Les nouvelles mesures fiscales et l impact sur le package salarial du dirigeant d entreprise

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1 Les nouvelles mesures fiscales et l impact sur le package salarial du dirigeant d entreprise

2 Sommaire 1 ère partie : Présentation du groupe RGF 2 ème partie : Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants

3 1 ère partie Présentation du groupe RGF

4 Doit-on encore présenter RGF? Groupe indépendant Financement de biens immobiliers à l étranger Employée Benefits (Assurance de Groupe salarié) Gestion du package salarial Planification financière et successorale

5 Succes Story Créé en clients 45 collaborateurs 6 bureaux en Wallonie et Bruxelles Liège Embourg Beaufays Embourg Heusy Namur Bruxelles

6 Nos départements Assurfinance Banque Crédits VOUS Immobilier Assurances

7 Département Assurfinance - Plans de prévoyance individuels et collectifs (2 ème et 3 ème pilier) : Assurance de groupe EIP PLCI Epargne pension... - Planification financière & successorale : Belgique-Luxembourg-France-Suisse - Financement immobilier : Belgique - Etranger

8 Financial Life Planning : pourquoi?

9 Financial Life Planning : concept RGF un conseiller financier 1. Où vous trouvez-vous aujourd hui? 2. Où souhaitez-vous vous retrouver demain? 3. Que devons-nous mettre en place pour répondre à vos besoins?

10 Processus du Financial Life Planning Vis-à-vis des clients Etape 1 : Rencontrer les clients, faire connaissance, expliquer notre façon de travailler, le modèle d entreprise et comment tout cela est profitable, discuter des souhaits financiers, des objectifs et rêves Etape 2 : Rassembler les données personnelles et financières et en dresser l inventaire Etape 3 : Analyser les informations et la documentation reçues Etape 4 : Fournir des conseils et des explications, en accord avec les conseillers fiscaux Etape 5 : Appliquer les conseils Etape 6 : Entretenir les conseils

11 Rôle du Financial Life Planner dans le processus Produits pension Produits vie Banquier Produits hypothèque Produits rente viagère Produits CK Conseiller fiscal Conseiller hypothèque Produits sinistres Clients FLP Conseils Comptable Gestionnaire de patrimoine Notaire Autres produits Produits épargne Produits placements

12 Objectif du Financial Life Planning 1) Créer une quiétude financière: -> combien d argent avez-vous besoin pour mener une vie confortable maintenant et à l avenir, en fonction de vos critères? -> Que doit-il se passer afin de veiller à ce que vous ne vous retrouviez pas sans moyens financiers? 2) Harmoniser tous les moyens actuels et futurs en fonction des souhaits, objectifs, contraintes ou opportunités fiscales et rêves personnels! 3) Entretenir et adapter les conseils et les moyens mis en œuvre. 4) Etre réaliste et dire la vérité en ce qui concerne l argent et les produits financiers

13 Financial Life Planning : Quoi, comment et pourquoi?

14 2 ème partie Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants

15 Préambule Jusqu à présent, la réaction d un bon conseiller fiscal consistait à : Minimiser la rémunération du dirigeant et tout (ou presque ) faire payer par la société Est ce toujours d actualité (l objectif des nouvelles mesures budgétaire consistant justement à stopper ce genre approche)??? Si non, comment réagir? Anticiper! Attention compte courant puis choix entre rémunération ou dividendes

16 Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants Avantages en nature véhicule immeuble DNA Dividendes Augmentation du précompte 2 ème pilier provision interne EIP externe financement immobilier Package salarial Rém-EIP vs Dividendes

17 Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants Avantages en nature véhicule immeuble DNA Dividendes Augmentation du précompte 2 ème pilier provision interne EIP externe financement immobilier Package salarial Rém-EIP vs Dividendes

18 Relèvement des avantages en nature : Voitures Tous les frais liés à la voiture sont payés par la société - Rejet d une partie des frais en fonction du taux rejet CO2 Exemple: Diesel Plus de 195 g: rejet de 50 % des frais De 60 à 105 g: rejet de 10 % des frais - Taxation d un avantage en nature en personne physique - Ancien système: Taux rejet CO2 * 0,00237 * KM ou KM (selon distance domicile/ldt) - Nouveau système: 6/7 * Valeur Catalogue * % Vétusté * Coefficient CO2 100 % si neuf -6 % par an 4,5 % * (taux C02-95)

