PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 15 DECEMBRE

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1 1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 15 DECEMBRE 2008 Le Lundi 15 décembre 2008, le conseil d administration de l Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais s est réuni à LILLE dans ses locaux. Treize administrateurs sont présents à savoir : M. BAUDOUX, M. BOYS, M. CARON M. CHARLEY, MME DAL, M. DELCOUR, M. DERRAR, M. DULIEU, M. DUSSART, MME HERBOMMEZ, M.KANNER, M. ROHART, M. SLABOLEPSZY. Treize administrateurs sont excusés et ont donné pouvoir, à savoir M. BRUNEEL à M. DERRAR, M. DESPRETZ à M. DUSSART, M. DISSAUX à M. DELCOUR, MME DUNEUF-JARDIN à MME DAL, MME LETARD à M. CARON M. LETY à M. DULIEU, à M. BAUCHOT, M. BOYS, à M. KANNER, PRUVOT à M. BAUDOUX, M. FLAJOLET à M. DERRAR, M. HERBERT à à M DELCOUR, M. MAGNAVAL à M. ROHART, M. POIRET à M.KANNER, M. ROBITAIL à MME PERU, M. TOURMENT à M. DUSSART. Deux administrateurs sont excusés : M. ALDEBERT, MME PERU. Quatre administrateurs sont absents : M. BAUCHOT, M. COQUELLE, M. HAESEBROECK, M. PRUVOT. Sont excusés : - Jean-Michel BERARD Préfet du Nord - Pas de Calais - Rémi CARON Préfet du Pas de Calais - Jean GUINARD Directeur délégué régional de l équipement - Alain VERNEDE DRAF - Michel PASCAL DIREN Assistent à la réunion : - Daniel PILLET Contrôleur général - Jean-François BLOC S.G.A.R. - représentant le Préfet de région - Marc KASZYNSKI Directeur de l Etablissement - Dominique MALENGĒ Agent comptable Assistent également à la séance : Marie-Françoise LAVIEVILLE, Vincent PRADEAU - DRE, Laurence MARCOTTE - Conseil régional Nord - Pas de Calais, Fernand DEMEULENAERE - DRAF, Lucette VANLAECKE - Conseil général du Nord, Dorine ALLART - Conseil général du Pas-de-Calais ainsi que Jean-Louis Bastien, Frédéricque BRIQUET, Colette FLAMANT et Jean-Marc GASPERI de l EPF. M. JEAN-FRANÇOIS BLOC, représentant le Préfet de région ouvre la séance à 9h45 et installe le nouveau conseil d administration. Monsieur BLOC.- Je vous propose de commencer notre séance. C est une séance un peu exceptionnelle parce que c est une transition. 1. LES AFFAIRES GENERALES

2 2 - Les procès-verbaux En tant que représentant du préfet, je dois ouvrir la séance et d abord demander s il y a des contestations puisque, comme d habitude, on doit approuver deux procès-verbaux :. celui de la réunion du bureau du 29 février et celui du conseil d administration du 7 décembre S il n y a pas de modification, on peut considérer que ces procès-verbaux sont approuvés. L installation du conseil d administration - Election du bureau Il faut maintenant procéder à une élection sous la présidence de Monsieur Jacques DUSSART, doyen d âge. Au préalable, je vais vous donner lecture des deux arrêtés préfectoraux -peut-être une lecture rapide- qui ont mis à jour la composition du conseil d administration, lequel conseil d administration va pouvoir ensuite procéder à l élection. Il y a huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de. quatre pour le conseil général du Nord. quatre pour le conseil général du Pas-de-Calais. Pour le conseil général du Nord :. Monsieur Philippe LETY. Monsieur Patrick KANNER. Monsieur Bernard BAUDOUX. Monsieur Christian POIRET Pour le conseil général du Pas-de-Calais :. Madame Isabelle PERU. Monsieur Martial HERBERT. Monsieur Jean-Luc DISSAUX Monsieur DISSAUX.- Jean-Claude. Monsieur BLOC.- Il y a une erreur dans l arrêté. Il faudra que le préfet fasse un rectificatif.. Monsieur Jacques ROBITAIL. Il y a des représentants des communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés de communes compétentes en matière de politique du logement :. Monsieur Bernard HAESEBROECK pour la communauté urbaine de Lille. Monsieur Philippe RAPENEAU pour la communauté urbaine d Arras. Monsieur Jacques DUSSART pour la communauté urbaine de Dunkerque.. Monsieur Jean-Claude DULIEU pour la communauté d agglomération Valenciennes Métropole. Madame Monique HERBOMMEZ pour la communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe. Monsieur Kaddour-Jean DERRAR pour la communauté d agglomération du Boulonnais. Il n est pas là. A la Communauté d agglomération du Boulonnais, ils sont occupés comme nous. Vous savez que le pôle filière aquatique de Boulogne est menacé et on se mobilise pour le défendre.. Monsieur Yves COQUELLE pour la communauté d agglomération d Hénin-Carvin. Monsieur Jean-Pierre DELCOUR pour la communauté de communes de l Artois

3 3 Cela concernait le premier arrêté. Le deuxième arrêté concerne Monsieur DULIEU que j ai déjà cité. Monsieur le doyen, je vous passe la parole. Monsieur DUSSART.- Merci, Monsieur le préfet. Finalement, pour présider cette noble assemblée, ma seule légitimité est d être le doyen d âge. Cela m embête un peu parce que, en 1998, je la présidais déjà comme doyen d âge. Je ne sais pas ce qui se passera en A mon avis, vous devriez avoir changé de doyen d âge. La deuxième réflexion que je ferai c est que j ai quitté officiellement l EPF au mois de décembre dernier où j étais vice-président au titre du CESR et que vraiment je ne m attendais pas à revenir parmi vous mais, malgré tout, c est avec un grand plaisir que me revoilà doyen d âge en train de présider votre conseil d administration. Je vais commencer par faire l appel des présents et des pouvoirs. Monsieur Francis ALDEBERT donne pouvoir à Monsieur BAUCHOT Monsieur Alain BRUNEEL à Monsieur Daniel BOYS Monsieur Jean-François CARON à Monsieur Patrick KANNER Monsieur Guy DESPRETZ à Monsieur Bernard PRUVOT Monsieur Jean-Claude DULIEU à Monsieur Bernard BAUDOUX Madame Stella DUNEUF-JARDIN est absente et excusée Monsieur André FLAJOLET donne pouvoir à Monsieur Kaddour-Jean DERRAR Monsieur Martial HERBERT à Monsieur Jean-Claude DISSAUX Madame Monique HERBOMMEZ à Monsieur Jean-Pierre DELCOUR Madame Valérie LETARD est absente et excusée Monsieur Edouard MAGNAVAL donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie ROHART Monsieur Philippe RAPENEAU est absent et excusé Monsieur Jacques ROBITAIL donne pouvoir à Madame Isabelle PERU Monsieur Michel TOURMENT me donne pouvoir. Voilà pour les pouvoirs, Monsieur le directeur. Je dois maintenant vous donner lecture de l article 9 et de l article 13 du décret. Article 9. Le conseil d administration élit parmi ses membres un président et des vice-présidents. Le président est choisi parmi les membres représentant le Conseil régional. Les vice-présidents suppléent dans l ordre de leur nomination le président en cas d absence ou d empêchement. Article 13 Le conseil d administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels. Puis l article 6 du règlement intérieur qui stipule : «Le conseil d administration élit parmi ses membres un bureau composé du président du conseil d administration et de ses sept vice-présidents. L élection du président et des vice-présidents se fait au scrutin secret.

