MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

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1 MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL68 Libellé de la question : Généralités a) Impositions sur le logement : indiquer les impositions portant sur le logement à chaque stade économique (production, acquisition, détention et cession du logement) ; faire un tableau récapitulatif ; b) Rappel des principales mesures prises depuis 1998 en faveur du logement classées par impôt et de leur coût : impôt sur le revenu (imposition des revenus fonciers et des plusvalues immobilières, aides à l investissement locatif privé, crédits et réductions d impôt), contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l ont précédées ; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; taxe d habitation ; impôt de solidarité sur la fortune ; taxe sur les logements vacants ; c) Fiscalité comparée : faire un tableau comparatif de la fiscalité immobilière applicable dans les pays de l Union européenne ; d) Comparaisons entre la fiscalité immobilière et la fiscalité mobilière et comparaisons entre les impositions des différentes catégories de revenus ; e) Recettes fiscales : fournir un tableau des produits des impôts portant sur le logement ainsi que, si possible, la part du montant total des impôts provenant du logement ; f) Dépenses fiscales : fournir la liste des dépenses fiscales en faveur du logement et leur évaluation la plus récente. REPONSE : L imposition du patrimoine immobilier intervient à chaque stade économique : production, acquisition, détention et cession du logement. Les développements ci-après présentent un aperçu de la fiscalité du logement. 1

2 A. Production et acquisition d'un logement Acquisition de terrains à bâtir Les acquisitions de terrains à bâtir sont, en principe, soumises à la TVA immobilière (taux normal de 19,6%) et corrélativement exonérées de droits d'enregistrement. Toutefois, les acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers pour la construction d'immeubles d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA immobilière et soumises aux droits d'enregistrement. Impôt sur les sociétés Les profits réalisés par les promoteurs constructeurs ont la nature de profits commerciaux. Taxes d urbanisme - Taxe locale d'équipement ; - Versement pour dépassement du plafond légal de densité ; - Taxe départementale d'espace vert ; - Taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement. TVA immobilière Sont soumises à la TVA immobilière les mutations à titre onéreux d immeubles : - vendus en état futur d'achèvement ; - ou vendus après achèvement, mais à la double condition que la vente intervienne dans les cinq ans de l'achèvement et qu elle n ait pas été précédée d'une autre mutation à titre onéreux postérieure à l'achèvement et consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. En contrepartie, ces ventes bénéficient d un régime favorable en matière de droits d enregistrement : perception de la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,60%. Droits de mutation à titre onéreux Dès lors que les mutations à titre onéreux de logements n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA, elles sont soumises aux droits d enregistrement au taux global de 5,09% (droit départemental de 3,60% auquel s ajoutent la taxe communale de 1,20% et le droit de 0,2% au profit de l Etat, calculés sur la valeur du bien, et le prélèvement de 2,50% pour frais d assiette et de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental). Droits de mutation à titre gratuit Les personnes recevant des biens par succession ou donation sont soumises aux droits d'enregistrement selon un régime présentant les caractéristiques générales suivantes : l'impôt est calculé sur la part de chaque héritier (les donations sont, sauf exceptions, assimilées aux successions) ; le taux d'imposition varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. La base imposable peut faire l objet de diverses exonérations et abattements. Par ailleurs, certaines donations peuvent bénéficier d une réduction des droits en fonction de l âge du donateur. 2

3 A. Détention du logement La réalisation de travaux sur un logement achevé depuis plus de deux ans : baisse du taux de TVA Les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur les locaux d habitation achevés depuis plus de deux ans, à l exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements qui ouvrent droit à un crédit d impôt, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5% en application de l article bis du code général des impôts (CGI) ; la disposition a été prorogée jusqu au 31 décembre Taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires d'immeuble qu'ils aient ou non le statut d'occupant. Elle est perçue au profit des collectivités locales. Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de TFPB. Les constructions de logements locatifs sociaux bénéficient d une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, portée à 25 ans pour les logements financés entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 ; l exonération est portée à trente ans pour les logements qui satisfont aux critères de qualité environnementale tels que définis au I bis de l article 1384 du code général des impôts (CGI). La base d imposition à la TFPB correspond au revenu cadastral, c est-à-dire la valeur locative cadastrale sur laquelle est fondée le calcul de la taxe d habitation, diminuée d'un abattement forfaitaire de 50% destiné à tenir compte des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Le montant de la TFPB s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. Impôt de solidarité sur la fortune L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques domiciliées en France dont le patrimoine excède le seuil d'imposition au 1 er janvier de l année. Pour 2007, ce seuil est fixé à L article 14 du projet de loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat adopté par le Parlement le 1 er août 2007 a porté de 20 à 30% l abattement effectué sur la valeur vénale de la résidence principale. Les patrimoines dont la valeur nette au 1 er janvier 2007 est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l'isf. Taxe sur les logements vacants La taxe sur les logements vacants (TLV) s applique aux logements laissés volontairement inoccupés depuis au moins 2 ans et situés dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Sont exclus de la TLV : le parc locatif social, les résidences secondaires, les locaux dont la mise en état d habitation nécessiterait des travaux importants, les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneurs ou ceux qui ont été occupés plus de 30 jours consécutifs au cours de l une des deux années de référence. La base de la TLV est identique à celle de la taxe d habitation. Le taux d imposition varie en fonction de la durée de vacance du bien : 10% la première année d imposition, 12,5% la deuxième et 15% à partir de la troisième. 3

