Renforcer le tissu relationnel entre les habitants d un même quartier, Encourager les citoyens à la réalisation d actes de prévention élémentaires,

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LE QUINZE JUIN PRESENTS : André-Luc DUBOIS Maire et Président, André DELABY, Marie-France DUQUESNE-BILLAUT, Isabelle RANCON, Michel DAUCHY, Richard MACIEJEWSKI, Nadia LOYEZ, Frédéric SAUVAGE, Christelle K MORVAN, Sylvie PIGNON, Marc SOUMILLON, Eric PARSY PROCURATIONS : Elisabeth LEMAIRE-TOURBIER qui donne procuration à Isabelle RANCON Jean QUEVERUE qui donne procuration à Eric PARSY Jacqueline WAUTERS excusée Approbation du compte-rendu du 24 mars 2015 N 12/2015 Charte «Participation Citoyenne» Monsieur le Maire explique à l Assemblée le souhait de voir mettre en place l opération "Participation Citoyenne", qui consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. Les objectifs du dispositif de participation citoyenne : Renforcer le tissu relationnel entre les habitants d un même quartier, Développer l esprit civique des habitants, Rassurer, protéger les personnes vulnérables, Encourager les citoyens à la réalisation d actes de prévention élémentaires, Constituer une chaîne d alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité, Intensifier les contacts et les échanges de manière à démultiplier l action de la Gendarmerie. Monsieur le Maire demande donc aux membres présents de l autoriser à signer un protocole de participation citoyenne et ainsi mettre en place un dispositif de prévention des actes délictueux sur le territoire de la commune. N 13/2015 Charte «Entretien des Espaces Publics» Monsieur le Maire expose qu un partenariat lie actuellement la Métropole Européenne de Lille, l Agence de l Eau Artois-Picardie et le Conseil Régional Nord Pas de Calais sur la Charte d Entretien des Espaces Publics pour la préservation en ressource en eau et des milieux aquatiques dans le cadre de la Reconquête de la Qualité de l Eau sur les champs captant du Sud de Lille. Cette charte part du principe que les modes de gestion des collectivités sur les espaces verts dont elles ont la responsabilité peuvent participer pleinement à la protection de la ressource en eau et à la lutte contre l érosion de la biodiversité.

2 Elle traduit la volonté de la Métropole de Lille, de l Agence de l Eau Artois-Picardie et du Conseil Régional Nord Pas de Calais d accompagner les communes dans l évolution de leurs pratiques d entretien des espaces verts pour la préservation de l hydro système, évolution qui passe par une diminution significative d utilisation des produits phytosanitaires et par des actions favorisant la biodiversité dans les espaces urbanisés et semi-urbanisés. La charte proposée repose sur une démarche volontariste et progressive. 5 niveaux sont définis, le niveau 5 correspond à l arrêt total du désherbage chimique sur l espace entretenu par la collectivité. Monsieur le Maire propose un engagement de la ville de 5 ans sur le niveau 5. Ce niveau implique une modification dans l entretien des espaces verts et l initiation d une démarche de sensibilisation des habitants et des acteurs de la commune. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre des actions, il est expliqué que des subventions peuvent être sollicitées auprès de l Agence de l Eau Artois Picardie et le Conseil Régional à hauteur respectivement de 50 et 30 % selon les actions et le niveau d engagement de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : S ENGAGE : - à mettre en œuvre l ensemble des actions nécessaires pour la réalisation des objectifs assignés au niveau 5 de la charte dans les 5 ans qui suivent sa signature ; - à développer sur l ensemble du territoire communal la gestion différenciée des espaces verts tout en sensibilisant la population à ses effets concrets ; - à assortir l ensemble des actions de terrain de démarches d évaluation afin qu un bilan final puisse être effectué. AUTORISE Monsieur le Maire : - à signer la charte d entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et à ce titre, à engager la commune sur le niveau 5 de cette charte. - à solliciter les subventions auprès de l Agence de l Eau et le Conseil Régional Nord Pas de Calais à venir dans le cadre de cette démarche. N 14/2015 Convention de cooperation relative a l acquisition d un logiciel mutualisé de gestion des d.i.a. et des a.d.s. entre la MEL et la commune de Don. Monsieur le Maire explique à partir du 1er juillet 2015, les services de la D.D.T.M n assureront plus leur rôle d instruction des différents dossiers liés à l urbanisme. La MEL propose l acquisition mutualisée d un logiciel d urbanisme commun aux villes de la Métropole permettant : D harmoniser et homogénéiser les pratiques en matière d instruction des ADS, De développer l usage des nouvelles technologies de l information et de la communication De clarifier et simplifier les procédures de transmissions et établir une sécurité juridique.