4 4 Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au deuxième tour, la majorité simple. En cas de partage des voix au troisième tour, le plus âgé est proclamé élu.» En référence à l article 13 du décret consolidé et à l article 6 du règlement intérieur, l ordre des viceprésidents est le suivant :. premier vice-président : représentant du conseil général du Nord. deuxième vice-président : représentant du conseil général du Pas-de-Calais. troisième vice-président : représentant d un EPCI du Nord. quatrième vice-président : représentant d un EPCI du Pas-de-Calais. cinquième vice-président : représentant des milieux professionnels. sixième vice-président : représentant du conseil régional Nord Pas de Calais. septième vice-président : représentant du conseil général du Nord. Le secrétariat est assuré par le plus jeune des administrateurs. Deux scrutateurs sont désignés. Je vous demande que les candidatures soient annoncées et nous passerons à l élection. Monsieur KANNER.- Monsieur le président doyen d âge, j ai reçu le pouvoir de Monsieur CARON et je voudrais vous lire la lettre que celui-ci m a adressée. Je tiens à préciser à l ensemble des membres du conseil d administration que Monsieur CARON est empêché ayant subi un accident de vélo très sérieux. Pour Monsieur CARON, ce n est pas tout à fait anormal, chacun l aura bien compris. Il a une fracture du fémur très mal placée, très haute. Il est en chaise roulante pour quelques semaines et ne reprendra ses activités qu à la rentrée de septembre. Ce n est pas très grave mais cela le bloque. Mais Monsieur CARON a pensé à nous, Mesdames et Messieurs, chers collègues, par sa lettre du 16 juin 2008 adressée à Monsieur KASZYNSKI : «Monsieur le directeur, Dans la continuité du travail mené depuis plusieurs années, je vous présente ma candidature à la présidence du conseil d administration de l Etablissement public foncier. Vous souhaitant bonne réception de la présente» Chacun sait je le dis pour les anciens mais aussi pour les nouveaux ici présents- l investissement qui a été celui de Monsieur CARON dans cet établissement. Naturellement, c est avec grand plaisir que, ayant son pouvoir, je présente sa candidature à la sagacité des membres ici présents. Y a-t-il d autres candidats? (non) Est-on obligé de passer par le bulletin secret? Madame FLAMANT.- On y est obligé. C est la raison pour laquelle il était intéressant d élire tout le monde à la fois. Monsieur KANNER.- Pour le président, je pense que cela mérite une élection spécifique. Monsieur DUSSART.- Il nous faut désigner le secrétaire qui doit être le plus jeune des membres. Madame Isabelle PERU est secrétaire. Les scrutateurs sont Monsieur CHARLEY et Monsieur BAUCHOT. Nous allons procéder au vote du président. (vote et dépouillement)

5 5 Pendant le dépouillement, nous allons prendre les candidatures aux postes de vice-présidents. Monsieur KASZYNSKI.- Madame DAL suggère que le vote soit groupé pour les sept vice-présidents. C est ce que nous avions prévu. Monsieur DUSSART.- Nous prenons les candidatures. Premier vice-président : Monsieur KANNER Deuxième vice-président : Monsieur HERBERT Troisième vice-président : Monsieur HAESEBROECK Quatrième vice-président : Monsieur DERRAR Cinquième vice-président : Monsieur CHARLEY Sixième vice-président : Monsieur FLAJOLET Septième vice-président : Monsieur BAUDOUX Y a-t-il d autres candidatures? Il n y en a pas. Voici les résultats concernant l élection du président : 25 votants 25 votes exprimés Monsieur CARON : 25 voix (applaudissements) M. HAESEBROECK.- Dans un fauteuil Monsieur DUSSART.- Nous allons donc procéder au vote pour les vice-présidents. (vote et dépouillement) Voici les résultats du vote : 25 votants 25 votes exprimés Premier vice-président : Monsieur KANNER, 25 voix Deuxième vice-président : Monsieur HERBERT, 25 voix Troisième vice-président : Monsieur HAESEBROECK, 25 voix Quatrième vice-président : Monsieur DERRAR, 25 voix Cinquième vice-président : Monsieur CHARLEY, 25 voix Sixième vice-président : Monsieur FLAJOLET, 24 voix Septième vice-président : Monsieur BAUDOUX, 25 voix (applaudissements) Monsieur KASZYNSKI.- Merci, Monsieur DUSSART. Monsieur DUSSART.- Je suppose que vous donnez congé au doyen d âge qui va passer tout de suite la présidence à Monsieur KANNER qui remplace Monsieur CARON. Monsieur KANNER.- Mes chers collègues, il m échoit l honneur et la responsabilité de piloter ces travaux à titre exceptionnel puisque, comme je vous l ai dit, Monsieur CARON est bloqué, même s il a été élu, comme l a dit Monsieur HAESEBROECK, dans un fauteuil. On remercie Monsieur HAESEBROECK pour son humour. Cela ira droit au cœur de Monsieur CARON en l occurrence.

6 6 Mesdames et Messieurs, chers collègues, merci pour la confiance que vous avez accordée à Monsieur CARON, il le mérite bien. Il a piloté et il pilotera cette instance de main de maître, en lien avec l Etat, dans le cadre du statut de l établissement. Je tiens aussi à vous rappeler que le «sport» que nous venons d effectuer se reproduira à intervalle régulier puisqu en 2010, sauf report des élections régionales, il faudra réinstaller l EPF, en 2011, le conseil général du Nord et le conseil général du Pas-de-Calais devront désigner à nouveau leurs représentants suite aux élections cantonales, en 2014, il y aura les municipales. Donc, habituez-vous à cette formule élective au sein de nos instances puisque les collectivités représentées doivent redésigner systématiquement ceux et celles qui les représentent. Monsieur le directeur, nous avons un ordre du jour chargé mais plusieurs de nos collègues m ont demandé de tenir dans un délai raisonnable qui nous amènerait vers midi. Nous sommes d accord pour essayer de tenir dans ce délai, le mois de juin est un mois chargé, vous le savez. Je veux néanmoins saluer les nouveaux membres du conseil d administration de l EPF Nord Pas de Calais. Ils sont nombreux, 12 sur 32. Je vous les rappelle. Pour le conseil général du Nord, Monsieur LETY et Monsieur POIRET qui brillent par leur absence. Je le leur ferai savoir. Pour le conseil général du Pas-de-Calais, Madame Isabelle PERU et Monsieur Jean-Claude DISSAUX qui sont présents. Je les salue au nom du conseil d administration. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, Monsieur Bernard HAESEBROECK qui représente ici LMCU, Monsieur Kaddour-Jean DERRAR, Communauté d agglomération du Boulonnais, qui a réussi à se faire élire, même en arrivant en retard. Je vous félicite, Monsieur DERRAR. C est tout à votre honneur. Monsieur Yves COQUELLE, communauté d agglomération d Hénin-Carvin. Monsieur Jean-Pierre DELCOURT, communauté de communes de l Artois. Pour les milieux professionnels, je salue Monsieur Jean-Luc CHARLEY, Monsieur Michel TOURMENT, Monsieur Jean-Marie ROHART, Monsieur Francis ALDEBERT, tous les quatre membres du CESR, et Monsieur Thierry PILLET qui remplacera prochainement Monsieur BUNA en tant que contrôleur général de l EPF Nord Pas de Calais. C est un transfert pour des raisons de statut professionnel? Monsieur BUNA.- Un changement d affectation. Monsieur KANNER.- En tout cas, nous avons beaucoup apprécié votre collaboration, Monsieur BUNA. Je tiens à saluer votre présence active en notre sein. Voilà donc pour l installation définitive de nos instances, mes chers collègues. - Election des membres de la commission des marchés Nous en arrivons à quelque chose qui est tout à fait essentiel, à savoir, l élection des membres de la commission des marchés qui est composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants. S y rajoute le directeur de l Etablissement, Marc KASZYNSKI. C est une commission essentielle pour un établissement comme le nôtre au regard de ses activités.