19 Relèvement des avantages en nature : Voitures Tableau exemple Valeur Catalogue Rejet CO2 ATN 2011 ATN 2012 VW Golf G Audi A G Range Rover G Augmentation des Dépenses Non Admises en société pour 1/7 (de l avantage en nature)

20 Relèvement des avantages en nature : Maison d habitation Possibilité de mettre les maisons privées dans la société Techniques de démembrement de propriété usufruit/nue propriété Ou Baux emphytéotiques / Droits de superficie RÉFORME FISCALE : Lutte acharnée contre les abus liés à ces montages Avantages en nature revus à la hausse: Mise à disposition d un logement dont le RC est sup à 745 : 2011: RC Indexé *100/60*2 2012: RC Indexé *100/60 *3,8 (+90 %) Chauffage: au lieu de % Électricité: 910 au lieu de 820 (+11 %)

21 Relèvement des avantages en nature : Maison d habitation Tableau exemple RC ATN 2011 ATN avantage en nature 2011: RC x 5/3 x 2 x 1, avantage en nature 2012: RC x 5/3 x 3,8 x 1,6349

22 Relèvement des avantages en nature : DNA / ATN Les avantages de toute nature et les dépenses non admises sont dans la ligne de mire de l administration fiscale qui ne cache plus que très difficilement son désir et sa volonté de mettre à la charge du contribuable la justification du caractère professionnel d une dépense plutôt que de devoir par elle-même en requalifier la destination privée. La réforme remet les avantages de toute nature et les dépenses non admises (DNA) sur le grill.

23 Relèvement des avantages en nature : ATN Un avantage de toute nature (ATN) est un avantage qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l un de ses dirigeants. Il est considéré comme un revenu professionnel. Le bénéficiaire qui le reçoit devra donc payer de l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'atn et le calcul de ses cotisations sociales en sera affecté. Exemples : - L'utilisation du véhicule de société à des fins privées, - L'utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion Internet. - Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, - Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, - Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage, - Avantages sociaux fournis gratuitement, (Vaccins contre la grippe, journée incentive,.) - Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,...

24 Relèvement des avantages en nature : DNA Une dépense non admise (DNA) est le rejet par l administration fiscale de tout ou partie d une dépense professionnelle. Celle-ci en regard du code de l impôt sur les revenus doit répondre à plusieurs conditions : - se rattacher à l exercice de l activité professionnelle, - être supportée pendant la période imposable, - être consentie en vue d acquérir ou de conserver un revenu imposable, - être justifiée par des documents probants. L administration fiscale refuse la déductibilité partielle ou totale de certaines dépenses apparemment déductibles comme par exemples : cadeaux d affaires, frais de réception, frais de restaurant, amendes (sauf si ATN), vêtements professionnels non spécifiques, frais de voiture,

25 Relèvement des avantages en nature : DNA / ATN RÉFORME FISCALE 2012 : DNA/ATN Tous les frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels, sans pour autant que ne soit jugée l opportunité des dépenses ne constituent pas des frais professionnels. Ne pas déclarer un ATN revient à dissimuler une rémunération et la sanction peut être sévère : jusqu à 309% du montant de l avantage sous la forme d une cotisation distincte à charge de la société. L administration par la voie d une circulaire parue en juillet dernier a demandé à ses agents d appliquer plus systématiquement cette sanction au risque de bafouer l argumentation à priori de bonne foi du contribuable

26 Relèvement des avantages en nature : DNA / ATN Effet positif Relèvement des avantages en nature (voiture et habitation de société, règle des 309% ) gonfle le résultat de la limite des 80%!!!

