JPM Conseil SAS département Formation. CONVENTION/CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L.6351 et suivants à L du Code du travail)

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1 CONVENTION/CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L.6351 et suivants à L du Code du travail) Entre : JPM Conseil SAS, 16 rue Pré de la Treille, EYBENS, représenté par son Président Monsieur Vivien MALGUY, en partenariat avec l As2p, Et l entreprise : Au bénéfice de NOM et Prénom : Date et lieu de naissance : Nationalité : Adresse complète : Téléphone : Adresse Mail : Les deux parties s engagent à respecter ce contrat de formation professionnelle en application des articles L à L du Code du Travail. Article I ) Objet En éxécution du présent contrat, JPM Conseil s engage à mettre en oeuvre un séminaire d action de formation, dont les connaissances enseignées ont pour objectif l obtention : «d une attestation de suivi et de réussite d une formation de formateur aux palpations de sécurité» Page : 1 / 5

2 Article II ) Nature et caractéristique de l action de formation L action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l article L de la partie VI du Code du travail dans le cadre d un développement, d une acquisition ou de perfectionnement de compétences, dans le cadre du Livre VI du Code de Sécurité Intérieure. Le programme détaillé de l action de formation d un total de 18 heures, est joint en annexe au présent contrat. Il est conforme aux dispositions des articles L et L du décret du 12 mars 2012 et du décret du 27 octobre 2014 du Code de Sécurité Intérieure. Article III ) Niveau de connaissances préalables nécessaire Afin de suivre au mieux l action de formation sus-visée et d obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, une carte professionnelle d agent de sécurité en cours de validité ou d être dirigeant/gérant/responsable d une société de sécurité privée ayant l autorisation d exercice nécessaire. Justifier d un niveau de formation équivalent à celui d un niveau V de l Éducation Nationale ou d une expérience professionnelle équivalente susceptible d être validée par la VAE (validation des acquis de l expérience). Il est demandé au candidat de savoir parler, lire, écrire le français et d être majeur. En respect des conditions de l article L du Code de Sécurité Intérieure. ARTICLE IV ) Organisation de l action de formation Date : L action de formation se déroulera du Jeudi 6 juilet 2017 à partir de 8h jusqu au vendredi 7 Juillet h. Adresse : Les bénéficiares de l action de formation seront compris entre 10 et 20 stagiaires. Les conditions dans lesquelles se déroulent la formation prennent en charge l ensemble des moyens pédagogiques permettant la bonne réalisation de celle-ci; un salon d une superficie de 50m2 minimum avec tables, chaises, papiers, stylos, livret avec support Campus Veolia Centre Est 25 Avenue Lionel TERRAY JONAGE Proche de l Aéroport LYON - St Exupéry Page : 2 / 5

3 pédagogique, ordinateur et vidéo-projecteur. L ensemble des outils et du materiel nécessaire sont fournis par l organisme de formation pour la détection, la recherche et la connaissance des différents objets pouvant être rencontrés lors d une palpation de sécurité et qu il sera nécessaire de présenter lors de la formation ou du recyclage d un agent de sécurité. La formation est dispensée par le Major de police Benoit BIHEL, Responsable de la formation pour la région Languedoc-Roussillon, référent sécurité et palpation au Stade de France, PSG, LOSC, Stade Rennais, il a participé à l écriture des malettes pédagogiques sur l utilisation de la force au sein de la Police Nationale ( tonfa, tazer, baton téléscopique..), formateur de tir longue distance et de combat rapproché, parmis d autres compétences acquises au cours d une carrière professionnelle riche de nombreuses experiences et d affectations dans les services les plus prestigieux de la République. Cette technique de palpation a été validée par les organisateurs des plus grand évènements comme étant la plus sécuritaire et efficace pour les personnes qui l effectuent. Le tout sous le contrôle et la présence de Monsieur Vivien MALGUY, Président de JPM Conseil SAS et organisateur de l action de formation. Article V ) Moyens d appréciation des résultats de l action de formation Un contrôle des connaissances sur l aspect juridique et pratique est effectué en fin de formation à l aide d un questionnaire pour la partie juridique et pédagogique, d une grille d analyse de l évaluation pour l aspect pratique. Synthèses, reformulation et restitution par les participants, jeux de rôles, mises en situation et questionnaires QCM. Dans un espace dédié, exercices d accueil, de renseignements, de palpation, de supervisation et d appréhension d un individu conformément aux textes législatifs permettant aux agents de sécurité affectés au service d ordre de pouvoir intervenir, le tout enseigné de façon à ce que les stagiaires puissent transmettre à leur tour les aspects juridiques et techniques d une palpation de sécurité. Cette procédure d évaluation permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances et les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l objectif initial de l action, pour pouvoir les enseigner à son tour. Page : 3 / 5

4 Article VI ) Moyens permettant de suivre l éxécution de l action de formation Les feuilles de présence et d émargement signées par stagiaire et par demie-journée durant toute la durée de la formation font partie des justificatifs qui peuvent être demandés à JPM Conseil qui s engage alors à en remettre une copie au(x) demandeur(s) à l issue de la prestation pour justifier de la réalisation de l action de formation. Article VII ) Délai de rétractation À compter de la date de signature de la présente convention de formation professionnelle faisant office de contrat, le signataire dispose d un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler définitivement l inscription du stagiaire pour la session qui a été choisie. L organisme de formation en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas aucune somme ne peut-être éxigée au stagiaire ou à l entreprise (sauf inscription dans les 10 jours précédant le début de la session ou l inscription est définitive). Article VIII ) Volet financier Le prix de la formation est fixé à 400,00 HT + T.V.A 20% = 480,00 TTC À la suite du délai de rétractation prévu à l Article V du present contrat, les modalités de paiement sont les suivantes : 1er versement de validation d inscription : 100,00 2ème versement le premier jour de formation le 6 juillet 2017 : 380,00 Le coût de la formation comprend la documentation des cours et autres supports pédagogiques et juridiques ainsi que les pauses et repas de midi obligatoirement pris en commun. Article IX ) Interruption du stage En cas de cessation anticipée de l action de formation du fait de l abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée et aucune des sommes versées ne sera remboursée. Page : 4 / 5

5 Si le stagiaire est empêché de suivre toute ou partie de la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prora temporis de leur valeur prévue à la présente convention et un remboursement partiel sera effectué. Article X ) Cas de différend Si une contestation ou un différent n ont pas pu être réglés à l amiable, le tribunal de GRENOBLE sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaires à EYBENS le 26 Mai Le stagiaire Nom Prénom et signature JPM Conseil SAS Nom Prénom, qualité Signature. Vivien MALGUY, Président. Page : 5 / 5