7 7 Je pense que Monsieur KASZYNSKI a dû faire son premier repérage pour que cette commission puisse fonctionner dans de bonnes conditions. Elle est vraiment, je le répète, essentielle au bon fonctionnement de la maison. Monsieur KASZYNSKI. Monsieur KASZYNSKI.- Compte tenu des contacts qui ont été pris et des membres de cette commission relevant de notre ancien conseil d administration, j ai pour l instant recueilli un certain nombre de candidatures pour cette commission. Les personnes présentes me le confirmeront : Monsieur DUSSART et en suppléance Madame DUNEUF-JARDIN qui participait déjà à notre commission des marchés. Monsieur SLABOLEPSZY et Monsieur DESPRETZ qui participait également à la commission des marchés pourrait être votre suppléant. Madame HERBOMMEZ participait aussi à la commission des marchés. Et j ai des candidatures à demander au CESR pour un poste de titulaire et deux postes de suppléants. Ces messieurs du CESR peuvent-ils nous faire part de leurs propositions? Monsieur CHARLEY.- Michel TOURMENT comme titulaire et Bernard PRUVOT comme suppléant. Non? Monsieur PRUVOT.- Je ne suis pas au CESR. Monsieur KASZYNSKI.- Pour la commission des marchés, ce n est pas rédhibitoire. Donc, M. PRUVOT en tant que suppléant. Monsieur KANNER.- Monsieur PRUVOT est d accord? Monsieur PRUVOT.- Mon voisin a plus de temps que moi Monsieur KANNER.- Mettez-vous d accord. Allez, Monsieur ROHART. Monsieur KASZYNSKI.- Il nous manque encore un poste de suppléant. Monsieur KANNER.- Donc, un suppléant pour la commission des marchés. Qui se réunit tous selon quelle périodicité? Monsieur KASZYNSKI.- On va dire quatre à cinq fois par an. Monsieur DELCOUR, vous avez succédé à Monsieur QUARGNUL qui était membre de cette commission. J ai un bon prétexte pour vous proposer. Monsieur DELCOUR.- Je peux. En tant que suppléant. Monsieur KANNER.- Monsieur le directeur, pouvez-vous nous rappeler les huit noms? Monsieur KASZYNSKI.- Titulaires : Monsieur DUSSART, Monsieur SLABOLEPSZY, Madame HERBOMMEZ, Monsieur TOURMENT. Suppléants : Madame DUNEUF-JARDIN, Monsieur DESPRETZ, Monsieur ROHART et Monsieur DELCOUR.

8 8 Monsieur KANNER.- Très bien. Cela n appelle pas de vote à bulletin secret? Monsieur KASZYNSKI.- Non. On peut le faire à main levée. Monsieur KANNER.- Mes chers collègues, que ceux qui agréent cette liste de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants le manifestent en levant la main (unanimité) Y a-t-il des abstentions? (non) Des oppositions? (non) Très bien. La commission est installée à l unanimité, Monsieur le directeur. Voilà pour ce premier point de notre ordre du jour. Information sur la modification du décret Je vais passer la parole à Monsieur le directeur. Il s agit, mes chers collègues, d une modification à caractère technique qui a pour but de clarifier, entre le conseil d administration et le directeur, qui est quand même le bras séculier, l opérateur effectif de notre établissement, donc, clarifier l exercice de délégation en matière de droit de préemption urbain. Monsieur KASZYNSKI.- C est une information qui concerne bien sûr l ensemble du conseil d administration mais nous avions déjà évoqué l avancement de cette procédure lors de précédentes réunions. Plusieurs EPF d Etat voire des EPF locaux ont connu des contentieux dans l exercice, par leur directeur, de la délégation du droit de préemption urbain accordée par la collectivité au moment où celle-ci confie une opération d intervention foncière à un établissement, s appuyant sur un non-parallélisme des formes entre les délégations au sein des collectivités territoriales et au sein de l EPF. Il s agissait de repréciser la relation qui existe entre le conseil d administration de notre établissement et le directeur, en stipulant que ce conseil d administration peut déléguer l exercice du droit de préemption urbain par délégation au directeur. Ce point visant notamment tous les EPF d Etat, la direction générale de l urbanisme du ministère du développement durable a proposé qu un seul décret modificatif concerne tous les établissements. Vous avez donc dans votre dossier le décret. Nous avons barré, pour simplifier les choses mais cela figure dans le décret, les articles qui ne concernent pas directement notre assemblée. Vous avez le texte des modifications qui ont été proposées et qui sont simples dans leur expression. Ce décret est actuellement en cours de consultation des collectivités qu il s agit de consulter à chaque modification de décret de l EPF. Nous en sommes là. En revanche, en termes de calendrier, la consultation est sur le point de se terminer. Ensuite, nous nous attendons à ce que ce décret soit opératoire avant la fin de l année. Monsieur KANNER.- Très bien. Après cette information, y a-t-il des questionnements, remarques ou positionnements sur ce décret sur lequel nous n avons pas de pouvoir particulier? Monsieur PRUVOT. Monsieur PRUVOT.- Merci, Monsieur le Président. Le décret prévoit une modification du droit de préemption urbain. L EPF a aussi une possibilité de préemption environnementale. Est-ce que cela concerne aussi cette vision?

