Facturation des Établissements et des Services Médico-Sociaux

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1 Facturation des Établissements et des Services Médico-Sociaux Mise à jour du 23/09/2015 Modalités pratiques

2 SOMMAIRE NOTIFICATION D ORIENTATION MDPH 3 OUVERTURE DES DROITS 4 SUBSISTANCE 5 FICHE CONTACT 6 CAMPAGNE TARIFAIRE 7 TRAITEMENT DES REJETS 8 RETOURS NOEMIE 9 CHANGEMENT DE LOGICIEL 10 CONTACTS 11 2 / 11

3 NOTIFICATION D ORIENTATION MDPH Obligatoire avant toute télétransmission de facture, pour chaque nouvelle entrée ou renouvellement. Envoi sous pli spécifique, séparé de celui relatif aux factures à : CPAM du RHÔNE Service Établissements 12 rue d Aubigny Lyon Cedex 03 Mentionner votre Finess et le numéro d immatriculation de l assuré à l identique de celui de la facturation FOCUS : JEUNE DE MOINS DE 20 ANS : Fournir la Notification d orientation couvrant la période facturée JEUNE DE PLUS DE 20 ANS : Fournir la Notification de maintien au titre de l Amendement Creton et la Notification d orientation en établissement pour adulte handicapé. Les deux documents doivent couvrir la période facturée, y compris le jour du 20ème anniversaire 3 / 11

4 OUVERTURE DES DROITS Le suivi des droits des assurés est indispensable. Pour obtenir une attestation de droit en cours de validité plusieurs outils sont à votre disposition : Les lecteurs de cartes Vitale : Le site ameli.fr : Le compte ameli de votre résident FOCUS : JEUNE DE PLUS DE 20 ANS Il est assuré sous son propre dossier au titre de l allocation d adulte handicapé. S assurer que les droits sont en cours de validité avant de facturer sous le nouveau numéro d immatriculation. 4 / 11

5 SUBSISTANCE Concerne les bénéficiaires affiliés à une autre CPAM (Régime Général uniquement) Pour facturer, attendre la création effective du dossier dans le fichier «Subsistance» de la CPAM du RHÔNE Pour les bénéficiaires de la CMUC, la subsistance ne s'applique pas. Adresser la facturation à la caisse gestionnaire. FOCUS : CIRCUIT Demander une prise en charge (212b) à la caisse gestionnaire du patient A réception, la transmettre, accompagnée de l imprimé de liaison habituel à : CPAM du RHÔNE Service Établissements 12 rue d Aubigny Lyon Cedex 03 5 / 11

6 FICHE CONTACTS Chaque année, la CPAM du Rhône transmet aux établissements un fichier Excel nommé «FICHE CONTACTS ETS.xlsx» Objectif : Mettre à jour nos bases de données relatives aux interlocuteurs des établissements gérés par notre caisse L établissement est invité à remplir ce fichier et le renvoyer complété par retour de mail 6 / 11

7 CAMPAGNE TARIFAIRE ANNUELLE Contexte : Traitement des décisions tarifaires émises par l ARS L ARS envoie les décisions à l Etablissement et à la CPAM du Rhône. Une mise à jour de nos bases est réalisée pour intégration des nouveaux tarifs. CONSIGNE : Dans tous les cas, ATTENDRE le FEU VERT de la CPAM du Rhône avant toute transmission aux nouveaux tarifs. Ce feu vert est matérialisé par un mail à destination des interlocuteurs que l établissement a indiqués dans la fiche CONTACTS. FOCUS : Les séjours concernés par les nouveaux tarifs, qui auraient été payés à l ancien tarif, font l objet d un réajustement financier automatique, si les consignes ci-dessus sont respectées. 7 / 11

8 TRAITEMENT DES REJETS Télétransmettre vos lots et garder les justificatifs papiers Réceptionner le mail de consignes de traitement des rejets et signalements Procéder à l extraction des factures rejetées et barrer les lignes correspondantes sur le bordereau Envoyer immédiatement les lots papiers à : CPAM du RHÔNE Service Établissements 12 rue d Aubigny Lyon Cedex 03 Traiter les rejets et signalements selon les consignes du mail FOCUS : Ces factures indiquées sous le message "REJETS A EXPLOITER PAR VOS SOINS" sont à extraire des lots et à rayer du bordereau Toutes les autres factures sont à laisser dans le lot et à envoyer à la CPAM 8 / 11

9 RETOURS NOEMIE Informations dématérialisées mises à votre disposition à chaque mandatement de lot Intégrer directement ces données dans votre logiciel de facturation pour permettre une imputation automatique (Pour tout renseignement, contactez votre société informatique) Consulter le cahier des charges de la norme NOEMIE PS (téléchargeable sur le site Ameli à la rubrique documentation technique : ameli.fr - Cahiers des charges de la norme B2). FOCUS : Les retours en 5XX vous informent des paiements, les retours en 9XX vous informent des rejets, les factures «traitement caisse» signifient qu elles sont en cours d étude par la CPAM. Attendre le retour en 9XX pour traiter vos rejets. Vous éviterez ainsi les retransmissions intempestives provoquant des chevauchements de facturation et des rejets. 9 / 11

10 CHANGEMENT DE LOGICIEL Informer la caisse de tout changement de logiciel de facturation : etablissements@cpam-rhone.cnamts.fr Envoyer un lot «test» de quelques factures (dossiers simples, AME, CMUC ) suivi par la CPAM Feu vert donné par la caisse pour la poursuite des télétransmissions FOCUS : Cette phase de test évite les multiples rejets de facture 10 / 11

11 RELATION AVEC LE SERVICE ÉTABLISSEMENTS Responsable de service : Mme Thérèse MALATRAY Responsable d unité, secteur des médico-sociaux : Mme Leslie CERVERA Gestionnaires relations établissements : Mme Monique BOURGERIE Mme Mathilde GOURLAT Adresse : CPAM du RHÔNE Service Établissements 12 rue d Aubigny Lyon Cédex 03 Mail : etablissements@cpam-rhone.cnamts.fr OBJET : Indiquer le numéro Finess et le nom de l établissement 11 / 11