27 Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants Avantages en nature véhicule immeuble DNA Dividendes Augmentation du précompte 2 ème pilier provision interne EIP externe financement immobilier Package salarial Rém-EIP vs Dividendes

28 RÉFORME FISCALE 2012 : Précompte mobilier sur dividendes SITUATION ANTERIEURE SUR DIVIDENDES : 15 % pour les sociétés constituées après % pour les autres RÉFORME FISCALE : Le taux de 15 % passe à 21 % + Cotisation complémentaire (4 %) si les revenus mobiliers dépassent

29 Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants Avantages en nature véhicule immeuble DNA Dividendes Augmentation du précompte 2 ème pilier provision interne EIP externe financement immobilier Package salarial Rém-EIP vs Dividendes

30 Provision internes Accord gouvernemental : Convention de pension sous seing privé (= provision interne) : Interdiction d encore conclure de nouvelles conventions de pension sous seing privé : cette mesure est adoptée entrée en vigueur:

31 Provision internes Pour les engagements existants : Interdiction de poursuivre un financement interne à partir du 1/1/2012. La provision pour pension constituée fin 2011 sera soumise à une taxe de 1,75%, enrôlée conjointement à l impôt des sociétés pour l exercice d imposition 2013, ou, optionnellement, étalée sur 3 ans, à concurrence de 0,60%/an (2013, 2014, 2015). Possibilité de maintenir ou d externaliser les provisions déjà constituées au 1/1/2012. L externalisation s accompagne d une exonération illimitée dans le temps de la taxe de 4,4%. En cas d externalisation, attention au respect de la règle des 80%...

32 Externalisation Pourquoi une société transformerait-elle une convention de pension sous seing privé existante en une assurance EIP?

33 Convention sous seing privé versus assurance EIP Protection du dirigeant d entreprise EIP externe (assurance EIP) Créance directe et privilégiée sur l assureur Réserves de pension non soumises au risque d entreprise Possibilités de rachat et de transfert de réserve en cas de départ EIP interne (convention de pension sous seing privé) Créance non privilégiée sur la société Réserves de pension soumises au risque d entreprise Possibilités de rachat et de transfert de réserve en cas de départ non prévues structurellement

34 Convention sous seing privé versus assurance EIP Taxation à 16,5% (ou 20%/18%) EIP externe (assurance EIP) Conditions assez souples à partir de 60 ans = simple condition d âge, sans exigence de mise à la retraite Eventuellement taux de 10% si activité poursuivie jusqu à 65 ans participation bénéficiaire exonérée EIP interne (convention de pension sous seing privé) Conditions assez strictes exigence de mise à la retraite + principe d attraction (application fort stricte par le fisc) Pas de taux de 10% si activité poursuivie jusqu à 65 ans

35 Convention sous seing privé versus assurance EIP Couverture décès et incapacité de travail EIP externe (assurance EIP) Couverture facile à intégrer et à modifier (moyennant acceptation médicale) Maintien et adaptation après le départ anticipé possibles ( cafétéria ) EIP interne (convention de pension sous seing privé) Couverture invalidité non intégrable en convention de pension sous seing privé Liquidités? (le décès est souvent inopiné ) Besoin d injection financière externe si le capital décès est plus élevé que la provision?

36 Convention sous seing privé versus assurance EIP Flux financiers EIP externe (assurance EIP) Paiement de primes Discipline de financement de la pension complémentaire EIP interne (convention de pension sous seing privé) Pas de paiement de primes Autodiscipline requise pour financer la pension complémentaire

37 Convention sous seing privé versus assurance EIP Limite des 80% EIP externe (assurance EIP) Contrôle uniquement au niveau des primes Sanction en cas de dépassement: dépense non admise EIP interne (convention de pension sous seing privé) Contrôle lors de la liquidation de la pension ( contrôle au terme ) problème éventuel en cas d augmentation de la pension légale problème éventuel en cas de diminution de la rémunération problème éventuel en cas de modification de l état civil Dans la pratique, il faut aussi tenir compte de la limite des 80% à l occasion de la constitution des provisions

38 Convention sous seing privé versus assurance EIP Taxes Plus de conséquence depuis la nouvelle loi-programme

39 Convention sous seing privé versus assurance EIP Assurance EIP : Financement de biens immobiliers! Peut être affecté comme instrument de financement d opérations immobilières dans l E.E.E. dans le chef du dirigeant d entreprise Techniques d avance et de mise en gage Localisation du bien immobilier: Espace économique européen (E.E.E.) Pas uniquement habitation ou unique habitation, mais aussi terrain, bois, immeuble de rapport, seconde résidence, Acquérir, construire, améliorer, restaurer, transformer est large (+ pas limité aux travaux immobiliers avec TVA de 6%) Propriété de l indépendant (la seule nue-propriété ne suffit pas)

40 Convention sous seing privé versus assurance EIP MAIS ATTENTION au respect de la limite des 80%!!

41 Engagement Individuel de Pension Accord gouvernemental taxation au terme : Adaptation des taux d'imposition du 2e pilier : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans (actuellement 16,5% à partir de 60 ans et 10% à 65 ans) : Taxation plus élevée à 60 ou 61 ans : le taux distinct de 16,5% est porté à 20% ou 18%,. Taxation identique au delà de 61 ans les anciens taux de 16,5% et de 10% (à partir de 65 ans) restent d application. Cette mesure sera adoptée et applicable à partir du 1/7/2013.