9 9 Monsieur KANNER.- Monsieur KASZYNSKI. Monsieur KASZYNSKI.- Pour être précis, il s agit du droit de préemption urbain et du droit de priorité, avec, sur les droits de priorité, des points à vérifier au niveau législatif. Je pense qu à la demande des conseils généraux, dans des démarches très spécifiques de protection d espaces agricoles menacés au titre de l activité agricole et des paysages, il leur serait possible de nous déléguer le droit de préemption, tout comme ils pourraient le faire aux SAFER. Mais cette mesure ne vise pas ces droits de préemption. Monsieur KANNER.- Cette modification décrétale va-t-elle faire l objet d un guide de la part des collectivités ou pas? Monsieur KASZYNSKI.- Tout à fait. La consultation est en cours et les collectivités répondent. Monsieur KANNER.- Quelles sont les collectivités concernées? Monsieur KASZYNSKI.- La région, les deux départements, les EPCI et les communes de plus de habitants non incluses dans un EPCI, ce qui n est pas le cas chez nous, je pense que nous n en avons pas dans la région Nord Pas de Calais. Mais cela vaut pour les autres régions où il n y a pas une couverture en EPCI aussi importante que chez nous. Monsieur KANNER.- Il faudra interroger toutes les collectivités pour savoir où en est le dossier de consultation. Je ne sais pas si elles sont capables de répondre. Je peux répondre pour le département du Nord. Madame FLAMANT. Madame FLAMANT.- Sans vous donner de réponse à la question précise, l avis est requis dans les trois mois. Monsieur KANNER.- Pour ce qui concerne le conseil général du Nord, nous devons répondre pour le 9 août. Je ne sais pas, Madame VANLAECKE, si on pourra y parvenir. Madame VANLAECKE.- A ce jour, le dossier et l avis ont été complètement bouclés. Ils devraient arriver dans les circuits pour passer en commission permanente le 7 juillet. Monsieur KANNER.- Monsieur KASZYNSKI, je ne vous prends pas en traite mais nous avons une petite réserve sur le décret. Je ne sais pas si vous en avez été informé. Je voudrais l évoquer au sein du conseil. J ai ici une note juridique très courte que je vous lis sur le sujet. Le projet de décret propose d étendre la compétence de l EPF à l exercice du droit de priorité et de préemption. Or, les EPF étant soumis au principe de spécialité, le champ d intervention de l établissement public est limité par l objet déterminé par la loi qui a créé cette catégorie d établissements publics. Le problème qui est posé, ce n est pas une réserve sur le fond, c est une réserve formelle, c est que le décret, qui crée du droit, néanmoins, n est pas assis sur un texte législatif autorisant cette nouvelle évolution. On est donc un peu interrogatif sur le décalage entre l existence d un texte de loi, qui n est pas là, et un décret qui va plus loin que la loi initiale. Voilà les éléments qui sont éminemment juridiques. Il n y a pas pour nous de texte de nature législative qui confère cette possibilité. Autant une circulaire ne crée pas de droit, autant un décret crée du droit.

10 10 Je le dis par rapport à d éventuels recours devant le tribunal administratif par une faiblesse d ordre juridique. Comme quoi, au département, on a travaillé. Monsieur KASZYNSKI.- Je l apprécie. Madame FLAMANT.- Notre ministère de tutelle est informé de cette lacune et cela fera partie des procédures de nettoyage du code de l urbanisme à venir. Monsieur KANNER.- Donc, la question était juste. Madame DAL. Madame DAL.- Le conseil régional a voté favorablement une délibération à la commission permanente du 26 mai, me dit-on. Monsieur KANNER.- Sans faire allusion à cette problématique juridique? Madame DAL.- Non. Le conseil régional est beaucoup plus pragmatique que le conseil général du Nord Monsieur KANNER.- Pas d autres remarques sur ce décret? (non) Très bien. Il ne sera pas adopté ici mais il a été présenté. Je remercie Monsieur KASZYNSKI. Le compte financier Compte financier 2007, rapport d activité, rapport de l agent comptable Mes chers collègues, c est un élément important. Nous passons les comptes administratifs dans les différentes collectivités que nous représentons. Nous passons ici le compte financier Monsieur KASZYNSKI va nous le présenter avec un rapport complémentaire de Monsieur Dominique MALENGÉ, agent comptable. Je le dis pour les nouveaux administrateurs, nous avons connu parfois des périodes un peu délicates dans cette maison mais tout à fait maîtrisées. Manifestement, les comptes 2007 montrent non seulement une augmentation de l activité mais aussi, ce qui est quand même très rassurant, un rétablissement particulièrement solide de la situation de trésorerie. Monsieur KASZYNSKI, vous avez la parole. Monsieur KASZYNSKI.- Je ferai quelques commentaires sur le rapport d activité et je laisserai le soin à Monsieur MALENGÉ de présenter son rapport en tant qu agent comptable de notre établissement, le tout visant l adoption de deux délibérations, l une sur les comptes, l autre sur l affectation du résultat. Vous l évoquiez, l année 2007 a été l année du prolongement de la croissance et du rétablissement. Je ne vais pas vous lire l ensemble de ce rapport d activité mais seulement mettre en exergue quelques chiffres. Nous avons poursuivi, en termes d activité foncière, des acquisitions nombreuses. On signe plus d une centaine d actes à l EPF par an. Et là, pour un montant de l ordre de 22 M d acquisitions. Il se trouve qu en même temps nous avons aussi cédé beaucoup et notamment à Lille Métropole Communauté Urbaine par rapport au projet qui est en train de rentrer dans une phase active liée à l aménagement de la zone de l Union.

11 11 Nous pouvons nous féliciter avec la communauté urbaine du bon déroulement de cette opération puisqu elle contribue par ses recettes anticipées à l amélioration de la situation financière de notre établissement. Au niveau des acquisitions, nous avons eu quand même une bonne dizaine d acquisitions d un montant significatif, supérieur à euros, concernant essentiellement d anciens sites d activité économique. Nous restons sur le gisement des friches et friches industrielles qui caractérisent notre activité. La plupart de nos acquisitions visent des opérations de renouvellement urbain, même si aujourd hui une part non encore suffisamment importante concerne des opérations de renouvellement urbain produisant du logement locatif social, ce qui est l un des autres axes importants de notre intervention. En revanche, il est vrai qu en matière d acquisition de terrains nus puisqu il se trouve que l établissement acquiert également des terrains nus, il s agit exclusivement d interventions visant à l accroissement de l offre de logements sociaux. Parmi les acquisitions importantes, nous retrouvons le Peignage de la Tossée dont l acquisition a été faite récemment et la brasserie Terken qui est en cours. Nous avons également des biens ferroviaires assez nombreux, notamment dans les communes rurales. En ce qui concerne les deux autres axes d intervention, c est-à-dire la restructuration économique et la trame verte, à noter deux interventions : l une sur Templeuve et l autre dans le Calaisis où nous avons acheté un corps de ferme et 6 hectares dans le cadre d une opération trame verte. Ce sont les seules opérations pour l instant que nous ayons réussi à faire dans le Calaisis. Vous avez aussi en complément et en regardant un peu dans le rétroviseur sur la structure en euros des répartitions d acquisitions entre les différents territoires. Vous noterez que le bassin minier est bien représenté pour les opérations de portage simple et la communauté urbaine de Lille pour les opérations intégrées. Situation que l on verra peut-être évoluer dans le temps mais les rapports entre le Nord et le Pas-de-Calais, en l occurrence, entre portage foncier simple et opération intégrée, sont contrastés. En ce qui concerne les cessions, je l ai évoqué, un volume de cessions très important. Les deux actes signés avec Lille Métropole Communauté Urbaine représentent à eux seuls 60% des recettes de l année, c est donc vraiment significatif. Cela nous a permis d améliorer la situation de trésorerie. Un tableau vous montre l évolution de notre stock de terrains en hectares, avec le seuil important qui a été constitué par l acquisition des terrils de Terrils SA que nous sommes en train de revendre par ailleurs, et l évolution en euros. En l occurrence, ce sont des terrains en portage au sein de l établissement. Nous avons signé, pas plus tard qu hier, la cession de plusieurs sites de terrils, donc, de sites miniers, 150 hectares, avec le Pas-de-Calais, soit la communauté d agglomération d Hénin-Carvin et le conseil général du Pas-de-Calais. Nous avons en gestion près de 82 millions d euros de biens stockés correspondant à plus de hectares sur 128 opérations vivantes. J insiste sur le fait que cette gestion n est pas seulement qu un acte administratif, c est une préoccupation de tous les jours par rapport à des sites dangereux que nous avons en propriété qu il s agit soit de gardienner, soit d en assurer la sécurité, en attendant que les opérations de requalification puissent être menées.

