bâton défense Spécificités Organisation des passage des niveaux techniques des kangourous, gants bleu, vert, rouge, blanc, jaune. Le niveau requis pour obtenir le CQP : gant jaune. Accompagnement des élèves en compétition. Organisation des passage des pommeaux bleu, vert, rouge, blanc, jaune. Le niveau requis pour l obtention du CQP est le pommeau jaune. Accompagnement des élèves en compétition. Organisation des passage des kangourous, gants bleu, vert et rouge. Le niveau requis pour l obtention du CQP est le gant rouge. Public visé : personnes de plus de 16 ans. Organisation des passage des examens des kangourous, gants bleu, vert, rouge ainsi que des bâtons bleu, vert, rouge, blanc et jaune. Le niveau requis pour l obtention du CQP est le gant rouge et le bâton jaune.

3 LE CQP : LA FORMATION Comment devenir titulaire de la certification? 3 - Les conditions d obtention : - Avoir 18 ans et le niveau gant jaune (voir les spécialisations page précédente) - Valider les 3 UC - Réussir l évaluation certificative finale organisée par la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Boxe Française. L obtention du CQP AS s accompagne automatiquement de l obtention du monitorat de Savate option boxe française, Canne de Combat bâton, Savate forme ou Savate bâton défense par équivalence. 2 - La formation : Durée totale : 105 heures. La formation se réalise en alternance : - 70 heures de formation théorique, répartie en 3 Unités Capitalisables. L UC 1 est réalisée au niveau départemental et porte sur l accueil, l information et la protection des personnes. L UC 2 est réalisée au niveau régional et porte sur l encadrement des séances. L UC 3 est réalisée au niveau départemental et porte sur la dynamisation de l activité et son intégration dans la structure heures de formation pratique en entreprise ou en club. 1 - Les conditions d accès : - Être titulaire du PSC1 - Être licencié à la FFSBF&DA - Avoir 16 ans et le niveau gant rouge Quelle est la rémunération? La rémunération des titulaires du CQP AS se calcule selon la grille de classification élaborée dans la Convention Collective Nationale du Sport qui établi la rémunération minimum du salarié selon son activité. Les titulaires du CQP AS appartiennent au groupe 3 (technicien). Leur salaire horaire correspond au SMIC majoré de 17,57%. Quelle est la durée du travail? Les personnes titulaires du CQP AS peuvent exercer leur activité d animation dans une limite maximum de 10 heures par semaine sur la base d une saison sportive de 36 semaines (soit 360 heures par an). Si l animateur exerce un autre métier à temps plein, il peut animer des cours de Boxe Française dans une limite de 4 heures hebdomadaires.

4 LE CQP : L EMBAUCHE Quelles sont les étapes pour procéder à l embauche? Vous envisagez l idée de créer un emploi dans votre club ouvert aux titulaires d un CQP? Une première embauche d une personne titulaire d un CQP AS est un cap qui aura un impact sur la future organisation de votre structure. C est une décision importante qui doit répondre à un besoin précis et doit s inscrire dans une perspective de développement de votre club.

5 1. Identifier les besoins et les perspectives de développement de l activité de votre club Embaucher un(e) titulaire d un CQP permet au club d avoir une personne pouvant dispenser des cours de boxe et réaliser du travail administratif durant la saison sportive 10 heures maximum par semaine. Le CQP permet de répondre aux besoins du club en formant la personne rapidement dans le domaine de la boxe française et en permettant à cette personne d acquérir une qualification reconnue par l état. Anticiper le besoin en terme de compétence et d emploi permet de se projeter économiquement à court et moyen terme. Quel est le coût de l embauche? En 2017 : Smic horaire brut = 9,76 Majoration (selon la classification CCNS) = + 17,57% soit un minimum horaire de 11, heures par an à 11,48 = Salaire Brut Annuel : 4132 Salaire Brut Mensuel : 344 Salaire Net Annuel : Salaire Net Mensuel : 268 Total Annuel coût de Total mensuel coût de l emploi : 464 l emploi : 5570 Source : Si une adhésion moyenne à un club est de 150 par adhérent. L ouverture d un emploi en CQP s autofinance à partir du moment où elle permet une augmentation de 38 adhérents au club.

