Modalités d élaboration des opérations d investissement et de gestion sur le RRN

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1 Modalités d élaboration des opérations d investissement et de gestion sur le RRN Mise à jour 2017 de l instruction technique Jean-Pierre Cambillard (DIT/ARN) Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

2 Où trouver la nouvelle version? Sur l intranet d ARN : html Sur Alfresco : are/page/site/dgitmreseaumoa/dashboard Un document rassemblant l ensemble des modifications apportées a également été mis en ligne sur ces deux ressources 2

3 Les parties modifiées 3

4 Partie 1 : Description des processus «cas des opérations sous maîtrise d ouvrage tiers» Partie amendée notamment sur le rôle de la MARRN et sur la nécessité de produire une analyse du dossier par la DIR à l appui de l envoi du dossier sollicitant l avis de la DIT sur le niveau d instruction «éléments sur la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d art de rétablissement des voies» Des précisions ont été apportées suite à la publication du décret du 8 mars «approbation des dossiers» Mis à jour suite aux évolutions de l instruction des APROA les dossiers d'aproa peuvent être approuvés par le niveau local si : - ils font appel à des techniques de réparation éprouvées - et si le montant des travaux est inférieur à ( dans le cas où les études ont été réalisées par le CEREMA) 4

5 Partie 2 : Mise en œuvre des procédures réglementaires Les modifications apportées par l ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l information et la participation du public à l élaboration de certaines décisions susceptibles d avoir une incidence sur l environnement Les procédures CNDP : Possibilité de saisir la CNDP dans un délais de 2 mois à compter de la publication de l avis par : ressortissants majeurs de l'union européenne résidant en France 10 parlementaires ; 1 conseil régional, 1 conseil départemental, 1 conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ; 1 association agréée au niveau national en application de l'article L Délai entre le débat public ou la concertation avec garant et l enquête publique porté de 5 à 8 ans Désignation systématique d un garant entre le débat public ou la concertation avec garant et l enquête publique 5

6 La procédure de «concertation préalable» concerne les projets : Dans le champ de la CNDP mais ne faisant pas l objet d un débat public ou Soumis à étude d impact et hors champ de la CNDP Un système de rattrapage incitatif Les seuils seront modifiés par la loi de ratification : Le seuil de déclaration d'intention passe de 10 à 5M Le délai pendant lequel le droit d'initiative citoyen peut s'exercer passe de 2 à 4 mois 6

7 La participation aval : Obligation d informer de la tenue de l enquête et de mettre à disposition le dossier par voie dématérialisée Obligation pour le commissaire enquêteur de permettre au public de faire parvenir ses observations par courrier électronique et de les publier sur un site internet Suppression du commissaire enquêteur suppléant Prolongation d enquête limitée à 15 jours Modification de la composition de l avis d ouverture d enquête Possibilité pour l autorité décisionnaire d organiser, dans un délais de deux mois après la clôture de l enquête, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations du commissaire enquêteur. 7

8 Les modifications apportées par l ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l évaluation environnementale des projets, plans et programmes La notion de projet : «réalisation de travaux de construction, d installations ou d ouvrages, ou d autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l exploitation des ressources du sol». L ordonnance a également supprimé les notions de programme de travaux et d unité fonctionnelle. L actualisation de l étude d impact, elle doit intervenir si : Le projet doit faire l objet de plusieurs autorisations successives et À l occasion de la constitution du dossier relatif à une autorisation ultérieure, le maître d ouvrage identifie de nouvelles incidences notables du projet sur l environnement La consultation des collectivités locales (leurs avis doivent être joints au dossier d enquête publique ) Le contenu de l évaluation environnementale 8

9 La procédure commune d évaluation environnementale et de MECDU. Pour les projets sous Moa État, l autorité environnementale compétente est alors l Ae-CGEDD. Les projets soumis à évaluation environnementale 9

10 2.4.3 «La réglementation CGI et ses conséquences» Partie étayée grâce à l expérience acquise lors du passage d A28- A13 au CGI. Il est a noter que le CGI souhaite disposer de l avis de l'ae avant de rendre le sien et que le passage au CGI est un exercice exigeant qui demande une forte mobilisation de MOA 2.10 «Procédure d autorisation environnementale» L ordonnance et le décret du 26 janvier 2017 ont permis de pérenniser, en l adaptant et en la complétant, l expérimentation AU IOTA. Il s agit, après une instruction commune, de délivrer une «autorisation environnementale» réunissant l'ensemble des titres administratifs nécessaires à la réalisation d'un projet d'iota soumis à autorisation «loi sur l eau» «procédure de défrichement» L instruction technique DGPE/SDFCB/ du 29 août 2017 est venue actualiser les règle applicable en matière de défrichement «le réseau des routes à grande circulation» 10

11 2.19 «Procédure de compensation collective de l Économie agricole d un territoire» Le décret du 31 août 2016 a introduit l obligation de la réalisation d une étude d impact agricole pour les projets susceptibles d avoir des conséquences négatives importantes sur l économie agricole, Cette étude ainsi que l avis du préfet doivent être joints au dossier d enquête publique «Déclaration préalable dans le périmètre d un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques» Modifications apportés par le décret n du 29 mars 2017 Le code de l urbanisme (R à R ) impose le dépôt d une déclaration préalable, qui fera l objet d une procédure d instruction, pour les ouvrages d infrastructures (prévus au b du R.421-3) dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques. 11

12 Partie 3 : Consistance des études et des dossiers 3.12 «annexe 1 relative à la signalisation directionnelle» Partie ajoutée suite à la publication de la note technique du 18 mai 2017 relative aux procédures d élaboration, d instruction et d approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de la signalisation NOR : TRAT N 12

13 Partie 4 : Qualité et maîtrise technique Suite à la diffusion du rapport d analyse de la MARRN sur la maîtrise des coûts des opérations d investissement sur le RRN et au plan d action défini par la MARRN et ARN, des parties ont été complétées et d autres ajoutées Dans le cas de réalisation partielle du projet, il conviendra de vérifier par tout moyen approprié, le respect du coût plafond global de l opération avant l approbation des études du projet partiel. Cette vérification sera fournie à la DIT au plus tard lors de la demande des crédits (AE) nécessaires à l opération. L obligation, pour le niveau local, de rendre compte au moins une fois par an de l évolution financière du projet sera satisfaite à l occasion des réunion préparatoires au dialogue de gestion 13

14 FIN Ministère de la Transition Écologique et Solidaire