12 12 En ce qui concerne les opérations de requalification, nous avons amélioré la situation par rapport à 2006 en réalisant près de 13,5 millions d euros de travaux, en sachant bien que ces travaux concernent encore en termes de structure d intervention une part importante d exécution d opérations du programme , adossées sur des financements de l ancien contrat de plan Etat-Région, près de 12,5 millions d euros dont la requalification de la friche PCUK à Wattrelos qui, je le rappelle, à elle seule a mobilisé 11,5 millions d euros sur deux ans. Les premières opérations de notre nouveau programme n ont pu mobiliser en 2007 que 1,3 million d euros sur cinq opérations. Comme vous le verrez, dans le cadre de la programmation des opérations du nouveau programme qui vous est soumise, nous montons en puissance dans la préparation de ces projets. De ce fait et du fait que l Etat a honoré ses dettes vis-à-vis de l établissement en matière de subventions attendues, nous avons réussi à réduire la trésorerie négative des opérations techniques de - 9,7 millions d euros à 5 millions d euros. Voilà pour l intervention technique. Elle se répartit sur le territoire. Vous avez des graphes qui montrent que le bassin minier est encore notre territoire de prédilection pour ces opérations, notamment pour l enjeu régional (financement à 100% sur les friches) dont je vous rappelle que le type de financement a pratiquement disparu dans le nouveau contrat de projets Etat-Région. Les interventions de type enjeu territorial dans lesquelles les collectivités amènent aussi des apports financiers, se situent plutôt sur le reste du territoire et notamment sur Lille Métropole Communauté Urbaine. Cela rejoint en cohérence le propos tenu sur les acquisitions foncières. Nous n avons pas que des activités opérationnelles. Nous avons mené à bien aussi un certain nombre de projets importants dont la mise en place et la consolidation de la plate-forme publique de l information géographique dont nous dirons un mot par la convention qui est soumise aujourd hui au conseil d administration pour la nouvelle période Nous avons eu près de visites, visiteurs sur le site qui permet soit la consultation, soit le téléchargement de cartes. Plusieurs pôles métiers sont animés dans ce domaine. Nous avons également des activités de réseau. Nous sommes présents sur de la coopération internationale européenne. Nous avions exécuté une opération Interreg IV C et nous en préparons une nouvelle en liaison avec nos partenaires allemands, polonais, hongrois, tchèques, slovaques et estoniens. Cela en liaison avec nos collègues des autres établissements. Nous fonctionnons en réseau avec les EPF locaux et les EPF nationaux, notamment au sein de l association Etudes foncières. C est un lieu important de ressourcement et d échange d expériences utile à l activité en Nord Pas de Calais. Nous avons accueilli le Club des opérateurs fonciers à Lille en 2007 : 300 personnes venues de la France entière ont participé à ces travaux. Au niveau du fonctionnement de l établissement, nous avons un bon taux de réalisation du budget de fonctionnement qui est de 88%. Il représente 6% du volume d activité. Quand nous disons «volume d activité» c est la somme des acquisitions, du portage foncier, des cessions et des travaux. C est ce qui est le plus représentatif de tout ce qui se passe à l intérieur de notre établissement. La masse salariale représente, en 2007, 4% de ce volume d activité. Nous avons connu 82 jours de formation concernant 16 agents en Et nous avons un niveau global d investissement qui s établit à euros, essentiellement du renouvellement du parc informatique et automobile. Voilà pour les principaux points du rapport d activité.

13 13 Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur le directeur. Un rapport de qualité, présenté de manière synthétique comme d habitude dans cette maison. Je vous en félicite. Je vous propose, puisqu il s agit là d un vrai argumentaire, y compris pour les nouveaux administrateurs qui voient là comment fonctionne notre établissement, de passer d abord au rapport de Monsieur MALENGÉ avant d engager le débat et le vote éventuel des délibérations. Monsieur MALENGÉ. Monsieur MALENGÉ.- Vous avez dans votre dossier le compte financier proprement dit et un exemplaire de mon rapport dont vous avez donc déjà pu prendre connaissance. Je n en dirai que quelques mots, pour faire bref, surtout si nous voulons terminer avant midi. Quelques mots quand même pour rappeler le contexte dans lequel se situait l année 2007, pour bien comprendre les chiffres. En 2007, on est sur une période charnière, de tuilage pourrait-on dire, puisque nous sommes dans l exécution de la première année du PPI Nous avons des opérations issues de l ancien programme qui se terminent progressivement et des opérations du nouveau PPI qui se mettent timidement en place en raison des délais nécessaires à leur véritable démarrage. Dans ce contexte pas évident, l EPF a néanmoins poursuivi sa croissance et le compte de résultat 2007 est exceptionnel. Si on regarde maintenant de plus près l exécution budgétaire, on observe tout d abord en dépenses que celles-ci ont augmenté de 6,15% pour atteindre un peu plus de 43 millions d euros. C est une hausse modérée, en dessous des prévisions budgétaires puisque l exécution budgétaire n est que de 87%. Quelques explications. Nous avons quand même eu quelques grosses opérations prévues en 2007 qui n ont démarré qu en 2008 comme la Tossée. En dépenses, pour l EPF, on s attarde généralement sur deux grands indicateurs qui correspondent au cœur de métier de l établissement, à savoir, les acquisitions immobilières et les travaux. Pour les acquisitions, le chiffre est plus que honorable puisqu on atteint la somme de 23,6 millions d euros, soit presque autant qu en 2006 qui avait été une année record. Pour les travaux, là aussi, nous avons encore de bons chiffres avec un niveau de plus de 13 millions d euros. C est une hausse de plus de 22% par rapport à Il faut préciser que le dossier PCUK à Wattrelos avec plus de 5 M est pour beaucoup dans ces bons chiffres. Quelques mots sur les autres dépenses. Les dépenses de personnel augmentent de 5%. Elles suivent l évolution de l ensemble puisque, proportionnellement, ces dépenses correspondent à 5% comme les années précédentes. Un mot sur les charges financières et les opérations en capital qui sont étroitement liées. Ces deux lignes sont en hausse. Ce n est pas une surprise puisqu on assiste en 2007 au remboursement de l emprunt contracté pour les acquisitions du logement social. Pour les recettes, on est sur un chiffre historique de 68 millions d euros, soit une augmentation de 55%. Deux explications sur ce niveau record. La première, bien sûr, c est le relèvement de la TSE qui est passée à 32 millions d euros.