4 Imposition des revenus locatifs Les revenus retirés de la location nue des propriétés bâties sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu imposable est déterminé sous déduction, au titre de l'année de leur paiement, des charges de la propriété, qui comprennent notamment les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition du bien loué, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses d'amélioration. Les logements placés sous les dispositifs fiscaux assortis de conditions particulières (plafonds de loyers et de ressources du locataire) sont assortis d une déduction applicable au revenu encaissé (dispositifs Borloo dans l ancien, Besson dans l ancien). Lorsque les charges excèdent les recettes, le déficit foncier qui résulte de dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de La fraction de déficit résultant des intérêts d'emprunt ou qui excède cette limite est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les bailleurs dont le revenu foncier annuel est inférieur à bénéficient d un régime d imposition simplifié (dit «micro-foncier») : les intéressés doivent porter le montant des loyers sur leur déclaration d'impôt sur le revenu pour bénéficier d un abattement de 30%; corrélativement, ils ne déduisent aucune charge du loyer. Toutefois, les bailleurs peuvent opter pour le régime réel d imposition notamment s ils ont réalisé des travaux générant un déficit foncier ou si le montant des charges de la propriété se révèle supérieur à 30% des recettes brutes. En revanche, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (et non pas des revenus fonciers) la location en meublé, et des bénéfices non commerciaux les profits provenant de la sous-location de locaux pris à bail. C. Cession du logement Hormis les cas d'exonérations expresses (cession de la résidence principale, cessions d un montant inférieur à , exonérations tenant à la personne du vendeur), pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2004, la taxation à l impôt sur le revenu des plus-values immobilières est fixée à un taux proportionnel de 16% auquel s ajoutent les prélèvements sociaux de 11% (CSG de 8,2%, CRDS de 0,5%, prélèvement social de 2% et sa contribution additionnelle de 0,3%). La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession tel qu il est stipulé dans l acte et le prix d acquisition (prix stipulé dans l acte, majoré d un certain nombre de frais et dépenses limitativement énumérés : frais afférents à l acquisition à titre gratuit ou onéreux, dépenses afférentes au bien pour leur montant réel ou forfaitaire pour les logements détenus depuis au moins cinq ans, ). En outre, il est fait application d un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et d un abattement fixe de opéré sur le montant de la plus-value brute. L exonération de plus-value est ainsi totale au-delà de 15 ans. Par ailleurs, les contribuables sont déchargés des modalités d établissement de la déclaration et de paiement de l impôt : ces opérations sont assurées par le notaire pour le compte du vendeur lors de l accomplissement des formalités de publicité foncière ; les droits d enregistrement dus par l acquéreur et l impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière dû par le vendeur sont acquittés par le notaire. 4

5 IMPOSITION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Acquisition du logement Conservation du logement Cession du logement Fiscalité de l acquisition Régimes d aide à Fiscalité de la Fiscalité de la location Plus-values immobilières. l investissement locatif détention Succession ou donation : droits de mutation à titre gratuit (taux variables selon le degré de parenté et le montant de l actif transmis). Achat : - neuf : TVA (19,6%) ; - ancien : droits de mutation à titre onéreux (5,09% à compter du 01/01/2006). - dispositif Besson (du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2002) ; - dispositif Robien (à compter du 1 er janvier avril 2003 dans l ancien réhabilité), modifié à compter du 1 er septembre 2006; - dispositif Borloo (à compter du 1 er janvier 2006) ; - réduction d impôt en zone de revitalisation rurale (résidences de tourisme) ; - investissement outre-mer (loi Paul) ; - opérations de restauration immobilière (loi Malraux). - TH (propriétaireoccupant) - TFPB - ISF 1 - TLV - impôt sur le revenu (revenus fonciers en cas de location nue ou bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées) - CRL au taux de 2,5% (personnes morales 2 ) - prélèvements sociaux au taux de 11% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle) ; - TVA (cas particuliers 3 ). Nombreuses exonérations : - résidence principale ; - réduction de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année (exonération après 15 ans de détention) ; - personnes titulaires d une pension de vieillesse ou d invalidité non passibles de l ISF et dont le revenu fiscal de référence est inférieur au montant fixé au I de l article 1417 du CGI ; - cession d un montant inférieur à Pour 2007, le seuil d imposition à l ISF est fixé à Suppression pour les personnes physiques à compter du 1 er janvier Essentiellement locations de parcs de stationnement et de locaux professionnels équipés 5