42 Engagement Individuel de Pension Accord gouvernemental - Limite des 80% : Plafonnement de la limite des 80% en fonction de la pension légale maximale dans la fonction publique : Cette mesure n est pas adoptée Remplacée par la cotisation Wyninckx : cotisation spéciale ONSS sur les primes élevées Relèvement des avantages en nature (voiture et habitation de société, ) gonfle le résultat de la limite des 80%!!!

43 Cotisation «Wyninckx» 1) Régime transitoire : (jusqu au 1 er janvier 2016 au plus tard) 1,5% A charge de la société et déductible. Sur la partie de prime qui dépasse (indexé annuellement) Par affilié et par société. Hors taxes (4,4%) et assurances complémentaires Hors primes PLCI et INAMI A partir de 2012, à acquitter par la société, à l INASTI avant le 31/12 La compagnie prévient la société et l INASTI

44 2) Régime définitif : Cotisation «Wyninckx» En principe, à partir de 2016? La banque de données SIGEDIS devrait être opérationnelle (cadastre des pensions) Application de la cotisation «Wyninckx» (1,5%) si la somme des capitaux «2 ème pillier» convertis en rente et ajoutés à la pension légale dépasse le montant de la pension maximum des fonctionnaires (actuellement, +/ /mois) Selon mon interprétation et de manière schématique, application de la taxe sur le potentiel défini, selon la règle des 80%, par les rémunérations de dirigeant supérieures à +/ /an A confirmer!

45 Financement de biens immobiliers Les techniques d avance et de mise en gage s accommodent mal de structures usufruitières avec la société, car le dirigeant doit être plus que simple nu-propriétaire Mais: les structures usufruitières sont dans le collimateur : Quasi doublement de l avantage en nature habitation de société Jurisprudence alarmante sur l immobilier non lié à l activité ( appartement à la mer au nom d une société de pharmacie liégeoise ) Situations familiales (partenaire non propriétaire), décès, sort de la société (vente, liquidation ou faillite), droits de succession sur habitation familiale, intérêts notionnels, Autre incitant au financement immobilier via assurance EIP Régionalisation de la déduction pour habitation unique en 2014 Quid des incitants fiscaux pour la seconde résidence?

46 Financement de biens immobiliers Techniques du financement par Assurance de Groupe Exemple 1 : Comparaison avec un crédit classique Besoin crédit : Dirigeant : 45 ans Rémunérations brutes : Crédit classique (mensualités constantes) Taux 4,34 % en 20 ans Mensualités : net Ce qui équivaut à un brut société de de rémunération de dirigeant, soit sur 20 ans à un coût total de soit 3x l investissement.

47 Financement de biens immobiliers Exemple 1 : Comparaison avec un crédit classique Besoin crédit : Dirigeant : 45 ans Rémunérations brutes : Crédit in fine (reconstitué par l assurance de groupe/ EIP) Taux 4,65 % en 20 ans Mensualités : net, soit brut, soit une rémunération brute sur 20 ans de Prime d assurance vie annuelle déductibles Pour un capital de nets après impôts Coût total de l opération d intérêts bruts de primes d assurances. Total

48 Financement de biens immobiliers Exemple 1 : Comparaison avec un crédit classique Classique Assurance de Groupe Mensualités PP /mois net /mois net Brut société hors cotisations sociales Primes Assurance Groupe brutes /mois /mois /an Total annuel Total sur 20 ans Différence Bénéfice brut société

49 Financement de biens immobiliers Exemple 2 : Utilisation immédiate de la réserve Besoin crédit : Dirigeant : 55 ans Rémunérations brutes : Crédit classique (mensualités constantes) Taux 4 % en 10 ans Mensualités : net Ce qui équivaut à un brut société de de rémunération de dirigeant, soit sur 10 ans à un coût total de