14 14 La seconde, Monsieur KASZYNSKI l a rappelé tout à l heure, c est un niveau de cessions exceptionnel, là aussi, historique : + 21 millions d euros de ventes, soit trois fois plus qu en Les ventes sur la zone de l Union y ont contribué pour beaucoup. En ce qui concerne les subventions, à 12 millions d euros, elles sont en légère baisse mais c est une évolution logique dans la mesure où les travaux subventionnés diminuent. En recettes, pour l exécution budgétaire, on est à 97%, ce qui est un bon résultat. Le résultat proprement dit. Des recettes en forte hausse, des dépenses qui le sont un peu moins, cela donne forcément un excellent résultat. En effet, ce dernier s élève à plus de 27 millions d euros. On relèvera quand même qu au sein de ce résultat le résultat financier reste négatif et continue même de baisser. L explication de cette évolution c est l utilisation de la ligne de trésorerie pendant le premier trimestre et surtout les intérêts pour le remboursement de l emprunt. Venons-en au bilan. Composé de l actif et du passif, il atteint un peu plus de 124 millions d euros. Il augmente de près de 8 millions d euros. L actif est principalement constitué des stocks qui augmentent de près de 2 millions d euros et atteignent désormais près de 83 millions d euros. On relève également le retour au sein de l actif des comptes de disponibilité puisque la trésorerie au 31 décembre était de 4,6 millions d euros, soit l équivalent de 38 jours d activité. C est une grande nouveauté puisque l établissement rencontrait depuis 2004 de gros problèmes de trésorerie. Le passif quant à lui est constitué à 84% par les capitaux propres qui augmentent du montant du résultat. Par ailleurs, les dettes financières, les dettes d exploitation diminuent, les premières en raison du retour à une trésorerie positive et de la diminution de l endettement, les secondes en raison du reversement des subventions d acquisitions effectué lors des cessions et de la diminution des charges à payer sur les travaux. Un mot sur la capacité d autofinancement. Elle s élève à un peu plus 29 millions d euros contre 10 millions d euros en Elle a donc quasiment triplé, en raison bien sûr de la réévaluation de la TSE. Donc, pas de souci à se faire, l établissement est largement en mesure de faire face à son endettement. En conclusion, je confirmerai ce qui a déjà été dit. Les résultats 2007 sont vraiment excellents. L augmentation importante de la TSE a permis de solutionner les problèmes récurrents de trésorerie que rencontrait l établissement depuis 2004 et surtout d accroître le pouvoir d intervention de l EPF. L établissement en a profité pour poursuivre la croissance de son activité en réalisant de bons chiffres tant en acquisitions immobilières qu en travaux. Il en a profité aussi pour étoffer son effectif. Le résultat est exceptionnel. Certains pourraient même le trouver un peu trop exceptionnel mais ce serait un jugement un peu trop rapide car, comme on l a dit, nous sommes sur une année charnière et l établissement n a pas encore atteint le rythme de croisière qui devrait correspondre à son nouveau programme. Le résultat du prochain exercice devrait être plus significatif sur ce point et apporter un peu plus d enseignements. Je vous donne donc rendez-vous à l année prochaine.

15 15 Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur MALENGÉ pour ces propos plus que rassurants, même si vous laissez un point d interrogation à la fin de votre intervention. Sur la TSE, j ai posé la question à Monsieur KASZYNSKI, on est passé de 9 millions d euros à 32 millions d euros. Cela permet effectivement de voir l avenir avec un peu plus de sérénité, Monsieur KASZYNSKI. Monsieur BUNA, que pensez-vous de la situation? Monsieur BUNA.- Monsieur le président, je crois effectivement que la situation est saine et je me réjouis, pour le dernier conseil d administration auquel j assiste ici dans cet établissement très attachant, que les fondamentaux soient bons. Cela étant, comme il a été souligné à plusieurs reprises, aussi bien par vous-même, Monsieur le directeur, que par Monsieur l agent comptable, nous nous trouvons dans une année charnière. Le fonds de roulement tel qu il se présente cette année est exceptionnel. La situation difficile de trésorerie est résolue, c est une bonne chose. Cela ne veut pas dire pour autant que tout soit rose à l avenir. Certes, si la TSE donne de la visibilité dans la gestion de l établissement, pour autant, la croissance qui est rendue possible est une croissance qui doit être maîtrisée si on ne veut pas voir réapparaître un certain nombre de déséquilibres. L importance de la TSE permettra effectivement à l établissement de se concentrer sur ses grands axes d intervention qui restent, comme cela a été rappelé, la trame verte, le renouvellement urbain et surtout le logement social qui est aussi une priorité de l Etat. Donc, une situation saine mais prudence quand même pour l avenir. Je remercie Monsieur MALENGÉ pour la précision et la clarté de son rapport. Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur le contrôleur général. J ouvre le débat, mes chers collègues, avant de passer dans quelques instants au vote des deux délibérations qui nous concernent pour ce point de l ordre du jour. Qui souhaite s exprimer? Monsieur KASZYNSKI.- Vous m autorisez à compléter? Monsieur KANNER.- Oui, pardon. Monsieur KASZYNSKI.- Dans le rapport d activité, j ai expliqué tout à l heure que nous avions comme indicateur le volume d activité composé des acquisitions, portages, travaux et cessions. C est l un des critères sur lesquels est attribuée la prime au personnel. Au titre de l année 2007, cette prime sera versée au personnel. En gros, elle compare la masse salariale à l évolution du volume des activités de l établissement. Plus cette évolution est favorable, plus la prime est importante, bien que plafonnée à 4% de la masse salariale. Je voulais vous informer également, mais je pense que nous l avions déjà évoqué lors d un précédent conseil d administration, que nous sommes en inspection de la chambre régionale des comptes. Monsieur BACCATI devrait remettre son rapport intermédiaire dans peu de temps. Vous serez bien entendu tenus informés du contenu de ses rapports. Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur KASZYNSKI. On peut donner le montant de la prime : euros, c est tout à fait raisonnable. Je tiens à préciser d ailleurs aux nouveaux administrateurs que leurs indemnités seront doublées. 2 x 0