6 b) Rappel des principales mesures prises depuis 1998 en faveur du logement classées par impôt et de leur coût : impôt sur le revenu (imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, aides à l investissement locatif privé, crédits et réductions d impôt), contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l ont précédées ; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d amélioration) ; droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; taxe d habitation ; impôt de solidarité sur la fortune ; taxe sur les logements vacants ; TVA sur l acquisition de terrains à bâtir L'article 40 de la loi de finances pour 1999 substitue les droits de mutation à titre onéreux à la TVA immobilière pour les acquisitions de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles d'habitation. Application du taux réduit de la TVA aux logements sociaux La loi de finances pour 1997 a soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA la construction et la livraison de logements sociaux à usage locatif mis en chantier à compter du 1 er octobre Cette mesure a pour objectif, par le mécanisme de la livraison à soi-même, de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA à hauteur de 5,5% au lieu de la TVA acquittée au taux normal de droit commun de 19,6% (construction ou achat d immeubles neufs). La loi de finances pour 1998 a élargi ce dispositif, à compter du 1 er janvier 1998, aux travaux d amélioration, de transformation et d aménagement des logements locatifs sociaux. La loi de finances 2000 l a simplifié et complété en appliquant le mécanisme de la livraison à soi-même au taux réduit aux travaux d amélioration réalisés à compter du 15 septembre L ensemble de ces mesures favorise le secteur du logement social en permettant que la construction et les travaux de réhabilitation relèvent du taux réduit de la TVA. Il représente un allégement annuel estimé à 890 millions en 2007 (source : PLF 2007). Droits de mutation à titre onéreux L article 39 de la loi de finances pour 1999 supprime, pour les actes authentiques signés à compter du 1 er septembre 1998, la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation au taux de 1,6%. L article 9 de la loi de finances pour 2000 ramène uniformément le taux de la taxe départementale de publicité foncière à 3,6%, soit un total de 4,8% si on prend en compte la taxe additionnelle communale de 1,2% (4,89% en tenant compte du prélèvement de 2,5% pour frais d assiette et de recouvrement perçu au profit de l Etat). L article 95 de la loi de finances pour 2005 supprime, à compter du 1 er janvier 2006, le droit de timbre de dimension perçu notamment sur les actes notariés. En contrepartie, un droit de 0,2% perçu au profit de l Etat est institué à compter de cette date : le montant total des droits s élève ainsi à 5,09% en tenant compter des frais d assiette et de recouvrement. Réalisation de travaux sur un logement : les dispositifs de crédit d impôt et la baisse du taux de TVA La loi de finances pour 1998 (article 200 ter du CGI) a institué un crédit d impôt pour les dépenses d entretien et de revêtement des surfaces réalisées par une entreprise dans l habitation principale. Le crédit d impôt était égal à 15% du montant de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 6

7 5 000 F pour une personne seule et de F pour un couple marié. L article 33 de la loi de finances pour 1999 a doublé les plafonds de ce crédit d impôt et porté son taux à 20%, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre La directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main d œuvre. En application de cette directive, l article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux de 5,5% les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur les locaux d habitation achevés depuis plus de deux ans, à l exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements qui ouvrent droit à un crédit d impôt. Le taux du crédit d impôt pour dépenses d entretien et de revêtement des surfaces est ramené de 20% à 15%. L article 67 de la loi de finances pour 2001 a étendu le crédit d impôt pour gros équipements aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. Enfin, l article 14 de la loi de finances pour 2002 a étendu le crédit d impôt aux dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage, et relève de près d un tiers le plafond de dépenses, qui est désormais égal à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple marié soumis à une imposition commune. L article 86 de la loi de finances pour 2004 a étendu le dispositif aux travaux d installation ou de remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisés dans le logement (neuf ou ancien) affecté à l habitation principale du contribuable et porté le taux du crédit d impôt à 25%. La loi de finances pour 2005 remplace le crédit d impôt global par deux crédits d impôts distincts portant, d une part, sur les dépenses d équipement de l habitation principale recentrées sur le développement durable et, d autre part, sur les dépenses en faveur de l aide aux personnes. Le crédit d impôt en faveur du développement durable s applique : - aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, au titre de l acquisition des chaudières à basse température et de chaudières à condensation à hauteur de 15% des dépenses ; - aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage à hauteur de 25% des dépenses ; - aux coûts des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d achèvement de l immeuble à hauteur de 40% des dépenses. Par ailleurs, le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes s applique : - aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, au titre de l acquisition d ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ; - aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d achèvement de l immeuble ; - aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques. La loi de finances pour 2006 aménage le crédit d impôt sur plusieurs points : - une majoration du taux applicable, d une part, à l acquisition des chaudières à condensation, de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage, taux porté de 25 à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 (sous 7

