CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES

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1 CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES VILLE DE VANDŒUVRE-LES-NANCY Règlement d'octroi de la prime municipale d'aide aux travaux de ravalement

2 2 PREAMBULE Afin d'améliorer la qualité de l'habitat et le cadre de vie, la ville de Vandœuvre-lès- Nancy met en place une campagne de ravalement de façades. ARTICLE 1 PERIMETRE : OBJET DU REGLEMENT Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, les personnes concernées qui pourront bénéficier des aides au ravalement sont les propriétaires des immeubles situés : Quartiers Nom de la rue Partie concernée Rue Gambetta Rue Victor Hugo Rue du Tonneau Rue des Mèzes Rue Jules Ferry Place de la République Le village Rue de Villers Rue Pasteur Impasse Pasteur Rue de Bellevue Rue Anatole France Rue de Houdemont Rue Champmartin Avenue Jean Jaurès Avenue du Général Leclerc Rue Léon Blum Le Vélodrome Reclus Rue du Docteur Gadol Rue Victor Basch Rue du Reclus Rue Pierre Seguin Chemin de la Fosse Pierrière Rue du Vieux Château Rue de Vaucouleurs Boulevard Clémenceau Nabécor- Curie Rue Wilson Rue Pierre et Marie Curie Rue Aristide Briand Rue Gabriel Péri 126 à 150

3 3 Rue Sainte Colette Avenue Paul Doumer Rue Léon Thiérry Rue du Docteur Paul Lévy Square Aristide Briand Rue du Docteur Roux Impasse Iéna Suite Nabécor - Curie Rue du 8éme Régiment d artillerie 2 à 10 et 14 à 20 (paire seulement) Rue Loevenbruck Impasse Loevenbruck Rue Albert 1er Rue du Maréchal Lyautey Rue Jean Macé Rue du Docteur Calmette Rue Sainte Barbe Rue de la Persévérance Rue Raymond Poincaré 22 à 104 et 25 à 83 Tourtel Rue Clémenceau 58 à 78 et 55 à 69 Rue Emile Zola Rue Opalinska Rue Tourtel 71 à 89 Rue Lang 12 à 26 et 15 à 25 Rue du Beaujolais 1 à 25 et 8 à 30 Rue du Roussillon Rue du Maconnais Rue du Dauphiné Brabois Rue d Auvergne Rue du Morvan 11 à 35 impairs Rue du Jura Rue Franche Comté Rue du Boubonnais Allée des Acacias Allée des Lilas Allée des Oeillées Allée des Bruyères Allée des Pétunias Brichambeau Allée des Capucines Allée des Magnolias Rue des Tulipes Allée des Hortensias Allée des Roses Allée des Mimosas Allée des Glaïeuls Allée des Myosotis Allée des Jonquilles Allée des Anémones

4 4 ARTICLE 2 BENEFICIAIRES Sous réserve des conditions énumérées ci-après, l'aide pourra être accordée : 2 1. Aux personnes physiques ou morales Qui occupent le local dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires Aux personnes physiques ou morales Qui affectent leurs locaux d'habitation à la location Aux locataires Qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord de celui-ci Aux copropriétaires Qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble Aux associations Qui sont propriétaires des bâtiments dans lesquels s'exerce leur objet social Exclus Sont exclus du bénéfice de la prime, les personnes morales de droit public et les organismes H.L.M

5 5 ARTICLE 3 CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME 3 1. Conditions relatives aux immeubles Pourront faire l'objet d'une aide spécifique : tous les immeubles, quel que soit leur usage (habitat, mixte habitat et commercial ou commerce et activité seul) et quel que soit leur époque de construction. Sous réserve qu ils aient été achevés depuis plus de 10 ans à la date du dépôt du dossier, Et sous réserve qu ils aient pas déjà bénéficié d une prime municipale dans les dix dernières années Conditions relatives aux façades subventionnables Pourront faire l'objet d'une prime : les façades, retours pignons et clôtures (murs et grilles) vus directement du domaine public. Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, seul le représentant ou le syndic mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour ces travaux, sera habilité à faire le demande de prime, et sera chargé de répartir cette somme au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire Conditions de ressources Aucune condition de ressources n'est exigée pour l'octroi de la prime. ARTICLE 4 EXECUTION DES TRAVAUX Sous réserve de l'observation des autres articles, seuls les travaux réalisés par des artisans ou des entreprises pourront être subventionnés.

6 6 Un contrôle a posteriori sera effectué quant au respect des normes en vigueur, des propositions de travaux, ainsi que des préconisations administratives. ARTICLE 5 NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES Pourront être subventionnés tous les travaux contribuant à la réhabilitation des façades des immeubles. Obligation sera faite de traiter les menuiseries extérieures (volées de toiture, portes, fenêtres, volets, ), les ferronneries, les éléments en pierre de taille, ainsi que les murs et grilles de clôture La campagne sera étendue aux vitrines commerciales sous réserve que la part des travaux ne concerne que la remise en état de la vitrine existante, soit un ravalement ou une remise en peinture. Obligation sera faite de traiter l'ensemble de la façade et non la seule partie commerciale. Les travaux sur bardage existant sont soumis à l avis de la commission de ravalement. ARTICLE 6 TRAVAUX NON PRIS EN COMPTE Toute modification ou intervention sur le gros œuvre ne sera pas prise en considération. Sont également exclus les interventions sur les enseignes, ainsi que tous travaux somptuaires et ne respectant pas les caractéristiques architecturales des immeubles objet du périmètre. Ne seront pas pris en compte : les travaux de zinguerie, les travaux de toiture, les travaux liés à des remplacements d'éléments existants ou création de nouveaux éléments techniques ou architecturaux en façade (ex : création de caissons de volée de toiture, remplacement de fenêtres, de volets ou de porte, pose de vitrine, pose de bardage), travaux d'isolation, travaux liés à l'enseigne commerciale, y compris les travaux de lettres ou liés à l'activité commerciale.