16 16 (rires) Mes chers collègues, y a-t-il des interventions sur le rapport d activité, le compte financier, les éléments d information donnés par Monsieur le directeur, Monsieur l agent comptable et Monsieur le contrôleur général? Monsieur HAESEBROECK. Monsieur HAESEBROECK.- Pour constater que la communauté urbaine de Lille, dans le respect de sa convention-cadre et de ses conventions opérationnelles, a fait un effort particulier en 2007 puisque, comme cela a été rapporté, le projet de la zone de l Union est entré en phase opérationnelle. Pour votre information, le 13 juin dernier, le conseil de communauté a adopté les conventions pré-bilan sur la Tossée et sur Terken. Je pense que cela est de bon augure y compris sur notre capacité à être actif et réactif sur les projets. Donc, année exceptionnelle, la communauté honore ses engagements. La cession qui a été actée et qui transparaît dans les documents financiers montre que la communauté urbaine, certes, est grosse consommatrice de budget puisque la convention est importante, mais que nous tenons aussi à restituer dans les délais les recettes qui permettent à l établissement public foncier et à notre établissement de bien fonctionner. Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur le vice-président. L intervention de Monsieur HAESEBROECK me fait penser à une chose. Il faudrait peut-être la proposer à Monsieur CARON le moment venu. Je crois qu il y a certains sites d intervention de l EPF qui mériteraient une visite physique. Par exemple, nous parlons du site de l Union, je peux vous dire que cela mérite le passage. Je me demande si une ou deux fois par an on ne pourrait pas organiser, Monsieur le directeur, sous l autorité du président, une visite pour voir l utilité réelle, effective, active, de notre établissement sur le terrain. Monsieur KASZYNSKI.- Proposition enregistrée qui sera mise en œuvre. Monsieur KANNER.- Il faut d abord la proposer à Monsieur CARON. Il y a le site de l Union mais il y en a d autres. On ferait un site dans le Pas-de-Calais et un site dans le Nord tous les ans, cela ne serait pas anormal. Mes chers collègues, pas d autres interventions? (non) Je vous propose d adopter le compte financier de l exercice 2007 suite aux différentes présentations qui nous ont été faites. Ceux qui l approuvent le manifestent en levant la main : unanimité Abstention? (0) Opposition? (0) Le compte financier est adopté à l unanimité. - Affectation du résultat de l exercice 2007 Nous devons ensuite affecter le résultat 2007 d un montant de ,48 euros au report à nouveau de l exercice Excellent chiffre ainsi qu on nous l a rappelé il y a quelques instants. Y a-t-il des oppositions? (non) Pas d abstentions? (non) Je considère la délibération comme adoptée. Monsieur le directeur, nous passons à l exécution du budget 2008.

17 17 (départ de Monsieur BAUDOUX et de Madame DAL) L exécution du budget Délégations au directeur - Indemnisation des frais de mission - Décision modificative n 1 Quelques mots d explication. Deux décisions techniques. Une décision modificative du budget qui comporte des ajustements comptables, sans incidence sur le montant des dépenses votées, et une modification du tableau des effectifs pour ouvrir par anticipation des postes prévus pour 2009, sans pour autant procéder aux recrutements. Cette demande, qui avait déjà été évoquée dans cette instance, permettra de gérer des situations du genre longue maladie et de préparer la rentrée d automne et le renforcement des capacités souhaitable pour notre établissement au regard notamment des demandes de LMCU, Monsieur le Vice-Président. Cela est tout à fait logique. Monsieur KASZYNSKI, quelques éléments complémentaires? Monsieur KASZYNSKI.- Dans la délibération 23, il s agit de relever le seuil fixé à 30 euros du niveau des intérêts moratoires demandés lorsque l établissement présente ses factures aux collectivités. En dessous de ce seuil, je suis habilité à ne pas le faire et comme le seuil est faible et demande des relances et des interventions pour des sommes légèrement supérieures, en bonne intelligence avec Monsieur l agent comptable, nous vous proposons de fixer ce seuil maximal à 100 euros. Monsieur KANNER.- Pas d opposition à cette délibération, je suppose? (non) Pas d abstention? (non) Unanimité. Monsieur KASZYNSKI.- Toujours du fonctionnement. Là aussi, les choses sont simples. Les frais de déplacements et missions du personnel font l objet d un encadrement. Nous proposons que pour les nuitées en région le seuil soit porté de 66 euros à 90 euros et à 110 euros à Paris. Nous avons notamment des formations pour des agents à Paris et en région parisienne et c est ce qui justifie l augmentation qui vous est proposée. Monsieur KANNER.- Pas de difficultés? Monsieur SLABOLEPSZY. Monsieur SLABOLEPSZY.- J ai juste une petite réflexion à faire. Je suis d accord sur le fond mais il faut bien vérifier qu avec 90 et 110 euros on n est pas au-dessus de ce que l URSSAF peut contrôler. Sinon, c est de la réintégration. Madame FLAMANT.- On est effectivement au-dessus mais cela veut bien dire qu on paiera des cotisations sur la partie supérieure, ce que l on fait déjà pour les frais de missions à l étranger. Monsieur KANNER.- On est au-dessus de combien? Monsieur SLABOLEPSZY.- Pas beaucoup.

18 18 Monsieur KANNER.- Sachant que très objectivement, pour ceux qui fréquentent un peu les nuits parisiennes, mais pour le travail naturellement, avec 110 euros, vous n avez pas un hôtel de luxe, c est le moins qu on puisse dire. Pas d opposition à cette délibération avec la remarque qui vient d être faite? (non) Très bien. Elle est adoptée. Monsieur KASZYNSKI.- La délibération n 25 concerne d abord la modification du tableau des effectifs. Comme vous l avez dit, Monsieur le président, nous sommes inscrits dans un programme triennal que nous avons mis en place sous le contrôle du contrôleur général en prévoyant à l occasion de la montée en régime des activités de l établissement pour une série de recrutements nécessaires soit au niveau des services d appui, back-office, de l établissement qui étaient en sous-effectif, soit au niveau des services opérationnels. Nous avons déjà procédé à une partie de ces recrutements puisque dans la note qui accompagne la délibération vous voyez que huit postes ont été ouverts et pourvus en octobre et décembre Il s agit pour la dernière tranche qui concerne cinq postes de vous proposer de les ouvrir sur le papier dans le tableau des effectifs, sachant qu en dehors des postes d assistants liés comme vous l avez rappelé à la gestion de longues maladies notamment au secrétariat général, il s agit de postes qui seront pourvus de façon différée. Mais comme il est toujours compliqué de recruter notamment des négociateurs qui sont un métier assez particulier, nous souhaitons pouvoir tester le marché auparavant. C est donc en toute intelligence avec le contrôle général que nous proposons cette ouverture qui, bien sûr, est proposée dans le tableau des effectifs aujourd hui mais qui ne sera pas immédiatement suivie d effet. Ensuite, les mouvements de crédits avec des écritures d ordre mais également l inscription de dépenses supplémentaires liées à une évolution de l interprétation que l on peut faire de notre statut, étant considéré sur certains points de gestion comme un établissement public administratif, nous «échappions» à certaines obligations qui nous reviennent aujourd hui de par notamment la modification des régimes de droit individuel à la formation auprès des fonctionnaires. C est la raison pour laquelle nous anticipons les mesures à prendre pour éviter des redressements fiscaux comme d aucuns ont pu les subir ailleurs en France. Nous proposons que l établissement s engage dans le financement de la formation professionnelle continue, dans le financement de la taxe d apprentissage et dans le financement de l effort de construction dit 1% logement. Ce sont des mesures qui vont entraîner l inscription de euros au compte 63 mais qui se compensent par une diminution du compte 62, ce qui conduit à neutraliser l impact en termes de dépenses de ces mesures du budget Monsieur KANNER.- Explication que vous retrouverez dans la délibération de synthèse, document bleu pour l outil de repérage des délibérations dans nos dossiers. Y a-t-il des commentaires sur cette proposition de décision modificative n 1? Il n y en a pas. Je la mets aux voix. Ceux qui y sont favorables le manifestent en levant la main (unanimité) Pas d opposition? (non) Pas d abstention? (non) La décision modificative est adoptée à l unanimité, Monsieur le directeur. Je vous en remercie, mes chers collègues. La PPIGE protocole

