Bienvenue. Partenaires commerciaux, fournisseurs en amont, autorités, actionnaires Collaborateurs/collaboratrices, invités

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1 Bienvenue Partenaires commerciaux, fournisseurs en amont, autorités, actionnaires Collaborateurs/collaboratrices, invités

2 Rapport d atelier CONVENTION DE BRANCHE SOCIÉTÉ DE RÉSEAU À HAUTE PRESSION NATIONALE NOUVEAU MODÈLE D ACCÈS AU RÉSEAU DISSOCIATION LOI SUR L APPROVISIONNEMENT EN GAZ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 2

3 CONVENTION DE BRANCHE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 3

4 Convention de branche Nouveauté dès le 1 er octobre 2015 Baisse de 200 Nm 3 /h à 150 Nm 3 /h 400 clients peuvent choisir librement les fournisseurs 30 % du marché du gaz suisse sont libéralisés ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 4

5 Le travail se poursuit... Situation initiale Conditions-cadres Développement ZBI SES netpool Prochaines étapes ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 5

6 Situation initiale Base de l accès au réseau gazier suisse Par manque de directive légale spécifique, l accès au réseau gazier en Suisse se fait actuellement sur la base de l article 13 de la loi sur les installations de transport par conduites et de la convention de branche conclue le 1 er octobre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 6

7 Conditions-cadres Convention de branche : points déjà réalisés Accès au réseau sans discrimination Zone-bilan suprarégionale Réservation distincte d entrée et de sortie (regroupement des capacités) Maintien de la compétitivité du gaz naturel Souhaits de l industrie pour l avenir Point d échange virtuel Une zone-bilan Mise en place d un système d entrée et de sortie Système de bilan optimal ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 7

8 Développement : ZBI Zone-bilan intégrée Suisse (ZBI) La ZBI intègre les cinq zones-bilan actuelles Suisse orientale Suisse centrale Suisse romande Plateau Vallée du Rhin grisonne La ZBI couvre env. 98 % de la consommation de gaz de la Suisse. Elle inclut la partie du gazoduc de Transitgas utilisée pour l approvisionnement national. Dans la ZBI, il est possible d établir un solde de l injection et du soutirage d un client du réseau. Zone-bilan du Tessin Ilot de réseau Kreuzlingen ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 8

9 NOUVEAU MODÈLE D ACCÈS AU RÉSEAU ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 9

10 Développement : SES Système d entréesortie (SES) Niveau local Entrée Frontière Sortie City Gate Réseau local 1 PEV : point d échange virtuel Entrée Frontière PEV Sortie City Gate Réseau local 2 Capacités domestiques de Transitgaz Réseau gazier de Swissgas Réseau gazier régional Sortie City Gate Réseau local 3 Entrée Frontière Consommateur final sortie Sortie City Gate Réseau local n Système d entrée/sortie (SES) et niveau local Le nouveau modèle d accès au réseau avec un SES représente un réseau unique pour les clients du réseau. Les contrats d entrée et de sortie peuvent être réservés séparément. Le niveau local est en grande partie découplé du SES. Le SES est lié aux réseaux locaux par le biais de City Gates. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 10

11 Développement : netpool Swissgas et exploitants de réseau régionaux Contrat de bail Rémunération de bail Contact et information netpool Contrat de capacité Rétribution de capacité Bilan et management de l énergie de réglage Clients du réseau dans le système d entrée-sortie De l OCAR à netpool netpool loue les capacités régionales et nécéssaires pour l approvisionnement national du réseau suprarégional et assume la responsabilité des domaines suivants : Commercialisation des capacités dans le SES Bilan et décompte du compte de bilan Management de l énergie de réglage dans la ZBI Les actifs et la construction, l exploitation et l entretien restent l affaire des exploitants de réseau. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 11

12 Développement : compatibilité avec la loi sur l approvisionnement en gaz Les principes du nouveau modèle d accès au réseau doivent être compatibles avec la future loi sur l approvisionnement en gaz. Convention de branche effective dès le ZBI SES netpool 2020 Loi fédérale sur l approvisionnement en gaz ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 12

13 Prochaines étapes Développement Une zone-bilan intégrée Système d entrée-sortie netpool Formation d opinion et décision des distributeurs finaux et des exploitants de réseau au 2 e semestre 2015 Entrée en vigueur souhaitée au 1 er octobre 2016 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 13