50 Financement de biens immobiliers Exemple 2 : Utilisation immédiate de la réserve Besoin Dirigeant : 55 ans Rémunérations brutes : Crédit in fine (reconstitué par l assurance de groupe/ EIP) Taux 4,30 % en 10 ans Prime unique Assurance de Groupe : Crédit d investissement société : 4,20 % - 0 % si liquidité dans la société Primes annuelles Capital net Mensualités : 982,80 pour les intérêts, soit bruts = annuellement Charge d intérêts bruts

51 Financement de biens immobiliers Exemple 2 : Utilisation immédiate de la réserve Crédit Dirigeant : 55 ans Rémunérations brutes : Mécanisme de financement Réserve disponible : Avance immédiate : coût 0 Crédit in fine : sur 10 ans Mensualité : 982 Solde reconstitué par l assurance de groupe et remboursé à 65 ans au plus tard.

52 Exemple 2 : Utilisation immédiate de la réserve Classique Assurance de Groupe Mensualités PP 4.035,37 /mois 982 /mois Brut société hors cotisations sociales Primes Assurance Groupe brutes /mois (Par an : ) /mois (Par an : ) /an Prime unique : taux de financement 4,20 % (coût ) Total annuel (PU) Total sur 10 ans Différence Financement de biens immobiliers Bénéfice brut société

53 Avance immobilière dans la pratique Assurance de groupe et EIP: conditions fiscales Commentaires : Sont sans incidence L affectation totale ou partielle du bien à des fins professionnelles ( possibilité de dépense professionnelle supplémentaire) Usage personnel, location, Caractère hypothécaire ou non du prêt (mise en gage) Également autorisé Avance pour rembourser un PH contracté pour une opération immobilière autorisée (Com.IR 59/149) Obligation en cas de vente (sauf nouvelle acquisition) Remboursement de l avance Remboursement du prêt (mise en gage)

54 Applications pratiques des produits d assurance du second pillier indépendant Autres possibilités remboursement anticipé partiel ou total d un crédit en cours selon tableau d amortissement - soit par utilisation prime unique - soit par transfert de réserve d un contrat existant crédit en mensualites constantes avec révision triennale ou quinquenale : remboursement partiel possible, à la date de révision en utilisant l avance à 0%

55 Conséquences des nouvelles mesures sur le package salarial des dirigeants Avantages en nature véhicule immeuble DNA Dividendes Augmentation du précompte 2 ème pilier provision interne EIP externe financement immobilier Package salarial Rém-EIP vs Dividendes

56 Comment optimaliser le package salarial du dirigeant en fonction de son âge et des ses rémunérations? Pour une augmentation de salaire équivalente à 100, que choisir entre dividendes et augmentation de l enveloppe rémunérations/assurance groupe?

57 Rapport brut/net REMUNE- RATIONS DIVIDENDES DIVIDENDES AGE 21% 25% 30 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% 35 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% 40 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% 45 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% 50 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% 55 38,22% 35,88% 37,72% 39,50% 39,50% 46,00% 46,00% 46,00% 46,00% 51% 49% IMPOT + LSI + ADD COMM

58 MAIS La rémunération augmente le potentiel de l assurance groupe!!!

59 REMUNERATIONS AGE POT AN ASS G TERME 60 ANS

60 En tenant compte de l avantage fiscal de l assurance groupe, qui diminue l érosion globale du package rémunération/assurance groupe

61 REMUNER ATIONS DIVIDENDES DIVIDENDES AGE 21% 25% 30 47% 45% 44% 47% 48% 53% 53% 53% 53% 51% 49% 35 49% 47% 46% 49% 50% 55% 55% 55% 55% 51% 49% 40 52% 50% 48% 52% 53% 57% 57% 57% 57% 51% 49% 45 55% 53% 51% 55% 56% 60% 60% 60% 60% 51% 49% 50 60% 59% 56% 60% 61% 64% 64% 64% 64% 51% 49% 55 68% 67% 64% 67% 68% 70% 70% 70% 70% 51% 49%

62 Conclusion L EIP, l Assurance groupe, les produits de placement en assurance (Br 21 ou Br 23) sortent RENFORCES de l accord gouvernemental!!!!!

63 Merci pour votre attention...