8 conditions) et, d autre part, aux coûts des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour lesquels le taux est porté de 40 à 50% ; - l extension du crédit d impôt aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur (taux de 25%). Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, pour l ensemble de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : - pour les dépenses d équipement de l habitation principale recentrées sur le développement durable, la somme de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple soumis à une imposition commune ; - pour les dépenses en faveur de l aide aux personnes, la somme de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple soumis à une imposition commune. Régime de droit commun d imposition des revenus fonciers à l impôt sur le revenu La loi de finances pour 1998 a mis en place un régime simplifié d imposition dit "micro-foncier" pour les petits propriétaires bailleurs dont le montant annuel des loyers n excède pas 4 573,47 ( F). Le bailleur porte directement le montant de ses loyers sur sa déclaration d ensemble des revenus et bénéficie d une déduction forfaitaire d un tiers ; corrélativement, le bailleur ne peut déduire aucune charge du revenu déclaré. La loi de finances pour 2000 a porté la limite d application de ce régime à 9 146,94 ( F) et a relevé le taux à 40%. La loi de finances pour 2002 assouplit ce dispositif en relevant la limite d'application de 9 146,94 à et en rendant ce régime, auparavant optionnel, applicable de plein droit. Les bailleurs peuvent cependant opter pour le régime réel d imposition (si l ensemble des charges représente plus de 40% du montant des loyers). L article 76 de la loi de finances pour 2006 (loi n du 30 décembre 2005) supprime, pour les revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire et met en place certaines déductions spécifiques, notamment pour le «micro-foncier» : le taux de déduction est porté à 30%. A l origine, le régime micro-foncier ne s appliquait pas aux bailleurs propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou à ceux bénéficiant des régimes d incitation à l investissement locatif (Méhaignerie, Périssol, Besson, Robien). La loi de finances pour 2004 étend le champ d application du régime micro-foncier aux contribuables qui détiennent des parts de sociétés de personnes à condition qu ils détiennent par ailleurs au moins un immeuble donné en location nue ; cependant, la disposition ne s applique pas aux immeubles détenus par une société ou un contribuable, soumis à un régime fiscal particulier (amortissement, ZFU, déduction spécifique, ). Application du taux de TVA de 5,5% pour les opérations d accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers en rénovation urbaine L article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit l application du taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d accession sociale à la propriété d un logement neuf dans les quartiers faisant l objet d une convention de rénovation urbaine signée par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Pour bénéficier de la mesure, les ressources des acquéreurs ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant l accès à un logement locatif social financé au moyen d un PLS. 8

9 Cette mesure est d application immédiate. Il convient de retenir la date de la signature de l'acte authentique pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement, et la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire. La dépense fiscale correspondant à cette mesure est rattachée au programme 202 «rénovation urbaine» de la mission Ville et Logement. Elle est évaluée à 100 M en 2006 et 300 M en Statut du bailleur privé La loi de finances pour 1999 a mis en place un dispositif de soutien à l investissement immobilier locatif dit «dispositif Besson» assorti d un amortissement du bien pour les immeubles neufs et d une déduction forfaitaire majorée pour les immeubles anciens. Les immeubles neufs acquis du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2002 bénéficient d un amortissement égal à 8% de leur prix d acquisition pendant les cinq premières années et de 2,5% les quatre, sept ou dix années suivantes. Au total, le bailleur peut bénéficier en 15 ans d un amortissement de 65% du prix d achat. Les immeubles anciens (hors dispositif d amortissement) placés sous le «dispositif Besson» bénéficient d un taux de déduction de 26% pour les baux conclus entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre Le «dispositif Besson» pour les logements neufs a été remplacé à compter du 1 er janvier 2003 par le «dispositif Robien», prévu à l article 91 de la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Les innovations majeures portent sur l augmentation des plafonds de loyers et la suppression des plafonds de ressources des locataires. En outre, cet article prévoit : - l extension, à compter du 3 avril 2003, du bénéfice de l amortissement aux acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques des logements décents et qui font l'objet d'une réhabilitation permettant de rapprocher, après travaux, leurs caractéristiques de celles d'un logement neuf ; - l extension aux locations déléguées pour faciliter les investissements dans les résidences pour les étudiants et les personnes âgées ; - l adaptation de la réglementation en faveur des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L article 40 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement apporte des modifications au «dispositif Robien» et introduit le dispositif «Borloo-neuf». Le nouveau dispositif «Robien-recentré» fait l objet d un aménagement qui se traduit par : - une réduction de la période d amortissement, désormais limitée à neuf ans ; - l introduction d un nouveau zonage, par scission de la zone B en deux ; - une baisse des niveaux des loyers. Le dispositif «Borloo-neuf» est fondé sur l amortissement du logement, acquis neuf ou ancien et réhabilité, comme pour le «dispositif Robien» et présente les caractéristiques suivantes : - possibilité d amortissement sur 15 ans ; - déduction spécifique de 30% sur les recettes ; - plafonds de loyers et de ressources des locataires de niveau intermédiaire. 9