7 7 La commission de ravalement appréciera les cas particuliers qui pourraient lui être présentés. ARTICLE 7 MODALITES D'INSTRUCTION DE LA PRIME AU RAVALEMENT 7 1. Attribution de la prime Seules pourront être subventionnées les demandes examinées par les techniciens de la ville de Vandœuvre-lès-Nancy avant la réalisation des travaux. Un examen du dossier devra être réalisé par le technicien avant de commencer les travaux pour : examiner la proposition de travaux, conseiller en cas de besoin sur les choix techniques des travaux, évaluer le montant de la prime municipale de ravalement de façade, renseigner sur les aides financières complémentaires mobilisables, conseiller sur le montage des dossiers administratifs. Pour tous les immeubles, la prime sera accordée par la ville de Vandœuvre-lès-Nancy au vu d'un dossier présenté par le demandeur et remplissant les conditions du présent règlement Contenu du dossier Le dépôt d'une demande de prime au ravalement de façade auprès de la ville de Vandœuvre-lès-Nancy s'accompagne d'une demande de Déclaration Préalable (D.P.) ou d'un Permis de Construire (P.C.), selon l'immeuble et la nature des travaux. La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant les pièces suivantes : un formulaire de demande de prime municipale de ravalement un plan de situation de l'immeuble (Cadastre Centre des Impôts) un plan de façade avec les cotes nécessaires ou 2 photographies de l'immeuble, entières et de qualité,

8 8 un devis descriptif et estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature de travaux et par façade traitée, une déclaration préalable ou un permis de construire, en cours (récépissé de dépôt en Mairie) ou accepté, les accords des propriétaires ou la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire. le mandat de l assemblée générale au représentant des copropriétaires. La liste et les adresses des copropriétaires Procédure d'instruction et de versement La procédure sera la suivante : retrait du dossier auprès du service Urbanisme, dépôt du dossier auprès du service Urbanisme, instruction du dossier, étude du dossier par la commission d'attribution, notification de la décision d'octroi de la prime par le Maire de Vandœuvre-lès- Nancy et par courrier, l'entreprise mandatée pour la réalisation des travaux aura accompli préalablement les démarches administratives réglementaires auprès de la ville et du gestionnaire de voirie, le versement de la prime interviendra sur présentation des mémoires de l'entreprise après contrôle de la réalisation des travaux par les techniciens de la ville de Vandœuvre-lès-Nancy Validité de la prime Limite de réception des dossiers Le dossier doit être déposé auprès du service urbanisme.

9 9 Tout dossier complet déposé avant le 31 décembre 2010 sera examiné par la commission de ravalement. La commission rejettera tout dossier déposé après le 31 décembre Les travaux doivent être réalisés à partir de la notification de la prime et dans le délai de validité de la déclaration préalable ou du permis de construire. Passé ce délai, les démarches administratives sont à reprendre et un nouveau dossier est à constituer. ARTICLE 8 MONTANT DE LA PRIME Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, les personnes réalisant les travaux de ravalement sur un ou plusieurs logements pourront bénéficier de primes municipales au ravalement de façade dans la limite du crédit voté annuellement par le conseil municipal Cas général : habitation, mixte habitation et commercial, commercial ou activité seule Le montant de la prime est fixé à 20% du coût global H.T. des travaux de ravalement définis suivant le présent règlement avec un plafond de travaux subventionnables de H.T., soit une prime maximale de par immeuble Cas des copropriétés Le montant de la prime est fixé à 20% du coût global H.T. des travaux de ravalement avec un plafond de travaux de H.T. par tranche de 10 logements, soit 300 par logement au-delà de 10 logements. Après les travaux, si la réalisation n'est pas conforme au présent règlement ou aux prescriptions contenues dans l'autorisation de travaux, la commission pourra ne pas octroyer la prime ou minorer son montant.

10 10 ARTICLE 9 DUREE DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement s'appliquera toute la durée de la campagne de ravalement, et prendra effet à la date de signature du présent règlement après accord du conseil municipal. ARTICLE 10 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION La commission d'attribution est constituée et présidée par Monsieur le Maire ou son représentant désigné. Elle se compose de tous les partenaires intéressés par le déroulement de l'opération. Elle est chargée, au vu des informations fournies par le technicien, de suivre l'évolution de la campagne de ravalement et de prendre toute décision concernant les problèmes qui pourraient apparaître. Elle pourra s'adjoindre de toute personne dont elle jugerait la présence nécessaire. Fait à Vandœuvre-lès-Nancy, Le Maire, Stéphane Hablot