6 2. Réaliser l offre d emploi et la diffuser L offre d emploi n est pas à négliger. Elle va permettre d attirer les candidats vers le club. Elle doit rester objective tout en étant précise (cible le profil recherché). L offre d emploi contient notamment la qualification et l expérience requises, le lieu du travail, le type de contrat, la rémunération. Précision : Le contenu de l offre d emploi est encadré par la législation et le non respect des règles peut engager la responsabilité du club. Les principes généraux caractérisant l offre d emploi sont : la gratuité (il est interdit de vendre une offre d emploi, d exiger une rétribution pour permettre de candidater) l offre d emploi doit être rédigée en français toute mention discriminatoire est proscrite de l offre d emploi (par exemple le sexe, l âge, l orientation sexuelle, l état de grossesse, les convictions religieuses, le lieu de résidence, l origine ). Ainsi si l on veut viser les bénéficiaires d un contrat aidé, il est uniquement possible de mentionner : «ouvert au public éligible au contrat de professionnalisation», cependant il est interdit d opérer une distinction en fonction des publics éligibles au sein d une catégorie visée dans les contrats aidés (ex: ouvert au public éligible au contrat de professionnalisation entre 18 et 20 ans). la connaissance d une langue étrangère ne peut être exigée que si elle est nécessaire à l exercice de l activité (et proportionnelle). le permis B ne peut être demandé que si c est «justifié par la nature de la tâche à accomplir» et «proportionné au but recherché». ne pas faire une «offre de CDD avec possibilité de CDI «. En effet, selon la législation, un CDD ne peut être conclu que pour «l exécution d une tâche précise et temporaire». Il n est donc pas possible de préciser dans l annonce qu un CDI est possible à l issu du CDD. De plus, l offre d emploi doit se référer à un emploi disponible et une activité professionnelle rémunérée. Enfin une offre d emploi ne peut exiger des renseignements attentatoires au droit à la vie privée des candidats. Seuls les

7 3. Sélectionner le candidat et faire le choix du contrat Choisir le candidat qui souhaite effectuer son CQP AS ou qui est titulaire de cette certification. plusieurs types de contrats sont possibles. Le contrat de professionnalisation pendant le temps de formation précédent la certification du candidat (CDD de 6 mois à 1an, renouvelable une fois, ou CDI si il comprend une période de professionnalisation de 6 mois à un an) ou CDD ou CDI. Directement en CDD ou CDI si le candidat est déjà titulaire du CQP AS. 4 Les aides à l embauche Des aides financières peuvent être versées pour couvrir les coûts de formation (pôle emploi, Sésame). Lors de l exécution du contrat de professionnalisation conclu entre le club et l employé, des subventions ou allègements de charges existent : - une exonération des cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus. - Une exonération spécifique pour les groupements d employeur. - Une aide de 2000 est versée aux entreprises à l embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. - Aide forfaitaire attribuée à l employeur par Pôle emploi pour l embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus.

8 5. Remplir ses obligations d employeur Quelques temps avant l embauche et ensuite pendant l exécution du contrat l employeur a quelques obligations. Tout d abord dans les 8 jours précédant l embauche, le salarié doit être déclaré auprès des organismes de protection sociale (URSSAF). Plusieurs moyens existent. Soit la déclaration se fait via la déclaration préalable à l embauche (DPAE). Soit la déclaration s opère via les titres simplifiés pour l embauche comme le chèque emploi associatif (CEA). Ce CEA permet aux associations loi 1901 employant au maximum 9 salariés à temps plein, de s acquitter des principales obligations impliquées par l embauche d un salarié (salaire, cotisations sociales ). Il faut également s assurer que le salarié est affilié aux institutions de retraite et prévoyance (caisse de retraite, mutuelle et complémentaire santé). Désormais les associations-employeurs doivent proposer au salarié une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d entreprise) à tous les salariés qui n en ont pas. Par ailleurs, l employeur doit tenir un registre unique du personnel et cela, dès la première embauche, quel que soit l effectif de l établissement. Dans ce registre un certains nombres d informations concernant chaque salarié dans l ordre de leur embauche. Doivent apparaitre : - Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité. - Carrière : emplois, qualifications, date d entrée et de sortie de l entreprise, type de contrat (par exemple, contrat d apprentissage ou de professionnalisation, contrat d insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire - intérim). - Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. - Pour les stagiaires (à indiquer dans une partie spécifique, pour ne pas les confondre avec les salariés) : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénom du tuteur, lieu de présence du stagiaire. Ensuite, l employeur doit organiser la visite d information et de prévention pour son employé. Cette visite doit être effectuée par l employé au plus tard 3 mois après la date de début d embauche, afin de s assurer qu il est médicalement apte à effectuer le travail à son poste. Cette visite se passe auprès d un service de santé au travail (agréé par la Direccte). Enfin, l employeur à l obligation de transmettre des informations au nouvel employé. L employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable d embauche ou de son contrat de travail. L informer qu il dépend de la Convention Collective Nationale du Sport et lui fournir les coordonnées de l inspection du travail.