14 Un grand merci à notre équipe Délégation de négociation représentants des exploitants de réseau Daniela Decurtins, ASIG Andreas Bolliger, EGO Antoine de Lattre, Holdigaz Heinz Leitner, IWB Kurt Lüscher, Energie 360 Thomas Schellenberg, Regio Energie Solothurn Josef Winkler, Swissgas / OCAR Beat Badertscher, avocat Christoph Stutz, Swissgas, responsable des négociations, exploitant de réseau ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 14

15 Modèle d accès au réseau dans l UE Niveau européen Règlement européen sur les gazoducs Règlement (CE) n 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d accès aux réseaux de transport de gaz naturel Directive du marché unique sur le gaz naturel Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel Processus d élaboration de codes de réseau européens (début fin 2009) Codes de réseau Niveau national modèles d accès au réseau gazier nationaux individuels Législation nationale (mise en œuvre nationale individuelle de la directive du marché unique sur le gaz naturel) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 16 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 15

16 Codes de réseau gaz européens 2. Equilibrage Règles de bilan... Etat : mai Mécanismes d attribution des capacités Périodes de capacité à offrir Interopérabilité et règles d échange des données Contenu des contrats d interconnexion des réseaux (notamment alignement, mesure et attribution) Structures tarifaires de transport harmonisées Détermination du prix d entrée-sortie (notamment séparation entrée-sortie, facteurs de saisonnalité, rétributions pour capacités interruptibles)... Statut du code de réseau * (en vigueur) (en vigueur) (en vigueur) (encore en cours d élaboration) Application dès env. Source : ENTSOG* Extension du code de réseau «capacité incrémentale» (évaluation des besoins et attribution) encore à l étude ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 16

17 SOCIÉTÉ DE RÉSEAU À HAUTE PRESSION NATIONALE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 17

18 Société de réseau à haute pression nationale (SRHP) EGO Réseau d actifs SG EGZ SRHP GVM Gaznat ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 18

19 Tout est lié... CONVENTION DE BRANCHE SOCIÉTÉ DE RÉSEAU À HAUTE PRESSION NATIONALE NOUVEAU MODÈLE D ACCÈS AU RÉSEAU DISSOCIATION LOI SUR L APPROVISIONNEMENT EN GAZ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 19

20 DISSOCIATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 20

21 Dissociation légale Swissgas Dissociation légale Signifie la séparation dans le droit des sociétés entre les activités régulées et concurrentielles (entités légales distinctes). L exploitant de réseau actuel peut continuer à participer à 100 % à la société de réseau ou dans certaines circonstances conserver la propriété du réseau (modèle de location du réseau). ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 21

22 LOI SUR L APPROVISIONNEMENT EN GAZ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 22

23 Loi sur l approvisionnement en gaz du DETEC / de l OFEN Juillet 2014 : réalisation de l atelier «loi sur l approvisionnement en gaz» par le DETEC / l OFEN But : état des lieux de l OFEN pour l élaboration d une loi sur l approvisionnement en gaz Recensement des suggestions, des questions et des besoins du secteur de l énergie ainsi que des organes de représentation des clients finaux et des autres parties prenantes. Entre-temps, l OFEN a structuré et organisé le projet «loi sur l approvisionnement en gaz». Un «groupe technique d accompagnement», majoritairement composé de spécialistes opérationnels, fait partie intégrante des travaux et de l organisation de projet. A l invitation de l OFEN, des représentants du secteur de l énergie, des clients finaux et des autres parties prenantes font également partie de ce groupe d accompagnement. L ASIG et Swissgas ont aussi été invités. Début mai, une première réunion du groupe technique d accompagnement a eu lieu. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 23

24 Loi sur l approvisionnement en gaz du DETEC / de l OFEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 24

25 Loi sur l approvisionnement en gaz du DETEC / de l OFEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 25

26 Loi sur l approvisionnement en gaz du DETEC / de l OFEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 26

27 Loi sur l approvisionnement en gaz du DETEC / de l OFEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 27

28 Inversion du flux Introduction prévue Transitgas propriétaire et exploitant technique du système Transitgas a jusqu à présent considéré que les travaux de rénovation et d agrandissement dureraient jusqu en 2018 ; Les analyses actuelles montrent que de petits investissements sont nécessaires et peuvent être rapidement mis en œuvre ; L introduction de l inversion du flux est prévue pour 2017 (confirmation finale: automne 2015). ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 28

29 Prochaines étapes principales Convention de branche avec SES, ZBI au Exploitation de netpool Développement de la convention de branche Optimisation des structures du secteur gazier suisse d ici le Société de réseau et dissociation Collaboration active au processus de loi sur l approvisionnement en gaz Entrée en vigueur de la loi sur l approvisionnement en gaz ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 JUIN 2015 P. 29

30 Bienvenue Dr. Leonhard Birnbaum