DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 29 NOVEMBRE 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'appui au fonctionnement des Centres de formation d'apprentis - Intégration du lycée professionnel Georges Brassens au sein du lycée polyvalent Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2010, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté le 24 avril 2007, VU le Schéma Régional de l'apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le Contrat d Objectifs et de Moyens voté le 16 juin 2005, CONSIDERANT : Le Lycée professionnel Georges Brassens à Bagnols-sur-Cèze est porteur de trois sections d apprentissage : - le Bac pro environnement nucléaire - le Bac pro maintenance des équipements industriels - le BTS maintenance industrielle. Chaque année, le renouvellement de ces sections d apprentissage et le financement qui en découle font l objet de conventions signées entre la Région et le LP G. Brassens. 1/5

2 Par courrier du 8 juin 2010 le LP G. Brassens nous informe de la suppression administrative de l établissement à compter du 1 er septembre 2010 et de son intégration au sein du nouveau Lycée Polyvalent Albert Einstein. Par délibération du 23 juillet 2010, le Conseil Régional a approuvé cette intégration. En conséquence, à compter du 1 er septembre 2010, le Lycée Polyvalent Albert Einstein deviendra l organisme gestionnaire des trois sections d apprentissage. Il convient donc, aujourd hui, de prendre acte, à la date du 1 er septembre 2010, de l intégration du Lycée professionnel Georges Brassens au sein du Lycée polyvalent Albert Einstein ainsi que du transfert des droits et obligations du LP G. Brassens au LP A. Einstein et de conclure avec le LP A. Einstein un avenant aux conventions de renouvellement des sections d apprentissage ainsi qu à l ensemble des conventions de financement en découlant. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de prendre acte de l intégration du LP G. Brassens au sein du LP A. Einstein, d approuver le principe et les termes de l avenant type ci-annexé et d autoriser le Président à le signer pour les conventions de renouvellement des sections d apprentissage et pour l ensemble des conventions figurant en annexe. Le Président Christian BOURQUIN 2/5

3 Annexe Conventions de financement signées entre la Région et LP G. Brassens N CONVENTION ACTIONS Bac pro environnement nucléaire Bac pro maintenance des équipements industriels BTS maintenance industrielle Bac pro environnement nucléaire Promotion Bac pro maintenance des équipements industriels Promotion er équipement /5

4 Département Egalité des Chances Direction de la Formation Professionnelle et de L Apprentissage Service Apprentissage Avenant N à la convention [à choisir selon le cas] [portant création ou renouvellement d une section d apprentissage ] [d opération spécifique relative à l attribution d une subvention liée à l ouverture ou renouvellement d une section d apprentissage..] [relative à la participation régionale au 1 er équipement des apprentis..] suite à l intégration du Lycée professionnel Georges Brassens au sein du Lycée polyvalent Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du Travail ; Vu le Contrat d Objectif et de Moyens relatif au développement de l apprentissage signé entre l Etat et la Région Languedoc-Roussillon le 29 juin 2005 ; Vu le Schéma régional de l apprentissage voté le 19 juillet 2007 ; [A choisir selon le cas] Vu la convention portant création ou renouvellement d une section d apprentissage en date du, Vu la convention d opération spécifique relative à l attribution d une subvention liée à l ouverture ou renouvellement d une section d apprentissage. Vu la convention relative à la participation régionale au 1 er équipement des apprentis - année du Centre de Formation d Apprentis.. en date du.., Vu l avenant n.. portant sur.. en date du [le cas échéant] Vu la délibération du Conseil d Administration du Lycée Albert Einstein, du 17 mai 2010 et du Lycée professionnel Georges Brassens, du 21 mai 2010 ; Vu la délibération du Conseil Régional du 23 juillet 2010 approuvant l intégration du lycée professionnel Georges Brassens au sein du lycée polyvalent Albert Einstein de Bagnols-sur- Cèze ; Vu la délibération du Conseil Régional du.. approuvant le présent avenant à la convention.. en date du..; ENTRE La Région Languedoc-Roussillon ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice,, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du., ci-après désignée par les termes «la Région», ET d une part, L établissement d enseignement ou de formation et de recherche, le lycée polyvalent Albert Einstein à Bagnols-sur-Cèze, représenté par son chef d établissement Hervé MAGOT, dûment habilité à l effet des présentes, en vertu d une délibération du Conseil d Administration ou de l instance délibérante qui en tient lieu, du ci-après désigné par les termes «l établissement d enseignement ou de formation et de recherche» d autre part, 4/5

5 PREAMBULE : Le Recteur de l Académie de Montpellier a décidé de faire évoluer les structures pédagogiques du lycée professionnel G. Brassens de Bagnols-sur-Cèze en les intégrant sous la forme d une section professionnelle au sein des formations du nouveau lycée polyvalent Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze à compter du 1 er septembre Cette décision se traduit par l intégration du lycée professionnel G. Brassens au sein du lycée polyvalent A. Einstein. A compter du 1 er septembre 2010, le lycée polyvalent A. Einstein deviendra l organisme gestionnaire des sections d apprentissage «Bac pro environnement nucléaire», «Bac pro maintenance des équipements» et «BTS maintenance industrielle» jusque là portées par le lycée professionnel G. Brassens. Il convient donc de conclure un avenant pour prendre acte de ce changement. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article unique : Suite à l intégration des structures pédagogiques du Lycée Professionnel Georges Brassens de Bagnols-sur-Cèze sous la forme d une section professionnelle au sein des formations du nouveau Lycée Polyvalent Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze, ce dernier devient l organisme gestionnaire des sections d apprentissage «Bac Pro environnement nucléaire», «Bac Pro maintenance des équipements» et «BTS maintenance industrielle». A ce titre, il est subrogé dans les droits et obligations du Lycée Professionnel Georges Brassens de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre de la convention de. en date du. Les autres dispositions de la convention signée le.. restent inchangées. Le présent avenant prendra effet à sa signature. Fait à Montpellier, le en trois exemplaires originaux Le Chef d établissement Le Président de la Région Languedoc-Roussillon Hervé MAGOT Christian BOURQUIN 5/5