10 L article 39 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement introduit un dispositif adossé à un conventionnement, avec ou sans travaux, conclu avec l Agence nationale de l habitat (ANAH) qui se décline sous deux formes : conventionnement intermédiaire ou conventionnement social, en fonction des niveaux de loyers et de plafonds de ressources des locataires. L avantage fiscal consiste en un abattement sur les recettes, de 30% ou 45% selon le caractère intermédiaire ou social de la convention. Plus-values immobilières des particuliers L article 89 de la loi de finances pour 1997 prévoit qu il n est plus possible de prendre en compte, pour le calcul des plus-values, les intérêts des emprunts contractés à compter du 1 er janvier 1997 pour l acquisition de résidences secondaires neuves et à compter du 1 er janvier 1998 pour l acquisition d une résidence secondaire ancienne ou la réalisation de grosses réparations. La loi de finances pour 2004 a réformé le régime d imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. L innovation majeure porte sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination de la plus-value. Les contribuables sont déchargés de toute obligation déclarative : le notaire est désormais chargé de l établissement de la déclaration et du paiement de l impôt pour le compte du vendeur lors de l accomplissement des formalités de publicité foncière. La plus-value brute est réduite d un abattement de 10% au-delà de la cinquième année : en conséquence, l exonération est acquise en cas d une détention supérieure à 15 ans, au lieu de 22 ans précédemment. Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et taxes qui l ont précédée L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé, pour les loyers courus à compter du 1 er octobre 1998, le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail par une contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et une contribution additionnelle à cette dernière (CACRDB), assises sur les loyers encaissés à compter du 1 er janvier Cette réforme a permis de simplifier les obligations des bailleurs, qui n'ont plus à souscrire de déclaration spéciale, mais mentionnent simplement sur leur déclaration de revenus ou de bénéfices le montant des loyers encaissés. L article 12 de la loi de finances pour 2000 a supprimé en deux ans (au 1 er janvier 2000, puis au 1 er janvier 2001) la CRDB. Cette mesure représente un allégement de plus de 0,9 milliard au profit des locataires. La contribution additionnelle à la CRDB prend la forme à compter de 2001 d une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis plus de quinze ans, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL) perçue au taux de 2,5% des recettes imposables. L article 49 de la loi de finances pour 2005 prévoit une exonération de CRL en faveur des locations tirées de logements qui ont fait l objet de travaux de réhabilitation, financés à hauteur d au moins 15% de leur montant par une subvention versée par l Agence nationale pour l habitat (ANAH) ; l exonération est acquise pendant les quinze années suivant la fin des travaux. L article 112 de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'exonérer de CRL pendant trois ans les logements vacants depuis plus de douze mois et réhabilités avec l aide de l ANAH pour lesquels une convention avec l Etat au titre du 4 de 10

11 l article L du code de la construction et l habitation (CCH) est conclue à compter du 1 er juillet La loi de finances pour 2006 a supprimé la CRL pour les personnes physiques et les sociétés de personnes dont aucun associé n est soumis à l impôt sur les sociétés. A compter de l imposition des revenus fonciers de 2006, seules certaines personnes morales doivent acquitter la CRL. Taxe sur les logements vacants Afin d inciter à la mise en location des logements vacants, l article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l article 232 du CGI, a créé une taxe sur les logements (à l exclusion du parc locatif social) laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Sont notamment exclus du champ de la taxe les logements qui ne sont pas habitables, ou destinés à être démolis, ainsi que ceux mis en location ou en vente au prix du marché et qui ne trouvent pas preneur ou acquéreur. Ainsi encadrée, la taxe sur les logements vacants ne vise que les situations de vacance prolongée et volontaire dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte. Le produit de la taxe abonde le budget de l Agence nationale de l habitat (ANAH). c) Fiscalité comparée ; faire un tableau comparatif de la fiscalité immobilière applicable dans les pays de l Union européenne ; Données non disponibles. d) Comparaisons entre la fiscalité immobilière et la fiscalité mobilière et comparaisons entre les impositions des différentes catégories de revenus 1. Comparaisons entre fiscalité immobilière et fiscalité mobilière L exemple ci-après vise à comparer l imposition d un investissement immobilier par rapport à celle d un investissement mobilier : un particulier souhaitant investir souhaite connaître le régime fiscal qui s appliquera à son investissement selon le type d investissement choisi, placement immobilier ou valeurs mobilières. On peut constater qu en dépit des différentes réformes intervenues ces dernières années notamment pour baisser les droits de mutation, la fiscalité de l acquisition de valeurs mobilières est beaucoup plus favorable que celle des biens immobiliers. S agissant de la fiscalité de la détention, les rendements locatifs nets apparaissent souvent inférieurs aux taux réglementés de l épargne (livret A, PEL). Cependant cette comparaison est difficile du fait de la nature des biens et de régimes fiscaux très différents, les logements locatifs bénéficiant de la déductibilité des intérêts d emprunt et de la possibilité de déduire un déficit foncier du revenu global. Enfin, sur la fiscalité de la cession, la différence est surtout marquée pour la cession de valeurs mobilières dans le cadre du PEA qui sont totalement exonérées de plus-values à compter de huit ans après l ouverture du compte. 11