19 19 Nous passons à la plateforme publique d information géographique, la PPIGE. Là, nous allons devoir consulter les différentes collectivités par rapport à cette collaboration que vous allez nous présenter, Monsieur KASZYNSKI. Monsieur KASZYNSKI.- Je rappelle que nous avons été sollicités par l Etat puis par un certain nombre de collectivités territoriales pour mettre en place avec des financements du précédent contrat de plan consacrés aux nouvelles technologies de l information et de la communication un dispositif mutualisé d acquisition de bases de données géographiques informatisées, de leur installation sur un centre serveur, de leur mise à disposition auprès d ayants droit publics dont toutes les collectivités territoriales et une accessibilité également aux particuliers que nous sommes, qui peuvent consulter et importer des cartes pour leurs besoins personnels. Ce projet s est bien développé à partir de Nous avons connu en 2007 une année de transition complétée par des subventions que l Etat nous a apportées. Je souhaitais pour la poursuite de ce projet sur longue période, puisque ce sont quand même des investissements qui nécessitent des moyens en personnel assurés au sein de l établissement par le service d information foncière et environnementale et des moyens financiers, baliser le développement de ces travaux puisqu ils ne reposent pas sur une structure quelconque en dehors de l EPF. C est une sorte d association de fait de partenaires. Le protocole qui a été examiné et travaillé avec les différents services techniques des collectivités et organismes signataires et que vous avez sous les yeux, est soumis simultanément à l ensemble des partenaires pour en définir les règles, sachant que c est un protocole de partenariat, ce n est pas en tant que tel un protocole financier. Il a été juste prévu que les partenaires, au titre de la mise en œuvre de ce protocole, mettront en place un plan de financement prévisionnel pour , mais nous gardons les mains libres pour ce faire, pour voir quelle est la nature des participations : elles peuvent être en nature (données), en moyens financiers, selon les possibilités de ces différents partenaires. En revanche, il me paraissait important que l établissement sache que ce projet continue puisque nous l avons inscrit dans notre programme pluriannuel d intervention. Nous y contribuons également en termes de financement et de préfinancement. Monsieur KANNER.- Merci, Monsieur KASZYNSKI. Vous avez eu l intelligence d imaginer un mode de participation des collectivités qui tienne compte de leur propre expérience et de leur propre statut. Pour le département du Nord, nous avons des dispositifs qui existent, que nous pouvons mettre à votre disposition en tant que de besoin et qui sont valorisés en tant que tels sans pour autant imaginer immédiatement de subvention de fonctionnement. Je pense que le vice-président du département du Nord en charge des finances sera particulièrement heureux, il m écoute attentivement. Il est important d avoir des participations à géométrie variable en fonction de ce que peuvent réellement vous apporter les collectivités. C est l état d esprit de votre projet de conventionnement. Mes chers collègues, la PPIGE vous inspire-t-elle en termes de questions ou de remarques? Non? Nous autorisons Monsieur KASZYNSKI à continuer son ouvrage en la matière. Monsieur HAESEBROECK.- Mutualisons. Monsieur KANNER.- Pas d opposition donc. Vous avez les mains libres, Monsieur KASZYNSKI, pour continuer en ce sens.

20 20 La mise en place du dispositif de suivi évaluation Monsieur KASZYNSKI, vous allez nous présenter cette note qui présente un schéma conceptuel pour le suivi et l évaluation future des interventions de l EPF. Monsieur KASZYNSKI.- Vous avez une note et, à l intérieur de la note, un schéma. Pour faire court, le plus simple est d avoir le schéma sous les yeux pour que je puisse vous le commenter. Vous savez qu en adoptant le PPI en décembre 2006 vous avez en même temps adopté des moyens financiers, des recettes, des dépenses, des axes, vous avez adopté un moyen de suivre et d évaluer l exécution de ce PPI, de ce programme. Il me paraissait normal, à l occasion de l installation d un nouveau conseil d administration, d évoquer avec vous la façon dont ce suivi pourrait se faire, sachant que dans mon esprit il se connecte aussi avec d autres évaluations, notamment que l Etat envisage de mettre en œuvre pour l activité de ses EPF et de ses directeurs. L idée est de situer l intervention de l établissement, de la décrire et, au fond, c est tout ce qui est à l intérieur de l ovale en pointillés, je vais vous le commenter, et surtout de la resituer par rapport à son environnement. En haut, notre environnement c est bien la définition d objectifs de politiques publiques formulés et partagés par l Etat et les collectivités territoriales de notre aire de compétence ayant des déclinaisons en matière foncière. C est peut-être un peu long à dire mais je pense que c est simple à comprendre, même si cela ne sera pas simple non plus à formuler. C est bien sur la base de ces objectifs, dont je rappelle que nous les avons recueillis au moment de la commission foncière, quand nous avons organisé plusieurs séances de travail au premier semestre de l année 2006 pour préparer la proposition du PPI qui vous a été soumise ensuite en fin d année 2006, que nous nous sommes préoccupés de savoir quels objectifs les collectivités et l Etat pouvaient formuler à l établissement. Deuxième point sur la gauche, nous n intervenons pas sur un territoire sans dimension sociale, économique et immobilière. Nous sommes bien inscrits dans un fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers sur lesquels nous nous alimentons et vers lesquels nous cédons des terrains. La prise en compte de la situation de ces marchés, c est notamment l objectif de l atelier des méthodologies du foncier que nous avons mis en place et qui partage un certain nombre d informations et de données sur ces marchés fonciers et immobiliers, ce sont des facteurs surdéterminants de l élaboration de nos programmes et ensuite de l exécution des opérations d acquisition foncière et immobilière. De l autre côté, sur la partie droite, nos opérations contribuent, et c est bien leur essence, à la politique territorialisée des collectivités locales en matière foncière. Elles ont des politiques qui sont plus larges que ce qu elles contractualisent avec l établissement. Il s agit dans notre dispositif de suivi évaluation de bien mesurer la contribution des actions de l établissement à l exécution de ces politiques dans ce qu elles sont contractualisées avec l établissement et de resituer cette problématique dans la réflexion que l Etat ou les collectivités se doivent d avoir sur l évaluation de leurs propres politiques en matière de suivi et d évaluation. Je me permets d être très précis sur ce point dans la mesure où l établissement a des responsabilités en termes d acquisitions et de cessions de biens. Les collectivités en auront quant aux suites qu elles donnent à l exécution des opérations qu elles nous ont affichées au moment où elles nous ont sollicités, lors des acquisitions, et là on fera des évaluations, d une part, de l intervention de l établissement et, d autre part, de l action des collectivités.

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