3 Le coût estimé pour la commune est compris entre 150 et 350 euros par an. Il est donc demandé aux membres présents d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération. N 15/2015 Autorisation de signature de convention de mutualisation su service d instruction des autorisations d urbanisme Au 1 er juillet 2015, les services de l État n'assureront plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de habitants, en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 134). Une réflexion a été engagée dès la fin 2014 pour offrir aux communes voisines une alternative aux missions assurées par la DDTM, en garantissant une cohérence territoriale de gestion des autorisations d'urbanisme. Il a été décidé la mise en place d'un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme. Le service instructeur instruira : - les permis de construire - les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) - les déclarations préalables demandant une expertise particulière - les permis d'aménager Les communes instruiront les déclarations préalables classiques et les certificats d'urbanisme informatifs. La Mairie reste le guichet unique en matière d'urbanisme, les demandes seront déposées dans chaque commune. Les missions assurées par le service instructeur seront équivalentes à celles assurées par la DDTM comprenant l'instruction, le projet d'arrêté, et un conseil juridique et technique. La participation financière de chaque commune est basée sur le nombre d'actes instruits : - permis de construire : 260 euros - certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) : 104 euros - déclarations préalables : 182 euros - permis d'aménager : 312 euros Une convention définira les modalités d'organisation du service mutualisé, ainsi que les obligations respectives des communes et du service instructeur (cf. document joint). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - d'autoriser la mise en place du service mutualisé pour l'instruction des actes d'urbanisme - de l'autoriser à signer la convention régissant les principes de ce service avec chaque commune souhaitant en bénéficier. - de l'autoriser à signer tout document relatif à ce dossier. N 16/2015 Tarif Séjours Projet Jeunes Lors du Conseil Municipal du 24 mars 2015, le Conseil Municipal a voté à l unanimité les tarifs des différents accueil de loisirs et des prochains séjours de juillet 2015.

4 Seul le projet jeune n avait pas reçu de tarification, il est donc proposé aux membres présents d appliquer les tarifs suivants. QF Projet jeune Construire ses vacances 0 à à à à à et plus extérieur N 17/2015 Budget Primitif 2015 Délibération modificative n 1 Monsieur le Maire explique à l Assemblée qu à la demande de la Trésorerie, il convient de retirer la somme de inscrite au compte 775 et de l affecter au compte il s agit du même chapitre. Chapitre Article Libellé Montant 077 Produits Exceptionnels 775 Produits des cessions d immobilisations Produits Exceptionnels 7788 Produits Exceptionnels Divers TOTAL 0 N 18/2015 Compte Administratif 2014 Monsieur DELABY explique aux membres présents que le Compte Administratif 2014 a été refusé par les services de l Etat pour vice forme. Aussi, le conseil municipal réuni sous la présidence de M. André DELABY, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. André-Luc DUBOIS, Maire, Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser Vote et arrête les résultats définitifs tels que ci-dessous : Résultat à la clôture de Part affectée à l'investissement Résultat de l'exercice 2014 Résultat de clôture 204

5 Budget principal l'exercice 2013 exercice 2014 Investissement ,00 Fonctionnement ,24 Total ,24 (13 Voix) N 19/2015 Budget Primitif 2015 Délibération modificative n 2 Monsieur le Maire explique à l Assemblée qu à la demande de la Préfecture, les restes à réaliser portés au chapitre 21 à la section d investissement d un montant de ,22 doivent être couvert par des restes à recouvrer en recettes d investissement. Les membres du conseil sont donc appelés à voter cette décision permettant l équilibre financier de la section d investissement. Chapitre Article Libellé Montant 013 Subventions d investissement 1321 Etat et établissements nationaux Reste à réaliser N-1 Section d investissement - détail des recettes N 20/2015 Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre l avancement de grade de deux agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de Adjoint Administratif principal de 1ère Classe et un poste d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe. La séance est levée à 21 h 10