12 PLACEMENT IMMOBILIER I. Fiscalité de l acquisition 1. Logements neufs : TVA immobilière de 19,6% à la charge du vendeur et taxe de publicité foncière (0,60%) à la charge de l'acheteur 2. Logements anciens : Droits d enregistrement de 5,09% (taxe départementale de 3,6% + taxe communale de 1,2% + droit au profit de l Etat de 0,2% + prélèvement pour frais de recouvrement du droit départemental) L investisseur peut acquérir, dans le neuf, un logement HT de ( de TVA et 500 de TPF) et dans l ancien un logement de ,53 (4 843,47 de droits d enregistrement) PLACEMENT MOBILIER Les achats et ventes d'actions sont passibles de l'impôt de bourse, après abattement de 23, au taux de 0,30% pour la fraction inférieure à et de 0,15% au-delà, montant plafonné à 610 par opération. Aussi, seules les transactions d un montant supérieur à sontelles imposables. Achat d actions (en une seule fois, de mêmes titres) pour un montant de et paiement d un impôt de bourse de

13 II. Fiscalité de la détention Imposition revenus des - taxe foncière sur les propriétés bâties (montant annuel moyen : environ 500 ) - ISF 4 A. Habitation principale - taxe d habitation (montant annuel moyen : environ 500 ) - crédit d impôt au titre des dépenses d équipements favorisant le développement durable variant de 15% à 50% du montant des dépenses plafonnés à pour un célibataire ou pour un couple marié, soit un avantage maximal de ou (plafond pluriannuel) ; - crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes : équipements pour personnes âgées ou handicapées et travaux de protection contre les risques technologiques, variant de 15% à 25 % du montant des dépenses plafonnées à pour un célibataire ou pour un couple marié, soit un avantage maximal de ou (plafond pluriannuel) ; - crédit d impôt de 20% au titre des intérêts d emprunt supportés pour l acquisition ou la construction de l habitation principale au titre des cinq premières annuités de remboursement. B. Investissement locatif Impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : - régime micro-foncier : imposition au barème après abattement de 30% ; - régime réel : imposition au barème après déduction des charges admises (intérêts d emprunts, travaux, frais de gestion ) + prélèvements sociaux de 11% (revenu net imposable). Avec un rendement brut de 5% duquel on retranche un total de charges déductibles (taxe foncière, travaux ) d un tiers, on aboutit à un rendement net de 3,33%. Si l on retient un taux marginal d imposition de 30% (+11% de PS), le rendement restant au bailleur tous impôts payés se réduit à 1,96%. - ISF 1 Imposition à l impôt sur le revenu sous réserve d exonérations (livret A, CODEVI, PEA au-delà de huit ans, épargne salariale ) et d un abattement pour certains revenus mobiliers (dividendes d actions) de pour un célibataire et de pour un couple marié, majoré d un abattement de 50% + prélèvements sociaux de 11% (CSG, CRDS, 2%) Une famille de 4 personnes peut placer sur le livret A (4 livrets) et le Codevi (2 livrets pour un couple marié) à 3% en franchise d impôt. Elle peut aussi placer sur un PEL (4 plans) à 3,5% 5. Ou encore sur un PEA (possibilité d ouvrir deux PEA pour un couple marié, soit un plafond de ). Amortissement L'amortissement est déduit qu en cas d option pour les dispositifs spécifiques (Robien, Borloo) dans le neuf et l ancien réhabilité. Intérêts des Déduction en totalité Pas de déduction 4 Pour 2007 le seuil d imposition à l ISF est fixé à Rémunération à 3,5% en cas de réalisation de prêt ; à défaut, taux ramené à 2,5%. 13 Pas de dépréciation des titres, donc pas d amortissement.

14 emprunts Déduction des charges Déduction des travaux et des charges d exploitation sauf les travaux de reconstruction et d agrandissement. Les seules charges déductibles sont les frais de garde. Imputation d un déficit sur le revenu global Le déficit foncier à l'exception de la part provenant d'intérêts d'emprunts est imputable sur le revenu global dans la limite de Pas de déficit. Avoir fiscal attaché aux dividendes d actions et assimilés (limité à 115 pour une personne seule et à 230 pour un couple). C. Logement laissé volontairement vacant Taxe sur les logements vacants III. Fiscalité de la cession Imposition de la plus-value au taux fixe de 16% sous réserve de diverses exonérations : résidence principale, réduction de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, cession d un montant inférieur à , personne non imposable à l impôt sur le revenu et à l ISF titulaire d une pension de vieillesse ou d une carte d invalidité + 11% de prélèvements sociaux Sous réserve de diverses exonérations (PEA ouvert depuis plus de huit ans, épargne salariale ), imposition des plusvalues au taux global de 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions excède Comparaisons entre les impositions des différentes catégories de revenus Les revenus retirés de la location nue des propriétés bâties sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, la location en meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux (les profits provenant de la sous-location de locaux pris à bail des bénéfices non commerciaux). Concernant l imposition des revenus en meublé, une distinction est effectuée entre loueurs en meublé professionnels et loueurs non professionnels pour lesquels le régime des plus-values de cession et celui des déficits diffèrent. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de de recettes annuelles ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de leur revenu. 14

15 CATEGORIE DE REVENUS CHARGES Revenus Fonciers Bénéfices Industriels et Commerciaux Amortissement de l'immeuble Travaux Amortissement déductible uniquement en cas d option pour les dispositifs «Bessonneuf», «Robien» et «Borloo-neuf». Déduction en totalité de l'année du paiement à l'exception des travaux de reconstruction et d'agrandissement. En cas d option pour le régime de l amortissement, les travaux d amélioration et de reconstruction réalisés sont amortis au taux de 10% sur une période de dix ans. Amortissement au taux de 1 à 2,5% par an (selon les usages de la profession) du prix de revient de l'immeuble à l'exception du terrain. Amortissement à un taux variable selon la nature des travaux. Déduction des travaux d entretien. Intérêts des emprunts Déduction en totalité Déduction en totalité. Charges d'exploitation Déduction des charges admises en totalité (énumération à l article 31 du CGI). Déduction de toutes les charges en relation avec l activité. Régime d imposition simplifié Report du déficit Détermination des plus-values (PV) Abattement de 30% si les loyers sont inférieurs à L option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Les déficits nets à l'exception de ceux provenant d'intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de Les déficits non imputables sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Imposition de la plus-value au taux proportionnel de 16% sous réserve de diverses exonérations : résidence principale, réduction de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, cession d un montant inférieur à , exonération tenant à la personne (titulaire d une pension de vieillesse ou d une carte d invalidité disposant de faibles ressources) + 11% de prélèvements sociaux Abattement de 71% si le montant annuel des loyers est inférieur à L option pour le régime réel est irrévocable pendant 2 ans. Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels sont imputables sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes. Cette restriction ne frappe pas les loueurs professionnels en meublé, qui conservent la possibilité d'imputation des déficits sur le revenu global, sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d'amortissements exclus des charges déductibles. Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values privées. Les plus-values des loueurs professionnels sont soumises : - au régime des plus et moins-values professionnelles à court ou à long terme si les recettes de la location excèdent TTC ; - au régime des plus-values des petites entreprises si les recettes n'excèdent et si l'activité est exercée depuis moins de cinq ans: exonération pure et simple si le chiffre d affaires est inférieur à , atténuation de l imposition s il est compris entre et

16 e) Recettes fiscales ; fournir un tableau des produits des impôts portant sur le logement ainsi que, si possible, la part du montant total des impôts provenant du logement ; Les impôts portant en tout ou partie sur le logement sont essentiellement les suivants : - taxe d'habitation : montant des rôles généraux émis en 2006 : 14 Md ; - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): montant des rôles généraux émis en 2006 : 26,7 Md ; la part relative des bases de TFPB se rapportant au logement est estimée à 68% ; - taxe sur les logements vacants (TLV) : montant des rôles émis en 2006: 37,70 M ; - contribution sur les revenus locatifs : montant recouvré en 2006 : 230 M (supprimée pour les personnes physiques, uniquement à la charge des personnes morales) ; - impôt sur le revenu (IR) et impôt de solidarité sur la fortune (ISF): la base imposable représentative du logement ne peut être exactement cernée du fait de l'agrégation des montants dans les cases des déclarations IR et ISF ; - droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux : il n est pas possible de distinguer au sein des droits communs à 3,6% ceux qui relèvent du logement stricto-sensu. Selon les comptes du logement (édition 2006), la totalité des prélèvements fiscaux relatifs au logement en 2004 s'élève à 43,93 Md dont 25,56 Md au profit de l Etat et 18,37 Md au profit des collectivités territoriales. Il est précisé que les montants précités correspondent à la charge nette restant à charge : les exonérations, dégrèvements et avantages fiscaux accordés étant déduits du montant des rôles émis. f) Dépenses fiscales ; fournir la liste des dépenses fiscales en faveur du logement et leur évaluation les plus récentes. L évolution des dépenses fiscales relatives au logement entre 2006 et 2008, issue du projet de loi de finances pour 2008, figure dans le tableau ci-après. DEPENSES FISCALES SUR IMPOTS D ÉTAT DONT L OBJET PRINCIPAL CONTRIBUE AU PROGRAMME (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Crédit d impôt pour dépenses d équipements de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 200 quater A - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Réduction d impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 199 decies I - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts d emprunts supportés à raison de l acquisition ou de la construction de l habitation principale (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 200 quaterdecies - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense :

17 (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Etalement sur 5 ans de l imposition du versement en capital issu d un plan d épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 163 bis - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction des dépenses de grosses réparations et d amélioration (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -a, b, b bis et 31-I-2 -a - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -e - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 01/01/1999) : Dispositif PERISSOL (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -f - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toitures ou des murs extérieurs effectuées dans les zones franches urbaines (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -b quater - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction spécifique majorée sur les revenus des logements loués à des personnes modestes : Dispositif LIENEMANN (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -e - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -h et 31 bis - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 01/01/1999) pour les investissements réalisés jusqu au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -g - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction sur les revenus des logements loués à usage d habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -k - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -l - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -m - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007 _ ε ε _ _

18 (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007) (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 31-I-1 -n - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l épargne logement (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: bis - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération de retenue à la source pour les dividendes et autres produits distribués par les sociétés immobilières d investissement et par les sociétés immobilières de gestion (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 139 ter - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d un Etat membre de la Communauté européenne (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 150 U-II-2 - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des plus-values immobilières réalisées à l occasion des cessions d immeubles au profit des organismes concourant au logement social (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 150 U-II-7 - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des plus-values immobilières réalisées à l occasion des cessions d immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 150 U-II-8 - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Report d imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d option d un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 93 quater-iv - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Mesure de trésorerie - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 35 bis-i et II - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Crédit d impôt au titre d une avance remboursable ne portant pas intérêt (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 39 quinquies - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 234 nonies-iii-1 - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005 _ ε ε ε ε ε ε _ nc nc nc nc nc nc nc nc nc 10 18

19 (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Exonération des organismes d HLM et des offices publics d aménagement et de construction (OPAC) (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: , 221 bis - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des unions d économie sociale (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: quater - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires: 20 - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des produits retirés par les sociétés immobilières d investissement de leurs participations dans des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la gestion d immeubles affectés à l habitation (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 208 B - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2008 (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 210 E-III - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Imposition au taux réduit de 16,5% des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 210 E-IV et V - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Impôt sur les sociétés) Réf. CGI: 234 nonies-iii - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (Droits d enregistrement et de timbre) Réf. CGI: à 6, 793 ter - Bénéficiaires: Entreprises, Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel (Droits d enregistrement et de timbre) Réf. CGI: Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Application du droit réduit de 1% sur les cessions d actions de sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d organismes d HLM (Droits d enregistrement et de timbre) Réf. CGI: 726-I-2 - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération du droit de 1 % sur les actes de partage des copropriétés (Droits d enregistrement et de timbre) Réf. CGI: 749 A - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Droit fixe pour les personnes morales suivantes : - sociétés transparentes ; - sociétés civiles visées à l article L du Code de l urbanisme (Droits d enregistrement et de timbre) Réf. CGI: 828-I-2 et 3 - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Exonération des cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d HLM (Taxe sur la valeur ajoutée) Réf. CGI: Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : ε ε ε nc nc nc ε 5 5 _ 5 5 nc nc nc nc nc nc ε ε ε ε ε ε nc nc nc ε ε ε 19

20 (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif (Taxe sur la valeur ajoutée) Réf. CGI: 278 sexies-i-1 - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même d opérations de construction de logements sociaux à usage locatif ou destinés à la location-accession ; pour les livraisons à soi-même de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de logements sociaux à usage locatif ; pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif ou destinés à la location-accession, les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d accession progressive à la propriété (Taxe sur la valeur ajoutée) Réf. CGI: 278 sexies-i-2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5 et 7 - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires non déterminé - Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: ordre de grandeur - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Taux de 5,5 % pour les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (Taxe sur la valeur ajoutée) Réf. CGI: bis - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Oui - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : DEPENSES FISCALES SUR IMPOTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L ÉTAT, DONT L OBJET PRINCIPAL CONTRIBUE AU PROGRAMME (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Exonération en faveur des immeubles à caractère social (Taxe foncière sur les propriétés bâties) Réf. CGI: 1384, 1384 A à D - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: très bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Dégrèvement d office gestionnaire de foyers et OSBL agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (Taxe d habitation) Réf. CGI: 1414-II - Bénéficiaires: Entreprises - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Niveau de fiabilité du chiffrage: bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : DEPENSES FISCALES SUR IMPOTS D ÉTAT CONTRIBUANT AU PROGRAMME SANS QUE CE SOIT LEUR OBJET PRINCIPAL (En millions d euros) Numéro et intitulé de la mesure Informations complémentaires pour 2006 pour 2007 pour Réduction d impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les D.O.M., à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 199 undecies A - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: très bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense : Crédit d impôt pour dépenses d équipements de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable (Impôt sur le revenu) Réf. CGI: 200 quater - Bénéficiaires: Ménages - Nombre de bénéficiaires: Méthode de chiffrage: Simulation - Niveau de fiabilité du chiffrage: très bon - Changement de méthode de chiffrage par rapport au dernier PLF: Non - Année de création de la dépense: Année de dernière modification substantielle de la dépense :